Discussion :

[Stéphane le calme]

Le député PS Yann Galut envisage une amende d'un million d'euros
pour obliger les grandes enseignes du numérique à collaborer avec la justice

Le député socialiste Yann Galut a déposé ce matin un amendement, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, dont l'objectif est d'obliger les grandes enseignes américaines du numérique à collaborer avec la justice.

« Nous sommes aujourd'hui confrontés à un vide juridique sur la question du chiffrement des données, qui bloque les enquêtes judiciaires. Il faut contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l'exploitation du contenu de leurs appareils. C'est la raison de mon amendement », explique le député socialiste. En tant que rapporteur du projet de loi pour la commission des finances, le député socialiste propose de viser le portefeuille afin de contraindre ces entreprises à fragiliser le système de chiffrement qu’elles proposent à leurs clients, ou, le cas échéant, à forcer elles-mêmes leur système.

Aussi, il va confier les mesures répressives qu'il préconise en cas de refus d'obtempérer : « s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de la justice serait puni d'un million d'euros d'amende. C'est une somme qui peut paraître considérable, mais qui est à la hauteur du chiffre d'affaires des géants du numérique. Apple, Google, ces grands groupes extrêmement puissants ne peuvent être contraints que financièrement. Il ne s'agirait pas pour autant d'une punition d'exception. Pour d'autres délits — la corruption par exemple —, le Code pénal prévoit aujourd'hui des sanctions à cette hauteur ».

Cependant, s'il ne s'agit pas d'une punition d'exception, alors la loi ne pourrait pas se borner à viser uniquement les grandes enseignes américaines, mais bien tous les acteurs fournissant des moyens de chiffrement. De plus, à la lumière du cas d'Apple, il convient de se demander également s'il est techniquement possible de pouvoir coopérer. Des experts en sécurité estimaient par exemple que dans le cas concernant l'iPhone de l'auteur de l'attentat de San Berdardino, Apple était en mesure d'aider le FBI parce que le dispositif ne comportait pas d'enclave physique comme les modèles les plus récents.

Pour le député socialiste, le fait que des entreprises comme Apple ou Google mettent en avant la protection de la vie privée des citoyens relève de la mauvaise foi : « elles s'abritent derrière une soi-disant protection de la vie privée, alors qu'elles n'hésitent pas à faire une exploitation commerciale des données personnelles qu'elles recueillent. Sur ce thème-là, je trouve cela très paradoxal de les voir soudain s'ériger en modèles de vertu ».

Cependant, quand il lui a été demandé quels seraient les garde-fous en matière de protection de la vie privée dans le cas où l'amendement était adopté, il a répondu que « l'amendement respecte l'équilibre entre vie privée des consommateurs et besoin de sécurité. Le procureur ou le juge d'instruction ne pourront avoir accès à la clé de chiffrement des constructeurs de smartphones qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, cette clé ne servira que pour le ou les portables concernés par la procédure judiciaire. La police et la justice ne disposeraient en aucun cas d'une clé générale qui leur donnerait le droit d'accéder aux données des téléphones portables de tous les citoyens ».

Or dans le cas qui fait l'actualité du moment, Apple a expliqué ne pas être en possession d'une quelconque clé de chiffrement constructeur. Raison pour laquelle, pour accéder au contenu de l'iPhone verrouillé, le FBI a demandé à Apple d'installer une version personnalisée du système d'exploitation iOS qui contournerait des fonctionnalités de sécurité importantes comme le mécanisme qui prévoit qu’après dix tentatives infructueuses pour déverrouiller le contenu du téléphone, ce dernier s’efface automatiquement. La question de savoir si une entreprise peut-être contrainte à pirater un de ses propres appareils dans le cadre d'une enquête se pose encore avec plus de force.

Source : le Parisien

Voir aussi :

forum Actualité politique

Apple refuse de se plier à l'injonction du tribunal qui l'oblige à aider le FBI à déverrouiller un iPhone dans le cadre de son enquête

[Dguillau]

Quand on mettra une amende d'un million d'euros aux députés qui disent n'importe quoi pour se faire remarquer, on n'aura pas besoin d'attendre longtemps pour rembourser la dette !!!
Tiens, d'ailleurs pour surenchérir un peu, y'a Ciotti, qui demande l'interdiction des Iphone, si on ne peut pas les déverrouiller. Plus fort que le FBI lui... ou alors payé directement par Samsung ???

