Canon poursuivi pour avoir désactivé le scanner lorsque les imprimantes manquent d'encre
Canon est poursuivi pour ne pas avoir permis aux propriétaires de ses imprimantes de se servir du scanner
lorsque les imprimantes manquent d'encre
Canon USA est poursuivi pour ne pas avoir autorisé les propriétaires de certaines imprimantes à utiliser les fonctions de numérisation ou de télécopie s'ils manquent d'encre. David Leacraft, un client de Canon, a déposé un recours collectif alléguant un marketing trompeur et un enrichissement injustifié par le fabricant de l'imprimante.
En utilisant son imprimante Pixma MG6320 de Canon, le plaignant a été surpris de découvrir que la machine « tout-en-un » refuserait de numériser ou de télécopier des documents si l'imprimante manquait d'encre. Comme l'encre n'est pas nécessaire pour effectuer des numérisations ou des télécopies, l'argument est que les fonctionnalités de l'imprimante doivent continuer à marcher même s'il n'y a pas d'encre dans l'appareil.
« Le demandeur Leacraft n'aurait pas acheté l'appareil ou n'aurait pas payé autant s'il avait su qu'il devrait conserver de l'encre dans l'appareil pour numériser des documents », lit-on dans la plainte pour le recours collectif.
Depuis au moins 2016, d'autres clients ont contacté Canon à propos de ce problème précis et ont été informés par des agents d'assistance que les cartouches d'encre doivent être installées et contenir de l'encre pour utiliser les fonctionnalités de l'imprimante, comme le montre la réponse de l'agent ci-dessous.
La plainte illustre en outre avec des images d'une boîte Pixma MG2522 que Canon annonce ses imprimantes tout-en-un comme comprenant trois fonctionnalités distinctes - l'impression, la copie et la numérisation.
Cependant, aucun avertissement n'indique que l'encre est requise pour toutes ces fonctionnalités.
D'autres messages mettent également sur scène Canon qui indique aux clients que tous les réservoirs d'encre doivent contenir de l'encre s'ils souhaitent imprimer en niveaux de gris, car cela pourrait endommager l'imprimante.
« La PIXMA MX710 doit avoir tous les réservoirs d'encre installés et ils doivent tous contenir de l'encre. Si vous essayez d'imprimer sans encre ou avec une encre vide, vous risqueriez d'endommager l'imprimante », a déclaré un agent d'assistance sur les forums Canon.
Obliger les utilisateurs à acheter des cartouches d'encre
En tant que tel, le recours collectif indique que les consommateurs ont été trompés en achetant un produit conçu pour introduire artificiellement et de manière contraire à l'éthique des goulots d'étranglement fonctionnels en les liant à des niveaux d'encre, même s'il n'y a aucun lien pratique entre eux.
« Par opposition aux imprimantes "à fonction unique" qu'il vend, Canon appelle ces appareils multifonctions un "3 en 1" ou "4 en 1" pour le fait qu'ils sont censés fournir trois ou quatre fonctions », lit-on dans le recours collectif contre Canon USA. « En vérité, les imprimantes tout-en-un ne numérisent ni ne télécopient de documents lorsque les périphériques ont des cartouches d'encre faibles ou vides (le "problème de conception"), et les affirmations publicitaires de Canon sont fausses, trompeuses et raisonnablement susceptibles de tromper le public ».
Selon la plainte, Canon ne fait cela que pour augmenter ses bénéfices en vendant des cartouches d'encre de remplacement, d'où les accusations d'enrichissement sans cause.
Étant donné que les encres d'imprimante expirent généralement après deux ou trois ans, même si quelqu'un imprime rarement ou jamais sur ces machines tout-en-un, il serait pratiquement obligé de continuer à acheter de la nouvelle encre juste pour utiliser toutes les fonctions de l'appareil.
« Il n'y a aucune raison ni aucune base technique pour fabriquer les imprimantes tout-en-un avec une fonction de détection du niveau d'encre qui empêche le scanner de fonctionner lorsque l'encre est faible ou vide. Canon a conçu les imprimantes tout-en-un de cette manière pour exiger des consommateurs qu'ils conservent de l'encre dans leurs appareils, qu'ils aient ou non l'intention d'imprimer », poursuit la plainte.
