Vendre sans etre professionnelle ni salarié, légal ?

[la_chouette]

Bonjour,

Peut on vendre un script php sous forme de "acte de cession de droits d’exploitation" donc "droit d'auteur" sans avoir à facturer et être commerçant et ni salarié ? Le tout via un site e-commerce ...

- J'ai bien compris que pour facturer faut être commerçant (agent économique)
- J'ai bien compris que si ce n'est pas ponctuel ou dépasse un certain seuil alors faut être déclarer comme un pro ...

MAIS d'après le code pénal, je cite :

Si les particuliers ne peuvent pas " facturer ", ils peuvent néanmoins exercer des activités professionnelles non salariées et percevoir des revenus autres que les traitements et salaires.
Les particuliers peuvent, notamment, participer à l'activité rédactionnelle d'une revue, d'un magazine ou d'un site web moyennant le paiement de ce que l'on appelle communément des " droits d'auteur ", sans toutefois que le versement de cette rémunération d'auteur ne donne lieu à l'établissement de factures.

Voici quelques sources :

http://droit-finances.commentcamarch...re-une-facture

http://www.les-infostrateges.com/art...-documentation

Merci pour vos réponses


Cdlt

[la_chouette]

Bonjour,

je viens de trouver une nouvelle source que voici :

http://www.internet-juridique.com/li...ntenus2002.php

Quelqu'un pourrit me donner sont avis.

Cdlt

[LooserBoy]

Dans le cas présenté, il y a un gros problème: le passage par un site d'e-commerce, donc une boutique, donc commerçant.
De plus, la notion de ponctualité disparait car il y a maintient d'une structure commerciale et donc l'utilisation du cas particulier des droits d'auteurs n'est, me semble-t-il, plus applicable.

Par contre, sans site d'e-commerce et en utilisant plutôt un blog pour garder une certaine visibilité, tu peux tout à fait faire ce genre d'activité ponctuelle en déclarant les revenus sur ta déclaration de revenus dans la case réservée pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

[la_chouette]

Bonjour LooserBoy et merci pour ton opinion ...


En faite quand je dit ecommerce, c'est plutôt un site présentant le script php avec un bouton acheter Paypal (sans tva, ni autre ...) ...

Sur ce site il y'a une démonstration du script que l'internaute peut tester, les caractéristiques du script php, etc ...

Pour le script j'utilise ce type de contrat fait par un juriste :

http://netpme.contrats.biz/propriete...oit-auteur.php

[Graffito]

Regarde cette discussion sur le sujet (facturation par un particulier, droits d'auteur) :
http://www.developpez.net/forums/d48...on-ponctuelle/

[la_chouette]

Bonjour,

Merci pour vos réponses, j'ai donc trouver la réponse dans cette discussion :

http://www.freelance-info.fr/forum/f...-70.html#19239

Donc je compte utiliser un diffuseur/editeur comme shareit.com ....

Quelqu'un connait un service comme shareit.com ?

Clt

[Graffito]

j'ai donc trouver la réponse dans cette discussion

Sauf qu'en France, les logiciels ne sont malheureusement pas éligibles à la fiscalité sur les droits d'auteur , sauf s'il s'agit "auteurs d'œuvre de même nature (que celles produites par les écrivains) enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (ex : auteurs de logiciels)".

Pour moi, un jeu avec video, graphismes 3D, dialogue et scénario relève de ce type d'oeuvres, mais certainement pas un logiciel de gestion.

[la_chouette]

Complétement faux, je te laisse voir le code de la propriété intellectuelle + agessa ...

De plus voici en pièce jointe une lois sur la fiscalité des impôts concernant les droits d'auteur pour les créateurs de logiciel ...

La seule chose à faire est de passer par un diffuseur afin de pouvoir être affilier à la AGESSA et être en règles avec URSSAF ...

Si vous diffusez, éditez des factures, encaissez vous même alors vous faite de la vente, mais pas si quelqu'un d'autre vend pour vous ...

Pour affirmer mes propos ici j'ai appeler les impôt + agessa + un avocat fiscaliste ...