[Invité]

Le député PS Yann Galut envisage une amende d'un million d'euros

Les vacances des politiques coûtent si cher que cela...

Si au moins pendant leur vacance ils faisaient l'effort d'apprendre le numérique.

[LSMetag]

Un député de gauche en plus ! Là j'ai la haine ! Il pompe les américains dans leurs excès !

Oser demander d'introduire des failles de sécurités dans un dispositif, ça m'a toujours fait bondir...

[Invité]

Finalement un député LR veut 2 millions et l'interdiction des iphones http://www.20minutes.fr/nice/1796903...terdire-iphone pour "lutter contre le terrorisme"

[Bousk]

C'est la surenchère de la connerie, à celui qui sortira le plus gros chiffres (ou la plus grosse absurdité comme interdire les Iphone) pour faire le tour du web et avoir un peu d'exposition

[AoCannaille]

C'est la surenchère de la connerie, à celui qui sortira le plus gros chiffres (ou la plus grosse absurdité comme interdire les Iphone) pour faire le tour du web et avoir un peu d'exposition

Surtout qu'un tarif fixe n'a aucun sens... quitte à taxer, je prendrais un pourcentage du chiffre d'affaire. genre 5%. Par refus d’obtempérer.

Ce serait toujours stupide mais ça arriverait peut être à leur faire peur... 1 millions d'euros c'est rien pour apple...

[el_slapper]

(.../...)Oser demander d'introduire des failles de sécurités dans un dispositif, ça m'a toujours fait bondir...

Oui, c'est ça le vrai problème. Demander à des gens de créer des systèmes hackables. D'ailleurs, Donald Trump a proposé la même chose, et John McAfee a frôlé la crise cardiaque en entendant ça.

McAfee: Here's an example. I explained the Apple situation, that backdoors are the worst things we could ever do. We stopped using backdoors in the nineties—for anything, any purpose whatsoever. Because hackers immediately got access to them, and caused havoc. He wants to boycott Apple, to force Apple to put backdoors in their software. And he's running for president! It shows, an unbelievable lack of understanding, of the technology of cybersecurity. In a world where if you do not understand that, and we are approaching a cyberwar, why are you running for president?

Tuan: When you say he, you mean Donald Trump?

McAfee: Yes, I said Trump. Did I not? Yeah. Trump.

pour les non-anglophones : en gros, toute personne sérieuse bossant dans la sécurité informatique a cessé d'utiliser des backdoors dans les années 90, pour quelque raison que ce soit, parceque elles étaient immédiatement hackées. Systématiquement. Et Trump ne comprend pas ça. Dans un monde qui s'approche de la cyberguerre, qui ne comprend pas ça ne devrait pas chercher à être président.(je cite, et je suis en gros d'accord).

[LSMetag]

Ils devraient en effet se renseigner sur Google et compagnie dont le chiffre d'affaire est à la hauteur de celui d'un pays... Non seulement les sommes sont ridicules mais ils pourraient parfaitement s'amuser à faire un embargo sur la France.

Sans Google, Microsoft, Apple, Samsung,... ils pourraient toujours tweeter et bosser nos politiques ?

EDIT : Au passage, ce gars n'a pas compris la différence entre la télémétrie (qui envoie des informations anonymisées pour des besoins publicitaires ou techniques) et la protection des données et dispositifs (pour protéger contre les virus et les vols de téléphones).

[noremorse]

Je propose un million d'euros pour incompétent aggravé et une déchéance politicienne pour Yann Galut (PS) et Eric Ciotti (Les Ripoublicains).

[Zilpix]

Ce qui me ferait bien rire c'est qu'Apple ou Google (ou autre faisant partie des GAFAM) se retire un jour du marché français à cause de ces députés incapables (peu probable je vous l'accorde)
Il y aurait tellement de mécontents qu'ils reviendraient vite sur leurs propositions stupides. Et à mon avis les députés eux même seraient bien dépourvus sans leurs iPhones, iPad, sans recherche Google, etc.

Ils ne pourraient plus frimer avec leurs Alcatel sous OS mobile 100% Français

[noremorse]

Ce qui me ferait bien rire c'est qu'Apple ou Google (ou autre faisant partie des GAFAM) se retire un jour du marché français à cause de ces députés incapables (peu probable je vous l'accorde)
Il y aurait tellement de mécontents qu'ils reviendraient vite sur leurs propositions stupides. Et à mon avis les députés eux même seraient bien dépourvus sans leurs iPhones, iPad, sans recherche Google, etc.