« Le résultat est une augmentation des ventes d'encre dont Canon obtient des bénéfices significatifs ».
La plainte a été déposée auprès du tribunal de district du district est de New York et vise au moins 5 000 000 $ en prix, à l'exclusion des intérêts, des frais et des frais de litige.
Il est important de noter que ce recours collectif a été déposé mardi dernier et n'est pas encore approuvé par le tribunal, il est donc trop tôt dans le processus en ce moment.
Des problèmes avec les cartouches d'encre au fil des années
Les constructeurs d'imprimantes qui empêchent l'utilisation de cartouches d'encre tierces avec de fausses mises à jour de sécurité
Pendant des décennies, les constructeurs ont lancé sur le marché des imprimantes médiocres à des prix modestes. En contrepartie, ils ont poussé les utilisateurs à payer des fortunes pour les cartouches d’encre de remplacement, des cartouches qui ne sont pourtant pas chères à produire.
Sans surprise, les demandeurs ont commencé à recourir à des alternatives, et le marché de cartouches rechargeables a explosé. Les constructeurs naturellement non contents de cette évolution ont tenté tant bien que mal de mettre un terme à ce marché florissant en recourant à des poursuites judiciaires et d’autres pratiques douteuses.
En 2018, l’Electronic Frontier Foundation a rapporté qu’Epson a suivi la même route. Le défenseur des droits numériques a noté que vers la fin de 2016 ou le début de 2017, Epson a déployé une mise à jour logicielle « empoisonnée » qui a effectivement rétrogradé les imprimantes des utilisateurs pour bloquer les cartouches d’encre produites par des tiers, cette mise à jour a été aussi déguisée en mise à jour apportant des améliorations importantes.
Pour cet effet, l’EFF a envoyé une lettre au procureur général du Texas, arguant que le manque de transparence d’Epson peut facilement être considéré comme étant « trompeur et mensonger » selon les lois de protection des consommateurs du Texas.
« Quand ils sont forcés d’utiliser les cartouches d’Epson seulement, les clients doivent payer des prix forts à Epson, et en même temps ils perdent la commodité ajoutée des alternatives tierces, comme les cartouches rechargeables et les systèmes d’approvisionnement en encre continus », note la plainte. « Cette restriction artificielle des options tierces d’encre tierces supprime aussi le marché compétitif d’encre et a prétendument causé la sortie de quelques constructeurs de cartouches rechargeables et systèmes d'approvisionnement d’encre du marché. »
« En abusant le mécanisme de mise à jour, Epson est en train d’empoisonner le puits pour nous tous : quand Epson enseigne les gens à ne pas mettre à jour leurs appareils, ils nous mettent tous au risque de botnets, ransomwares, déni de service, cybervoyeurisme et des millions d’horreurs de la sécurité contemporaine d’Internet » a noté l'EFF.
Epson n’est pas le seul constructeur a avoir recouru à de telles pratiques, des entreprises comme Lexmark ont porté plusieurs plaintes liées à des droits d‘auteur et brevets sans succès contre des constructeurs de cartouches tiers. Quand cette stratégie n’a pas fonctionné, les constructeurs ont commencé à implémenter des restrictions draconiennes dans les imprimantes, allant des dates limite d’utilisation de cartouches (non nécessaires) aux protections DRM et aux mises à jour de firmware bloquant l’usage de cartouches « non officielles ». En 2016, HP a fait pareil en rendant impossible l’utilisation de ces cartouches avec une mise à jour « de sécurité ».
Le DRM de HP qui instruit à certaines imprimantes d'ignorer l'encre contenue dans une cartouche lorsqu'un utilisateur annule un abonnement
Les cartouches d’encre d’origine sont chères. Pour apporter réponse à cet état de choses, l’entreprise a, depuis 2016, mis sur pied HP Inc Subscription pour une gamme d’imprimantes connectées au réseau Internet.
La promesse de l’entreprise par le biais de ce service est d’aider les consommateurs à réaliser des économies importantes, mais il va sans dire que le contrôle du constructeur sur ce qui est en principe la propriété du consommateur atteint des cimes très importantes.
