Discussion :

[Christian Olivier]

La CJUE atteste que les États de l’UE peuvent interdire les services de VTC sans prévenir Bruxelles :
Uber perd encore contre la France

Le 20 décembre 2017, dans une décision historique qui visait à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a mis un terme à l’imbroglio autour de la définition exacte du statut juridique d’Uber en attestant que ce type d’entreprise relève du domaine du transport et non de l’information ou du numérique. Elle a estimé que ces sociétés étaient bien plus que de simples plateformes numériques d’intermédiation.

À cause du verdict rendu par la CJUE, les entreprises technologiques évoluant dans le secteur du VTC à l’instar d’Uber sont désormais obligées de se soumettre aux lois qui s’appliquent aux sociétés de transport, alors qu’auparavant elles revendiquaient le statut de sociétés du numérique. Elles peuvent dorénavant être réglementées comme les taxis traditionnels et se voir exiger des licences pour la poursuite de leurs activités sur le territoire européen.

Cette mesure, à l’origine, concernait surtout le service UberPop de la startup américaine. Elle a obligé l’entreprise de VTC à mettre un terme à ses activités en rapport avec ce service en France après le déclenchement de la procédure judiciaire émise à son encontre par une organisation de taxis espagnole soutenue par des États européens comme la France.

Mais Uber n’a pas digéré cette suspension. La startup a entamé de nouvelles démarches auprès de la CJUE, arguant que les poursuites françaises contre deux de ses représentants étaient illégales. Selon elle, la France n’avait pas informé au préalable la Commission d’un projet de loi qui devait cibler ses activités et entrainer leur interdiction comme l’exigent les dispositions européennes, en se basant sur le fait qu’elle était toujours une société de l’information ou du numérique.

La justice européenne vient de trancher et malheureusement pour Uber, elle a donné raison à la France. Elle a estimé que tous les pays membres de l’UE ont le droit « d’interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop » sans avoir à en aviser Bruxelles et les instances européennes au préalable. C’est une nouvelle désillusion pour la startup américaine de VTC qui soutenait que la France avait violé le droit européen.

Source : CJEU (pdf), Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Piratage d'Uber : la France demande des éclaircissements, et rappelle à l'entreprise les sanctions qu'elle encourt dès l'application du RGPD
Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice, une clause définie dans le contrat d'utilisation

[micka132]

startup

9 ans d'existence, Effectif 6700,Capitalisation 62 500 000 000 ,Chiffre d’affaires 6,5 milliard US$ (2016)
Résultat net −2,8 milliard US$ (2016) d'apres wikipédia.
On reconnait une startup au fait qu'elle fasse des résultats nets absolument merdique mais qu'il y a toujours des gens pour y injecter de l'argent?

[el_slapper]

9 ans d'existence, Effectif 6700,Capitalisation 62 500 000 000 ,Chiffre d’affaires 6,5 milliard US$ (2016)
Résultat net −2,8 milliard US$ (2016) d'apres wikipédia.
On reconnait une startup au fait qu'elle fasse des résultats nets absolument merdique mais qu'il y a toujours des gens pour y injecter de l'argent?

le plan est que dès que les voitures autonomes seront disponibles, il n'y aura plus à payer les chauffeurs, et Uber sera alors rentable.

Je n'y crois pas une seule seconde, il sera très facile d'entrer sur ce marché, surtout en commençant futé vers les petites villes, et les prix se casseront la gueule, entrainant la faillite de tous les acteurs du marché...jusqu'à ce que tout le monde soit à nouveau régulé.

[Saverok]

le plan est que dès que les voitures autonomes seront disponibles, il n'y aura plus à payer les chauffeurs, et Uber sera alors rentable.

C'est exactement ce qu'Uber espère.
Par contre, je pense qu'Uber est beaucoup mais alors beaucoup trop optimiste sur la date d'arrivée des véhicules autonomes.
Du coup, Uber risque très probablement d'être en faillite avant que cela n'arrive

[Namica]

Qu’en pensez-vous ?

Si t'as des actions UBER, revends les au plus vite. Bientôt elles ne vaudront pas plus que le papier pour allumer ton barbecue.
Le poids de ses pertes cumulées est invraisemblable. Il faut que ce soit aux U.S. que ça se passe. Elle bénéficie de capital risque qui lui laisse encore du cash.
Elle n'est donc pas en cessation de paiement ni d'ébranlement du crédit, sinon, ce serait la faillite.
Encore quelques scandales et on y sera.

