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  1. #1
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    Par défaut Date de fin suite démission et préavis

    Bonjour,

    Je suis actuellement cadre sous la convention syntec et j'ai démissionné.
    Je ne quitte pas en très bons termes ma SSII pour des raisons diverses et variées.

    Par politesse j'ai averti mon employeur de ma démission le 26 Juin par oral.

    Ayant affaire à des personnes peu recommandables, j'ai fait ce même jour un courrier que j'ai envoyé par recommandé en demandant une date de fin au 30/09.

    Ce courrier a été réceptionné par mon employeur le 27 Juin.

    A savoir que j'avais posé 4 jours de congés avant ma démission durant ce préavis.

    Ils ont alors accusé réception de mon courrier en me signifiant une date de fin au 28/09 au soir.

    Une personne des rh m a appelée et m a dit que cette date du 28/09 (un vendredi) n etait pas anodine car ils avaient l intention de me payer du coup mon salaire de septembre sur 28 jours (alors que j aurais fait tous les jours ouvrés) et aussi ne pas me compter de rtt pour ce mois là car mois incomplet...

    J ai donc refait un courrier et là ils me donnent pour date de fin le 1er octobre qui est un lundi et sachant que je finis chez le client le 28.
    Ce qui n'est rien que pour m'embêter car ce serait un jour payé à rien faire puisque ce serait de l intercontrat au siège...
    Evidemment avant de recevoir cette nouvelle date j avais deja signé un cdi ailleurs avec démarrage au 1er octobre.

    Mes questions sont les suivantes :

    Pour ma date de fin, j ai refait un courrier en disant de prendre en compte le 30/09 comme dans mon courrier initial.
    J'attends toujours un retour...
    Qu'est ce que je risque car je ne compte pas décaler mon entrée dans la nouvelle boite surtout que quand j ai signé mon nouveau contrat, c etait apres avoir recu le courrier avec la date du 28 / 09

    Concernant les rtt, j'ai actuellement 1 rtt à prendre dont j ai envoyé ma demande et pour l instant pas de retour car il faut savoir qu ils n ont pas l intention de me les payer si je ne les prends pas (comme il y a un vide juridique la dessus).
    Que puis je faire ?
    Le client chez qui je suis en mission a validé ma demande.

    Pareil, on a pas le droit de prendre les rtt avant leur acquisition en fin de mois.
    En septembre j aurai donc cumulé 0.75 rtt que je ne peux prendre avant octobre mais vu que je démissionne...
    Ca veut dire que c est "perdu" ? Ou du coup sont ils obligés de me le payer ? (au prorata comme c est 0.75...)

    Merci par avance pour votre aide....

  2. #2
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    Homme Profil pro Florent SIEBERT
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    Par défaut

    Bonjour,

    Une date de fin de préavis ne se décide pas (ni par le salarié, ni par l'employeur ; sauf accord), elle se calcule. Ça ne sert à rien d'envoyer 3 courriers où vous insistez pour choisir la date.
    De mémoire (à vérifier donc) on prend la date de réception de la démission + vos 3 mois de préavis (de date à date), on arrive donc au 27 septembre. Par contre, vos congés ayant lieu pendant le prévis ayant été posés avant la démission, ils repoussent le préavis de 4 jours, ce qui mènerait au 1er octobre.
    Je vous invite à vous renseigner plus en détail et à calculer la vraie date de fin.

    Par contre, du coup, avec tous ces courriers, je ne sais pas s'il y en un qui est valide et qui modifie cette date... Comme il n'y a pas d'accord, je dirai que non. Vous avez signé quelque chose ?

    Sinon, il n'y a pas de vide juridique sur les RTT : les RTT acquises et non consommées doivent être payées dans le solde de tout compte.

    Dans tous les cas, si la date de fin est effectivement le 1er octobre, vous n'avez probablement pas le droit de commencer ailleurs (votre nouveau contrat stipule probablement que vous déclarez ne plus être lié à une entreprise à date du 1er octobre).

    Je ne comprend pas trop pourquoi vous vous réveillez aussi tard alors que vous avez démissionné il y a presque 3 mois, du coup ça devient compliqué.

  3. #3
    Invité de passage
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    En fait j ai recu un courrier début juillet accusant réception de ma démission avec une date de fin au 28 septembre.
    Et un autre courrier le 27 août avec une date de fin au 1er octobre.
    Evidemment entre temps j ai signé un nouveau contrat...

    Concernant la date de fin, je viens de m apercevoir que parmi mes 4 congés, il y avait 2 cp et 2 rtt.
    Or les rtt ne décalent pas le préavis contrairement aux CP (posés avant démission) donc finalement la date serait le 29 septembre...

    et concernant les rtt, sur septembre j aurais acquis 0.75.
    Sera t il payé au prorata ?

  4. #4
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    Citation Envoyé par didoune03 Voir le message
    Par politesse j'ai averti mon employeur de ma démission le 26 Juin par oral.

    Ayant affaire à des personnes peu recommandables, j'ai fait ce même jour un courrier que j'ai envoyé par recommandé en demandant une date de fin au 30/09.

    Ce courrier a été réceptionné par mon employeur le 27 Juin.
    La demission est effective au 26 juin, surtout s'il y a des temoins. La lettre RAR n'est pas obligatoire, elle enterrine une decision. Elle sert surtout en cas de litige, car c'est une preuve, contrairement a la parole.

    Votre employeur receptionnant le RAR le 27, on peut aussi se baser sur cette date, surtout s'il n'y a pas de temoin de l'entretien.