Ils ne pourraient plus frimer avec leurs Alcatel sous OS mobile 100% Français

Au pire les gus de l'état pourront toujours re-sortir le Bibop

[Chuck_Norris]

(ou la plus grosse absurdité comme interdire les Iphone)

Je souhaiterais réagir là-dessus. En quoi cela serait absurde de faire interdire un produit comme un iPhone, dans le cas où il ne respecterait pas la loi ?

Un iPhone est-il au-dessus des lois ? Un iPhone est un produit essentiel à l'humanité ?

Rappelons qu'Apple cherche à faire régulièrement interdire les téléphones Samsung dans certains pays (et vice-versa), sous prétextes de brevets (triviaux) soi-disant violés.

Je tiens à préciser que je réagis sur le commentaire qui prétend comme "impossible et stupide" de faire interdire un iPhone et pas sur la raison d'une telle interdiction mentionnée dans le message qui, elle, est largement plus discutable.

[Saverok]

Je souhaiterais réagir là-dessus. En quoi cela serait absurde de faire interdire un produit comme un iPhone, dans le cas où il ne respecterait pas la loi ?

Pour la simple et unique raison qu'actuellement, il n'existe aucune loi française ou européenne avec laquelle l'iPhone est en défaut.

Il est anticonstitutionnel de créer une loin d'exception qui viserai spécifiquement l'iPhone.
On créerai donc une loi plus générique sur le motif de l'interdiction : obligation de backdoor.
Du coup, ce n'est pas juste l'iPhone qui se retrouverai hors la loi mais tout un tas d'appareil et de logiciel tel que le blackphone ou les logiciels de cryptage PGP.
Bref, une belle connerie.

[TiranusKBX]

je vais refaire la même proposition que sur un autre poste, à quand la loi pour punir les personnes politiques proférant des "faits" sans l'appuis d'experts reconnus par une majorité de personne du/des métiers concernés ?

[Zirak]

Snip

C'est stupide car c'est impossible à mettre en pratique...

En gros si Microsoft ne veut pas collaborer, on interdit Windows sur le territoire ? Et comment font 95% des entreprises / des gens ? Ils migrent sous Linux du jour au lendemain ?

Interdire la vente d'IPhone sur le territoire ? Les gens iront les acheter en ligne, et c'est des sociétés étrangères qui se feront du fric... (voir Apple directement via son Store).

[Bousk]

Oh mais tu peux bien faire interdire ce que tu veux, mais encore faut-il une vraie raison hein.
La raison universelle actuelle c'est "contrer le terrorisme". Ouah.. C'est vrai que ça fait passer toutes les pilulles du monde. Si tu trouves à y redire, on peut aisément t'assimiler à un méchant, faire le jeu du terrorisme et être un mauvais charlie. Mais dans ce cas, c'est parce que les Iphone ne permettent pas de s'y introduire pour récupérer ce qu'ils souhaitent. Et hop, un pas de plus. Même plus besoin de Google, Facebook ou autres pour avoir peur de te faire subtiliser tes données, l'état français s'en charge!
Qu'Apple fasse la guerre à Samsung, "c'est de bonne guerre", que le gouvernement s'en prenne gratuitement à Apple, ça sonne creux et faux. Prochaine étape, viser les Windows Phone ? (ha non, on a un accord sympa avec Microsoft pour nos écoles, on va peut-être pas les embêter alors ) L'amendement a même été baptisé "Apple" d'après le lien, et non smartphone ou autres.
Après, comme toujours, plus c'est gros, plus ça passe. Ou l'écran de fumée est plus gros pour faire passer autre chose.

[Sulivan]

Et pendant ce temps là, Apple et Samsung se font la guerre à coup de plusieurs centaines de million de dollars.

