Ne pas confondre l'API et son implémentationEnvoyé par walfrat
par définition, une API est une interface, c'est son implémentation qui contient le code métier qui lui est soumis au droit d'auteur
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Ne pas confondre l'API et son implémentation
par définition, une API est une interface, c'est son implémentation qui contient le code métier qui lui est soumis au droit d'auteur
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- Si c'est simple tu dis que c'est compliqué et tu le fait
- Si c'est compliqué tu dis que c'est simple et tu le sous-traite ou le fait faire par un stagiaire.
L'API est tout de même écrite une première fois. En France, d'après ce site :
Le fait est que l'API est par défaut publique, sans ça elle n'a aucun interêt.les programmes d’ordinateur qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’œuvres littéraires en vertu de la convention de Berne
Quand tu mets à disposition une API pour que le monde s'interface à ton implémentation de ton service, ça ne veut pas dire que tu es d'accord pour que ton API soit utilisé par d'autre pour fournir le même service, en ça, protéger son API peut avoir un sens dans le monde du code privatif.
Le problème de cette histoire, c'est que tout s'est fait dans un flou juridique au début car ça arrangeait les 2 : Sun était content que Google lance un gros écosysteme avec son langage, Google était content d'avoir accès un autre écosystème pour développer plus vite le sien et le consommateur à vu un concurrent à Apple émerger rapidement. Au début c'était du gagnant/gagnant/gagnant.
API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle
API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle,
En insistant sur le fait que « l'API Java est exécutable »
Google a toujours le dos au mur dans le différend qui l’oppose à Oracle dans l’affaire de droit d’auteur sur les API Java, qui risque d’avoir un impact significatif sur l’activité de la communauté des développeurs et des entreprises de haute technologie. En effet, la semaine dernière, le bureau de l’avocat général de la Maison-Blanche a délivré son avis sur la demande de Google à la Cour suprême d'annuler la décision controversée du Circuit fédéral dans l'affaire des API qui oppose Oracle à Google depuis neuf ans. Et il a suggéré que la Cour suprême n'entende pas l'affaire.
En avril dernier, la Cour suprême avait demandé son avis concernant le droit d'auteur sur les API (et la question de savoir si leur réutilisation est ou non une utilisation équitable, comme le soutient Google). Mais, selon Techdirt, un blog Internet qui traite des problèmes juridiques posés par la technologie, la décision de l’avocat général ne devrait étonner personne, étant donné qu’il a toujours été du côté d'Oracle dans l’affaire. En effet, il s’agissait de se prononcer sur le droit d’auteur sur les API, mais le bureau de l’avocat général a prétendu qu'il s'agit de savoir si le code source d'un logiciel est ou non admissible au droit d'auteur. Voici, ci-dessous, un extrait de son avis publié la semaine :
Cette affaire concerne le droit d'auteur du code informatique. Pour amener un ordinateur à exécuter une fonction, une personne doit lui donner des instructions écrites. Généralement, ces instructions sont écrites en "code source", qui se compose de mots, de chiffres et de symboles dans un "langage de programmation" particulier, qui a sa propre syntaxe et sémantique. Le code source est ensuite converti en "code objet" binaire - un et zéros - qui est lisible par l'ordinateur.
Il est à la fois "fermement établi" et incontesté dans ce cas que le code informatique peut être protégé par le droit d'auteur en tant qu'"œuvre littéraire[]". 1 Melville B. Nimmer & David Nimmer, Nimmer on Copyright § 2A.10[B] (2019). L'article 101 définit un "programme informatique" comme "un ensemble de déclarations ou d'instructions à utiliser directement ou indirectement dans un ordinateur pour obtenir un certain résultat". 17 U.S.C. 101. Et diverses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur reconnaissent qu'une personne peut détenir un droit d'auteur sur un "programme informatique".
