1. #1
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    Par défaut Non respect de la clause de non-concurrence : qu'est-ce que je risque ?

    Bonjour à tous,

    Je suis consultant en SI et on m'a fait une proposition d'emploi dans une SSII. Je viens de recevoir mon contrat de travail et il comporte une clause de non-concurrence abusive (corrigez-moi si je me trompe mais pas de limitation géographique et compensation financière dérisoire = illicite non ?).

    Le poste m'intéresse beaucoup. Je ne sais pas encore si je dois accepter de signer ce contrat en considérant la clause comme nulle (et donc inexistante) ou si je dois le refuser (et prendre le risque de ne pas être embauché). Ma question est : qu'est ce que je risque concrètement si je ne respecte pas une clause abusive ?

    Je vous copie ci-dessous le texte de mon contrat de travail :

    "Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mr NOM PRENOM au sein de la société, ce dernier s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail et quelle qu'en soit la cause et à quelque époque que ce soit, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société X.
    Mr NOM PRENOM s'engage donc à ne pas travailler en qualité de Consultant pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités similaires ou concurrentes à la société X.
    Cet engagement est limité à la clientèle visitée pour le compte de la société X et à une durée de deux ans.
    La société X se réserve la possibilité de réduire la durée de l'application de la présente clause ou d'y renoncer en informant MR NOM PRENOM dans les 15 jours suivant la dénonciation du présent contrat par lettre recommandée avec AR.
    En contrepartie de l'engagement pris par Mr NOM PRENOM, la société X s'engage à lui verser la somme correspondant à 10% du salaire brut annuel de Mr NOM PRENOM. Cette indemnité sera versée à compter du jour du départ du salarié et pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence.
    Toutefois, la société X sera dispensée du versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.
    Mr NOM PRENOM ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice décrite ci-dessus.
    En cas de non respect de la clause de non-concurrence, il s'expose à être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société X et, le cas échéant, à rembourser l'indemnité compensatrice perçue."

    Un grand merci pour votre aide !

    Paul

  2. #2
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    Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.
    Par contre, je n'ai pas connaissance qu'une rémunération jugée dérisoire rende la clause caduque. Cela se décide, le cas échéant chez le juge en cas de conflit.

    Donc en gros, si tu accepte ce poste, tu t'engage, en cas de rupture de contrat, à ne pas exercer d'activité concurrente, durant 2 ans, chez la clientèle que tu auras pu avoir durant la durée de ton contrat. Et ce, bien entendu, si ta boite décide de maintenir la clause à ton départ.

    A toi de juger dans ta situation, mais elle n'est peut-être pas si contraignante que ça.
    --- Sevyc64 ---

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  3. #3
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    corrigez-moi si je me trompe mais pas de limitation géographique et compensation financière dérisoire = illicite non ?

    Correct! Clause nulle.

    Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.

    Absolument pas. La phrase cle est "Mr NOM PRENOM s'engage donc à ne pas travailler en qualité de Consultant pour une entreprise concurrente ..." qui est vague et indefinie. Pouvant etre assimilee a la majorite des entreprises francaises si on parle d'une grande SSII. => Illicite.

    "Cet engagement est limité à la clientèle visitée pour le compte de la société X et à une durée de deux ans." Phrase rajoutee a la va vite qui ne se substitue pas a la précédente (mais apparemment suffit a semer la peur, mission reussie). Egalement vague et indefinie, facilement assimilable a l'integralite des entreprises francaises dans le contexte d'une grande SSII => Bref, illicite egalement.

    Le reste de la clause est au meme niveau. Ca tiendra pas 5 minutes devant un tribunal.

    @Paul94: Demande leur de supprimer la section purement et simplement.

    S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.
    En France il y a du fromage, à l'étranger il y a du travail.

  4. #4
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    Pour moi la clause n'est pas abusive. Certes elle n'a pas de limitation géographique mais elle a quand même une limitation précise, elle se limite à la clientèle de la société X.
    Par contre, je n'ai pas connaissance qu'une rémunération jugée dérisoire rende la clause caduque. Cela se décide, le cas échéant chez le juge en cas de conflit.
    Sur le site infoprudhommes, j'ai trouvé ça concernant la contrepartie financière : La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail puisque c'est un salaire de remplacement destiné à vous indemniser de la limitation qui vous est imposée dans vos recherches d'emplois + une jurisprudence :

    Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause."


    Donc je pense que si, 10% du brut, c'est dérisoire donc clause caduque.

  5. #5
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    Citation Envoyé par yento Voir le message

    @Paul94: Demande leur de supprimer la section purement et simplement.

    S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.
    C'est bien ce que je pensais, rien que de l'intimidation. Disons que je n'ai pas envie de bosser pour eux mais que le poste est intéressant pour pénétrer un marché (je ne peux pas en dire trop plus pour cause d'anonymat).

    Merci de ta réponse !