Sinon, le principe de détourner les législations sociales de nos pays n'est pas acceptable.
La notion de "travailleur indépendant" sur laquelle s’appuie UBER n'est pas absolument certaine. Il semble en effet que certaines des conditions relèvent d'un lien de subordination.
Et dans ce cas, la qualité d'indépendant doit s'effacer devant celle de salarié.

[AoCannaille]

Si t'as des actions UBER, revends les au plus vite. Bientôt elles ne vaudront pas plus que le papier pour allumer ton barbecue.
Le poids de ses pertes cumulées est invraisemblable. Il faut que ce soit aux U.S. que ça se passe. Elle bénéficie de capital risque qui lui laisse encore du cash.
Elle n'est donc pas en cessation de paiement ni d'ébranlement du crédit, sinon, ce serait la faillite.
Encore quelques scandales et on y sera.

Je sais pas trop... Amazon a eu la même stratégie et maintenant son PDG est l'homme le plus riche du monde, avec une paire de dizaine de milliards de plus que notre cher Bill gates :/

[Saverok]

Sinon, le principe de détourner les législations sociales de nos pays n'est pas acceptable.
La notion de "travailleur indépendant" sur laquelle s’appuie UBER n'est pas absolument certaine. Il semble en effet que certaines des conditions relèvent d'un lien de subordination.
Et dans ce cas, la qualité d'indépendant doit s'effacer devant celle de salarié.

Ils ont tenté quelque chose...
Il faut dire qu'il y avait un grand flou dans la loi ce qui permettait de laisser court à toutes les interprétations.
Au moins le cas d'Uber aura eu le mérite de susciter le débat et de clarifier une fois pour toute cette législation.

Uber a énormément de défauts mais le service qu'ils ont proposé aux clients a permis une véritable avancée.
Avant Uber, nos compagnies de taxi se vautraient dans un confort de monopole et la qualité des services déjà lamentables n'a jamais cessé de se dégrader au fil du temps.
Depuis, les compagnies de taxi françaises se sont réveillées et se sont mises au goût du jour pour proposer de vrais services aux clients.
Désormais, l'application de taxi G7 n'a plus rien à envier à celle d'Uber.
Dommage qu'il ait fallu en passer par là.

Contrairement à ce que certains peuvent croire, la concurence n'a pas que des défauts.

[Refuznik]

Depuis, les compagnies de taxi françaises se sont réveillées et se sont mises au goût du jour pour proposer de vrais services aux clients.
Désormais, l'application de taxi G7 n'a plus rien à envier à celle d'Uber.
Dommage qu'il ait fallu en passer par là.

Oui ils ont sortie leur appli. mais ce n'est pas pour ça que leur service ce sont améliorés surtout en province.

[Stéphane le calme]

Uber menace de se retirer de « centaines » de villes de l'UE face à la nouvelle loi sur l'économie des plateformes,
qui prévoit de requalifier les chauffeurs en tant qu'employés, leur accordant les droits correspondants

Uber, la plateforme de covoiturage, a averti qu’elle pourrait être contrainte de se retirer de « centaines » de villes européennes en raison de la nouvelle législation de l’UE sur l’économie des plateformes. La directive sur les travailleurs des plateformes, qui vise à améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant dans l’économie des plateformes, prévoit de requalifier les chauffeurs et les coursiers travaillant pour Uber et des entreprises similaires en tant qu’employés, leur accordant ainsi des droits complets au travail.

Uber semble traverser une période trouble en UE. L'Union est sur le point d’adopter une législation qui classerait les chauffeurs Uber comme des employés plutôt que comme des travailleurs sous contrat. C’est une classification contre laquelle Uber s’est battu avec acharnement dans de nombreuses arènes nationales et internationales, avec quelques succès et quelques échecs, et la lutte est loin d’être terminée.

Règles de l'UE sur le travail via une plateforme

L’UE vote cette semaine la directive sur le travail via une plateforme, un nouveau paquet législatif dont l’ambition déclarée est « d'améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant dans l'économie à la demande ».

Le travail via une plateforme est une forme d'emploi dans laquelle les organisations ou les personnes utilisent une plateforme en ligne pour communiquer avec d'autres organisations ou personnes afin de résoudre des problèmes spécifiques,​ou pour fournir des services spécifiques contre rémunération. Aujourd'hui, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes de travail numériques. En 2025, selon l'UE, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes.

Les personnes travaillant via des plateformes de travail numériques exécutent une grande variété de tâches, notamment des tâches effectuées sur site et hors site (à distance). Il peut s'agir par exemple de services de livraison, de traduction, de saisie de données, de garde d'enfants, de soins aux personnes âgées ou de taxi.

