Discussion :

[hitman31]

Bonjour, a tous

Je suis actuellement en CDD longue durée. J'ai eu mon premier CDD de mai 2007 a aout 2007. Puis ensuite j'ai signé un avenant qui va jusqu'en novembre 2008. Ensuite peut etre on me fera signé un CDI CHANTIER. Est ce que je toucherai mes indémnité de précarité de cdd suite a la signature du CDI CHANTIER ? Une autre question est la suivante, peut etre je signerai mon CDI CHANTIER avant la fin du CDD. Est ce que dans ce cas je toucherai aussi mes indémnité de précarité du CDD ???

Pour en revenir a ce CDI CHANTIER que je signerai peut etre avant la fin du cdd, a t-il le droit de faire ca ? ensuite il m'a dit "si tu le signes pas quand on le proposera, a la fin de ton cdd on te le reproposeras pas !" le probleme comme je l'ai déja dit c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd


Merci de votre aide a tous

[old_arnaud]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD longue durée.

Dans tous les cas, un CDD renouvelé ou prolongé, ou plusieurs CDD, on ne peut aller au delà de 18 mois quand le terme du CDD est fixé avec précision dans le contrat.

J'ai eu mon premier CDD de mai 2007 a aout 2007. Puis ensuite j'ai signé un avenant qui va jusqu'en novembre 2008

Tu as du signer l'avenant avant la fin de ton premier CDD !! Sinon ton CDD est automatiquement devenu un CDI.

Ensuite peut etre on me fera signé un CDI CHANTIER

Le terme important la dedans c'est CDI. Chantier ça ne veut rien dire pour l'instant au regard du CT !

Est ce que je toucherai mes indémnité de précarité de cdd suite a la signature du CDI

Non. En cas de prolongation du CDD en CDI pas d'indemnité de fin de contrat.

peut etre je signerai mon CDI avant la fin du CDD. Est ce que dans ce cas je toucherai aussi mes indémnité de précarité du CDD ???

Non, pas plus, car là il s'agira d'une requalification du CDD en CDI !

Pour en revenir a ce CDI CHANTIER que je signerai peut etre avant la fin du cdd, a t-il le droit de faire ca ?

En dehors du terme Chantier, oui il à le droit et c'est plutôt une bonne nouvelle pour toi, car tu auras un CDI.

ensuite il m'a dit "si tu le signes pas quand on le proposera, a la fin de ton cdd on te le reproposeras pas !"

Bien entendu si ton employeur te propose un CDI tu le signes même s'il y a écrit Chantier Dessus, ça ne veut rien dire. Un CDI c'est un CDI.

le probleme comme je l'ai déja dit c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd

Change de banque ! Un CDI n'a pas de qualification exotique. Pour un banquier un CDI c'est forcément mieux qu'un CDD. Demande lui s'il n'est pas un "banquier de salon"

A+

[hitman31]

Bonjour,
es tu sur de savoir ce qu'est un cdi de chantier ? au vu de tes réponses je ne crois pas. Un cdi de chantier se termine quand le chantier se termine. En gros c'est un cdd a durée indeterminée.

pour moi un CDI de chantier n'est pas un vrai CDI ! c'est pour ca que je posais toutes ces questions.

a bientot

[franculo_caoulene]

Salut,

Un mémo juridique concernant le CDI de chantier disant qu'il y a des indemnités en fin de chantier plus d'autres informations pouvant être intéressantes : http://www.avis-droit-social.net/mem...t_chantier.pdf

[old_arnaud]

bonjour,

es tu sur de savoir ce qu'est un cdi de chantier ?

Oui j'en suis sur, le CDI de chantier n'a pas d'existence légale vis à vis du Code du Travail.
C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC, pour tenter d'alléger les procédures de rupture du CDI.

au vu de tes réponses je ne crois pas.