    Par contre, une date de demission ne peut etre imposee par aucune des parties : reception le 27, fin le 27. Le fait de demander a partir le 30 est une negociation que peut accepter, ou non, l'employeur. Par defaut, c'est refuse (arret de la cour de cassation si je me souviens bien).



    A savoir que j'avais posé 4 jours de congés avant ma démission durant ce préavis.
    Donc le depart est repousse d'autant.


    Ils ont alors accusé réception de mon courrier en me signifiant une date de fin au 28/09 au soir.
    Une personne des rh m a appelée et m a dit que cette date du 28/09 (un vendredi) n etait pas anodine car ils avaient l intention de me payer du coup mon salaire de septembre sur 28 jours (alors que j aurais fait tous les jours ouvrés) et aussi ne pas me compter de rtt pour ce mois là car mois incomplet...
    Il me semble que si vous ne partez pas le dernier jour du mois, le calcul du dernier salaire ne se fait effectivement pas sur les jours ouvres, mais sur le nombre de jours dans le mois. A verifier neanmoins.


    J ai donc refait un courrier et là ils me donnent pour date de fin le 1er octobre qui est un lundi et sachant que je finis chez le client le 28.
    Ce qui n'est rien que pour m'embêter car ce serait un jour payé à rien faire puisque ce serait de l intercontrat au siège...
    Evidemment avant de recevoir cette nouvelle date j avais deja signé un cdi ailleurs avec démarrage au 1er octobre.
    Hum, que vaut ce papier... difficile...
    En gros, ce que tu decris est une negociation par ecrit : je veux le 30, on vous donne le 28, je vous demande de prendre le 30, OK pour le premier...
    A priori, a faire confirmer, aucun accord des deux parties n'a ete trouve pour le moment, donc c'est toujours le 27 (ou 26 si temoins) plus 4 jours - ouvres bien sur.


    Pour ma date de fin, j ai refait un courrier en disant de prendre en compte le 30/09 comme dans mon courrier initial.
    J'attends toujours un retour...
    Tu es en negociation avec ton employeur, rien n'a ete decide pour le moment, donc c'est toujours la date que je donne ci-dessus.

    Qu'est ce que je risque car je ne compte pas décaler mon entrée dans la nouvelle boite surtout que quand j ai signé mon nouveau contrat, c etait apres avoir recu le courrier avec la date du 28 / 09
    Ce papier doit etre le seul a etre OK, donc on peut se baser dessus. Par contre, il est clair que le salaire sera un peu ampute.

    Concernant les rtt, j'ai actuellement 1 rtt à prendre dont j ai envoyé ma demande et pour l instant pas de retour car il faut savoir qu ils n ont pas l intention de me les payer si je ne les prends pas (comme il y a un vide juridique la dessus).
    Que puis je faire ?
    Le client chez qui je suis en mission a validé ma demande.
    Le client n'a pas a valider ou invalider une demande. Ca serait une preuve de delit de marchandage, c'est une erreur du client dans ce cas.



    Sauf erreur de ma part, bien sur
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  5. #5
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    "Il me semble que si vous ne partez pas le dernier jour du mois, le calcul du dernier salaire ne se fait effectivement pas sur les jours ouvres, mais sur le nombre de jours dans le mois. A verifier neanmoins."

    Ca veut dire que je leur rapporte un mois complet, en travaillant tous les jours ouvrés mais ils ne me payent pas un mois complet...
    Dur dur

    Concernant le rtt posé et non validé je voulais dire par là que tous les moyens sont réunis pour que je puisse le poser sans causer le moindre tort et qu ils ne me le valident pas alors que si je ne le pose pas ils n ont pas l intention de me le payer...

  6. #6
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    Effectivement gangsoleil, je n'avais pas fait attention à la démission orale.
    Avec les 2 CP (au lieu de 4), on serait donc le 28 ou le 29 si je ne dis pas de bêtises. Avec la lettre de l'entreprise stipulant le 28, je pense que cette date peut-être considérée comme valide. Il y avait des témoins de votre démission orale ?

    Encore une fois, oui, les RTT acquises non consommées sont évidemment payées.

  7. #7
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    Bonjour,

    Concernant les témoins de ma démission orale, c'est une petite ssii avec le pdg, sa femme en tant que directrice commerciale et une assistante qui fait tout et qui ne me soutiendra pas (forcement apres elle risque des pressions).

    Ce qui est sûr c'est que pour le 1er octobre, je n'ai pas d obligation d y être...

    Et concernant le paiement des rtt, le reliquat de 0.75 est payé au prorata ?

  8. #8
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    Citation Envoyé par didoune03 Voir le message
    Evidemment avant de recevoir cette nouvelle date j avais deja signé un cdi ailleurs avec démarrage au 1er octobre.
    ...
    Qu'est ce que je risque car je ne compte pas décaler mon entrée dans la nouvelle boite surtout que quand j ai signé mon nouveau contrat, c etait apres avoir recu le courrier avec la date du 28 / 09
    Tout ça pour une journée ?

    Pourquoi ne pas simplement demander à la nouvelle boite un avenant au contrat de travail qui décale la date d'entrée d'un jour ? (c'est trois lignes de texte et une signature)
    "Je suis incapable d'expliquer ce qui se passa ensuite : je lâchai quelque chose, quelque chose à quoi je m'agrippais depuis toujours sans m'en rendre compte. Je m'enfonçais dans une obscurité chaude, moelleuse et protectrice, tandis qu'un loup montait la garde par mes propres yeux."

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