Discussion :

[old_arnaud]

ah et si je retrouve un boulot pendant mon previs ,mon ancien patron s'il est ok me laisse partir sans me devoir le reste du preavi et me regle à ce moment mes indemnites de licenc mes conges et mes h de recherche d emploi ???

Si tu trouves un boulot, suivant le motif du licenciement, il y a des solutions pour écourter ton préavis. Mais là aussi tant que tu n'as pas de courrier officiel, c'est de la spéculation.
Pour le reste tout ce qui est dû te sera payé au prorata de ta présence, au risque pour l'employeur de payer au CPH (Conseil de Prud'Hommes) une amende en plus de ce qui t'es dû.

A+

[old_arnaud]

Bonjour,

L'abandon de poste est une faute grave qui dispense de verser les indemnités de licenciement.

Avant de pouvoir licencier un salarié pour abndon de poste il y a une certaine procédure à respecter avec envoi de courrier RAR, délai entre les courriers, et une fois qu'on est certains de l'abandon de poste, on peut licencier.
Il ne suffit pas d'un ou deux jour d'absence pour que l'employeur puisse justifier d'un abandon de poste.

Si tu acceptes un truc hors norme demande des papiers avant de commettre le moindre écart.

Et selon l'humeur du jour il te les donne ou pas.

Art I: Ne faire confiance à personne
Art II: Si tu as fais confiance à quelqu'un attends toi a en payer le prix

Ce c'est l'arroseur qui s'arrose. Je te donne un conseil, mais ne me fais pas confiance !
Personnellement j'ai pris bonne note, et je saurai m'en souvenir quand je lirai tes posts à l'avenir !!!

A+

[claudelucy]

tous les courriers (convoc à entretien d'embauche et ensuite lettre de licenct ) ne seront envoyés que tout début avril dès que le contrat d'assoc en selarl avec la nouvelle venue sera signé .là commencera alors mon preavis de 3 mois.
Pour l'instant je solde les congés qui me restent à prendre (4 semaines) avant le début de mon préavis; je suis donc en congés pour tout le mois de mars.
Demain, je vais à un entretien d'embauche pour un poste interessant qui se libère courant avril c'est pourquoi je vous demandais conseil.

j'ai vu ds ma convention collect:
'' ds le cas d'inobservn par le cadre du delai congé,il devra une indemn correspondant au temps qu il aurait du effectuer sauf si , licencié, le cadre apporte la preuve qu'il doit prendre immediatement son travail ds un nouvel emploi; il devra ds ce cas prevenir l'employeur par écrit au moins 48h à l'avance ''.

si j'accepte ce nouveau poste qui débuterait pendant mon préavis, qu'en serait il des salaires pour le reste du préavis non effectué, etant donné que ce serait moi qui serait à l'origine de la demande ? mais en considérant l'article précédent de ma CC.

Bon ça peut paraitre un peu compliqué et long à expliquer (je m'en excuse !!)
(je sais, que si j'accepte la CPR, je renonce à l'indemnité de préavis ds la limite de 2 mois de salaire).

Merci en tous cas prendre du temps pour vous pencher sur mon misérable cas !!! c'est assez réconfortant ds les circonstances actuelles....

[LooserBoy]

Cf.
http://www.travail.gouv.fr/foire-aux...ment-3469.html

2) Un salarié peut-il être dispensé de préavis ?
Il faut distinguer deux cas :
- la dispense décidée par l'employeur ;
- la dispense demandée par le salarié.
...
Un salarié peut demander à son employeur de ne pas exécuter son préavis ou de le raccourcir (par exemple : parce qu'il a retrouvé un nouvel emploi). L'employeur peut refuser. S'il donne son accord, rien ne l'oblige alors à verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.

Reste à voir s'il veut être généreux ou pas...

Tu sais, tu n'es pas la première et ni la dernière avec des galère au travail...
Si c'était le cas, je pense que ce forum n'existerait pas...

[Graffito]

Old_Arnaud: Donc sur un plan juridique, un courrier de contestation immédiat, apportera la preuve du bien fondé de la saisine et de la demande de réparation formulée au CPH.

Quelles sont les sources qui te permettent de confirmer l'utilité d'un courrier de contestation immédiat?
On n'est pas dans le cas d'un démarchage à domicile ou de la réception des travaux d'un artisan.