Seulement qu’il ne s’agit pas de code source d’un logiciel – dont la protection par le droit d’auteur est sue de tous – dans l’affaire qui oppose oracle à Google. La question est de savoir si une interface de programmation d'application - une API - est soumise ou non au droit d'auteur. Mais les avocats et les juges, qui n'ont aucune connaissance technique, ont simplement refusé de comprendre qu'une API n'est pas un logiciel et ont continué à appliquer le droit qui s’applique aux logiciels aux API, a écrit Techdirt dans un rapport publié lundi dernier.
Une API est un ensemble de spécifications permettant l'accès aux données, à une application ou à un service. Il s'agit d'une « méthode d'exploitation », qui n'est tout simplement pas assujettie à la loi sur le droit d'auteur. Par ailleurs, en 1996, la Cour suprême avait statué dans l'affaire qui opposait Lotus à Borland que l'interface utilisateur d'un programme informatique n'est pas assujettie au droit d'auteur en vertu de l'alinéa 102b), car cette interface est une « méthode de fonctionnement », a rapporté Techdirt.
Mais dans le présent cas, l’avocat général a tenté d’effacer tout cela dans son mémoire, en insistant sur le fait que la décision dans l'affaire Lotus contre Borland est différente parce qu'il s'agissait d'une interface, alors que cette affaire concerne le code source. Voici ce que le bureau de l’avocat général a écrit à ce propos la semaine dernière :
L'interprétation de l'alinéa 102b) par le Circuit fédéral, dans la présente affaire, n'entre pas en conflit avec ces décisions. Voir 14-410 U.S. Br. 19-22. Dans l'affaire Lotus, le premier circuit a invoqué l'alinéa 102b) pour conclure que l'agencement des commandes de menu présentées à un utilisateur de logiciel était une " méthode d'exploitation " non soumise au droit d’auteur pour le logiciel en cause. 49 F.3d aux pp. 815-818. L'affaire n'a pas abordé la question du droit d'auteur du code informatique, et le Premier circuit a par la suite reconnu, conformément à la décision ci-dessous, que l'alinéa 102b) codifie la dichotomie idée/expression.
Comment l’affaire Oracle contre Google est-elle arrivée à ce stade aujourd’hui
À titre de rappel, à l’origine de ce conflit, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans n’avoir obtenu aucune licence de sa part. Le géant de Mountain View est accusé d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java.
De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui.
Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle, ce qui a été le cas dans la dernière décision de justice dans l’affaire. En janvier dernier, Google a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
En mars, Oracle a, à son tour, demandé à la Cour suprême de rejeter la demande faite par Google. Dans un mémoire aux fins d'opposition déposé en mars, Oracle a déclaré que la violation de droit d'auteur dont Google s'est rendu coupable l'a empêchée de se lancer sur le marché émergent de développement des smartphones, causant ainsi un préjudice incalculable à son activité. Mais le 29 avril, la Cour suprême a demandé l’avis de Noël Francisco, l'avocat général des États-Unis.
Si la décision rendue par l’avocat général la semaine dernière n’a pas surpris plus d’un du fait de son parti pris pour Oracle dans l’affaire, ce sont plutôt les nombreux tweets de Annette Hurst, l'avocate principale d'Oracle – une avocate qui a été impliquée dans de grandes affaires de droit d'auteur dans le passé – qui sont surprenants.
L’avocate principale d’Oracle continue de confondre les API et les logiciels
En effet, l’avocate s’est fait passer pour l’éclaireuse de toute la communauté logicielle sur Twitter, en faisant de fausses déclarations répétées sur les API, durant le week-end suite à la publication du mémoire de l’avocat général des États-Unis. Elle a attaqué quiconque s’opposait à sa vision des API en les accusant des gens gagnés à la cause de Google.
