Discussion :

[olivierPa]

Bonjour,

J'ai une question d'ordre juridique concernant la protection du droit d'auteur...

J'aimerais fabriquer une petite application permettant de modifier une base mySql (utilisée uniquement en local) créée et utilisée par un logiciel sous licence.

Malheureusement, dans la licence du logiciel, il est indiqué qu'il est
- INTERDIT pour un logiciel tiers de modifier la base de données en question;
seule la Lecture de la base est envisageable (la société propriétaire du logiciel s'accorde le droit d'accorder une telle autorisation sur demande au cas par cas).

Une telle clause est elle légale ?
Je peux comprendre l'interdiction de modifier la structure de la base données (qui pourrait être protégée par le droit d'auteur). Par contre, le contenu de la base appartient à l'utilisateur (c'est lui qui la renseigne par l'intermédiaire du logiciel). Pourquoi ne pourrait-il pas la renseigner directement ou à l'aide d'un autre logiciel si cela s'avère plus pratique ?

Une telle clause me semble être anti-concurrentielle.
Qu'en pensez-vous ?

Olivier.

[Benouze]

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse juridique à apporter par contre il est fort possible qu'il y ait des données techniques dans la base en plus des données métier (des identifiants générés automatiquement, des "préférences utilisateur" devant avoir certaines valeurs et pas d'autres, etc...).
Chez un Tour-Opérateur par exemple, si on s'amuse à faire un update d'un ou deux idProduit (générés automatiquement de manière incrémentale) c'est la compta en fin de mois qui va être heureuse (quoi ? 15 jours à Pékin vendu 50€ ?

Donc voilà, c'est peut-être bêtement commercial mais ça peut aussi avoir du sens.

[olivierPa]

Bon, il est vrai qu'il faut prendre ces précautions quand on manipule un fichier qui est utilisé par un programme sur lequel on a pas une maîtrise totale. On s'expose toujours au risque d'effectuer des modifications qui peuvent avoir des conséquences inattendues.

Dans mon cas particulier, je ne pense pas courir un tel risque. La base de donnée est assez claire et ne présente pas de variables bizarres dont on ne pourrait identifier la fonction. Je suis donc assez serein en ce qui concerne l'aspect technique.

En ce qui concerne le versant juridique, j'ai trouvé ceci

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...16:0022:FR:PDF

C'est une directive de l'UE, mais je ne sais pas dans quelle mesure elle est transcrite (et de quelle manière) en droit français.
D'après cette directive, il est même autorisé de faire de la décompilation dont le but de développer des logiciels compatibles !

Dans le cas précis qui m'intéresse, l'éditeur du logiciel précise que l'alimentation directe de la base de données par un programme extérieur n'est pas autorisée... Cela me semble en contradiction avec la directive ci-dessus.

Ceci dit, je ne suis pas spécialiste en droit et je ne voudrais ni faire qqch d'illégal, ni exposé les personnes qui utiliseraient mon outil à des risques de poursuites.

Si qqun avait d'autres infos et référence pour confirmer/infirmer mon opinion, cela me rassurait.

[gangsoleil]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les données appartiennent toujours a l'utilisateur, et non pas à l'editeur du logiciel.

C'est ainsi que Microsoft n'a jamais pu faire quoi que ce soit contre les logiciels tiers qui permettent de modifier des fichiers issus de word, excel, ... (pour ne prendre qu'un exemple).
Ceci ne reste vrai tant que tu ne touches pas a la structure meme des donnees, qui elle est protegee ; dans ton cas, la structure des donnees est le schema de base.

Sinon, ce que tu as probablement le droit de faire, c'est une vue de la base, et ensuite de modifier la vue.

[olivierPa]

Merci gangsoleil, tu confortes mon opinion initiale

[zaventem]

Sache toutefois ce dans quoi tu t'engages...

En cas de corruption des données pour une raison X ou Y, tu risques de te retrouver engagé dans des procédures pour en déterminer le responsable, la faute étant rejetée sur l'autre par chaque partie.

A toi de voir si tu peux/veux assumer ce risque.

[olivierPa]

Oui... je resterai prudent... et essayerai de limiter mon action sur leur bdd au minimum En cas de doute, je m'abstiendrais. De toute façon, je ne couperai pas à une série de tests. On verra bien.

[CyberChouan]

Je pense que le principal problème se situe au niveau de la garantie.

Pour un progiciel sous licence, tu peux sans doute disposer d'un support...
Le fait de modifier la base fait certainement tomber cette garantie de support (ce qui est normal : le support n'a pas à traiter les éventuels problèmes que tu as créés en corrompant la base).