Discussion :

[Ouarflol]

Bonsoir,

Suite au refus de ma rupture conventionnelle par mon employeur, ma seule possibilité reste la démission, avec un préavis de deux mois.

Puis-je mentionner dans ma lettre de démission que je souhaite quitter la société au 31/07 (ce qui raccourcirait le préavis), en partant du principe que mon employeur est déjà au courant de mon départ ?

[mala92]

salut,

en théorie, une lettre est "type" : je démissionne, le préavis est de ... ce qui donne une date de fin au ....

Le reste est de la négo.
Mais bon, tu peux quand même le mettre dans ta lettre. Tu devrais avoir un retour par LRAR qui confirmera la prise en compte de ta démission. Soit elle est aussi "type" et donc ca ne parlera que des 2 mois soit elle sera personnalisée et prendra en compte ta date.

[titoo140677]

En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur.
Si le préavis n'était pas respecté par le salarié sauf accord de l'employeur, celui ci serait redevable de dommages et intérêts soit un mois de salaire brut par mois non travaillé.
Toutefois, le préavis peut être réduit ou totalement dispensé dans les cas suivants :

- Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis (pensez à demander un papier écrit dans ce cas).
- Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
- Si la convention collective applicable prévoit des dispositions particulières au cas où le salarié retrouverai un nouvel emploi devant débuter immédiatement.
- Si le préavis ne peut être exécuter en cas de force majeure (par exemple : en cas de destruction des locaux par un incendie ou une inondation ... ).


Si le salarié demande à son employeur une dispense de préavis, celui-ci est libre d'accéder ou non à cette demande.
- L'employeur peut accepter la dispense, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
- L'employeur peut refuser la dispense, dans ce casle salarié doit effectuer le préavis et touchera bien entendu l'indemnité compensatrice de préavis.


Sachez aussi que, si vous prenez des congés payés (avec l'accord de votre employeur) pendant votre période de préavis cela ne change pas la date de fin de votre préavis. Ou cela peut vous permettre de quitter l'entreprise plus tôt. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier

lettre-de-demission.net

[gangsoleil]

Bonjour,

ma seule possibilité reste la démission, avec un préavis de deux mois.

Puis-je mentionner dans ma lettre de démission que je souhaite quitter la société au 31/07 (ce qui raccourcirait le préavis), en partant du principe que mon employeur est déjà au courant de mon départ ?

Tu peux le mentionner, mais la signature de cette lettre par l'employeur ne constitue pas une acceptation pour autant - un jugement a ete rendu en ce sens, mais non je n'ai pas le lien.

C'est pourquoi il est conseille de faire comme suit :
1/ Lettre de demission classique, datee, que tu remets en main propre (ca va plus vite) en 2 exemplaires. Dans cette lettre, tu ecris en plus que tu souhaites quitter l'entreprise avant la fin du preavis, et que tu souhaites donc negocier
2/ Tu negocies avec un responsable (ton chef, un RH, ...), et un second papier est fait, dans laquelle la date de depart effective est mentionnee.

Argument a avancer pour le point 2 : toute periode de preavis non effectuee n'est pas payee par l'employeur, donc ca leur fait des economies.

[mala92]

Sachez aussi que, si vous prenez des congés payés (avec l'accord de votre employeur) pendant votre période de préavis cela ne change pas la date de fin de votre préavis. Ou cela peut vous permettre de quitter l'entreprise plus tôt. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier

Tu as un lien qui prouve ce que tu dis ?
Au mieux, les congés ne repousse pas la date de fin du préavis (avec accord de l'employeur), mais en aucun cas ils l'avancent.
Dans l'exemple, si le salarié qui la société le 15 janvier, le 16, il n'en fait donc plus partie, donc il est sans emploi (pas en congés).

[gangsoleil]

Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier

La date de fin de preavis n'a rien a voir avec la date du dernier jour en entreprise : le salarie fait toujours partie de l'effectif, avec tous les avantages et inconvenients que cela implique (pour la mutuelle, la participation ou l'interessement, le CE, ....)