Par le passé, lorsque le jury du tribunal de district eut conclu que l'utilisation des API Java par Google était équitable, Hurst a insisté pour maintenir la position de la cour d'appel fédérale pour tuer les logiciels libres parce que cela signifiait que le code source des logiciels ne pouvait plus être ouvert, a rappelé Techdirt. Des années ont passé et elle continue de confondre une API avec un code de logiciel exécutable. Lorsque Mark Lemley, avocat plaideur et professeur de droit renommé et respecté, a invoqué sur Twitter la déclaration « indéfendable » de l’avocat général selon laquelle l'arrêt Lotus contre Borland n'est pas contraire à sa décision, Hurst a répondu avec dédain :
Malgré les avis éclairés des experts qui l’interpelaient sur la différence entre les API et les logiciels, l’avocat principal d’Oracle continuait à confondre les deux notions en répétant ce que personne n’ignore.
Et lorsque de plus en plus de gens faisaient tourner en dérision ses tweets, sa seule affirmation était de prétendre que quiconque prend parti pour Google doit avoir été financé par le géant américain de la technologie.
Il est vrai que Hurst ne sait rien de ce qu'est une API et que ses propos sont tournés en ridicule sur Twitter, mais elle a tout de même convaincu le Circuit fédéral qu’une API n'est pas différente du logiciel. Selon Techdirt, elle pourrait réussir à convaincre la Cour suprême, comme elle a apparemment convaincu l’avocat général. Mais s’attaquer aux experts en la matière sur Twitter, pour faire valoir des arguments qui ignorent de façon flagrante comment le logiciel fonctionne réellement, montre à quel point Hurst semble prête à se jeter à l'eau quand il s’agit d’Oracle.
Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.
Sources : Mémoire de l’avocat général, Tweets (1, 2 & 3)
Et vous ?
Qu’en pensez-vous?
Lire aussi
J'y vois un parallèle avec ce qu'apple a déjà commencé à faire, tu veux que ça tourne sur mon système ? tu payes.Qu’en pensez-vous?
Que ça ne sert à rien de vouloir discuter avec quelqu'un de mauvaise fois.Qu’en pensez-vous?
Et que dans cette affaire que ce soit Oracle ou leurs avocats, ils se montrent particulièrement de mauvaise fois.
Point positif, si Oracle arrive à s'est fin, peut-être que Google s'empressera finalement de sortir FuschiaOS.
Ils sont incapable de jugée de l'affaire, puisqu'ils n'y comprennent rien, mais ils ne veulent pas que ça ce voie.Quels commentaires faites vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
Vous savez, dans le doute, faites comme si.
Si elle tient tant que ça à étaler son incompréhension sur le sujet, grand bien lui fasse.Quels commentaires faites vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?
P.S. : Ça montre juste à quel point les systèmes de "brevet/droit d'auteur/IP" ne sont pas adaptés à la complexité des sujets actuel.
C'est très grave si cette affaire donne raison à Oracle, car ce sera probablement pas les seuls à ensuite restreindre une API.
Hors restreindre une API c'est aussi grave qu'interdire d'utiliser des mots du dictionnaire.
Ce qui doit être considéré par le droit d'auteur c'est l'implémentation, pas l'API. Tout comme on à les droits d'un livre qu'on à écrit, et non pas des mots que l'on utilise.
Sans parler que dans les faits ça n'a aucun sens car il y a un moyen technique de contourner cette absurdité.
Si le soucis est le fait que Google utilisent l'API, il suffit qu'ils renomment chaque fonction, puis fassent un dictionnaire qui va passer de l'API originale utilisée dans le code qu'un dev va compiler vers l'API d'équivalence made in google.
Et la on ne peut plus parler d'utiliser l'API d'oracle étant donné qu'il y a une substitution complète...
Bref, c'est totalement stupide.
Pourquoi pas breveter la syntaxe de Java tant qu'on y est. Ou les opcodes de la JVM...
Annette HURST : "Gné gnégné gné gnégnénngnnngéénéénnnéééngngégnégnégnégné"
Juge de la cour suprême : "OH Yeah ! Je suis convaincu"
Trop fort ces américains !
