Droit à l'oubli : l'autorité belge pour la protection des données inflige une amende de 600 000 euros à Google,
une décision « historique » pour la protection des données personnelles dans le pays

En Belgique, l'Autorité pour la protection des données (APD) a annoncé hier avoir condamné Google Belgium à payer une amende de 600 000 euros pour « non-respect du droit à l'oubli d'un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation ». C'est une décision « historique » pour la protection des données personnelles, car il s'agit de l'amende la plus élevée infligée par l'APD jusqu'à présent.


Cette condamnation fait suite à une plainte déposée par une personne dont l'identité n'a pas été révélée, mais présentée comme une personnalité publique. Celle-ci avait demandé à Google Belgium de « supprimer des résultats de recherche liés à son nom sur le moteur de recherche », rappelle l'autorité dans un communiqué. « Une partie des pages qu'il souhaitait ainsi voir déréférencées concerne un éventuel étiquetage politique, que celui-ci réfute ; une seconde partie est relative à une plainte pour harcèlement à son encontre, déclarée non fondée il y a de nombreuses années », précise l'APD. Mais il semble que la demande n'a pas été accordée puisque Google n'a déréférencé aucune des pages en question.

« Dans le droit à l'oubli, il faut trouver un juste équilibre entre d'une part, le droit du public à accéder à l'information, et, d'autre part, les droits et intérêts de la personne concernée. Si certains des articles cités par le plaignant peuvent être considérés nécessaires au droit à l'information, les autres, qui relatent des faits de harcèlement non démontrés et vieux d'environ 10 ans, doivent pouvoir tomber dans l'oubli. En maintenant accessibles via son moteur de recherche largement utilisé par les internautes des liens qui peuvent causer d'importants dommages à la réputation du plaignant, Google a fait preuve d'une claire négligence », déclare Hielke Hijmans, président de la Chambre Contentieuse.

Une amende record

Ainsi, l'APD a donné raison à Google concernant les pages indiquant un étiquetage politique. La Chambre Contentieuse de l'APD a estimé que le maintien de leur référencement était nécessaire à l'intérêt public, vu le rôle du plaignant dans la vie publique.

Mais concernant la partie relative à une plainte pour harcèlement, l'autorité a estimé que « la demande de déréférencement est fondée et que Google a fait part d'un manquement grave en la refusant ».

De ce fait, l'APD a décidé d'infliger une amende de 600 000 euros à Google. Elle ordonne également à la société « de cesser les référencements des pages concernées dans l'Espace Economique Européen, et d'adapter ses formulaires de demande de déréférencement afin d'apporter plus de clarté par rapport à quelle(s) entité(s) sont responsables de ce traitement de données ».

Il s'agit de l'amende la plus élevée jamais infligée par l'APD. Jusqu'à présent, la plus haute amende imposée par sa Chambre Contentieuse était en effet de 50 000 euros.

« Cette décision est historique pour la protection des données personnelles en Belgique, non seulement par le montant de la sanction, mais aussi parce qu'elle assure que la protection complète et efficace du citoyen soit maintenue dans des dossiers liés à des grands groupes internationaux comme Google, dont la structure est très complexe », ajoute Hielke Hijmans.

De son côté, David Stevens, président de l'APD, affirme que la condamnation "n’est pas seulement importante pour nos citoyens belges, elle est aussi la preuve de notre ambition de mieux protéger la vie privée ‘en ligne’ en collaboration avec nos homologues européens, ce qui demande des actions concrètes contre des acteurs actifs au niveau mondial. De cette manière, nous souhaitons contribuer activement au développement d’une réelle culture de protection des données au niveau européen".

La réaction de Google

Dans cette affaire, Google s'est défendu en déclarant que la plainte ne peut être fondée car elle est introduite à l'encontre de Google Belgium, alors que le responsable du traitement est la société Google LLC, basée en Californie, mais pas la filiale belge de Google. En revanche, la Chambre Contentieuse a suivi l'argument de Google selon lequel son établissement principal en Europe (Google Ireland) n'est pas responsable des déréférencements.

D'ailleurs, la société a annoncé qu'elle avait l'intention de faire appel du jugement, tout en ajoutant qu'elle avait travaillé dur pour « trouver un équilibre raisonnable et fondé sur des principes entre les droits des personnes à l'accès à l'information et à la vie privée ».

« Nous ne pensions pas que cette affaire répondait aux critères de la Cour européenne de justice pour retirer le journalisme publié de la liste des recherches - nous avons pensé qu'il était dans l'intérêt du public que ce reportage reste consultable », a déclaré un porte-parole de Google.

Sources : APD, Reuters

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