Non seulement je les ai lues, mais je les ai relues, et si elles te dérangent parce que tu n'admets pas la remise en cause de tes certitudes, alors ne pose pas la question.
Moi je te dis et je répète, le CDI de Chantier n'a pas d'existence légale au regard du code du travail. C'est pas moi qui l'invente c'est la LOI.

Un cdi de chantier se termine quand le chantier se termine.

Ça c'est le rêve absolu de tous les employeurs. Rompre un contrat sans autre motif que l'arrêt de la prestation, quelle qu'en soit la raison. C'est la flexibilité dans toute sa splendeur. Vu les réactions de ton banquier, tu devais te poser la question : "Vers quoi mène la flexibilité à outrance?" Tu y a répondu toi mène dans ton premier post :

c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd

Ça a la couleur du CDI, l'odeur du CDI, mais ça vaut moins qu'un CDD.

En gros c'est un cdd a durée indeterminée.

Alors là tu viens certainement de faire une grande découverte, parce que le CDD à durée indéterminée, ça existe bel et bien, c'est un CDD mais dont le terme n'est pas fixé, et du coup le contrat est fixé pour une durée minimale et pas maximale
Seulement le code du travail entoure bien cette notion de terme imprécis, et le limite à quelques cas bien particuliers, comme le remplacement pour maladie, les emplois saisonniers (bien réglementés) etc..

pour moi un CDI de chantier n'est pas un vrai CDI !

Non seulement c'est un vrai CDI, mais la teneur juridique le confirme. Tu n'as qu'a lire en détail le post suivant de franculo_caoulene que je remercie au passage pour ce document très intéressant, tu verras que les indemnités de rupture sont les mêmes que pour le CDI et la conclusions est qu'il vaut mieux passer par un autre type de contrat !!!

c'est pour ca que je posais toutes ces questions.

C'est pour ça que j'ai pris le temps d'y répondre avec précisions, mais visiblement tu n'a pas pris le temps d'y réfléchir.

A+

[hitman31]

ok je viens de lire tes réponses elle sont très claire, le probleme c'est que mon employeur n'est pas de cet avis il vient de faire signer a mon collegue qui était en cdd un CDI CHANTIER avec pour mission le chantier et la fin du contrat est prévu par la fin du chantier. Je vais lire le post précédent et regardé en détail !!

encore merci et désolé si je te parais têtue

ps : ou est ce que je peux trouver quelque chose pour prouver a mon employeur que le cdi chantier n'as pas d'existence légale et que je souhaite un vrai cdi (meme si le cdi chantier est un vrai cdi, je préfere signer mon contrat sans qu'il y est écrit " de chantier" et "rupture de contrat prévu par la fin du chantier" )
je te remercie d'avance

[orafrance]

bonjour,
Oui j'en suis sur, le CDI de chantier n'a pas d'existence légale vis à vis du Code du Travail.
C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC, pour tenter d'alléger les procédures de rupture du CDI.

c'est pas ce qui est dit sur jdn

Qu'est-ce qu'un CDI de chantier ?
Je suis actuellement en CDD. J'ai déjà effectué deux contrats d'une durée totale de neuf mois et mon employeur souhaite me prolonger en CDI de chantier. J'ai vraiment du mal à trouver des détails sur cette forme de contrat. Vais-je perdre les primes de précarité de mes deux CDD. Quelles sont les conditions de ce contrat et où trouver des informations ?" (R. S.)
La rédaction : Merci pour votre question. Le CDI de chantier est, comme son nom l'indique, lié au chantier et se termine par un licenciement "pour fin de chantier". En général, l'employeur ne connaît pas à l'avance cette date. Si le chantier se termine avant deux ans, le contrat s'arrête et vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement. S'il dure deux ans ou plus, l'employeur doit vous verser ces indemnités. Si vous êtes sur le même poste qu'en CDD, alors vous recevrez votre prime de précarité à la fin de votre CDI de chantier. Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter aux articles L 122-1 al L 122-3-11 du code du travail.

rien de dit qu'il parle de Syntec et encore moins d'info

En fait c'est le terme qui est trompeur puisque si c'est bien un contrat à durée indéterminée c'est pas à durée infini comme on l'entend habituellement pour un CDI.

