Bonjour,
Peut on vendre un script php sous forme de "acte de cession de droits d’exploitation" donc "droit d'auteur" sans avoir à facturer et être commerçant et ni salarié ? Le tout via un site e-commerce ...
- J'ai bien compris que pour facturer faut être commerçant (agent économique)
- J'ai bien compris que si ce n'est pas ponctuel ou dépasse un certain seuil alors faut être déclarer comme un pro ...
MAIS d'après le code pénal, je cite :
Voici quelques sources :Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.
http://www.les-infostrateges.com/art...-documentation
Merci pour vos réponses
Cdlt
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