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Question légale à propos d'un nom de domaine.
Bonjour,
Supposons que j'ai un site internet personnel nommé "Site Internet" (à l'adresse siteinternet.com), est-ce qu'une personne X qui s'enregisterait une compagnie nommée "Site Internet" pourrait exiger que je ferme mon site?
Pardonnez la banalité de la question, je suis totalement ignorant dans ce domaine.
Non parce que tu as l'antériorité.
Par contre si toi tu achètes un nom de domaine, il se peut que celui-ci fasse déjà l'objet d'un dépot de marque.
Tu diras ça au jugePardonnez la banalité de la question, je suis totalement ignorant dans ce domaine.
C'est pas parce que j'ai tort que vous avez raison.
C'est exactement pourquoi je pose la question ici.Tu diras ça au juge
Et y a-t-il un moyen de vérifier si un nom est déjà une marque déposée?
Nom de domaine et marque
Réponse un peu plus fouillée, si vous me permettez. D'abord un dossier intéressant sur le sujet:
http://www.droit-technologie.org/dos...NG_memoire.pdf
Ensuite l'info pour le Canada:
http://www.cbs.gov.on.ca/MCBS/francais/5HULMB.htm
et pour la France:
http://www.inpi.fr/front/content/ART_96_85.php?ref=
et enfin pour le Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg):
http://register.bmb-bbm.org/bmbonlin...do?language=fr
Bonne recherche
Merci beaucoup.
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