[old_arnaud]

Bonjour,

c'est pas ce qui est dit sur jdn

Je ne savais pas que la rédaction du JDN avait force de loi ???

rien de dit qu'il parle de Syntec et encore moins d'info

J'ai écrit : "C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC,". C'est principalement dans ce secteur d'activité que l'on trouve ce type de contrats exotique. Mais il est aussi utilisé dans d'autres secteurs malheureusement.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter aux articles L 122-1 al L 122-3-11 du code du travail.

C'est très rigolo, mais la rédaction du JDN renvoie aux article du CT qui ne concerne que le CDD !!! Alors ça c'est bizarre.

En fait c'est le terme qui est trompeur puisque si c'est bien un contrat à durée indéterminée c'est pas à durée infini comme on l'entend habituellement pour un CDI.

C'est quand même terrible de vouloir en permanence réécrire le droit du travail. Il n'y a que deux type de contrats de travail : Le CDI à durée indéterminée comme son nom l'indique, et le CDD qui peut être soit avec un terme défini (dure déterminée) ou sans terme précis, c'est un CDD à durée minimale, et c'est très réglementé.

Il y a d'autres contrats qui sont des aménagements basés sur ces deux là.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

Salut,

Un mémo juridique concernant le CDI de chantier disant qu'il y a des indemnités en fin de chantier plus d'autres informations pouvant être intéressantes : http://www.avis-droit-social.net/mem...t_chantier.pdf

Merci encore pour ce document, mais je l'ai relu attentivement et même ce doc est basé sur un mensonge !!!

Je cite Partie 1, page 5 : "Chantier : Lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de travaux publics.
Le CDIC est prévu par l’article L. 321-12 du Code du travail."

Voilà le texte de l'article L.321-12 du Code du Travail Français : "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif." Pour info : Le chapitre en question dans ce paragraphe, concerne dans le CT les licenciements économiques.

Donc si on le lit correctement ça veut dire : A la fin d'un chantier, les licenciements ne peuvent pas être de type économique si la fin de chantier est une pratique habituelle et régulière de la profession.
Par contre si la fin de chantier survient hors d'un cadre habituelle, là il y a lieu de considérer la possibilité d'utiliser le licenciement éco.

Et c'est complètement normal. Un employeur ne peut pas invoquer un motif économique pour licencier des salariés alors même que son chantier est normalement fini !

Mais dans tous les cas je ne vois pas bien ou il est dit qu'il existe un CDIC comme indiqué dans ce beau mémoire ?????

Moi je reste persuadé que c'est du foutage de gueule pour les salariés et comme personne n'en parle on considère que ça existe, alors que c'est le contraire, si c'est pas dans le CT, c'est pas légal, un point c'est tout.

Je vais rechercher des textes sur ce type de contrat, et je reviens vers vous.

A+

[orafrance]

C'est très rigolo, mais la rédaction du JDN renvoie aux article du CT qui ne concerne que le CDD !!! Alors ça c'est bizarre.

Ca n'a rien de bizarre le CDI chantier est un CDD... mais la durée n'est pas déterminée... la fin, elle, l'est, c'est la fin du chantier

et c'est très réglementé.

Réglementation que tu ne sembles pas connaitre parfaitement puisque un CDD sans date de fin est bel et bien légal c'est l'appellation CDI de chantier qui est utilisée à mauvais escient comme j'ai essayé de l'expliquer

Merci encore pour ce document, mais je l'ai relu attentivement et même ce doc est basé sur un mensonge !!!