- Les impôts m'ont trouver le texte de lois ci-joint ... et me disent de déclarer dans formulaire 2042C + 2035 pour BNC

- Agessa me disent ok mais alors faut que je me trouve un diffuseur et pour eux je suis considérer comme écrivain ....

- Avocat me dit que oui c'est possible mais que je doit absolument faire remplir un contrat de cession de droit d'auteur non exclusif (licence utilisation)....

Voila si ca peut aider d'autre ....

Mon problème est de trouver maintenant un diffuseur qui tienne la route ...

[Graffito]

Attention aux restrictions:

Les logiciels originaux s'entendent de ceux qui :
- résultent d'un travail intellectuel et personnel de leur créateur allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante ;
- constituent une oeuvre originale dans leur conception et dans leur expression et n'empruntent pas à des logiciels déjà créés notamment en les traduisant dans un autre langage ou en les adaptant à d'autres matériels ou à des utilisations spécifiques.

[la_chouette]

Oui j'ai bien vérifier cela, en outre mon script n'est pas un simple formulaire qui envoi un mail par exemple mais quelque chose de complexe et très personnalisé par mes soins ... Sans faire de la pub ici ...

[biaggi]

Bonjour,

Je reprends le post au vol car je suis confronté à un problème analogue.

Pour une association syndicale rattachée à ma commune, j'ai développé un programme leur simplifiant une démarche administrative. J'ai codé le logiciel et leur ai donné un exécutable en leur disant qu'il pouvait l'utiliser gratuitement pour leurs propres besoins.

La personne qui utilise le logiciel en est satisfaite et en a parlé à un "collègue" d'une autre commune.

Celui-ci serait intéressé par mon logiciel.

Mon problème est de trouver un bon procédé pour le lui vendre (au prix d'environ 150 euros) avec facture à l'appui (cela doit rentrer dans la comptabilité du syndicat).

Après avoir passé pas mal de temps sur Internet, j'ai pensé à me déclarer à l'Agessa et distribuer mon logiciel par l'intermédiaire de share-it.com.

Deux questions demeurent :
- je n'ai qu'un seul client. Est-ce alors utile de faire tant de démarches ?
- concrètement, comment cela va être géré ? 1) mon client achètera le logiciel via shareit.com au prix de 150 euros; 2) shareit.com me reversera ma part (150euros - X% ; supposons 135euros); 3) ??? que et quand dois-je déclarer à l'agessa ???

Merci d'avance pour vos retours d'expérience !!
Olivier

[Graffito]

Mon problème est de trouver un bon procédé pour le lui vendre (au prix d'environ 150 euros) avec facture à l'appui

Je pense que pour ce type de montant, il est plus judicieux de se faire "offrir" un peu de matos. Cela pourrait même entrer dans un cadre légal tel que la mise à disposition de matériel pour les opérations de maintenance.

[biaggi]

Merci de ta réponse Graffito.

Après de plus amples recherches, je crois (...) que je n'ai pas besoin de passer par shareit.com

En fait, il semble que je puisse :
- rédiger une note d'auteur, en portant la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » pour ne pas appliquer de TVA (ce que je suis autorisé à faire vu que le revenu annuel qu'occasionnera cette activité est faible), et en prévoyant un précompte des cotisations sociales que doit payer mon "diffuseur" (cf suite du message...)
- joindre à la note d'auteur un certificat de précompte pour justifier que le précompte des cotisations inhérentes au "diffuseur" ont bien été prévues
- déclarer aux impôts ces revenus en tant que "Bénéfices non commerciaux"

MAIS cela implique que le syndicat qui veut le logiciel est alors considéré par l'agessa comme diffuseur. Il doit alors :
- s'inscrire en tant que diffuseur à l'agessa (bordereau déclaration d'existence du diffuseur)
- déclarer les cotisations en lien à ma note d'auteur (bordereau déclaratif + bordereau certification de précompte)

Je ne suis pas sûr que tout ce que j'avance est exact ; malgré mes recherches, je reste un peu dans le vague...