L'UE dénombre environ 500 plateformes de travail numériques exerçant leurs activités sur son territoire. Il existe des plateformes de travail numériques actives dans tous les pays de l'UE. La croissance de l'économie des plateformes est illustrée par le fait qu'entre 2016 et 2020, les revenus de l'économie des plateformes ont été presque multipliés par cinq, passant d'un montant estimé à 3 milliards d'euros à environ 14 milliards d'euros.

L'UE estime que les revenus les plus importants proviennent des secteurs des services de livraison et de taxi.

Travailleurs salariés ou indépendants?

La grande majorité des personnes travaillant par l'intermédiaire de plateformes sont véritablement des travailleurs indépendants. Toutefois, selon les estimations avancées par l'UE, 5,5 millions de personnes sont qualifiées à tort de travailleurs indépendants alors qu'elles remplissent tous les critères pour être qualifiées de salariés.

La qualité du travail proposé et les conditions d'emploi des travailleurs des plateformes suscitent de nombreuses inquiétudes en ce qui concerne des questions telles que l'absence de possibilités de prestations de maladie et l'accès limité aux indemnités de chômage ou aux régimes d'aide au revenu.

Il y a également un débat sur la reconnaissance des travailleurs des plateformes en tant que salariés et non en tant que contractants indépendants responsables de leur propre assurance sociale et exerçant un contrôle sur leurs revenus. Le travail via une plateforme est appelé à se développer, mais il constitue aussi clairement un défi pour les cadres réglementaires et institutionnels existants, et ses effets sur l'économie et la société sont incertains.

Une directive européenne qui veut apporter des éclaircissements

La directive, dans sa forme actuelle, énonce sept critères pour déterminer si une personne travaillant pour une plateforme de travail numérique est un employé. Si trois des sept critères sont remplis, vous êtes un employé qui a droit à des bagatelles comme le salaire minimum, des congés de maladie et une pension.

La proposition de directive vise à faciliter l'accès des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique au statut professionnel légal correspondant à leurs modalités de travail réelles.

Elle dispose qu'une personne est présumée être un travailleur salarié si elle satisfait à trois des sept critères énoncés ci-après.

Les critères prévus dans la proposition de directive sont les suivants:

La plateforme de travail numérique :

• détermine les plafonds du niveau de rémunération
• exige de la personne qu'elle respecte certaines règles en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail
• supervise l'exécution du travail, y compris par des moyens électroniques
• restreint la liberté de choisir son horaire de travail ou ses périodes d'absence
• restreint la liberté d'accepter ou de refuser des tâches
• restreint la liberté de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants
• restreint la possibilité de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiers

L'application de la présomption légale entraîne l'obligation pour la plateforme de travail numérique de prouver, dans le cadre d'une procédure concernant le statut professionnel correct de la personne travaillant pour cette plateforme, qu'il n'y a pas de relation de travail salarié.

Une fois qu'il a été établi, dans le cadre d'une telle procédure, qu'une relation de travail salarié existe, la personne concernée devrait jouir des droits sociaux et du travail qui découlent de cette relation de travail. Il s'agit, en fonction des systèmes nationaux:

• du salaire minimum
• des négociations collectives
• du temps de travail et de la protection de la santé
• des congés payés
• de l'amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail
• des prestations de chômage et de maladie
• des pensions de retraite fondées sur les cotisations

La réaction d'Uber

Anabel Díaz, responsable de la mobilité d’Uber en Europe, a déclaré au Financial Times que si le projet de loi était adopté en l’état, il entraînerait une réduction de 50 à 70 % du nombre d’opportunités de travail. Elle a également averti que cela augmenterait les temps d’attente pour les utilisateurs qui cherchent à prendre un trajet. Selon elle, les règles de l’UE obligeraient Uber à « consolider les heures de travail sur un nombre réduit de travailleurs », ce qui augmenterait également les prix de 40 % dans certaines villes.

Díaz a exhorté les législateurs impliqués dans les débats sur la directive cette semaine à approuver des règles qui protègent la flexibilité des travailleurs indépendants. Selon elle, les règles actuelles signifieraient que « les chauffeurs et les coursiers devraient postuler à un poste vacant, s’il y en a un; se présenter à des heures et à des endroits spécifiques; accepter chaque trajet qu’ils reçoivent; et accepter de ne pas travailler sur d’autres applications ».