Voir Wikipedia qui explique mieux le sujet :
"En 2005, Google rachète la société Android et exploite le système d'exploitation mobile du même nom. Ce système d'exploitation mobile est composé d'un noyau Linux sur lequel repose une Machine Virtuelle nommée Dalvik. La Machine virtuelle Dalvik, est capable d’interpréter des programmes écrits en langage Java puisqu'elle respecte, en partie, les spécifications de JavaSE [2]. Google négocie avec SUN un partenariat et un accord de licence sur la technologie Java, sans parvenir à un accord[2],[3]. Oracle rachète Sun en avril 2009 et continue ses développement sur la technologie Java[4]. Oracle et Google continuent leurs discussions sur une éventuelle licence sans qu'aucun accord ne soit trouvé[3]. En août 2010 Oracle lance des poursuite contre Google pour violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le fondement du droit d'auteur et sur celui du droit des brevets[5]."
Bref on voit que la réclamation d'Oracle est légitime. Je ne comprends pas la polémique autour de l'API qui ne s'executerait pas... On s'en fout. C'est le fruit d'un travail intellectuel et qui est protégé, point.
Sauf que ça donnerait un précédent judiciaire inacceptable qui tuerait dans l'œuf bien des innovations dans le monde du développement logiciel. Qu'Oracle trouve d'autres arguments, si c'est légitime.
L'erreur stratégique de Google est d'avoir laissé filer Sun et surtout Java à Oracle, quand tes fondations sont bâties sur une techno qui ne t'appartient pas et qu'elle est à vendre et que t'es pas la PME du coin, tu te poses et réfléchis sur l'opportunité que cela serait de l'acheter...
Google va être condamné, j'en suis certain mais avec un biais qui ne flinguera pas les concepts relatifs aux API, la difficulté de formulation réside là-dedans.
En gros, si Google ne s'était contenté que de bâtir son système uniquement en utilisant les interfaces de l'API avec une implémentation propre à eux, Oracle n'aurait rien pu faire. Petites erreurs de jeunesse, grosses conséquences...
Il faut se poser du point de vue anglo-saxon, ils ne raisonnent pas pareil quand il s'agit de pognon...
Toutes mes excuses, dans ma mémoire j'étais resté sur un accord Sun-Google. Mille mercis de m'avoir corrigé.
On t'a induit en erreur ? C'est une histoire compliquée de gros sous avec des sales types, je pense qu'on peut donc recueillir le témoignage des dindons de la farce, Gosling et Jonathan Swartz, ainsi que de la fondation Harmony qui a coulé après s'être faite piller par Google... Google qui n'est pas parti de zéro.Toutes mes excuses, dans ma mémoire j'étais resté sur un accord Sun-Google. Mille mercis de m'avoir corrigé.
D'un simple point de vue moral, cette société des GAFA est coupable d'une n-ième prédation. Mais c'est discutable d'un point de vue légal.
Un jugement en faveur d'Oracle metterait en péril OpenJDK et consort. En effet les JVMs altérnatives se basent sur le fait que l'implémentation des APIs sont différentes de l'Oracle JVM, ainsi on peut avoir différentes JVM sans devoir rendre de compte à Oracle. Si Oracle réussi à s'accaparer les APIs, toute utilisation du langage Java sera contrainte à la JVM Oracle. Je ne crois pas au faite qu'Oracle laissera l'OpenJDK libre, l'historique de cette entreprise n'est pas encourageant.
J'ai un peu de mal avec l'idée que l'API ne serait pas exécutable... On peut avoir un logiciel isolé qui "tourne" tout seul ou bien des "bouts" qui ne peuvent "tourner" qu'avec l'aide d'autres éléments mais qui sont aussi fournis, je ne dirais pas "sous forme exécutable" mais "sous forme "compilée".
Il y a quelques années, quand on installait un système de paiement sur un serveur Web, on recevait de la banque un CGI qui était généralement écrit en C et dont on avait évidement pas le source. Or ce CGI n'était donc pas "exécutable" puisque "tout seul" il ne fonctionnait pas.
