Discussion :

[Paul94]

Bonjour à tous,

Je suis consultant en SI et on m'a fait une proposition d'emploi dans une SSII. Je viens de recevoir mon contrat de travail et il comporte une clause de non-concurrence abusive (corrigez-moi si je me trompe mais pas de limitation géographique et compensation financière dérisoire = illicite non ?).

Le poste m'intéresse beaucoup. Je ne sais pas encore si je dois accepter de signer ce contrat en considérant la clause comme nulle (et donc inexistante) ou si je dois le refuser (et prendre le risque de ne pas être embauché). Ma question est : qu'est ce que je risque concrètement si je ne respecte pas une clause abusive ?

Je vous copie ci-dessous le texte de mon contrat de travail :

"Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mr NOM PRENOM au sein de la société, ce dernier s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail et quelle qu'en soit la cause et à quelque époque que ce soit, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société X.
Mr NOM PRENOM s'engage donc à ne pas travailler en qualité de Consultant pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités similaires ou concurrentes à la société X.
Cet engagement est limité à la clientèle visitée pour le compte de la société X et à une durée de deux ans.
La société X se réserve la possibilité de réduire la durée de l'application de la présente clause ou d'y renoncer en informant MR NOM PRENOM dans les 15 jours suivant la dénonciation du présent contrat par lettre recommandée avec AR.
En contrepartie de l'engagement pris par Mr NOM PRENOM, la société X s'engage à lui verser la somme correspondant à 10% du salaire brut annuel de Mr NOM PRENOM. Cette indemnité sera versée à compter du jour du départ du salarié et pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence.
Toutefois, la société X sera dispensée du versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.
Mr NOM PRENOM ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus.
En cas de non respect de la clause de non-concurrence, il s'expose à être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société X et, le cas échéant, à rembourser l'indemnité compensatrice perçue."

Un grand merci pour votre aide !

Paul

[sevyc64]

Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.
Par contre, je n'ai pas connaissance qu'une rémunération jugée dérisoire rende la clause caduque. Cela se décide, le cas échéant chez le juge en cas de conflit.

Donc en gros, si tu accepte ce poste, tu t'engage, en cas de rupture de contrat, à ne pas exercer d'activité concurrente, durant 2 ans, chez la clientèle que tu auras pu avoir durant la durée de ton contrat. Et ce, bien entendu, si ta boite décide de maintenir la clause à ton départ.

A toi de juger dans ta situation, mais elle n'est peut-être pas si contraignante que ça.

[yento]

corrigez-moi si je me trompe mais pas de limitation géographique et compensation financière dérisoire = illicite non ?

Correct! Clause nulle.

Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.

Absolument pas. La phrase cle est "Mr NOM PRENOM s'engage donc à ne pas travailler en qualité de Consultant pour une entreprise concurrente ..." qui est vague et indefinie. Pouvant etre assimilee a la majorite des entreprises francaises si on parle d'une grande SSII. => Illicite.

"Cet engagement est limité à la clientèle visitée pour le compte de la société X et à une durée de deux ans." Phrase rajoutee a la va vite qui ne se substitue pas a la précédente (mais apparemment suffit a semer la peur, mission reussie). Egalement vague et indefinie, facilement assimilable a l'integralite des entreprises francaises dans le contexte d'une grande SSII => Bref, illicite egalement.

Le reste de la clause est au meme niveau. Ca tiendra pas 5 minutes devant un tribunal.

@Paul94: Demande leur de supprimer la section purement et simplement.

S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.

[Paul94]

@Paul94: Demande leur de supprimer la section purement et simplement.

S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.

C'est bien ce que je pensais, rien que de l'intimidation. Disons que je n'ai pas envie de bosser pour eux mais que le poste est intéressant pour pénétrer un marché (je ne peux pas en dire trop plus pour cause d'anonymat).

Merci de ta réponse !

[sevyc64]

S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.