En 2019, l'utilisateur Josh Hendrickson a déclaré :
« Si votre imprimante HP connectée à Internet le prend en charge, HP Instant Ink est très facile à installer. Vous vous rendez sur leur site, vous vous inscrivez pour ouvrir un compte et vous connectez votre imprimante. Une fois votre inscription terminée, HP vous enverra des cartouches d'encre. La facturation commence lorsque vous les installez dans votre imprimante. HP vous demande de choisir un plan qui limite les pages que vous pouvez imprimer chaque mois. HP ne se soucie pas de ce que vous imprimez, seulement des pages nécessaires pour le travail. Une page avec un seul mot et une page photo en couleur sont toutes les deux identiques du point de vue du plan. Si vous n'utilisez pas toutes les pages qui vous sont allouées au cours du mois, les pages supplémentaires vont en cumul sur celles que vous pouvez utiliser le mois suivant. »
« Le montant que vous payez dépend du nombre de pages que vous pouvez imprimer et renouveler. HP offre un plan gratuit de 15 pages par mois, mais sans renouvellement. Si vous dépassez la limite, vous payez 1 $ pour chaque série de 10 pages que vous imprimez (c'est-à-dire que si vous imprimez cinq pages, vous payez quand même 1 $). Le premier niveau payant est de 2,99 $ par mois pour 50 pages, et la possibilité de renouveler 100 pages des mois précédents. Les pages supplémentaires coûtent toujours 1 $ pour un ensemble de 10 pages. La prochaine étape est de 3,99 $ par mois, avec 100 pages par mois et 200 pages superposées. Vous paierez 1 $ pour un ensemble de 15 pages si vous passez à ce niveau. Le niveau supérieur est de 9,99 $ par mois à 300 pages, et 600 pages superposées. Vous paierez 1 $ par ensemble de 20 pages si vous dépassez cette limite ».
D’une certaine façon, HP a donc la main mise sur le nombre de pages à imprimer, mais ce n’est pas tout puisque l’utilisateur rapporte que c’est le cas également pour la cartouche d’impression :
« Si vous annulez l'abonnement, votre encre ne fonctionne plus. Vous avez bien lu : dès que votre cycle de facturation se termine, l'imprimante n'accepte plus l'encre et vous devez la renvoyer à HP. Au moins, ils fournissent l'affranchissement et l'emballage à cette fin.
HP n'énonce aucune conséquence dans ses conditions de service si l'encre n'est pas renvoyée, nous avons donc vérifié auprès d'un agent de support. Ils ont expliqué que rien ne se passe si vous ne les renvoyez pas, mais que les cartouches ne fonctionneraient plus. Vous devrez acheter plus d'encre si vous voulez continuer à imprimer. HP expédie de l'encre spécialement marquée dans le cadre de ce processus, et votre imprimante reconnaît qu'elle est destinée uniquement aux abonnés de Instant Ink. C'est essentiellement du DRM, mais au lieu de verrouiller un film ou un livre numérique, cela verrouille un produit physique : l'encre dans votre imprimante.
Instant Ink nécessite une connexion Internet pour votre imprimante. HP explique qu'elle surveille vos niveaux d'encre afin de savoir quand vous en envoyer plus, mais comme décrit dans ses conditions d'utilisation, l'autre raison est de désactiver à distance vos cartouches d'encre si vous annulez, ou s'il y a des problèmes avec votre paiement.
Ces conditions autorisent également HP à " changer, patcher, mettre à jour ou modifier à distance, sans préavis, le logiciel, le micrologiciel ou la programmation de votre imprimante " pour fournir le service Instant Ink. HP indique également qu'il surveille à distance le nombre de pages et l'état de l'encre de votre imprimante, ainsi que les "types de documents imprimés (par exemple, Word, PowerPoint, pdf, jpeg, etc.)". »
Cette situation illustre la façon dont les constructeurs d’imprimantes érodent les droits de propriété des utilisateurs au profit de leurs entreprises. Le phénomène n’est pas nouveau. En 2016, plusieurs utilisateurs d’imprimantes HP situés en Amérique du Nord se sont plaints de ce que leur imprimante HP ne fonctionnait plus avec des cartouches de fabricants tiers. Le constat faisait suite à l’application d’une mise à jour de firmware qui a instauré un DRM rendant les imprimantes compatibles uniquement avec des cartouches originales.
Sources : recours collectif, réponse de l'agent Canon USA (1, 2, 3)
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Envoyé par Stéphane le calme
Keith Flint 1969 - 2019 
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