Discussion :

[khayyam90]

Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour un point de droit.

Est-ce autorisé ou pas ?

Au sujet d'un site qui reprend et regroupe exclusivement des informations qui ont été publiques (événements sportifs publics dont les résultats sont annoncés sur internet et dans les journaux) en proposant une historisation et une navigation ergonomique. Ce site développe une base de données contenant des informations nominatives (nom, prénom) sur les personnes impliquées dans les événements historisés.
Je suppose que cela rentre sous le principe CNIL de conservation d'archives https://www.cnil.fr/fr/dispense/art-...tion-darchives et donc exonéré de déclaration CNIL.

Suis-je dans le juste pour le moment ?
Si je figure sur ce site, suis-je en droit d'en demander la suppression des informations à mon sujet ?
Ca me parait bancal, c'est comme si un joueur de foot demandait à voir son nom supprimé des résultats nationaux, il ne veut plus qu'on sache qu'il a marqué un but, etc.
Qu'en dites-vous ?

[millie]

C'est un sujet qui m'intéresse pour d'autres raisons. Ma spécialité n'étant pas la législation Française.

Quand je lis l'article 36 :

Article 36

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.

puis 38

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Et on parle régulièrement de "données à caractère personnel", alors que tu sembles parler de données publiques ?

[khayyam90]

Et on parle régulièrement de "données à caractère personnel", alors que tu sembles parler de données publiques ?

Effectivement, je ne sais pas vraiment comment qualifier les données de ce site. Ce sont des nom/prénom, reliés à des clubs sportifs (et donc des départements/régions).
Je dis que ces données sont publiques car elles proviennent de sources publiques : journaux ou événements ouverts au public.

[headmax]

J'ai trouvé un guide concernant les données publiques et sportifs et la demande d'autorisation d'exploiter les données : http://www.opendatafrance.net/wp-con..._open_data.pdf

[khayyam90]

J'ai trouvé un guide concernant les données publiques et sportifs et la demande d'autorisation d'exploiter les données : http://www.opendatafrance.net/wp-con..._open_data.pdf

Merci, mais en l'occurrence, la récupération des données n'est pas un souci puisqu'elles sont déjà reprises par programme et agrégées sous la forme du site web en question.

Cependant ton document met en avant la notion de "service public". Ces données ont été générées dans le cadre d'une mission de service public exercée par la fédération nationale du sport concerné (présent dans les statuts de la dite-fédération). Egalement librement récupérables, j'en déduis que ces données sont "libres" et "publiques". L'opposition d'un tiers me semble donc même caduque puisqu'une demande de suppression amènerait à l'altération des données publiées.
J'ai juste ?

[headmax]

L'intérêt de ce document était la démarche et les notions juridiques regroupés (cas de Bordeaux) en date de l’émission du document 2012. Je ne peux te garantir que cela est le cas aujourd'hui je ne suis plus dans le monde médiatique et je n'ai malheureusement pas autour de moi les personnes aux faites sur ces sujets.

Idéalement j'essayerais de me mettre au jus en consultant les lois en question afin d'y voir plus clair surtout si la loi en question présente d'autres alinéas rajoutés, ainsi vérifier si s'agit d'un décret (loi local) ou une loi nationale. Mais d'après ce que tu en as compris, je partage le même avis sans aucune réelle garantie .

[khayyam90]

Je pense que la situation s'est éclaircie.
Vu la mission de "service public" de la fédération sportive, toutes les données ont le caractère "public". De plus librement récupérables, ces données ne peuvent être sujettes à une opposition d'une personne présente dans ces données. Dans le cas où ces données lui causeraient du tord, on arriverait sur un cas CNIL en contradiction avec les caractères publics et récupérables des données.
Je ne vois bien comment la diffusion de résultats sportifs pourrait faire du tord à un participant donc je pense que le sujet est clos. Merci bien