Ses remarques interviennent à un moment crucial pour l’UE, qui entame des négociations sur le texte final de la nouvelle loi, destinée à améliorer les conditions économiques des travailleurs des plateformes. Depuis 2021 au Royaume-Uni, les chauffeurs Uber sont considérés comme des «travailleurs», ce qui ne leur confère pas le statut complet d’employé mais leur donne droit à des avantages tels que le congé maladie et le congé annuel. La société est allée plus loin que ses concurrents britanniques comme Ola et Bolt en matière de prestations aux travailleurs. Le nombre de chauffeurs sur la plateforme britannique a doublé ces dernières années.

Uber a déjà dû faire face à des lois similaires dans certains pays. L’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas ont adopté des lois qualifiant les chauffeurs d’Uber de contractuels. La Nouvelle-Zélande a également classé les chauffeurs d’Uber comme employés en octobre de l’année dernière, et en 2021, le Royaume-Uni les a désignés comme «travailleurs». Il reste à voir si Uber bluffe ou non sur sa menace de se retirer du marché européen, surtout qu’il semble avoir résisté à des lois similaires entrant en vigueur dans des pays individuels.

Sources : politiques de l'UE, FT

Et vous ?

Que pensez-vous de la position d’Uber face à la directive de l’UE sur les travailleurs des plateformes? Est-elle justifiée ou non?
Quels sont les avantages et les inconvénients de requalifier les chauffeurs et les coursiers d’Uber en tant qu’employés? Quel impact cela aurait-il sur leur qualité de vie et sur le service qu’ils offrent aux utilisateurs?
Pensez-vous qu’Uber bluffe sur sa menace de se retirer de «centaines» de villes européennes? Quelles seraient les conséquences pour le marché du covoiturage et pour les alternatives à Uber si cela se produisait?
Quelle est votre expérience personnelle avec Uber ou d’autres services similaires? Êtes-vous satisfait ou non de la façon dont ils traitent leurs travailleurs et leurs clients?
Quelles sont les meilleures pratiques ou les solutions possibles pour réguler l’économie des plateformes tout en préservant la flexibilité et l’innovation? Quel rôle les gouvernements, les entreprises et les travailleurs doivent-ils jouer dans ce processus?

[Leruas]

Ils peuvent partir... d'autres prendront la place

[mith06]

Si on était dans un vrai système communiste on se poserait pas ce genre des questions....

[calvaire]

Si on était dans un vrai système communiste on se poserait pas ce genre des questions....

Mais on est plus ou moins dans un régime communiste, pour les grosses banques et entreprises elles ont le communisme en cas de perte d'argent (mais le capitalisme en cas de gain faut pas abuser hein)

[Médinoc]

Et rien de valeur ne fut perdu.

[Darkzinus]

Pas de problème. D'autres seront ravis de prendre la place vacante.

[Paul_Le_Heros]

Nous ne sommes enfin pas loin du temps où on pourra faire plein d'argent sans employés (ou, du temps où l'humain ne sera là que pour diriger ou mendier)…

[Stéphane le calme]

L'Europe estime que des millions de travailleurs de la "gig economy" doivent être traités comme des salariés.
Si cela ressemble à un emploi et est supervisé comme un emploi, alors c'est un emploi

L’Union européenne a proposé jeudi de nouvelles règles pour les « plateformes numériques » qui pourraient obliger les entreprises de livraison et de covoiturage comme Uber et Deliveroo à requalifier leurs chauffeurs sous contrat en employés. Cette initiative vise à renforcer les droits sociaux des millions de travailleurs de la gig economy, qui sont souvent précaires et mal protégés.

L'économie des plateformes a connu une croissance exponentielle ces dernières années: ses recettes sont passées d'un montant estimé à 3 milliards d'euros en 2016 à environ 14 milliards d'euros en 2020, et le nombre de travailleurs des plateformes devrait atteindre 43 millions d'ici 2025, d'après des projections.

Si la croissance des plateformes numériques a bénéficié à la fois aux entreprises et aux consommateurs, elle a entraîné l'apparition d'une « zone grise » pour de nombreux travailleurs des plateformes en ce qui concerne leur statut professionnel. Selon la Commission, quelque 5,5 millions de travailleurs actuellement qualifiés d'indépendants sont en réalité dans une relation de travail avec des plateformes numériques et devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes droits sociaux et du travail que ceux qui sont accordés aux travailleurs salariés en vertu du droit de l'Union.

Par ailleurs, l'utilisation d'algorithmes dans le travail via une plateforme a soulevé des questions quant au traitement des données relatives aux travailleurs et à la transparence et à la responsabilité dans la prise de décision.

Un accord provisoire

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Si l'accord conclu ce jour est confirmé par les deux institutions avant d'être soumis la procédure formelle d'adoption, il aidera des millions de travailleurs à avoir accès aux droits en matière de travail.

