Discussion :

[hitman31]

Bonjour, a tous

Je suis actuellement en CDD longue durée. J'ai eu mon premier CDD de mai 2007 a aout 2007. Puis ensuite j'ai signé un avenant qui va jusqu'en novembre 2008. Ensuite peut etre on me fera signé un CDI CHANTIER. Est ce que je toucherai mes indémnité de précarité de cdd suite a la signature du CDI CHANTIER ? Une autre question est la suivante, peut etre je signerai mon CDI CHANTIER avant la fin du CDD. Est ce que dans ce cas je toucherai aussi mes indémnité de précarité du CDD ???

Pour en revenir a ce CDI CHANTIER que je signerai peut etre avant la fin du cdd, a t-il le droit de faire ca ? ensuite il m'a dit "si tu le signes pas quand on le proposera, a la fin de ton cdd on te le reproposeras pas !" le probleme comme je l'ai déja dit c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd


Merci de votre aide a tous

[old_arnaud]

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD longue durée.

Dans tous les cas, un CDD renouvelé ou prolongé, ou plusieurs CDD, on ne peut aller au delà de 18 mois quand le terme du CDD est fixé avec précision dans le contrat.

J'ai eu mon premier CDD de mai 2007 a aout 2007. Puis ensuite j'ai signé un avenant qui va jusqu'en novembre 2008

Tu as du signer l'avenant avant la fin de ton premier CDD !! Sinon ton CDD est automatiquement devenu un CDI.

Ensuite peut etre on me fera signé un CDI CHANTIER

Le terme important la dedans c'est CDI. Chantier ça ne veut rien dire pour l'instant au regard du CT !

Est ce que je toucherai mes indémnité de précarité de cdd suite a la signature du CDI

Non. En cas de prolongation du CDD en CDI pas d'indemnité de fin de contrat.

peut etre je signerai mon CDI avant la fin du CDD. Est ce que dans ce cas je toucherai aussi mes indémnité de précarité du CDD ???

Non, pas plus, car là il s'agira d'une requalification du CDD en CDI !

Pour en revenir a ce CDI CHANTIER que je signerai peut etre avant la fin du cdd, a t-il le droit de faire ca ?

En dehors du terme Chantier, oui il à le droit et c'est plutôt une bonne nouvelle pour toi, car tu auras un CDI.

ensuite il m'a dit "si tu le signes pas quand on le proposera, a la fin de ton cdd on te le reproposeras pas !"

Bien entendu si ton employeur te propose un CDI tu le signes même s'il y a écrit Chantier Dessus, ça ne veut rien dire. Un CDI c'est un CDI.

le probleme comme je l'ai déja dit c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd

Change de banque ! Un CDI n'a pas de qualification exotique. Pour un banquier un CDI c'est forcément mieux qu'un CDD. Demande lui s'il n'est pas un "banquier de salon"

A+

[hitman31]

Bonjour,
es tu sur de savoir ce qu'est un cdi de chantier ? au vu de tes réponses je ne crois pas. Un cdi de chantier se termine quand le chantier se termine. En gros c'est un cdd a durée indeterminée.

pour moi un CDI de chantier n'est pas un vrai CDI ! c'est pour ca que je posais toutes ces questions.

a bientot

[franculo_caoulene]

Salut,

Un mémo juridique concernant le CDI de chantier disant qu'il y a des indemnités en fin de chantier plus d'autres informations pouvant être intéressantes : http://www.avis-droit-social.net/mem...t_chantier.pdf

[old_arnaud]

Bonjour,

Salut,

Un mémo juridique concernant le CDI de chantier disant qu'il y a des indemnités en fin de chantier plus d'autres informations pouvant être intéressantes : http://www.avis-droit-social.net/mem...t_chantier.pdf

Merci encore pour ce document, mais je l'ai relu attentivement et même ce doc est basé sur un mensonge !!!

Je cite Partie 1, page 5 : "Chantier : Lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment ou de travaux publics.
Le CDIC est prévu par l’article L. 321-12 du Code du travail."

Voilà le texte de l'article L.321-12 du Code du Travail Français : "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif." Pour info : Le chapitre en question dans ce paragraphe, concerne dans le CT les licenciements économiques.