[Michael Guilloux]

« Amendement Apple » : le député français Éric Ciotti veut forcer les constructeurs à déchiffrer leurs dispositifs
dans le cadre d’enquêtes terroristes

Mise à jour le 04/03/2016 : l’ « amendement Apple » d'Éric Ciotti manque de peu son adoption par l’Assemblée nationale, celui du député Yann Galut a été retiré

L’amendement proposé par le député du groupe Les Républicains (LR) Éric Ciotti a manqué de peu d’être adopté par l’Assemblée nationale après avoir été longuement débattu. Le député LR a suggéré de sanctionner lourdement les grandes entreprises de la technologie afin de les contraindre à coopérer avec la justice dans le cadre des enquêtes criminelles. Il prévoyait en effet une amende allant jusqu’à 2 millions d’euros et plus encore, l’interdiction de la commercialisation de leurs produits et services pendant un an en France. L’amendement N° 221 a été rejeté à la suite du vote qui s’est terminé par 11 voix pour et 12 contre.

Par ailleurs, l’amendement du député socialiste Yann Galut qui envisageait également la sanction des constructeurs comme Apple par une amende d’un million d’euros a été finalement retiré.

Source : LCP

Il y a deux jours, le député socialiste Yann Galut a déposé un amendement, dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. Son objectif est d’obliger les grandes entreprises de la technologie, en majorité américaines, à collaborer avec la justice dans le cadre des enquêtes terroristes. Face au vide juridique sur la question du chiffrement des données qui entrave la poursuite des enquêtes judiciaires, Yann Galut a suggéré de « contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l'exploitation du contenu de leurs appareils ». En cas de refus de coopérer avec la justice, le député PS a également suggéré une amende d’un million d’euros.

Dans le même temps, le député Éric Ciotti a déposé un amendement allant dans le même sens. Le député du groupe Les Républicains (LR) veut en effet que des mesures plus contraignantes soient prises à l’égard des constructeurs et des entreprises de la technologie pour les inciter à coopérer avec la justice dans les enquêtes terroristes.

À travers ce qui est déjà considéré comme l’« amendement Apple », Éric Ciotti ainsi que de nombreux autres députés LR exigent que « dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet » doivent être « tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents. »

Ils rappellent en effet que les téléphones mobiles et internet sont maintenant au centre du recrutement des terroristes et de la préparation des actes de terrorisme.

« La violation de cette obligation est punie d’une amende maximale de 2 millions d’euros et d’une interdiction de commercialisation des produits et services de la société en cause sur le territoire national pendant une durée maximale d’un an », ont-ils ajouté dans l’amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale.

Éric Ciotti donne les raisons profondes de cet amendement. Il souhaite en effet ouvrir de manière effective le débat sur le rôle de l’internet et les nouvelles technologiques dans la sécurité. Au passage, il rappelle que le chiffrement aurait joué un rôle essentiel dans les attaques de Paris. « Nous savons qu’Internet et les nouvelles technologies jouent un rôle fondamental dans le prosélytisme, l’apologie du terrorisme et l’organisation des attentats. Le procureur François Molins a dit que le cryptage des smartphones nous rendait aveugles pour lutter contre le terrorisme. Les sites djihadistes les plus dangereux sont aujourd’hui fermés avec difficulté et lenteur. Et le patron de la NSA a révélé que les attentats de Paris auraient pu être évités si nous avions été capables de forcer ces outils de communication », explique le député.

En se référant implicitement au bras de fer entre le FBI et Apple, Éric Ciotti estime que le refus des grands opérateurs de coopérer avec la justice « est une forme de complicité avec les terroristes ». Le député rappelle encore qu’avec leurs fortes capitalisations boursières de plusieurs dizaines de milliards de dollars, ces grandes entreprises de la technologie ne se sentent pas concernées par le droit. Ce qui n’est pas admissible selon lui. « Leurs lois personnelles ne peuvent être supérieures à celles des États qui doivent retrouver leur suprématie », a-t-il rappelé. Il estime donc qu’une amende allant jusqu’à deux millions d’euros, et surtout la menace d’interdiction de commercialisation de leurs équipements pourraient les contraindre à aider la police dans la lutte contre le terrorisme.

Sources : Le Figaro, Amendement N° 221 à loi sur la réforme de la procédure pénale

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

Le député PS Yann Galut envisage une amende d'un million d’euros pour obliger les grandes enseignes du numérique à collaborer avec la justice

[TiranusKBX]

quelqu'un peut rappeler à Éric Ciotti que pour les attaques de paris les rapports d'enquête ne font aucunement référence à l'utilisation de moyen de communication encrypté ?
Une question, les déclaration mensongères l'ors de débats parlementaires ou concernant un sujet dont fait partie un projet de loi peuvent-elles être considérées comme haute trahison et/ou collusion avec l'ennemis ?
non ? alors ça devrait !