La directive apporte deux grandes améliorations: elle permet de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant pour des plateformes numériques et établit les premières règles de l'UE en matière d'utilisation de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.

Yolanda Díaz, deuxième vice-présidente du gouvernement et ministre du travail et de l'économie sociale de l'Espagne, a déclaré :

L'accord intervenu ce jour marque une avancée considérable pour les travailleurs à la demande dans l'UE. Une fois confirmé par le Conseil et le Parlement, il offrira une meilleure protection globale aux travailleurs des plateformes. En particulier, il contribuera à faire en sorte que les travailleurs qui ont été qualifiés à tort d'indépendants aient plus facilement accès aux droits dont ils bénéficient en vertu du droit de l'Union en tant que salariés.

Qualification correcte des travailleurs indépendants

À l'heure actuelle, dans leur majorité, les 28 millions de travailleurs des plateformes de l'UE, y compris les chauffeurs de taxi, les travailleurs domestiques et les livreurs de repas, sont officiellement des travailleurs indépendants. Toutefois, un certain nombre d'entre eux doivent respecter en grande partie les mêmes règles et restrictions que les travailleurs salariés, ce qui indique qu'ils se trouvent en réalité dans une relation de travail et qu'ils devraient donc bénéficier des droits en matière d'emploi et de la protection sociale offerts aux salariés en vertu du droit national et de l'UE.

L'accord provisoire conclu avec le Parlement remédie à ces cas de qualification erronée et permet aux travailleurs concernés d'être requalifiés en travailleurs salariés. L'accord prévoit que les travailleurs seront légalement présumés être des salariés d'une plateforme numérique (et non des travailleurs indépendants) si leur relation avec cette plateforme remplit au moins deux des cinq indicateurs énoncés dans la directive. Ces indicateurs sont les suivants:

• plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir
• supervision de l'exécution de leur travail, y compris par des moyens électroniques
• contrôle de la répartition ou de l'attribution des tâches
• contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail
• limitation de la liberté d'organiser son travail et règles en matière d'apparence ou de conduite

Selon le texte approuvé, les États membres peuvent ajouter d'autres indicateurs à cette liste en vertu du droit national.

Dans les cas où la présomption légale s'applique, il reviendra à la plateforme numérique de démontrer qu'il n'existe pas de relation de travail conformément à la législation et à la pratique nationales.

Utilisation plus transparente des algorithmes

Les plateformes de travail numériques utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Il en résulte que les travailleurs des plateformes sont souvent confrontés à un manque de transparence concernant la manière dont les décisions sont prises et dont les données à caractère personnel sont utilisées.

L'accord conclu avec le Parlement fait en sorte que les travailleurs soient informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Il interdit également aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Ces données comprendront:

• les données à caractère personnel concernant l'état émotionnel ou psychologique des travailleurs des plateformes
• les données relatives aux conversations privées
• les données permettant de prédire l'activité syndicale réelle ou potentielle
• les données servant à déduire l'origine raciale ou ethnique, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'état de santé
• les données biométriques autres que les données servant à l'authentification

En vertu des nouvelles règles, ces systèmes devront être supervisés par un personnel qualifié, bénéficiant d'une protection spécifique contre les traitements défavorables. Un contrôle humain est également garanti pour certaines décisions importantes, telles que la suspension des comptes.

L’accord sur le travail de plateforme devrait mettre fin au « Far West » des droits des travailleurs

La proposition de la Commission a été saluée par les syndicats et les activistes du travail, qui la considèrent comme une avancée historique pour les droits des travailleurs de la gig economy. C'est le cas de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui a salué l'accord provisoire, tout en avertissant que le texte attendrait ses modifications finales et sa mise en œuvre.

Réagissant à l’accord, le Secrétaire confédéral de la CES Ludovic Voet a déclaré :

Nous devons encore examiner attentivement le texte final de cet accord mais ce qui est évident c’est qu’il y a un véritable effort de s’attaquer aux sérieux problèmes auxquels les travailleurs sont confrontés. Les entreprises de plateforme ont forcé des livreurs, des chauffeurs de taxi et d’autres travailleurs, y compris des soignants et du personnel de nettoyage, à accepter de faux emplois indépendants pour éviter de payer le pécule de vacances, les indemnités de maladie ou les cotisations de sécurité sociale.

