Discussion :

[kelly273]

bonjour,
je travail en France pour une société suisse depuis 6 mois maintenant. Je n'ai toujours pas signé de contrat. Je suis payé par virement tout les mois mais je n'ai aucun bulletins de salaire. Je ne sais donc pas à quoi correspondent mes salaires.

Quand je demande à cette entreprise de m'envoyer mes bulletins de salaires, mon contrat ; ils me répondent qu'ils sont trop occuper et qu'ils n'ont pas le temps pour le moment. ça fait quand même 6 mois...

Maintenant j'aimerai quitté ce travail, car en plus de ne pas avoir de contrat je ne dispose d'aucune protection sociale; si jamais il m'arrive un accident au travail ou même hors travail je ne suis pas couverte. J'aimerai savoir ce que je pourrai faire pour obtenir tout les documents nécessaires et savoir si c'est légale de faire travailler une personne en France pour une entreprise Suisse?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

[gangsoleil]

Bonjour,

Oui, il est légal de travailler en France pour une entreprise Suisse.
Non, il n'est pas légal de travailler en France sans contrat de travail.

Je pense que l'idéal serait que tu ailles au siège de la société qui t'emploie afin de leur demander de régulariser immédiatement ta situation. Dans le cas où ils n'accepteraient pas de prendre rendez-vous avec toi, renseignes-toi auprès d'un professionnel (avocat) afin de savoir ce qu'il en est exactement du point de vue juridique, ce qu'il t'en coutera si tu cherches à les attaquer, et aussi dans quelle mesure légale tu peux les planter immédiatement pour aller travailler ailleurs.

[BiM]

Oui, il est légal de travailler en France pour une entreprise Suisse.
Non, il n'est pas légal de travailler en France sans contrat de travail.

Bonjour,

OUI, il est LEGAL de travailler en France sans contrat.
NON, il n'est pas légal de travailler en France sans fiches de salaire.

[phoeniix07]

travail sans contrat en france = CDI il me semble.

maintenant vu que c'est pour une societe suisse je ne sais pas vraiment comment ca ce passe!

[malkie]

c'est le droit de travail français qui s'applique en france ...
après il peut y avoir une certaine tolérance genre l'inspection du travail va taper sur les doigts de l'employeur mais la deuxième fois elle tire sans somation

[Graffito]

Bonjour,

Sans contrat, donc sans formalités (dans L'U.E. formulaire E101 et E102 pour le détachement), le salarié est soumis à la sécu de l'état dans lequel il travaille.

Il est probable que la société suisse n'a pas de bureau en France et n'a pas fait les formalités d'affiliation.

Le problème est de savoir comment contraindre cette société étrangère à le faire et à payer ses cotisations aux différents organismes sociaux.

Je dirai que solliciter un avocat te coutera plus cher que ce que tu risques de récupérer. c'est surtout la sécu qui est lésée.

Toutefois, sans action, tu es sur(e) de perdre tes trimestres pour la retraite. Donc, peut-être agir aux prud'hommes en référé (sans avocat) pour obtenir les bulletins de salaire, si la condamnation te permet de valider tes trimestres.