Bien sûr... toutes les sources ont tord... heureusement que tu es là dis-donc sinon on devrait croire un étudiant qui passe son master juridique ce serait dommage

Je vais rechercher des textes sur ce type de contrat, et je reviens vers vous.

A+

Ce serait mieux en effet

[old_arnaud]

Bonjour,

ok je viens de lire tes réponses elle sont très claire, le probleme c'est que mon employeur n'est pas de cet avis il vient de faire signer a mon collegue qui était en cdd un CDI CHANTIER avec pour mission le chantier et la fin du contrat est prévu par la fin du chantier. Je vais lire le post précédent et regardé en détail !!

Et bien ton employeur commet une faute, mais tant pis pour lui. Je vais chercher des textes précis, mais il me semble que la requalificaion en CDI devrait pouvoir se faire, mais je vais vérifier avant d'affirmer ce point.

encore merci et désolé si je te parais têtue

Non y a pas de mal, mais comme je l'ai déjà dit, en droit on se doit d'être au plus précis par rapport aux textes. Le reste c'est de l'interprétation.

ps : ou est ce que je peux trouver quelque chose pour prouver a mon employeur que le cdi chantier n'as pas d'existence légale et que je souhaite un vrai cdi (meme si le cdi chantier est un vrai cdi, je préfere signer mon contrat sans qu'il y est écrit " de chantier" et "rupture de contrat prévu par la fin du chantier" )
je te remercie d'avance

Hé bien c'est la l'astuce des employeurs, comme c'est pas écrit, il prenne un risque, en faisant croire que c'est la loi puisque c'est eux qui rédige le contrat. Mais le droit est précis, si c'est pas défini, c'est pas légal, donc on cherche à requalifier au plus près de ce qui existe. Et c'est je suppose ce que feront le CPH s'ils se retrouvent devant un cas comme celui là.
Le truc à dire à ton patron , c'est que ça n'existe pas le CDIC, et qu'il prend un risque juridique de signer des contrats de travail sans précisions de durée qui soit en conformité avec le CT.

Pour l'instant j'ai rien de mieux, mais c'est promis, je vais chercher un texte précis.

A+

[orafrance]

Cour de cassation

Rappel : l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

http://prudhommesisere.free.fr/licen...enciemeco4.htm

Le contrat de chantier est celui par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude

Même le Syntec légifère à se sujet

Le contrat dit " de chantier " représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l’entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit " de chantier ".

Le contrat de travail dit " de chantier " est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Le monde

etc... etc... alors avant d'imposer son point de vue de manière préremptoire ce serait pas mal de fournir au moins une source sérieuse qui accrédite ses propos

[orafrance]

Pour résumer, un CDI de chantier est possible pourvu qu'au moment de l'embauche le salarié soit clairement informé que la fin de ce contrat est conditionnée par la fin du chantier pour lequel il a été embauché.

[Graffito]

100% d'accord avec OraFrance.

En résumé, le CDI de chantier est un CDI normal, avec simplement le fait que la fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

[old_arnaud]

etc... etc... alors avant d'imposer son point de vue de manière préremptoire ce serait pas mal de fournir au moins une source sérieuse qui accrédite ses propos

Le Code du travail ? C'est peut être pas assez sérieux ??

Je persiste et je maintient comme je l'ai dit précédemment et rien d'autre :

Il n'existe que deux contrats de travail définis dans le CT. Le CDD et le CDI.

Pour le CDD il n'y a que deux règles :

- Le terme du contrat est fixé, la durée du contrat est clairement défini. Date de début, date de fin.

- Le terme du contrat n'est pas fixé, la durée n'est pas clairement définie. Date de début, durée minimale, et conditions à remplir pour utiliser ce type de contrat, au nombre de 14.
Il y a 14 dérogations (remplacement, maladie, usage constant, saisons...) permettant de ne pas fixer un terme à un contrat de travail, tout en lui laissant la dénomination de CDD.
C'est par ce que la notion de chantier n'entrait pas dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1, que la cour de cassation à déjà réglé son sort au CDI de chantier en précisant qu'il n'est pas un CDD.

