Discussion :

[Elefantman]

Bonjour,

dans la boîte où je travaille, je suis cadre (2.11), aux 35 heures, mais je dois faire 38,5 heures sans augmentation de salaire (les fameux 10%).

D'après les informations que j'ai trouvées (corrigez-moi si je me trompe), ces 10% d'horaire supplémentaire concernent:
- les cadres en mission (est-ce le cas ?),
- qui gagnent déjà plus que le minima + les 3,5 heures supp.

Et les minimas me concernant s'élèvent à:
- 2 189,60 € pour un cadre 35 heures "classique" ou
- 2 682 € pour un cadre "mission".

Étant donné que je gagne moins que le cadre "mission", est-ce qu'on peut me faire travailler 10% en plus que l'horaire sans les compter comme heures supp ? Est-ce que je peux demander à ce que la situation soit régularisée ?
Merci !

[Invité]

Bonjour,

Voici le Syntec à ce sujet
http://www.syntec.fr/content/view/121

La catégorie 1 (pour laquelle les heures supplémentaires comptent à partir de 35 h) est définie par

Les ETAM qui sont a priori tous affectés en modalité 1 (sauf si un accord d’entreprise permet à certains ETAM de relever des modalités 2).

Les Ingénieurs et Cadres qui suivent un horaire prédéfini dont le salaire annuel n’excède pas le plafond de la sécurité sociale.

D’une façon générale, tous les salariés, en fonction du choix de l’employeur, peuvent relever de cette modalité.

Le plafond de la sécurité sociale pour 2009 est (http://www.securite-sociale.fr/chiff...es/plafond.htm) 34 308 euros par an.

La question de fond est donc :

gagnes tu plus ou moins de 34 308 euros bruts sur l'année (y compris 13eme mois, primes conventionnelles, et tout ca... et proratisé sur ta durée réelle de travail dans l'entreprise si tu as commencé en milieu d'année)?

Si oui, normalement tu relèves de la première catégorie, et les 10% ne jouent pas.

Attention aussi: s'il y a des RTT dans ton entreprise, elles viennent en déduction de la réduction du temps de travail, et la base est plus élevée que 35h... (Là aussi le calcul se fait sur l'année, sur la base de 1610 heures de travail...) En gros 6,5 jours de RTT annuelle correspondent à une heure de travail supplémentaire par semaine. Avec une RTT par mois, tu devrais travailler 37h par semaine.

Si tu ne relèves pas du Syntec, il faut chercher dans la convention qui régit ta branche.

Francois

[Elefantman]

Merci pour ta réponse, François.
Je relève de la Syntec, et je n'ai pas de RTT.
Pour la question, la réponse est que je gagne moins de 34k€ par an.

Ça signifierait donc que je suis dans la catégorie 1.
Est-ce cette catégorie n'est pas concernée par les 10% ? J'ai du mal à trouver des sources à ce sujet.
Tout ce que j'ai pu trouver (c'est dans le lien Syntec que tu as donné) est là:

Les salariés en modalité 2 peuvent-ils travailler 38 h 30 toute l’année ?

Oui, car il s’agit d’une convention de forfait horaire hebdomadaire et le dépassement de 10% de l’horaire conventionnel de 35 heures, inclus dans la rémunération forfaitaire du collaborateur, peut être effectué toute l'année.

[BiM]

Si je ne dis pas de bêtise, la modalité, c'est après le . donc si tu étais 2.2 ce serait inclus. Or, ce n'est pas le cas, de toute façon quand on est X.1 ou X.11, cela veut dire cadre aux 35h.

X.2 veut dire cadre de mission.
X.3 veut dire cadre au forfait.

Si ta société t'impose par écrit (par le règlement, via ton contrat, ton ordre de mission ou un mail) de travailler 38h30 par semaine alors réclame tes heures supplémentaires ou ton repos.

Si ta société te l'a imposé par oral, hum, la prochaine fois tu feras plus attention.

Si tu "t'imposes" ce rythme, rien ne t'oblige à faire ces horaires...

[Elefantman]

Merci pour la réponse, je suis vraiment confus...
Mon chef me dit que je suis cadre en mission, et que ça n'a rien à voir avec le plafond de la sécu, et que je peux donc faire 38,5 heures.
Ces 38,5 heures sont écrites dans le contrat.

Aurais-tu stp des références sur x.1 = catégorie 1, x.2 = catégorie 2 ?

[Invité]

Les références sont dans la convention Syntec, mais elles ne sont pas très claires.

Normalement, je pense qu'une société peut avoir un accord dérogatoire, qui permet de faire 38,5 heures, mais cet accord doit avoir été notifié aux salariés et aux représentants du personnel.

Si ta boîte est assez grosse (je le soupçonne, sinon tu ne serais pas aux 35 h... et ouais, les 35 h, comme la plupart de nos lois sociales, ca protège les protégés...), la personne à interroger sur le sujet est le représentant du personnel.

Ensuite, tu peux demander à l'inspection du travail.

Maintenant, un petit conseil pratique... Si tu te lances dans ce genre de démarche, tes relations avec ton employeur risquent de devenir mauvaises. Il est bon de te dire que tu vas sans doute, à un moment, changer de travail.

Ce n'est pas grave, mais il faut le savoir...

Francois

[Elefantman]

En fait, non, je ne suis pas dans une grosse boîte.
Il est précisé, dans mon contrat, que mon salaire, c'est pour 35 heures, mais qu'il englobe également 10% de plus.
Quand j'ai demandé pourquoi, il m'a répondu que c'est dans la convention Syntec.
Pourtant, il y a dans le contrat une référence à l'article 2.2 (modalités standard) et non à l'article 2.3 (cadre en mission). De plus mon salaire est inférieur au plafond de la sécu, je ne suis donc à priori pas concerné par ces 10% d'heures supps.

[BiM]

Bonjour,

Relis le premier lien donné par fcharton.

Je te rajoute celui là :
http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...-Annexe_02.pdf

On appelle modalité le deuxième chiffre (sachant que 2.11 équivaut à une modalité 1).