Discussion :

[hitman31]

si sa peut aider ma convention collective est la suivante :

convention_collective_3018

a bientot !!

[orafrance]

Bonjour,
N'étantpas spécialiste du droit mais étant assez à l'écoute, il me semble que ce type de contrat n'est pas valable dans toutes les branches de métier mais spécifique à certains.
D'ailleurs, je croyais qu'à l'époque il avait été refusé pour le domaine de l'informatique. Donc attention, lorsqu'il est fait référence à des textes ou autres de bien voir le domaine stipulé dans le texte.
Cdt
Pinocchio

d'après les sources que j'ai cité, ce n'est plus limité au batiment depuis 83 et aucune nouvelle limitation n'est mentionnée

et sinon quand orafrance tu dit que le banquier n'est pas obligé de savoir quand le cdi se termine a la fin du chantier c'est vrai. Sauf qu'il m'a demandé une copie de ce contrat, donc demandé ou pas il saura ce que c'est de toute facon (la confiance regne !)

ha oui

T'as essayé d'appeler l'inspection du travail pour avoir des infos sur la validité du CDI ?

[hitman31]

ouais je suis tombé sur ce site :

http://www.infotravail.com/inspectio...123_76-va.html

( je suis de midipyrénnée)

mais bizarrement j'ai essayé tout les numéros et tout les numéros ya une gentille dame qui me dit "france télécom vous informe que ce numéro n'est pas attribué"......

si t'as un numéro valable merci de me le passer


a bientot

[LooserBoy]

mais bizarrement j'ai essayé tout les numéros et tout les numéros ya une gentille dame qui me dit "france télécom vous informe que ce numéro n'est pas attribué"......

T'es sûr de ne pas t'être trompé dans la composition des numéros? (du genre oublier un indicatif...)
Ca se saurait si l'inspection du travail n'était pas joignable... ou doit-on s'inquiéter?

[EDIT1]J'attrape un téléphone et je vérifie...[/EDIT1]
[EDIT2]J'ai attrapé un téléphone et j'ai vérifié et ca marche...[/EDIT2]

[hitman31]

ah bon moi je viens d'en réessayer ca ne marche pas (en tout cas pour toulouse et auch)

je vais réessayer alors

[LooserBoy]

ben je sais pas je viens de refaire quelque numéros, aucun ne marche

a bientot

Je viens d'avoir la sonnerie du premier numéro... (Toulouse)
Tu utiliserais pas un téléphone d'entreprise par hasard?
Si c'est le cas, il y a peut-être un indicatif à utiliser pour "sortir"...

[hitman31]

non c'est sur mon portable.....

bon je verrai ca demain parce que la je vais travailler, je suis de "nuit"

a bientot

et merci de me tenir au courrant si vous trouvez des choses pour ces CDI CHANTIER

[orafrance]

je suis de "nuit"

la nuit tombe vite chez toi

[hitman31]

bonjour bonjour

je viens d'appeler l'inspection du travail aujourdhui

j'ai appris plein de choses
1) mon patron me disait que mon préavis était de 1 mois, or l'inspection du travail me confirme qu'il est de 2 semaine maximum quelque soit la durée du contrat

2) Pour ma convention collective le contrat CDI CHANTIER n'est pas autorisé : il est carrément illégale, si je le signe je peux allez au prud"homme et gagner la reconvertion de mon CDI CHANTIER en CDI normal !!

a bientot

[LooserBoy]

Excellente nouvelle!

[franculo_caoulene]

Excellente nouvelle, excellente nouvelle, ça dépend laquelle... Que le CDI de chantier est illégal dans ta branche oui pourquoi pas.

Mais après il faut penser aux conséquences d'aller aux prud'hommes afin d'obtenir un CDI normal dans une entreprise qui fait tout pour que tu sois sur un siège éjectable.

[LooserBoy]

Excellente nouvelle, excellente nouvelle, ça dépend laquelle... Que le CDI de chantier est illégal dans ta branche oui pourquoi pas.

Mais après il faut penser aux conséquences d'aller aux prud'hommes afin d'obtenir un CDI normal dans une entreprise qui fait tout pour que tu sois sur un siège éjectable.

La bonne nouvelle vient qu'il n'a pas à signer un contrat qui l'aurait inévitablement conduit aux CPH.
Maintenant il peut discuter soit un vrai cdi soit partir un jour, sans retour...

[old_arnaud]

Bonjour,

Je tient à préciser, que ce post n'est nullement une attaque en règle contre quiconque, mais simplement une contribution supplémentaire à cette discussion, qui me semble extrêmement intéressante, surtout par la richesse des apports des différents contradicteurs.

A titre d'informations, certains conseillers Prud'Hommes, se grattent sérieusement la tête au sujet de ce type de contrat, car dans les futurs textes sur la modernisation du travail, certains syndicats de salariés sont prêt à rendre légitime ce type de modulation de fin de contrat !!!! (à suivre d'urgence)

En effet l'avenant de la CCN syntec par son Annexe 6 du juillet 1993, ne s'adresse qu'aux entreprises adhérentes aux syndicats professionnels ayant signés cet avenant, parce que cet avenant n'est pas étendu !!!
Alors là tout de suite ça réduit le champ d'action.

d'après les sources que j'ai cité, ce n'est plus limité au batiment depuis 83 et aucune nouvelle limitation n'est mentionnée

Désolé, mais je ne vois pas ce qui permet l'utilisation de ce type de contrat à d'autres métiers que le bâtiment à part l'avenant non étendu de la CCN Syntec.