Donc si on le lit correctement ça veut dire : A la fin d'un chantier, les licenciements ne peuvent pas être de type économique si la fin de chantier est une pratique habituelle et régulière de la profession.
Par contre si la fin de chantier survient hors d'un cadre habituelle, là il y a lieu de considérer la possibilité d'utiliser le licenciement éco.

Et c'est complètement normal. Un employeur ne peut pas invoquer un motif économique pour licencier des salariés alors même que son chantier est normalement fini !

Mais dans tous les cas je ne vois pas bien ou il est dit qu'il existe un CDIC comme indiqué dans ce beau mémoire ?????

Moi je reste persuadé que c'est du foutage de gueule pour les salariés et comme personne n'en parle on considère que ça existe, alors que c'est le contraire, si c'est pas dans le CT, c'est pas légal, un point c'est tout.

Je vais rechercher des textes sur ce type de contrat, et je reviens vers vous.

A+

[old_arnaud]

bonjour,

es tu sur de savoir ce qu'est un cdi de chantier ?

Oui j'en suis sur, le CDI de chantier n'a pas d'existence légale vis à vis du Code du Travail.
C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC, pour tenter d'alléger les procédures de rupture du CDI.

au vu de tes réponses je ne crois pas.

Non seulement je les ai lues, mais je les ai relues, et si elles te dérangent parce que tu n'admets pas la remise en cause de tes certitudes, alors ne pose pas la question.
Moi je te dis et je répète, le CDI de Chantier n'a pas d'existence légale au regard du code du travail. C'est pas moi qui l'invente c'est la LOI.

Un cdi de chantier se termine quand le chantier se termine.

Ça c'est le rêve absolu de tous les employeurs. Rompre un contrat sans autre motif que l'arrêt de la prestation, quelle qu'en soit la raison. C'est la flexibilité dans toute sa splendeur. Vu les réactions de ton banquier, tu devais te poser la question : "Vers quoi mène la flexibilité à outrance?" Tu y a répondu toi mène dans ton premier post :

c'est vis a vis des banques, j'ai demandé j'ai le droit a moins de truc que en cdd

Ça a la couleur du CDI, l'odeur du CDI, mais ça vaut moins qu'un CDD.

En gros c'est un cdd a durée indeterminée.

Alors là tu viens certainement de faire une grande découverte, parce que le CDD à durée indéterminée, ça existe bel et bien, c'est un CDD mais dont le terme n'est pas fixé, et du coup le contrat est fixé pour une durée minimale et pas maximale
Seulement le code du travail entoure bien cette notion de terme imprécis, et le limite à quelques cas bien particuliers, comme le remplacement pour maladie, les emplois saisonniers (bien réglementés) etc..

pour moi un CDI de chantier n'est pas un vrai CDI !

Non seulement c'est un vrai CDI, mais la teneur juridique le confirme. Tu n'as qu'a lire en détail le post suivant de franculo_caoulene que je remercie au passage pour ce document très intéressant, tu verras que les indemnités de rupture sont les mêmes que pour le CDI et la conclusions est qu'il vaut mieux passer par un autre type de contrat !!!

c'est pour ca que je posais toutes ces questions.

C'est pour ça que j'ai pris le temps d'y répondre avec précisions, mais visiblement tu n'a pas pris le temps d'y réfléchir.

A+

[hitman31]

ok je viens de lire tes réponses elle sont très claire, le probleme c'est que mon employeur n'est pas de cet avis il vient de faire signer a mon collegue qui était en cdd un CDI CHANTIER avec pour mission le chantier et la fin du contrat est prévu par la fin du chantier. Je vais lire le post précédent et regardé en détail !!

encore merci et désolé si je te parais têtue

ps : ou est ce que je peux trouver quelque chose pour prouver a mon employeur que le cdi chantier n'as pas d'existence légale et que je souhaite un vrai cdi (meme si le cdi chantier est un vrai cdi, je préfere signer mon contrat sans qu'il y est écrit " de chantier" et "rupture de contrat prévu par la fin du chantier" )
je te remercie d'avance

[old_arnaud]

Bonjour,

ok je viens de lire tes réponses elle sont très claire, le probleme c'est que mon employeur n'est pas de cet avis il vient de faire signer a mon collegue qui était en cdd un CDI CHANTIER avec pour mission le chantier et la fin du contrat est prévu par la fin du chantier. Je vais lire le post précédent et regardé en détail !!

