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Le logiciel est protégé de la décompilation par le droit commun d’une part, car le droit pénal français et la loi Godfrain donnent une qualification pénale (art 323-1 du nouveau code pénal) au fait de pénétrer dans un système, élément de la propriété d’autrui. D’autre part, le logiciel trouve une protection dans le droit d’auteur. Celui-ci interdit en effet la décompilation en France. Considérant l’œuvre logicielle comme une œuvre de l’esprit, les éléments de forme, la structure de l’œuvre originale sont protégeables classiquement par le droit d’auteur. Paradoxalement, ce dernier protège, indirectement, les idées et principes sous jacents du programme. Effectivement, le programme d’ordinateur n’est pas lisible d’emblée ; pour accéder aux éléments de fond, on doit traduire en langage compréhensible l’œuvre logicielle (ce qui revient à décompiler), et donc toucher à sa forme. Or le droit d’auteur interdit les actes de reproduction et de traduction auxquels la décompilation s’assimile. Cette forme de protection s’élargit donc considérablement, de la forme aux éléments de fond du logiciel et devient une arme absolue contre la décompilation.
La décompilation est toutefois tolérée par la Directive de mai 1991 (Dir con. CE n°91-250, 14 mai 1991, article 6, JOCE 17 mai 1991, n°L.122, p.42) et la loi française en reprend les dispositions dans l’article L 122-6 du code de propriété intellectuelle. Le but avoué de la décompilation est d’assurer l’interopérabilité, c’est-à-dire l’articulation (notion émise par le professeur Linant de Bellefonds) des logiciels les uns avec les autres. Des conditions restrictives, protectrices du droit des auteurs de logiciels originaux sont posés par les textes :
- celui qui décompile doit être fondé à utiliser le logiciel,
- il ne doit pas avoir les informations par une autre voie,
- la décompilation est strictement limitée au nécessaire,
- l’information acquise ne sert qu’à la réalisation de l’interopérabilité,
- on ne peut écrire un nouveau logiciel à partir d’un logiciel décompilé.
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