Discussion :

[Glutinus]

Bonjour à tous,

J'avais prévu de démissionner depuis belle lurette, pour début juillet. Je viens d'apprendre par mon client aujourd'hui qu'il ne peut pas continuer avec moi, pour multiples raisons, et que la mission se termine le 31 juillet par conséquent.

Je compte donc démissionner lundi 6 juillet pour être dispo en octobre.
Cependant, ma SSII impose une fermeture technique les deux premières semaines d'août. Cela consommera donc mes CP que j'ai acquis et que je comptais solder pour avoir de quoi monter mon projet par la suite - surtout si je fais du préavis-intercontrat-d'été

Je souhaitais avoir un éclaircissement sur ce texte de loi que j'ai trouvé : Article 1234-6

En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

J'ai trouvé aussi ça sur le site d'un avocat, mais bon je m'y fie pas trop

Si l’employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (cf Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85-44808). De même, si l’entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Ma question est donc : si je dois poser des jours de congés les deux premières semaines d'août pour fermeture, puis-je avoir ces deux semaines en indemnité compensatrice de préavis ?

Pour l'instant je n'ai rien niveau SSII qui a été mise au courant en même temps que moi aujourd'hui. Il n'y a donc pas conflit, mais je préfère me préparer.

[garn]

Ma question est donc : si je dois poser des jours de congés les deux premières semaines d'août pour fermeture, puis-je avoir ces deux semaines en indemnité compensatrice de préavis ?

pour moi non... et oui. Ca dépend comment on le voit, je m'explique



En gros mon anaylyse : on distingue
> la capacité de l'employeur a imposer des congés : ca ne change pas
Deja, l'employeur a le droit d'imposer les congés a condition de prévenir il me semble 2 mois à l'avance minimum, surtout pour fermeture
Dans ton cas pas le choix, ca tombe mal puisque tu perds deux semaines de CP qui pourraient etre de l'intercontrat "tranquille" mais tant pis

> Le fait que l'entreprise étant fermée il n'est pas question de compter cette période dans les indemnités de préavis (ca repousse la durée de la période d'essai légale, c'est certain)


A partir de la, deux choses l'une
> vous vous mettez d'accord pour une date INCLUANT cette période (tu feras pas 3 mois de préavis mais 2 et demis)
> vous vous mettez d'accord sur le fait qu'il faut faire trois mois, et que du coup tu feras 3 mois + 2 semaines de CP


Le cas que tu cites c'est probablement un gars qui s'est vu imposer une date pendant la fermeture, et ou il a attaqué sa boite en disant "hey, moi je voulais mes 3 mois de préavis". Alors la oui, c'est clair et net : soit la boite paye le préavis, soit elle te paye en intercontrat. soit vous vous mettez d'accord pour réduire le préavis
Tout dépend de ce qui est signé en accord : en cas de doute, fais le marquer noir sur blanc ("je serais libre de tout engagement a telle date, incluant la période de congés du tant au tant")
De toutes facon la boite doit te signer un truc avec ta date de fin de contrat : a partir de ce moment tu peux la contester ou non


Conclusion :
1) vous vous mettez d'accord pour ne faire qu'un préavis de 2 mois et demi
2) a)vous voulez 3 mois, mais sortie a date fixe Dem+3 mois : les 2 semaines sont payées en indemnités
2) b) les 2 semaines sont travaillées (et donc payées) car sortie a date fixe Dem + 3 mois + durée congés


=> si ta boite ne peut pas te placer pour une mission courte ils essaieront de réduire le préavis. S'ils n'ont pas le choix pour les 3 mois, ils seront ravis de couper a 2 mois et demi. Tu PEUX les forcer a faire les 3 mois. (donc indirectement a te payer 2 semaines de préavis "supplémentaires")
mais tu NE PEUX PAS les forcer à te payer ces deux semaines en tant qu'indemnité : tu peux juste les forcer à te faire faire ton préavis jusqu'au bout, donc 2 semaines d'intercontrat - ou de mission s'ils t'en trouvent une -