  6. #6
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    S'ils refusent, il revient a toi de decider si tu veux travailler dans une entreprise qui traite ses salaries de la sorte, sachant que la clause est inapplicable MAIS ca ne les empechera pas de te menacer des que tu changeras de poste.
    Si on devait refuser de travailler avec toutes les boites qui proposent des clauses abusives.
    Selon certaines études, il y aurait pas loin de 80% des clauses de non concurrences écrites sur les contrats qui seraient abusives. Et selon la rédaction de celles-ci, dans plus de la moitié des cas, les employeurs ne peuvent pas ne pas en être conscients.

    Citation Envoyé par Paul94 Voir le message
    Sur le site infoprudhommes, j'ai trouvé ça concernant la contrepartie financière :[I] La contrepartie financière ne peut être ni dérisoire ni minorée ...
    C'est ce que dit la loi, mais la loi n'indique nulle part quantitativement ce qu'est une compensation dérisoire. Donc on ne peut pas se baser sur un seuil, un chiffre, etc... C'est dans le cas particulier de chaque dossier au tribunal que ça pourra être défini comme dérisoire ou pas.


    Citation Envoyé par Paul94 Voir le message
    + une jurisprudence :

    Pourvoi 04-46721 Même en présence d'une convention collective qui prévoit une contrepartie librement définie par le contrat de travail , une contrepartie financière "dérisoire" à la clause de non concurrence équivaut à une absence de contrepartie( (2,4 mois de salaire pour une entrave à libre recherche d'emploi de 24 mois) et rend la clause illicite. Le préjudice est établi même si le salarié a retrouvé un travail en respectant ladite clause."
    Je ne sais pas de quand date ce jugement, mais quand je suis passé par cette étape, il y a quelques années, il y avait quantité de jugements en ce sens, mais aussi quantité de jugement en sens inverse. Il ne semblait pas y avoir de jurisprudence claire et précise en la matière.
    Bon, je n'avais pas non plus trop approfondi car ce n'était pas le point principal du litige.
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  7. #7
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    De toute façon tu ne perds rien à accepter le contrat en l'état. Ce qui est sûr, c'est qu'ils ne vont pas le modifier pour ta pomme alors que cette clause est probablement présente sur tous les contrats de la société. Et les autres boîtes auront très probablement des clauses similaires, avec peut-être 20% au lieu de 10%, mais ça change pas grand chose.
    Si la clause est caduque, tu pourras tout à fait la dénoncer au moment de ton départ.

    Dans la majorité des cas :
    - soit l'entreprise n'applique pas la clause
    - soit ton prochain poste ne sera pas en concurrence avec la boîte. Il me semble qu'il y a suffisamment de poissons dans l'océan pour que le fait de ne pas travailler pour un client de ta boîte soit contraignant.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    - soit ton prochain poste ne sera pas en concurrence avec la boîte. Il me semble qu'il y a suffisamment de poissons dans l'océan pour que le fait de ne pas travailler pour un client de ta boîte soit contraignant.
    Sauf qu'à priori il y a des chances que l'objectifs de Paul94 soit justement de travailler avec ses clients après.

    C'est bien ce que je pensais, rien que de l'intimidation. Disons que je n'ai pas envie de bosser pour eux mais que le poste est intéressant pour pénétrer un marché (je ne peux pas en dire trop plus pour cause d'anonymat).
    Du coup c'est un peu poker. Il va falloir être subtile pour ne pas dévoiler tes vrai objectifs à ta boite et espérer qu'il te libère de la clause à la fin. (Après tu vois avec ta conscience pour la partie pas très faire-play du truc mais bon il y a de fortes chances que la SSII en face ne soit pas plus faire-play ...)
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  9. #9
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    Citation Envoyé par Lady
    Sauf qu'à priori il y a des chances que l'objectifs de Paul94 soit justement de travailler avec ses clients après.
    Souvent les SSII ont des magouilles pour ça. Leur principal intérêt est de garder le client, donc empêcher un consultant que le client veut absolument de le rejoindre n'est pas l'idéal pour garder de bonnes relations. La mission peut se transformer en "pré-embauche" (c'est pareil mais à la fin t'es libre).

  10. #10
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    Si on devait refuser de travailler avec toutes les boites qui proposent des clauses abusives.
    Selon certaines études, il y aurait pas loin de 80% des clauses de non concurrences écrites sur les contrats qui seraient abusives. Et selon la rédaction de celles-ci, dans plus de la moitié des cas, les employeurs ne peuvent pas ne pas en être conscients.
    De mon experience de mes 10 precedents contrats de travail, la maniere dont l'entreprise se comporte avant l'emploi a un lien avec la maniere dont elle se comportera pendant l'emploi. Ils ont fait un effort pour essayer de faire peur => Aucune confiance en eux.

    P.S. Ca ne veut dire pas dire de ne jamais travailler chez eux, c'est simplement une invitation a se méfier.

    C'est ce que dit la loi, mais la loi n'indique nulle part quantitativement ce qu'est une compensation dérisoire.
    C'est fixe par jurisprendence. 10% = derisoise.

    C'est un cas d'ecole qui se étudié par n'importe quel etudiant pendant les premiers cours sur les contrats de travail.
    En France il y a du fromage, à l'étranger il y a du travail.