Pour le CDI il n'y a qu'une règle. Il n'a pas de fin prédéterminée.

La notion de chantier vient "perturber" la cause réelle et sérieuse du licenciement suite à un CDI, et semble donner droit à cet ajout au regard des décisions de la cour de cassation.
Mais encore une fois, aucun texte officiel ayant force de loi n'a encore été publié ou voté.
La jurisprudence de la cour de cassation, s'appuie principalement sur les dispositions de l'accord paritaire du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de travail dits "de chantier"" dans la convention SYNTEC, et anciennement sur les "usages" du bâtiment.
La jurisprudence ça peut évoluer, on l'a déjà vu.

Je maintient qu'un employeur qui fait signer un cdi de chantier prend un risque sur les motifs de rupture du contrat.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

En résumé, le CDI de chantier est un CDI normal

Ha mais non ! Il est tout sauf normal ce CDI, c'est justement là le débat.
Il ne faut pas l'assimiler au CDI, parce que justement il change complètement les règles du jeu, d'où la réaction d'un banquier, qui veut même pas en entendre parler !

Que devient le préavis, par exemple ?

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

Pour résumer, un CDI de chantier est possible pourvu qu'au moment de l'embauche le salarié soit clairement informé que la fin de ce contrat est conditionnée par la fin du chantier pour lequel il a été embauché.

Ca c'est que retient la cour de cassation pour justifier de la cause réelle et sérieuse des ruptures de CDI de chantier.

Très bien, mais qu'elle est la définition légale de ce contrat, à part un usage ?

A+

[orafrance]

Le Code du travail ? C'est peut être pas assez sérieux ??

Code du travail rappelé par la cour de cassation :

Rappel : l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu important qu'une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

La notion de CDI de chantier fait allusion à un CDI tout ce qu'il y a de normal à ceci près que si le salarié en a été informé à l'embauche, le licenciement pour cause de fin de chantier est autorisé... y'a suffisamment de référence au code du travail dans les sources que j'ai donné pour trouver ton bonheur.

En tout cas, loi ou "usage" peu importe, c'est un contrat qui a bel et bien une existence légitime donc, impossible d'attaquer l'employeur pour l'usage d'un tel contrat.

Il ne faut pas l'assimiler au CDI, parce que justement il change complètement les règles du jeu, d'où la réaction d'un banquier, qui veut même pas en entendre parler !

Sauf que légalement ça reste un CDI... y'a aucune raison pour que le banquier soit informé qu'il prendra fin avec le chantier a priori

Très bien, mais qu'elle est la définition légale de ce contrat, à part un usage ?

cf règles de licenciement d'un salarié en CDI

[pinocchio]

Bonjour,
N'étantpas spécialiste du droit mais étant assez à l'écoute, il me semble que ce type de contrat n'est pas valable dans toutes les branches de métier mais spécifique à certains.
D'ailleurs, je croyais qu'à l'époque il avait été refusé pour le domaine de l'informatique. Donc attention, lorsqu'il est fait référence à des textes ou autres de bien voir le domaine stipulé dans le texte.
Cdt
Pinocchio

[hitman31]

je vous remmercie a tous pour vos réponse pleine d'information, de mon coté je vais essayer aussi d'avoir des infos et vous tiens au courrant des qu'il se passe quelquechose.
quand a old arnaud si tu me trouves quelquechose qui permettrait de requalifier ce contrat "batard" en vrai cdi je t'en remmercie d'avance

et sinon quand orafrance tu dit que le banquier n'est pas obligé de savoir quand le cdi se termine a la fin du chantier c'est vrai. Sauf qu'il m'a demandé une copie de ce contrat, donc demandé ou pas il saura ce que c'est de toute facon (la confiance regne !)


merci a bientot !!