[claudelucy]

je cite: (ds la lettre de licenciemt)

'' Notre officine compte 2 postes de ph , le ph titulaire et le ph salarié (moi meme).
l'assoc avec m X entraine une reorganis par creation d'un 2eme poste de ph titulaire (m X).
le comtable juge imposs le maintien de 3 ph car la charge financiere due au rachat de l'officin associée au maintien du poste de ph salarié mettrait l' officine ds de graves diff financieres.
donc pour sauvegard la competitiv de l'entreprise ns somm containts de supprim le poste de ph salarié.
vos taches seront reprises par m X.''

voila, peut on juger le licenciem comme abbusif ? j'avoue que je m'y perds ,je vais bien sur consulter un avocat, mais j'aimerais bcp avoir vos avis (generalement trés éclairés.....) sur les motifs invoqués.
merci à tous !!

[Graffito]

Bonjour,

La réorganisation du capital est une chose et apparament elle ne devrait pas impacter sur l'organisation du travail puisque un pharmacien (salarié) est remplacé par un autre pharmacien (titulaire).

Sauf à prouver une différence de qualification nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, le licenciement est manifestement abusif. Je pense que ton avocat le confirmera.

La cour de cassation confirme que la réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est faite pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Ainsi donc, il faut que la survie de l’entreprise soit en jeu (pourvoi n° 05-41665).

Le salarié licencié pour suppression de poste ne doit pas être remplacé
Le licenciement pour motif économique peut être la conséquence d'une suppression de l'emploi occupé par le salarié à cause de difficultés économiques (c. trav. art. L. 321-1).
Il peut y avoir suppression du poste de travail, mais avec répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre différentes personnes demeurées dans l'entreprise. En revanche, la réalité de la suppression de poste n'est pas fondée lorsque l'employeur engage, quelques mois seulement après le licenciement, un salarié présentant un profil de poste similaire à celui du salarié licencié.
Cass. soc. 9 octobre 2007, n° 06-42214 FD

En fait, on est un peu dans le même cas qu'un artisan qui licencie (abusivement) son employé pour le remplacer par son fils.

[claudelucy]

même si mon licenciement a lieu APRES la formation de l'association ? (un mois après) et donc, on juge que la nouvelle selarl ne peut plus supporter un salaire de ph qui fait double emploi? ceci dit, c'est un peu tiré par les cheveux car c'est bien la creation de l'association qui apporte le probleme financier..

[Graffito]

La formation de l'association est une modification de la répartition du capital (entrée d'un nouvel associé) et n'implique à priori pas que le nouvel associé soit employé par elle. Toutefois, si des dispositions particulières s'appliquaient dans le cas des pharmacies, je ne pense pas que la réglementation impose au nouvel associé un minimum de présence qui soit tel qu'il y ait réélement doublon de poste.

Poussons un peu le raisonnement de ton employeur :
- Je dirige une boite de 10 personnes gagnant chacun 20 000 Euros/an
- J'embauche ma femme pour un salaire annuel de 200 000 Euros,
- Comme je peux plus faire face, je licencie mes 10 employés

[claudelucy]

si l'associé ne vient pas travailler il n'y aurait pas doublon de poste mais doublon de salaire !! mais c'est vrai que je n'avais pas songé à voir cette assoc sous cet angle.Effectivement l'assoc n'oblige pas le nvl associé à travailler effectivemt ds l'officine.
en l'occurence l'associé est arrivé en achetant 50 % des parts, en creant un ''nouveau'' poste de titulaire,et donc en ''supprimant'' le poste de ph salarié. les 2 postes ayant exactement les mêmes tàches.
et c'est la que ça me pose question: sagit il d'une repartition des taches entres des salaries embauchés AVANT le licenciement et donc non abusif (enfin pas repartition puisqu'une seule personne reprenant le même poste).
ici, on parle de sauvegarder la competitivité de l'entreprise recemment changée en selarl en supprimant le poste du ph salarié désormais remplacé par celui du ph associé.
mais c'est un peu prendre le pb a l'envers car c'est la formation de l'assoc qui a mis en peril la competitivité en apportant un nouv diplome mais je peux me tromper ????

[claudelucy]

ma situation est peut etre un peu compliquée, mais je pense retrouver un autre job et ainsi rompre mon preavis (payé jusqu'a la fin ??)
MERCI a tous pour vos conseils !