  11. #11
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    De mon experience de mes 10 precedents contrats de travail, la maniere dont l'entreprise se comporte avant l'emploi a un lien avec la maniere dont elle se comportera pendant l'emploi. Ils ont fait un effort pour essayer de faire peur => Aucune confiance en eux.

    P.S. Ca ne veut dire pas dire de ne jamais travailler chez eux, c'est simplement une invitation a se méfier.
    Alors là, c'est clair et net. Les bases qu'ils posent renforcent ma méfiance, c'est pour ça que j'essaye d'étudier au mieux la situation avant d'engager quoi que ce soit avec eux.

  12. #12
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    - soit ton prochain poste ne sera pas en concurrence avec la boîte. Il me semble qu'il y a suffisamment de poissons dans l'océan pour que le fait de ne pas travailler pour un client de ta boîte soit contraignant.
    Pas vraiment, en l'occurrence il s'agit d'un petit marché. Donc même sans chercher absolument à se faire internaliser, l'opportunité de bosser pour un ex-client n'est pas négligeable.

  13. #13
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    Citation Envoyé par Lady Voir le message
    Sauf qu'à priori il y a des chances que l'objectifs de Paul94 soit justement de travailler avec ses clients après.



    Du coup c'est un peu poker. Il va falloir être subtile pour ne pas dévoiler tes vrai objectifs à ta boite et espérer qu'il te libère de la clause à la fin. (Après tu vois avec ta conscience pour la partie pas très faire-play du truc mais bon il y a de fortes chances que la SSII en face ne soit pas plus faire-play ...)
    Que le meilleur gagne Sérieusement, je ne pars pas dans l'idée de me faire internaliser chez le client absolument mais vu l'attitude de l'employeur je vais rester très à l'écoute du marché...

  14. #14
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    Citation Envoyé par sevyc64 Voir le message
    Je ne sais pas de quand date ce jugement, mais quand je suis passé par cette étape, il y a quelques années, il y avait quantité de jugements en ce sens, mais aussi quantité de jugement en sens inverse. Il ne semblait pas y avoir de jurisprudence claire et précise en la matière.
    Bon, je n'avais pas non plus trop approfondi car ce n'était pas le point principal du litige.
    Arf, ça ne m'étonne pas totalement mais si 10% n'est pas dérisoire, aucune somme ne l'est vu que c'est censé compenser un salaire pour un poste que la clause nous empêche d'obtenir.

  15. #15
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    Je vois pas où est le problème :
    - si tu ne veux pas te faire internaliser ou retravailler avec ce client après ta mission, ça te concerne pas
    - si tu veux y travailler, la ssii doit verser une compensation ou lever la clause. Compensation qui peut être abusive ou pas.
    - si tu te mets à refuser tous les contrats de ssii, où apparait cette clause 80% du temps, qui est abusive... Tu iras pas loin.
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
    - Geometry.
    - Just ignore it !!

  16. #16
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    Citation Envoyé par Glutinus Voir le message
    Je vois pas où est le problème
    Ben un peu quand même : "En cas de non respect de la clause de non-concurrence, il s'expose à être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société X".

  17. #17
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    Citation Envoyé par Glutinus Voir le message
    Je vois pas où est le problème :
    - si tu ne veux pas te faire internaliser ou retravailler avec ce client après ta mission, ça te concerne pas
    - si tu veux y travailler, la ssii doit verser une compensation ou lever la clause. Compensation qui peut être abusive ou pas.
    - si tu te mets à refuser tous les contrats de ssii, où apparait cette clause 80% du temps, qui est abusive... Tu iras pas loin.
    Je m'autoquote au complet, puisque tu veux pas lire la suite. Dans toutes les issues theoriques possibles, rien de gênant.

    Tu es dans une situation similaire à beaucoup d'autres, et dans 99.9% dans cas y a pas de problème.
    Une SSII raque même pas pour t'augmenter, te filer des frais, elle pleure quand tu réclames 5 euros, tu crois qu'elle va te faire un chèque pour t'empêcher de bosser chez un client ?
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
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  18. #18
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    Citation Envoyé par Glutinus Voir le message
    Une SSII raque même pas pour t'augmenter, te filer des frais, elle pleure quand tu réclames 5 euros, tu crois qu'elle va te faire un chèque pour t'empêcher de bosser chez un client ?
    Pas faux ! J'avais bien tout lu, je ne voulais pas alourdir la quote.

    C'est la première fois que j'ai un contrat avec une clause aussi vaste, tous mes précédents c'était + cadré géographiquement et dans le temps, même si j'imagine qu'ils étaient juridiquement contestables aussi.

  19. #19
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    La clause de non-concurrence des consultants en SSII (les dévs) c'est comme le méchant loup pour les petits z'enfants.

    Je ne l'ai jamais vu être mise en oeuvre. Certes cela peut faire peur et c'est probablement le but.

    Par contre pour les commerciaux ou cadres sup elle peut être utilisée.

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