Discussion :

[Authentical]

Bonjour,

Je ne savais pas trop où mettre ce sujet tant différents aspects sont impliqués.

Je suis actuellement embauchée en prestation par une société (SARL) qui subit la fameuse crise.

Cette société ayant des problèmes financiers importants, les employés (dont moi) ont reçu un mail début avril nous avertissant que les salaires de mars seraient payés :

- 1ère moitié durant la première quinzaine d'avril
- 2ème moitié durant la seconde quinzaine d'avril

Dans ce mail, le patron nous demandait si cela nous dérangeait. J'ai répondu que non, je me débrouillerai.

A ce jour, la 2ème moitié du salaire n'a toujours pas été reçue.

Il se trouve que j'ai eu récemment une opportunité très intéressante de changer d'emploi. J'en ai donc parlé à ma société, afin d'organiser avec eux mon départ.

Je suis en statut cadre, j'ai donc à la base 3 mois de préavis.
Seulement, pour des raisons financières, mon patron ne veut pas me laisser partir avant ces trois mois. J'ai essayé de "dealer" 1 mois et demi avec lui (ce qui serait parfait pour ma future société), mais il a catégoriquement refusé, me parlant des problèmes financiers de sa société (chose qui m'a quelque peu exaspérée, ayant été dans le rouge tout le moi, et ne sachant même pas si je vais être payé pour Avril, Mai, pour mon solde de tout compte etc ..).

Bref, voilà un résumé de la situation.

Je voulais savoir quels étaient mes droits exacts.. je vais contacter aujourd'hui différents organismes, tel que l'inspection du travail, afin d'être un peu éclaircie.

Autre question : je travaille sur Paris, mais ma société est basé dans une autre région. Quelle inspection dois je contacter ? Paris ou l'autre région/département ?

Merci beaucoup de vos éclaircissements,

[Invité]

Je voulais savoir quels étaient mes droits exacts

Pas grand chose. Tu ne peux pas raccourcir le préavis de démission sans l'accord du patron, comme il ne peux pas raccourcir le préavis de licenciement sans le tien.

Je comprends pas trop le "pour des raisons financières". Il va quand même devoir te payer pendant ces trois mois de préavis (au fait, quand est-ce que les 6 mois entrent en vigueur ?). En partant plus tôt, tu lui fais faire des économies. A moins que ton poste ramène beaucoup d'argent à l'entreprise.

Tu peux par contre te renseigner sur les obligations de l'employeur concernant les dates de paiement. On en a parlé sur le forum, je crois qu'il n'est pas tenu de le verser pile à la fin du mois.

[gangsoleil]

Bonjour,

Je pense que le mieux est effectivement de lui proposer, encore une fois, de raccourcir le preavis, en lui rappelant bien les economies qu'il va realiser en ne te payant pas.

S'il n'accepte toujours pas, je te conseille de lui rappeler que le versement des salaires est obligatoire, avec un delai maximum de 1 mois entre deux salaires (code du travail - chercher le numero de l'article sur legifrance). Tu peux lui rappeler que tu as ete conciliant en acceptant de recevoir ton salaire en deux fois, mais que tout nouveau manquement serait dommageable pour toi (frais bancaires), et que donc tu n'accepteras plus le moindre decalage.

Si possible, toujours regler la situation a l'amiable.

[Authentical]

Bonjour et merci à tous les deux pour vos informations.

Alors, en effet si j'arrête de travailler chez mon client, l'entreprise étant déjà en situation précaire, il n'est pas sûre du tout qu'elle s'en sorte (ou plutôt il devra licencier quelqu'un, il me l'a dit).

Seulement personnellement, je ne m'en sors plus non plus.

Pour information ultérieure si d'autres en ont besoin, la loi est de mon côté (ayant pris beaucoup de renseignements, que ce soit au niveau de l'inspection du travail, que des prud'hommes ou encore d'un drh). Pour un non paiement de salaire, le contrat est rendu caduque (rupture de contrat).

Nous sommes dans une position de conflit. J'ai cherché au début à négocier un départ à l'amiable, mais il a refusé, m'imposant trois mois. La sensation de me faire "entuber" m'a clairement mis hors de moi. J'ai horreur des conflits et toute cette situation me rend malade, mais il est clair qu'aujourd'hui, je ne concèderai plus aucun effort.

Lorsque votre patron ne vous payant pas depuis plus d'un mois vous dit qu'il ne pleure pas sur votre sort ... ça vous en bouche un coin. J'aurais encore une fois nettement préféré une fin à l'amiable.

[Invité]

le contrat est rendu caduque (rupture de contrat)

Avec départ immédiat ? Sans préavis ?

[Lag]

Dans ton cas ton employeur a manqué à l’une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail :la contrepartie de ton travail à savoir ton salaire. Peu important les difficultés financières qu’il ait connues (sauf si l'entreprise est en redressement judicaire c'est alors un peu plus complexe...).

Ce manquement justifie ce que l'on appelle la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, aux torts de l’employeur.
Dans le cadre de la prise d'acte sache que tu n'as aucun préavis !

Cette prise d’acte peut donc être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc donner lieu au paiement des indemnités de licenciement + indemnité de CP + de l'indemnité de préavis (ce qui serait le comble pour ton patron, non seulement tu n'éxécutes pas ton préavis mais en plus il devra te le payer...je la trouve plutôt rigolote celle-là + des éventuels dommages et intérêts.

Il faut pour que la prise d'acte fonctionne que les griefs retenus soient suffisamment graves. Ce qui est normalement le cas du non paiement des salaires (Cass. soc., 6 juill. 2004, no 02-42.642, Sté Aspirotechnique c/ Rio et a.)

Je pense qu'il a effectivement tout intérêt à négocier...

Pour info l'article imposant le paiement du salaire est le L3242-1

A contrario il y a un risque, si le juge considère que le grief n'est pas suffisamment grave que la rupture soit analysée comme une démission et dans ce cas c'est toi à l'inverse qui doit payer le préavis et les dom/intérêts. Mais la jurisprudence va plutôt dans ton sens, d'où mon conseil de la prise d'acte (du moins pour l'obliger à négocier).

Lag.

[Authentical]

Bonjour Lag,

Je te remercie grandement pour ta réponse et les références vers les articles "qui vont bien".

Pour l'instant, mon patron a tenté de négocier un préavis de deux mois. Je lui demande depuis le début 1 mois et demi. A voir s'il accèdera à ma demande.

Deux mois, je perd mon futur emploi ..

[nath69]

bonjour à tous,
Ma question est la suivante : a-t-on le droit de fractionner en 2 fois 15 jours un préavis ?

[Graffito]

a-t-on le droit de fractionner en 2 fois 15 jours un préavis ?

Non, un préavis de x jours/semaines/mois se calcule de date à date.
Impossible de prendre ou d'imposer un congé sans solde au milieu d'un préavis, sauf accord ddes 2 parties