Si on devait refuser de travailler avec toutes les boites qui proposent des clauses abusives.
Selon certaines études, il y aurait pas loin de 80% des clauses de non concurrences écrites sur les contrats qui seraient abusives. Et selon la rédaction de celles-ci, dans plus de la moitié des cas, les employeurs ne peuvent pas ne pas en être conscients.

Sur le site infoprudhommes, j'ai trouvé ça concernant la contrepartie financière :[I] La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée ...

C'est ce que dit la loi, mais la loi n'indique nulle part quantitativement ce qu'est une compensation dérisoire. Donc on ne peut pas se baser sur un seuil, un chiffre, etc... C'est dans le cas particulier de chaque dossier au tribunal que ça pourra être défini comme dérisoire ou pas.

+ une jurisprudence :

Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause."

Je ne sais pas de quand date ce jugement, mais quand je suis passé par cette étape, il y a quelques années, il y avait quantité de jugements en ce sens, mais aussi quantité de jugement en sens inverse. Il ne semblait pas y avoir de jurisprudence claire et précise en la matière.
Bon, je n'avais pas non plus trop approfondi car ce n'était pas le point principal du litige.

[Invité]

De toute façon tu ne perds rien à accepter le contrat en l'état. Ce qui est sûr, c'est qu'ils ne vont pas le modifier pour ta pomme alors que cette clause est probablement présente sur tous les contrats de la société. Et les autres boîtes auront très probablement des clauses similaires, avec peut-être 20% au lieu de 10%, mais ça change pas grand chose.
Si la clause est caduque, tu pourras tout à fait la dénoncer au moment de ton départ.

Dans la majorité des cas :
- soit l'entreprise n'applique pas la clause
- soit ton prochain poste ne sera pas en concurrence avec la boîte. Il me semble qu'il y a suffisamment de poissons dans l'océan pour que le fait de ne pas travailler pour un client de ta boîte soit contraignant.

[yento]

Si on devait refuser de travailler avec toutes les boites qui proposent des clauses abusives.
Selon certaines études, il y aurait pas loin de 80% des clauses de non concurrences écrites sur les contrats qui seraient abusives. Et selon la rédaction de celles-ci, dans plus de la moitié des cas, les employeurs ne peuvent pas ne pas en être conscients.

De mon experience de mes 10 precedents contrats de travail, la maniere dont l'entreprise se comporte avant l'emploi a un lien avec la maniere dont elle se comportera pendant l'emploi. Ils ont fait un effort pour essayer de faire peur => Aucune confiance en eux.

P.S. Ca ne veut dire pas dire de ne jamais travailler chez eux, c'est simplement une invitation a se méfier.

C'est ce que dit la loi, mais la loi n'indique nulle part quantitativement ce qu'est une compensation dérisoire.

C'est fixe par jurisprendence. 10% = derisoise.

C'est un cas d'ecole qui se étudié par n'importe quel etudiant pendant les premiers cours sur les contrats de travail.

[Paul94]

Je ne sais pas de quand date ce jugement, mais quand je suis passé par cette étape, il y a quelques années, il y avait quantité de jugements en ce sens, mais aussi quantité de jugement en sens inverse. Il ne semblait pas y avoir de jurisprudence claire et précise en la matière.
Bon, je n'avais pas non plus trop approfondi car ce n'était pas le point principal du litige.

Arf, ça ne m'étonne pas totalement mais si 10% n'est pas dérisoire, aucune somme ne l'est vu que c'est censé compenser un salaire pour un poste que la clause nous empêche d'obtenir.

[Paul94]

Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.
Par contre, je n'ai pas connaissance qu'une rémunération jugée dérisoire rende la clause caduque. Cela se décide, le cas échéant chez le juge en cas de conflit.

Sur le site infoprudhommes, j'ai trouvé ça concernant la contrepartie financière : La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois + une jurisprudence :

Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause."


Donc je pense que si, 10% du brut, c'est dérisoire donc clause caduque.