Discussion :

[Disixlis]

Bonjour à tous, actuellement je suis en stage dans un collège avec 2 autres collègues. Nous devons développer intégralement un logiciel de gestion du collège entier (gestion des agents d'entretien, système de billets pour faire des demandes/exposer un problème dans une salle de cour/..., gestion de l'emploi du temps des agents, gestion des demandes des professeurs ainsi que leurs budgets et cetera... très complet en somme). Nous avons développé le logiciel nous-mêmes d'A à Z sans aide externe et nous n'avons pas de chef de projet mis à part nous-mêmes. Notre logiciel étant générique, complet et très utile, nous souhaitons le vendre à d'autres collèges/lycées.
Cependant concernant la législation pour la propriété de notre logiciel, cela reste très flou. J'ai pu comprendre qu'un stagiaire n'était pas un employé (et je précise que nous n'avons aucune rémunération) et qu'il est possible que nous sommes propriétaire intellectuel du code et donc de notre logiciel mais je ne suis pas entièrement sûr, c'est pour ça que je vous pose la question :

- Es-que notre logiciel nous appartient ? Et peut-on le vendre ?

Informations importantes :
- Il s'agit d'un stage dans un collège.
- Nous ne recevons aucune rémunération.
- Nous avons développé intégralement le logiciel.
- Nous sommes les chefs de projet.
- Dans la convention de stage, aucune clause de passation de droit concernant notre création y est inscrite.
- Nous sommes en BTS SIO en deuxième année.

Via le chat il semblerait que la réponse soit non, mais je veux m'en assurer..

Merci

[renoo]

Si tu n'as rien signé, comme stagiaire tu restes propriétaire du code.

[gangsoleil]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec cette réponse. Pour moi, vous avez la propriété intellectuelle du code, comme n'importe quel développeur de n'importe quelle entreprise, mais vous n'êtes pas pour autant propriétaire du code : celui-ci a été réalisé dans le cadre d'un stage, pour un client donc, et il me semble que le code appartient au client.

Néanmoins, je ne peux que vous conseiller de consulter un juriste. Non seulement il en saura probablement plus que moi sur le sujet, mais en plus il pourra vous aider dans les démarches de création d'entreprise. Peut-être même y en a-t-il un dans votre école, ça arrive plus qu'on ne le croit.

[Marco46]

Open sourcer le logiciel serait bien plus intelligent, d'autant que le travail de stagiaire en général ... Le prend pas mal mais il y a peu de chance que ce logiciel soit viable et pérenne, c'est impossible de maitriser les bases du génie logiciel avec si peu d'expérience.

Qu'elle est votre architecture ?
Qu'elle est votre stack technique ?
Qu'elle est votre stratégie de test ?
Qu'elle est votre stratégie de contrôle qualité ?
Avez-vous une version actuellement déployée utilisée par de véritables utilisateurs même en test ?

Le modèle économique sur la base de vente de licences a du plomb dans l'aile. Par ailleurs les collèges ne sont pas maitres de leurs budgets et encore moins de leurs personnels dont une partie dépendent du département (agents techniques, cantines, etc ...) et l'autre de l'éducation nationale (personnels enseignants).

Sans parler des problèmes d'agréments et de CNIL (vous constituez de fichiers de personnes, il y a une règlementation à observer).

EDIT pour gangsoleil : De mémoire, lorsqu'un développeur signe un contrat de travail, la transmission de la propriété du code est indiquée très clairement. Donc pour moi si rien n'est indiqué dans la convention le code est à eux.

[MarieKisSlaJoue]

l me semble en effet que les stagiaire comme d'autre contrat particulier ne sont pas concerné par la cession automatique de la propriété du code à l'employeur. Mais en effet il faudrait trouver des texte de lois un peu plus précis ou regarder dans les précédentes décisions juristes.

[Néroli]

Il y a un vide juridique en ce qui concerne la propriété intellectuelle du stagiaire. En effet, celui-ci n'est pas considéré comme un salarié. Une convention de stage n'est pas une cession automatique des droits patrimoniaux du code.

