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Refus de congé la première année.
Bonjour,
je suis dans ma société depuis le 4 janvier 2010 en CDI, sous le régime de la convention collective SYNTEC. J'aimerai non pas savoir si j'ai le droit de prendre ou non congé, car je sais que oui, mais si mon employeur a le droit de me les refuser ? Et aussi au passage, y a t'il une date buttoir pour faire sa demande ?
Cordialement,
Julien
La première année, tu as le droit de prendre des congés, mais sans solde uniquement (non payés).
Tu ne pourras consommer les congés que tu accumules depuis ton embauche qu'à partir du 1er juin (sauf accord avec ton patron qui peut t'autoriser de les prendre "par anticipation").
Maintenant, tu dois effectuer une demande de congés un certain temps à l'avance, que ton employeur peut te refuser dans un certain délai... (cf. droit du travail/convention collective, je ne connais pas les délais en question et les raisons pour lesquelles l'employeur peut te refuser les congés)
Bonjour,
La loi a changé à ce sujet, la prise de congés par anticipation a complètement été autorisée.
En gros, tu peux maintenant prendre tes congés au fur et à mesure que tu les cumules (loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008), la validation de congés se déroule comme pour des congés normaux. L'employeur ne peut refuser ces congés que s'il y a une "urgence" (seule personne présente, livraison prévue, etc.).
Bonjour, merci pour ta réponse.
Donc c'est à dire que si je veux prendre mes congés accumulé de Janvier à fin Mai pour début Aout, ils ne seront pas payés ? ( donc aucune rémunération durant cette période je veux dire ? )
Cordialement,
Julien
En général (ce n'est pas toujours le cas, ça peut aller du 1er Janvier N au 31 décembre N), l'exercice d'une société se fait du 1er Juin N-1 au 31 Mai N, donc les congés cumulés sur l'année précédente (même si elle n'a pas été entière) sont valables pour l'année du 1er Juin N au 31 Mai N+1. Mais ils l'étaient aussi avant comme dit dans mon précédent message depuis la loi de modernisation du marché du travail qui légalise entièrement la prise de congés par anticipation (du moment qu'ils sont acquis).
je te remercie pour ces éclaircissements.
Si j'ai bien compris, nous sommes maintenant libre de poser nos congés quand nous le souhaitons, sous réserve d'acceptation de l'employeur ? ( c'est ma première embauche et je trouve toutes ces subtilités bien difficile à comprendre. )
Aussi j'ai entendu parlé d'une "zone de congé" ( ou quelque chose dans le gens ) de Juin à Octobre. L'employeur peut il nous refuser de prendre des congés durant cette période ?
c'est l'employeur qui décide des dates de congés. Tout ce que tu fais c'est de proposer une date
Bonjour,
C'est tout à fait vrai, avec toutefois un bémol : l'employeur doit t'octroyer 12 jours de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. (article L3141-19)Envoyé par la drogue c'est mal
C'est encore plus compliqué...
En théorie, les congés sont décidés par l'employeur au minimum avec un mois de prévenance.
En pratique, les dates de congés sont souvent demandées par les salariés et acceptées ou refusées par l'employeur. Les dates ne peuvent être refusées que s'il y a une vraie raison.
Lorsqu'un employeur te refuse un congé et si ça t'oblige à poser tes congés en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre, tu as le droit à des jours de fractionnement (voir droit du travail et convention SYNTEC).
Si ton employeur t'impose tes congés, ils doivent être posés entre le 1er Mai et le 31 Octobre et ne doivent pas dépasser 12 jours ouvrés consécutifs. Si l'imposition de tes congés se fait en dehors de cette période ou qu'il y a plus de 12 jours ouvrés consécutifs, tu as le droit à des jours de fractionnement (jours supplémentaires de congés).
L'employeur ne peut pas t'imposer de poser des congés par anticipation mais tu peux demander des dates pour poser tes congés par anticipation.
L'employeur a l'obligation d'accorder au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) au titre du congés prinncipal, pendant cette période.
Il peut très bien dépasser les 12 jours et peut aller jusqu'à un maximum de 24 jours (4 semaines).
Si les jours du congé principal restants (jusqu'au 24ème) sont pris en dehors de cette période, le salarié a droit aux jours de fractionnement.
Ainsi, si par exemple l'employeur ferme la société le mois d'aout et met ses salariés en congés, ils n'auront droit à aucun jours de fractionnement puisque le congé principal n'est pas fractionné.
Bonjour, la question des 12 jours ne se pose pas vraiment dans mon cas car étant présent depuis Janvier, je n'aurai pas 12 jours au total...
En tout cas je vous remercie pour vos réponses, j'ai posé mes questions à mon supérieur qui m'a indiqué qu'il y n'y avait aucun soucis pour cette période
1er Janv -> 1er Fev = 2.5 JoursBonjour, la question des 12 jours ne se pose pas vraiment dans mon cas car étant présent depuis Janvier, je n'aurai pas 12 jours au total...
1er Fev -> 1er Mars= 5 Jours
1er Mars -> 1er Avril = 7.5 Jours
1er Avril -> 1er Mai = 10 Jours
1er Mai -> Fin Mai = 12.5 Jours
Ce sont 2.08 jours qui sont cumulés par mois... Donc il a raison
2.08 si on part sur des semaines de 5 jours auquel cas les deux semaines d'été forment un bloc de 10 jours
2.5 si on part sur des semaines de 6 jours auquel cas les deux semaines d'été forment un bloc de 12 jours
Donc dans tous les cas, il aura droit à deux semaines complètes de congés
Oui.
Juste une petite précision :
- semaine de 5 jours : décompte en jours ouvrés (25 jours de congés par ans, soit 5 semaines, avec une acquisition de 2.08 par mois).
- semaine de 6 jours : décompte en jours ouvrables (30 jours de congés par ans, soit 5 semaines, avec une acquisition de 2.5 par mois (et on compte les samedi pris dans les congés)).
Bonjour,
cela me fait effectivement bien 2 semaines ouvrées complètes pour 2010/2011. Dur maintenant de savoir si je prend les deux ou non cet été
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