Cet accord devrait marquer le début de la fin du Far West en matière de droits des travailleurs. Il relève dorénavant de la responsabilité des États membres de veiller à correctement mettre en œuvre les mesures adoptées aujourd’hui s’ils veulent faire une différence dans la vie des 5,5 millions de travailleurs des plateformes. L’inversion de la charge de la preuve à propos de ce qui constitue une relation d’emploi est un important pas en avant. On ne doit pas attendre des travailleurs qu’ils continuent à affronter une armée d’avocats d’entreprise dans le seul but de bénéficier d’un droit fondamental tel que le congé maladie.

La transparence sur la gestion par algorithmes contribuera également à empêcher les plateformes de recourir à de honteuses tactiques antisyndicales telles que punir des personnes qui adhèrent à un syndicat en les privant de travail. Après de longues et laborieuses négociations, nous pouvons maintenant espérer que le Conseil confirme la directive afin que les travailleurs puissent en bénéficier dès que possible.

Alors que la finalisation du texte de l’accord du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est toujours en cours, il nous revient qu’il inclut les améliorations suivantes :

• Une inversion de la charge de la preuve, ce qui signifie que les plateformes doivent maintenant prouver qu’il n’existe pas de relation d’emploi ;
• Les inspections sur les lieux de travail deviendront obligatoires en cas de reclassification, autrement dit, si un travailleur suit la procédure, les autorités devront évaluer la situation de ses collègues ;
• La transparence sur la gestion par algorithmes que certaines entreprises de plateforme ont utilisée pour fixer et réglementer le travail pour ensuite punir des travailleurs ayant pris part à une activité syndicale légale ;
• Un rôle central pour les syndicats et la négociation collective dans l’économie des plateformes en pleine évolution

.

La proposition de la Commission devra être discutée avec les États membres et le Parlement européen avant d’être adoptée, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Le débat s’annonce animé, car les intérêts des différents acteurs sont divergents. La question de savoir comment réguler la gig economy est cruciale pour l’avenir du travail en Europe, car elle concerne non seulement les droits des travailleurs, mais aussi la compétitivité des entreprises, la croissance économique et la transition écologique.

Conclusion

La lutte pour les salaires et les pratiques de travail est une constante depuis qu’il existe des travailleurs et des employeurs. Le front de bataille numérique s’est ouvert vers 2005 avec l’émergence de services de plateforme cloud comme Airbnb, Amazon Mechanical Turk, Lyft et Uber, qui classaient les travailleurs comme entrepreneurs indépendants et évitaient ainsi de payer les avantages sociaux et les impôts sur l’emploi.

Le statut d’emploi des travailleurs des plateformes numériques a d’énormes conséquences financières – tant pour les travailleurs que pour les plateformes qui les embauchent. Bien que diverses agences nationales des impôts et de l'emploi proposent des conseils sur la classification des travailleurs, leurs tests respectifs pour déterminer le statut d'emploi et les lois du travail associées ne sont pas toujours claires ou bien adaptées au travail sur les plateformes numériques.

Aux États-Unis, les entreprises de plateformes numériques ont largement réussi à préserver leur capacité à classer leurs travailleurs comme entrepreneurs indépendants. En Californie, par exemple, DoorDash, Lyft et Uber ont mené avec succès une campagne et une bataille judiciaire pour convaincre les électeurs de soutenir leurs pratiques de travail.

Sources : Conseil européen , CES

Et vous ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la requalification des travailleurs de la gig economy en employés ?
Comment la régulation de la gig economy pourrait-elle affecter l’innovation et la compétitivité des plateformes numériques ?
Quel est le rôle des syndicats et des associations de travailleurs dans la défense des droits des travailleurs de la gig economy ?
Quelles sont les bonnes pratiques ou les exemples à suivre d’autres pays ou régions qui ont réussi à concilier la flexibilité et la protection sociale des travailleurs de la gig economy ?

[Stéphane le calme]

L’administration Biden va dévoiler un règlement qui rendra plus difficile de traiter les travailleurs de la "gig economy" comme des indépendants,
plutôt que comme des employés qui coûtent généralement plus cher à une entreprise

L’administration du président américain Joe Biden va publier une règle finale dès cette semaine qui rendra plus difficile pour les entreprises de traiter les travailleurs comme des indépendants plutôt que comme des employés qui coûtent généralement plus cher à une entreprise, a déclaré un responsable de l’administration. Le règlement du ministère américain du travail, proposé pour la première fois en 2022 et susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires, exigera que les travailleurs soient considérés comme des employés ayant droit à davantage d'avantages et de protections juridiques que les entrepreneurs lorsqu'ils sont « économiquement dépendants » d'une entreprise.