Il y a la jurisprudence "Nice-Matin" (ça concerne le journalisme mais c'est pareil) : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...XD3j0yJkZqO5_p

[yento]

EDIT pour gangsoleil : De mémoire, lorsqu'un développeur signe un contrat de travail, la transmission de la propriété du code est indiquée très clairement. Donc pour moi si rien n'est indiqué dans la convention le code est à eux.

Bien sur que non.

En tant que salarié, tout ce qui est réalisé dans le cadre de ton travail, pour l'employeur et avec les moyens de l'employeur appartient a l'entreprise. Aucune clause n'est nécessaire pour le preciser.

En tant que stagiaire, il y a actuellement un vide juridique. Les textes ne précisent pas et il n'y a pas de jurisprudence.

[Hermite]

Mouais... si demain on dit aux entreprises que ce qui est produit par un stagiaire appartient au stagiaire, ce sera encore plus compliqué pour les étudiant de trouver un stage.

Par contre, rien n'empêche de refaire un logiciel similaire, qui par ailleurs pourra être amélioré grâce à l'expérience acquise lors du stage. D'autant que dans le cas exposé par Disixlis, il ne s'agit pas d'un logiciel commercial.

Concrètement même si aujourd'hui rien ne semble l'interdire, je ne me risquerais pas à réutiliser du code produit pour un employeur - même dans le cadre d'un stage - pour réaliser un logiciel dans le but de le vendre.

La dernière possibilité reste de demander au collège l'autorisation d'exploiter les sources produites lors du stage à des fins commerciales.

[Néroli]

Mouais... si demain on dit aux entreprises que ce qui est produit par un stagiaire appartient au stagiaire, ce sera encore plus compliqué pour les étudiant de trouver un stage.

Faux, on peut tout à fait inclure des clauses de cession de droits patrimoniaux dans les conventions de stage et on peut le faire soi-même en faisant un peu de recherches. C'est aux entreprises d'être plus malignes et d'y penser.

Je pense qu'évidemment, en utilisant le logiciel produit à des fins commerciales, on se met à dos l'ancien maître de stage. C'est à la personne de voir si le logiciel est tellement bien (en 6 mois de travail, ça m'étonnerait que ça égale la concurrence) qu'il vaille la peine qu'on n'ait plus de références pour chercher un boulot par la suite.

Quant à demander aux écoles la permission d'utiliser le code, je ne le ferai pas. Elles n'y connaissent rien dans ces eaux vaseuses de la propriété intellectuelle, et ça créerait trop de problèmes.

[Marco46]

Bien sur que non.

En tant que salarié, tout ce qui est réalisé dans le cadre de ton travail, pour l'employeur et avec les moyens de l'employeur appartient a l'entreprise. Aucune clause n'est nécessaire pour le preciser.

Effectivement, il y a une clause spécifique aux logiciels dans le code de la propriété intellectuelle (L113-9) et une jurisprudence associée.

Donc en gros l'article L111-1 dit :

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Mais l'article L113-9 fait une exception pour le logiciel :

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Néanmoins, les employeurs jugent cette situation juridique suffisamment floue pour ajouter des clauses de propriétés intellectuelles dans les contrats de travail, il me semblait bien avoir signé ce genre de chose.

Et sinon rien concernant les stagiaires, il faudrait voir si dans la convention de stage il n'y a pas un renvoi vers ces textes.

[MarieKisSlaJoue]

Si on prend cette décisions

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...5843&fastPos=2

(Cela fait bien longtemps que je n'ai pas eu à analyser un verdict de cours, alors pardonnez si j'ai mal compris.)

Les stagiaires ne sont pas considéré comme des salariés, ils ne sont donc pas inclus dans la loi L. 611-7.
Donc ce que fait le stagiaire lui appartiens bien. Quelqu'un à une autre analyse à faire ?

[Disixlis]

Tout d'abord merci pour vos réponses, je continuerai cette discussion ce soir pour mieux vous expliquer certains points