Si c'est vrai, je suis bluffé par tant de complications !!! C'est une machinerie idéale pour favoriser le travail au noir et les déclarations déguisées (type proposition de Graffito).

PS : je viens de lire la phase suivante dans la notice "Auteurs de logiciels" de l'agessa

les auteurs de logiciels qui conçoivent ou adaptent un progiciel ou un logiciel existant, en fonction des besoins spécifiques exprimés par une clientèle déterminée, dont l’oeuvre n’est donc pas vendue au public, mais fait l’objet d’une diffusion restreinte (ex : logiciels de tenue de comptabilité, des dossiers des clients ou des fournisseurs, etc.) ;

Du coup, je ne suis même plus sûr de tout ce que j'ai avancé jusqu'alors. La diffusion de mon logiciel sera en effet restreinte Du coup, je ne sais vraiment pas du tout comment faire...

Bilan de tout cela : je veux faire un truc simple qui a répond à un besoin simple et tout déclarer en bonne et due forme; et je passe plus de temps tenter de comprendre comment déclarer mes revenus qu'à coder le logiciel (avec en prime un mal de tête à force de lire tout et n'importe quoi sur le sujet...)

[BiM]

Pourquoi ne pas ouvrir un statut auto-entrepreneur pour régler le problème facilement et rapidement et garder les droits sur ton logiciel ?

[biaggi]

Envoyé par BiM

Pourquoi ne pas ouvrir un statut auto-entrepreneur pour régler le problème facilement et rapidement et garder les droits sur ton logiciel ?

Parce que je crois que le taux d'imposition est plus élevé que si je passe par le statut auteur ; auquel un concepteur de logiciel peut prétendre.
Et aussi parce que je ne sais pas trop comment ça fonctionne

Vu le montant faible de cette prestation, on va certainement chercher un moyen plus souple (du type de la proposition de Grafito). Dans tous les cas, je suis quand même assez surpris qu'il n'y ait pas de manière simple pour mon cas qui ne m'a pas l'air très extraordinaire

[souviron34]

Le moyen le plus simple et le moins imposable est le statut d'inventeur.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est souhaitable que si tu continueras dans cette voie (1 an passé avec 0 euro de chiffre d'affaire te bloque l'accès à ce statut durant tout le reste de ta vie)

Le statut des droits d'auteurs est, d'une même manière, utile uniquement si tu veux le vendre plusieurs (voire de nombreuses) fois..

Sinon, si c'est une seulle fois, et pour un tel montant, soit tu t'arranges pour "échanger", soit tu le déclares en "revenus autres"..

Enfin, c'est mon avis..

[biaggi]

Merci Souviron34.

Un logiciel en tant que tel ne pouvant être breveté, je ne sais pas s'il serait facile pour moi d'acquérir le statut d'inventeur.

En tout cas, comme tu le dis, le plus simple est de "m'arranger"...

[souviron34]

Envoyé par biaggi

Un logiciel en tant que tel ne pouvant être breveté, je ne sais pas s'il serait facile pour moi d'acquérir le statut d'inventeur.

Il n'est pas forcément question de le breveter..

J'avais posé la question aux impôts : ce n'était pas exactement ce cas, le montant était (très nettement) plus élevé, mais le nombre était 1 ou 2 et la réponse (écrite) était celle-là .. Sans parler de brevet.

[biaggi]

Envoyé par souviron34

Il n'est pas forcément question de le breveter..

J'avais posé la question aux impôts : ce n'était pas exactement ce cas, le montant était (très nettement) plus élevé, mais le nombre était 1 ou 2 et la réponse (écrite) était celle-là .. Sans parler de brevet.

Ah OK, je ne savais pas cela ; merci

Mon problème ne porte pas tant sur la déclaration aux impôts. Pour le Tésor Public, a priori, il serait possible de rédiger une note de frais portant la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » pour ne pas appliquer de TVA, puis de déclarer les revenus comme "Bénéfices non commerciaux".

Le hic est qu'il faudrait aussi en parallèle déclarer ces mêmes revenus à un organisme récoltant les cotisations sociales (URSSAF, AGESSA...), et là, la simple note de frais ne suffit plus...