Plus précisément, la règle proposée aurait les effets suivants :

• Aligner l'approche du ministère sur l'interprétation du FLSA [ndlr. Fair Labor Standards Act, également appelé Wages and Hours Bill, est une loi fédérale américaine qui établit un salaire minimal, propose une réglementation des heures supplémentaires et interdit l'emploi des mineurs et des enfants dans des travaux pénibles] par les tribunaux et sur le test de la réalité économique.
• Rétablir l'analyse multifactorielle de l'ensemble des circonstances pour déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant au sens de la FLSA.
• Veiller à ce que tous les facteurs soient analysés sans attribuer un poids prédéterminé à un facteur particulier ou à un ensemble de facteurs.
• Revenir à l'interprétation de longue date des facteurs de réalité économique. Ces facteurs comprennent l'investissement, le contrôle et l'opportunité de profit ou de perte. Le facteur d'intégration, qui examine si le travail fait partie intégrante de l'entreprise de l'employeur, est également inclus.
• Aider à la classification correcte des employés et des entrepreneurs indépendants dans le cadre de la FLSA.
• Abroger la règle de 2021 sur les entrepreneurs indépendants.

Un éventail d’industries sera probablement affecté par la règle, qui entrera en vigueur plus tard cette année, mais son impact potentiel sur les services basés sur des applications qui s’appuient fortement sur des travailleurs indépendants a suscité le plus d’attention. Les actions d’Uber Technologies Inc, Lyft Inc et DoorDash ont toutes chuté d’au moins 10 % lorsque la règle a été proposée en octobre 2022.

La règle est l’une des réglementations les plus importantes jamais émises par le bureau du département du Travail qui fait respecter les lois sur les salaires aux États-Unis, selon Marc Freedman, vice-président de la Chambre de commerce des États-Unis, le plus grand lobby des entreprises américaines. Mais il a déclaré que la version provisoire de la règle fournit peu de conseils aux entreprises sur la façon de tracer la ligne entre les employés et les indépendants.

« La dépendance économique est un concept insaisissable qui, dans certains cas, peut finir par être défini par les yeux de celui qui regarde », a déclaré Freedman.

Le département du Travail a déclaré dans la règle proposée qu’il tiendrait compte de facteurs tels que « l’opportunité de profit ou de perte, l’investissement, la permanence, le degré de contrôle de l’employeur sur le travailleur, (et) le fait que le travail soit une partie intégrante de l’activité de l’employeur ».

La règle remplace une réglementation de l’administration Trump qui disait que les travailleurs qui possèdent leur propre entreprise ou qui ont la possibilité de travailler pour des entreprises concurrentes, comme un chauffeur qui travaille pour Uber et Lyft, peuvent être traités comme des indépendants.

L’administration Biden a déclaré que la règle de l’ère Trump violait les lois sur les salaires des États-Unis et était en décalage avec des décennies de décisions des tribunaux fédéraux. Les défenseurs des travailleurs ont déclaré pour leur part qu’une norme plus stricte était nécessaire pour lutter contre la mauvaise classification des travailleurs dans certaines industries.

Les entreprises montent au créneau

L'Economic Policy Institute a estimé dans un rapport de l'année dernière qu'un chauffeur de camion traité comme un entrepreneur gagne jusqu'à 18 000 dollars de moins par an qu'un autre qui est considéré comme un employé, tandis que les revenus des ouvriers du bâtiment chutent de près de 17 000 dollars et que les aides-soignants à domicile perdent jusqu'à 9 500 $ en salaire et avantages sociaux.

Les groupes d’entreprises ont vivement critiqué le projet de règle après sa proposition. Tout changement de politique devrait augmenter les coûts de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs, notamment le camionnage, la vente au détail et la fabrication.

La plupart des lois du travail fédérales et étatiques, telles que celles exigeant un salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires, s'appliquent uniquement aux employés d'une entreprise, ce qui, selon des études, peut coûter aux entreprises jusqu'à 30 % de plus que les entrepreneurs indépendants.

La position européenne : une requalification de millions de travailleurs de la "gig economy"

Cette décision fait suite à celle de Bruxelles en décembre dernier. L'UE a proposé de nouvelles règles pour les « plateformes numériques » qui pourraient obliger les entreprises de livraison et de covoiturage comme Uber et Deliveroo à requalifier leurs chauffeurs sous contrat en employés. Cette initiative vise à renforcer les droits sociaux des millions de travailleurs de la gig economy, qui sont souvent précaires et mal protégés.