[orafrance]

ainsi rompre mon preavis (payé jusqu'a la fin ??)

pas s'il est raccourci à ta demande... faut pas rêver non plus

[Graffito]

rompre mon preavis

Un préavis ne se "rompt" pas, on peut juste obtenir de l'employeur qu'il soit raccourci (ne sera alors payé que la partie du préavis rééllement effectuée)

[claudelucy]

alors Basam 95 tu me dis le contraire !! lol....

[basam95]

Salut,

En cas de licenciement l'employeur peut décider que tu ne fasse pas ton préavis, et donc de te rémunérer jusqu'à la fin alors que tu es chez toi, normalement c'est précisé dans la lettre de licenciement ou par courrier séparé, et dans ce cas il doit te payer le préavis, même si tu trouve un autre boulot.

Si ce n'est pas le cas, tu as droit à deux heures de recherche d'emploi par jour que tu peux cumuler à la fin, avec l'accord de l'employeur, ce qui te permet de partir environ 3 semaines avant la fin tout en étant payé pour la totalité du préavis, rien ne t'empêche de trouver un boulot durant cette période.
A+

[franculo_caoulene]

Mais l’employeur peut toujours dispenser le salarié d’exécuter - totalement ou partiellement - le préavis. Précisée par écrit, cette dispense :
- n’avance pas la date de rupture du contrat de travail ;
- est sans incidence sur l’indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée.

source : http://www.travail-solidarite.gouv.f...personnel.html

Par contre, ça dit que ça ne change pas la date de rupture de contrat. Ne peut-on donc pas travailler avant la fin de la durée du préavis même si on ne l'exécute pas?

[Benoit*]

Bonjour

Par contre, ça dit que ça ne change pas la date de rupture de contrat. Ne peut-on donc pas travailler avant la fin de la durée du préavis même si on ne l'exécute pas?

Le préavis peut être

1. Effectué, payé ( cas normal)
2. non Effectué, payé ( C. trav. art. L 122-8 - généralement l'employeur te dispense de travailler mais doit de payer jusqu'à la fin du préavis prévu )
   "...La dispense de préavis n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle il prend fin ; Le salarié n'est toutefois plus tenu de respecter un certain nombre d'obligations afférentes à son contrat de travail : il peut s'engager dans une autre entreprise (Cass. soc.), sous réserve de respecter la clause de non-concurrence qui le lie..."
3. non Effectué, non payé ( généralement l'employeur a accepté la demande expresse du salarié d'être dispenses de travailler mais ne doit pas te payer jusqu'à la fin du préavis prévu )
   Si l'employeur accepte, le contrat de travail est rompu dès qu'il donne son accord
   
   

Amicalement

[claudelucy]

dans le cas d'un licenciement abusif, quelles indemnites sont en general accordées par les juges des prudh ?
Ds une entreprise de moins de 11 salariés on compte selon le préjudice financier, mais ayant retrouvé du travail dès la fin de mon préavis,ce prejudice est nul.
alors que conclure: aucune indemnité??? (9ans d'ancienneté...)
MERCI DE VOS REPONSES.

[Graffito]

dans le cas d'un licenciement abusif, quelles indemnites sont en general accordées par les juges des prudh ?

L'indemnité ne tiendra pas compte du fait que l'on ait ou non retrouvé du travail. Elle dépendra un peu de l'ancienneté. Dans ton cas, il me semble que 6 mois de salaire est un ordre de grandeur. Mais, il n'y a pas de barême.

[old_arnaud]

Bonjour,

...mais ayant retrouvé du travail dès la fin de mon préavis,ce prejudice est nul.

Ce n'est pas le fait de travailler ou pas qui constitue le préjudice, c'est la fait d'avoir été licencié abusivement ou sous un faux prétexte. Donc si ton licenciement est jugé abusif, tu auras droit à des indemnités.
Pour les obtenirs il faut commencer par les demander et tu peux aussi ajouter le préjudice que tu estimes avoir subi en le chiffrant. C'est à l'issu du jugement que les conseillers fixeront le montant qu'ils t'accordent.

La procédure de saisine pour demande d'indemnisation, est une procédure que tu peux réaliser seul ou avec l'assistance d'un défenseur syndical ou d'un avocat, directement auprès du CPH dont tu dépends (le siège de l'entreprise en général ou ton domicile).

A+