Il me semble donc que chercher à savoir si c'est exécutable tout seul, pas tout seul etc... ça reste flou: soit on a accès au code source soit on a pas. La Graph API de Facebook par exemple, on y accède, on déclenche ses fonctions etc... mais on a pas accès au code source.
Reste que, comme l'indique un des participants à cette discussion, quand on monte un truc en se basant sur des bouts de code qu'on a pompé à droite et à gauche, ça pose pas de problème.... tant qu'on gagne pas de tunes!
C"'est un peu énervant de devoir réexplique ne permanence la notion d'API dans le contexte de cette affaire: https://www.developpez.net/forums/d1...s/#post8605665
En l’occurrence Harmony (qui a servi de base au SDK Android) n'a repris que les entêtes des classes et des fonctions (ce qu'on appelle l'API de la bibliothèque) pas leur implémentation.
Il devraient se calmer Oracle, parce qu'au final pour régler le problème, google va finir par les racheter...
Posons nous la question
Si c'était moi qui a écrit Java et que Java a connu ce succès, j'aurais sans doute demandé un droit sur son utilisation. Personne n'est pas obligé de faire de la charité du logiciel libre.
Posons nous la question mais un code exécutable c'est quoi ??? C'est un tout composé de petits frangements de code du même langage.
Copier le code source d'une API, n'est pas comme le fait de copier l'idée ou la conception. Mais copier quelque chose compilable, donc une partie du binaire exécutable même infime. Changer une seule lettre d'une seule méthode de l'API bloquera la compilation et l'exécution du logiciel alors en quoi une API n'est pas executable.
On peut copier intégralement la conception de l'api Collection de Java sans copier exactement le code source existant. C'est l'utilisation équitable que je peux dire à moins que l'auteur le rende libre d'utilisation.
Créer une API c'est pour chercher de la clientèle à notre plate-forme, si Google faisait du libre on pourrait parler mais il gagne derrière.
Certainement. Ils ont loupé le coche, c'est pas pour autant que Google est coupable de quelque chose.Oracle estime que sans Android, Java aurait pu devenir une plateforme majeure pour les smartphones
De manière générale, ce procès est une farce. Plutôt que s'occuper du réel sujet : une api est-elle soumise au droit d'auteur ou peut-elle être brevetée - l'article décris une API comme une méthode d'exploitation donc ça pourrait être brevetable si estimé innovateur (l'api des collections aurait pu être considérée innovatrice il y a 25 ans?) -, on essai de détourner l'attention en parlant d'api/code exécutable (où à ce niveau, à part si les hash sont strictement équivalent mais sinon personne ne va comparer vu que c'est que des add/sub ou des 0/1, encore moins devant une cours de justice).
Alors là, on se marre encore plus, parce que si les juges avaient commencé par demander à expliciter les termes par un expert tout le monde saurait que API = interface. Donc si on remplace correctement dans la citation précédente ça donne :en 1996, la Cour suprême avait statué dans l'affaire qui opposait Lotus à Borland que l'interface utilisateur d'un programme informatique n'est pas assujettie au droit d'auteur en vertu de l'alinéa 102b), car cette interface est une « méthode de fonctionnement », a rapporté Techdirt.
Mais dans le présent cas, l’avocat général a tenté d’effacer tout cela dans son mémoire, en insistant sur le fait que la décision dans l'affaire Lotus contre Borland est différente parce qu'il s'agissait d'une interface, alors que cette affaire concerne le code source.Quelle soit graphique ou textuelle importe peu vu qu'on parle de "méthode de fonctionnement / exploitation".Mais dans le présent cas, l’avocat général a tenté d’effacer tout cela dans son mémoire, en insistant sur le fait que la décision dans l'affaire Lotus contre Borland est différente parce qu'il s'agissait d'une interface, alors que cette affaire concerne une interface.