Tout est parti du constat selon lequel l'économie des plateformes a connu une croissance exponentielle ces dernières années: ses recettes sont passées d'un montant estimé à 3 milliards d'euros en 2016 à environ 14 milliards d'euros en 2020, et le nombre de travailleurs des plateformes devrait atteindre 43 millions d'ici 2025, d'après des projections.

Si la croissance des plateformes numériques a bénéficié à la fois aux entreprises et aux consommateurs, elle a entraîné l'apparition d'une « zone grise » pour de nombreux travailleurs des plateformes en ce qui concerne leur statut professionnel. Selon la Commission, quelque 5,5 millions de travailleurs actuellement qualifiés d'indépendants sont en réalité dans une relation de travail avec des plateformes numériques et devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes droits sociaux et du travail que ceux qui sont accordés aux travailleurs salariés en vertu du droit de l'Union.

Par ailleurs, l'utilisation d'algorithmes dans le travail via une plateforme a soulevé des questions quant au traitement des données relatives aux travailleurs et à la transparence et à la responsabilité dans la prise de décision.

En décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Si l'accord conclu ce jour est confirmé par les deux institutions avant d'être soumis la procédure formelle d'adoption, il aidera des millions de travailleurs à avoir accès aux droits en matière de travail.

La directive apporte deux grandes améliorations: elle permet de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant pour des plateformes numériques et établit les premières règles de l'UE en matière d'utilisation de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.

Qualification correcte des travailleurs indépendants

À l'heure actuelle, dans leur majorité, les 28 millions de travailleurs des plateformes de l'UE, y compris les chauffeurs de taxi, les travailleurs domestiques et les livreurs de repas, sont officiellement des travailleurs indépendants. Toutefois, un certain nombre d'entre eux doivent respecter en grande partie les mêmes règles et restrictions que les travailleurs salariés, ce qui indique qu'ils se trouvent en réalité dans une relation de travail et qu'ils devraient donc bénéficier des droits en matière d'emploi et de la protection sociale offerts aux salariés en vertu du droit national et de l'UE.

L'accord provisoire conclu avec le Parlement remédie à ces cas de qualification erronée et permet aux travailleurs concernés d'être requalifiés en travailleurs salariés. L'accord prévoit que les travailleurs seront légalement présumés être des salariés d'une plateforme numérique (et non des travailleurs indépendants) si leur relation avec cette plateforme remplit au moins deux des cinq indicateurs énoncés dans la directive. Ces indicateurs sont les suivants:

• plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir
• supervision de l'exécution de leur travail, y compris par des moyens électroniques
• contrôle de la répartition ou de l'attribution des tâches
• contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail
• limitation de la liberté d'organiser son travail et règles en matière d'apparence ou de conduite

Selon le texte approuvé, les États membres peuvent ajouter d'autres indicateurs à cette liste en vertu du droit national.

Dans les cas où la présomption légale s'applique, il reviendra à la plateforme numérique de démontrer qu'il n'existe pas de relation de travail conformément à la législation et à la pratique nationales.

Utilisation plus transparente des algorithmes

Les plateformes de travail numériques utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Il en résulte que les travailleurs des plateformes sont souvent confrontés à un manque de transparence concernant la manière dont les décisions sont prises et dont les données à caractère personnel sont utilisées.

L'accord conclu avec le Parlement fait en sorte que les travailleurs soient informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Il interdit également aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Ces données comprendront:

• les données à caractère personnel concernant l'état émotionnel ou psychologique des travailleurs des plateformes
• les données relatives aux conversations privées
• les données permettant de prédire l'activité syndicale réelle ou potentielle
• les données servant à déduire l'origine raciale ou ethnique, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'état de santé
• les données biométriques autres que les données servant à l'authentification

Sources : ministère américain du Travail, administration Biden, Conseil européen

Et vous ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la règle sur les travailleurs indépendants pour les entreprises et les travailleurs ?
Pensez-vous que la règle de l’administration Biden est conforme aux lois sur les salaires des États-Unis et aux décisions des tribunaux fédéraux ?
Comment la règle pourrait-elle affecter l’économie des plateformes et les services basés sur des applications comme Uber, Lyft et DoorDash ?
Quelles sont les alternatives possibles à la règle de l’administration Biden pour réguler le statut des travailleurs indépendants ?
Comment la régulation de la gig economy pourrait-elle affecter l’innovation et la compétitivité des plateformes numériques ?
Quel est le rôle des syndicats et des associations de travailleurs dans la défense des droits des travailleurs de la gig economy ?
Quelles sont les bonnes pratiques ou les exemples à suivre d’autres pays ou régions qui ont réussi à concilier la flexibilité et la protection sociale des travailleurs de la gig economy ?