La notion de CDI de chantier fait allusion à un CDI tout ce qu'il y a de normal à ceci près que si le salarié en a été informé à l'embauche, le licenciement pour cause de fin de chantier est autorisé... y'a suffisamment de référence au code du travail dans les sources que j'ai donné pour trouver ton bonheur.

Ce n'est pas parce que l'on cite 200 fois le CT que cela crée 200 référence dans le CT. A ma connaissance, il n'y a qu'une seule allusion dans le CT au CDI de chantier, et c'est l'article L.321-12.
J'accepte bien volontiers de m'être trompé sur ce coup là et je suis friand d'autres articles du CT faisant référence au CDI de chantier de façon explicite.

En tout cas, loi ou "usage" peu importe, c'est un contrat qui a bel et bien une existence légitime donc, impossible d'attaquer l'employeur pour l'usage d'un tel contrat.

Prenons le cas de Hitman31. Si son employeur n'est pas adhérent à un syndicat professionnel, et que ce syndicat n'est pas signataire de l'annexe 6 de la CCN Syntec, hé bien son CDI de chantier, est parfaitement illégal, et devrait, en toute logique être transformé en CDI par le CPH.
Ca fait là deux raisons valables de faire valoir ses droits !!

Pour ma convention collective le contrat CDI CHANTIER n'est pas autorisé : il est carrément illégale, si je le signe je peux allez au prud"homme et gagner la reconvertion de mon CDI CHANTIER en CDI normal !!

Il semble que la CCN 3018 fasse partie du champ de la CCN Syntec. Donc l'inspecteur se plante, car si ton entreprise est adhérente à un syndicat professionnel, et si ce syndicat est signataire de l'avenant, ton employeur peut appliquer cette "dérogation" en respectant scrupuleusement ce qui est écrit dans le dît avenant, et rien d'autres.
Il y a là le contenu de l'avenant.

A+

[LooserBoy]

En vigueur non étendu
Créé par Avenant n° 11 1993-07-08

Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie (entreprises référencées sous le code NAF 74 C.2).

Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d'ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de notre profession, de telle sorte que, à l'achèvement du chantier ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, événement inévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l'issue d'une procédure de licenciement dite : " Pour fin de chantier ", qui en application des dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.

En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le cadre législatif actuel d'assurer aux salariés licenciés, pour fin de chantier, des garanties sociales complémentaires :

Articles cités:
..........Code du travail L321-12

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=29990101
Reste plus qu'à espérer qu'ils n'aient pas cette référence que je n'avait, de prime abord, pas remarqué...

[hitman31]

oula ca commence a devenir compliqué tout ca !!

je dois demander si dans mon entreprise ya un syndicat quelquonque et si c'est le cas, le contacté et lui demander si il a accepté le "truc" du cdi chantier (désolé je m'y perd)

merci de votre aide a tous !!

[Graffito]

Old_arnaud : En effet l'avenant de la CCN syntec par son Annexe 6 du juillet 1993, ne s'adresse qu'aux entreprises adhérentes aux syndicats professionnels ayant signés cet avenant, parce que cet avenant n'est pas étendu !!!

Ce texte cosigné par des organisations syndicales indique que les CDI de chantiers "revêt(ent) un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de notre profession".
A partir de là, "étendu" ou pas, le défenseur d'un employeur pourra s'appuyer sur cet avenant pour démontrer la légalité du CDI de chantier dans la branche.

Old_arnaud : Alors là tout de suite ça réduit le champ d'action.

Oui, celui des avantages supplémentaires apportés aux salariés par l'avenant.
Mais pas la portée du caractère normal reconnu à un CDI de chantier dans la profession.

[LooserBoy]

oula ca commence a devenir compliqué tout ca !!

je dois demander si dans mon entreprise ya un syndicat quelquonque et si c'est le cas, le contacté et lui demander si il a accepté le "truc" du cdi chantier (désolé je m'y perd)

merci de votre aide a tous !!

Pas besoin de demander.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_NAF

Le code NAF est apposé par l'INSEE lors de son enregistrement auprès du Registre des Greffes du Tribunal du Commerce.
On parle de code APE de 1973 à 1992 et de code NAF depuis le 1er janvier 1993.

On le trouve sur le bulletin de salaire, c'est un élément obligatoire composé de 3 chiffres et une lettre.

Par exemple pour un de mes ancien employeur, c'était 518g.
Je l'ai vérifié en allant sur http://www.societe.com/ et en saisssant juste le non de la société. Et dans la fenêtre de résultat, dans la rubrique activité, tu as l'info. Si tu tombes sur 742C... désolé...

[hitman31]

je vais regarder ton site

le code APE de mon employeur est 723Z...

ca donne : 723Z Traitement de données

rien a voir a ce que je fait reellement comme travail, je suis dans l'aéraunautique en sous traitance pour A - - - - -
je fais quoi maintenant avec ca ?

[hitman31]

si j'ai bien compris ca :
Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie (entreprises référencées sous le code NAF 74 C.2).

selon le code APE mon entreprise n'a pas le droit dutiliser le CDI CHANTIER ???

j'ai bien compris ?

merci de votre aide

[Graffito]

entreprises référencées sous le code NAF 74 C.2
...
ca donne : 723Z Traitement de données
...
selon le code APE mon entreprise n'a pas le droit dutiliser le CDI CHANTIER ???

La nouvelle nomenclature NAF 2008 respecte la distinction entre les 2 types d'activité:
- 63.11Z : traitement de données, hébergement et activité connexes
- 71.12B : ingénierie, études techniques

Donc, même avec cette nouvelle nomenclature, il me semble à moi aussi que l'"usage constant" du CDI* pour le traitement des données(ex 723Z) ne soit pas établi.

* : "CDI Chantier" voulais-je dire (petit oubli éditorial).