Et bien ton employeur commet une faute, mais tant pis pour lui. Je vais chercher des textes précis, mais il me semble que la requalificaion en CDI devrait pouvoir se faire, mais je vais vérifier avant d'affirmer ce point.

encore merci et désolé si je te parais têtue

Non y a pas de mal, mais comme je l'ai déjà dit, en droit on se doit d'être au plus précis par rapport aux textes. Le reste c'est de l'interprétation.

ps : ou est ce que je peux trouver quelque chose pour prouver a mon employeur que le cdi chantier n'as pas d'existence légale et que je souhaite un vrai cdi (meme si le cdi chantier est un vrai cdi, je préfere signer mon contrat sans qu'il y est écrit " de chantier" et "rupture de contrat prévu par la fin du chantier" )
je te remercie d'avance

Hé bien c'est la l'astuce des employeurs, comme c'est pas écrit, il prenne un risque, en faisant croire que c'est la loi puisque c'est eux qui rédige le contrat. Mais le droit est précis, si c'est pas défini, c'est pas légal, donc on cherche à requalifier au plus près de ce qui existe. Et c'est je suppose ce que feront le CPH s'ils se retrouvent devant un cas comme celui là.
Le truc à dire à ton patron , c'est que ça n'existe pas le CDIC, et qu'il prend un risque juridique de signer des contrats de travail sans précisions de durée qui soit en conformité avec le CT.

Pour l'instant j'ai rien de mieux, mais c'est promis, je vais chercher un texte précis.

A+

[orafrance]

bonjour,
Oui j'en suis sur, le CDI de chantier n'a pas d'existence légale vis à vis du Code du Travail.
C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC, pour tenter d'alléger les procédures de rupture du CDI.

c'est pas ce qui est dit sur jdn

Qu'est-ce qu'un CDI de chantier ?
Je suis actuellement en CDD. J'ai déjà effectué deux contrats d'une durée totale de neuf mois et mon employeur souhaite me prolonger en CDI de chantier. J'ai vraiment du mal à trouver des détails sur cette forme de contrat. Vais-je perdre les primes de précarité de mes deux CDD. Quelles sont les conditions de ce contrat et où trouver des informations ?" (R. S.)
La rédaction : Merci pour votre question. Le CDI de chantier est, comme son nom l'indique, lié au chantier et se termine par un licenciement "pour fin de chantier". En général, l'employeur ne connaît pas à l'avance cette date. Si le chantier se termine avant deux ans, le contrat s'arrête et vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement. S'il dure deux ans ou plus, l'employeur doit vous verser ces indemnités. Si vous êtes sur le même poste qu'en CDD, alors vous recevrez votre prime de précarité à la fin de votre CDI de chantier. Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter aux articles L 122-1 al L 122-3-11 du code du travail.

rien de dit qu'il parle de Syntec et encore moins d'info

En fait c'est le terme qui est trompeur puisque si c'est bien un contrat à durée indéterminée c'est pas à durée infini comme on l'entend habituellement pour un CDI.

[old_arnaud]

Bonjour,

c'est pas ce qui est dit sur jdn

Je ne savais pas que la rédaction du JDN avait force de loi ???

rien de dit qu'il parle de Syntec et encore moins d'info

J'ai écrit : "C'est une bidouille juridique des entreprises, notamment dans le champ du SYNTEC,". C'est principalement dans ce secteur d'activité que l'on trouve ce type de contrats exotique. Mais il est aussi utilisé dans d'autres secteurs malheureusement.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter aux articles L 122-1 al L 122-3-11 du code du travail.

C'est très rigolo, mais la rédaction du JDN renvoie aux article du CT qui ne concerne que le CDD !!! Alors ça c'est bizarre.

En fait c'est le terme qui est trompeur puisque si c'est bien un contrat à durée indéterminée c'est pas à durée infini comme on l'entend habituellement pour un CDI.

C'est quand même terrible de vouloir en permanence réécrire le droit du travail. Il n'y a que deux type de contrats de travail : Le CDI à durée indéterminée comme son nom l'indique, et le CDD qui peut être soit avec un terme défini (dure déterminée) ou sans terme précis, c'est un CDD à durée minimale, et c'est très réglementé.

Il y a d'autres contrats qui sont des aménagements basés sur ces deux là.

A+