Appeler "code d'application" le corps d'une méthode est trompeur, la déclaration aussi est du "code d'application", il vaut mieux l'appeler la "définition". Il ne faut pas s'étonner que le procès dure 10 ans si on est pas précis.L’étiquette est appelée « déclaration », tandis que le module le plus long qu’il appelle est le « code d’application ».
Il faut croire que comme que le juge n'a pas fait définir clairement les termes code source et API (ou alors que depuis 10 ans tous le monde en a marre et a évidemment oublié ces définitions), on est en train de faire perdre son temps à la justice (à mon avis là dessus google et oracle sont tous les 2 aussi coupables) à débattre un sujet tout autre (c'est pas mes impôts mais tout de même), qui à déjà été tranché : oui le code source est soumis au droit d'auteur.
Mais les API ne sont qu'une portion du code global, les copier, ne revient qu'a copier la table des matières d'un livre du point de vue du droit d'auteur. A voir ce que dit le droit d'auteur sur ce point, mais ça me semble rentrer dans le cadre de la "citation" qui est autorisée dans une certain mesure (fair use). De plus Android peut être vu comme un contenu transformateur (37 package avec les API java sur 168).
Et surtout comme le dit onilink_, d'un point de vue développeur/informaticien :
Si on peut plus utiliser d'API librement, on ne peut plus rien faire. Rien qu'en implémentant une interface, on inclut une copie du code de l'api dans notre code source. Pire, même bash est une API (qui est un dérivé de sh shell de Unix(non libre)).
Rien que ça devrait convaincre la cour qu'on se tirerait une balle dans le pied en donnant Oracle gagnant dans ce procès.
contexte
Je crois qu'il s'agit de transversalité dans le cas d'une API, qui ouverte ne devrait pas permettre d'aboutir à un système clos: le terme de logiciel est davantage approprié lorsque on sort du cadre de l'interface de programmation pour entrer dans le domaine de l'intégration?A mon avis l'usage est pervers de la part de Google...
API Java : la Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire opposant Oracle à Google
API Java : la Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire opposant Oracle à Google
suite à un verdict de 2018 qui pourrait être problématique pour l'industrie du logiciel
Il y a près de 10 ans, Oracle a intenté une action en justice pour violation de droit d'auteur contre Google. En effet, Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.
Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle. La décision de la Cour d'appel du circuit fédéral de 2018 « mettra fin aux attentes de longue date des développeurs de logiciels qui espèrent être libres d'utiliser les interfaces logicielles existantes pour créer de nouveaux programmes informatiques », a fait valoir Google dans une requête adressée à la Cour suprême en janvier. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.
Voici le problème urgent : quelle protection les lois américaines sur le droit d’auteur accordent-elles aux interfaces de programme d’application (API) ? Il faut dire que les API sont omniprésentes dans les logiciels actuels. Elles forment la jonction entre les différentes applications logicielles développées par différentes sociétés et développeurs indépendants qui doivent interagir de manière transparente pour fonctionner correctement.
Toutes les applications présentes sur nos smartphones se servent des interfaces pour communiquer avec les systèmes d’exploitation de nos téléphones. Si le propriétaire d'une plateforme peut revendiquer, par le biais du droit d'auteur, la propriété de ces interfaces, cela peut limiter l'innovation et la concurrence, affirme Google. Il peut non seulement déterminer qui doit écrire les logiciels sur sa propre plateforme, mais également empêcher la création de plateformes rivales. La Revue de droit sur la technologie The Harvard Journal of Law and Technology estime que l'affaire est tellement décisive qu'elle lui a consacré un « numéro spécial » complet de 360 pages l'année dernière.
« Si les décisions de la cour d'appel sont maintenues, il est probable que les entreprises dominantes du secteur du logiciel vont prendre racine », a déclaré Randy Stutz, avocat de l'American Antitrust Institute, qui soutient Google dans le litige.
L’argument de base d’Oracle est que Google a négocié l’acquisition d’une licence pour le code Java, n’a pas été en mesure de respecter les termes, puis s’est servi des parties du code. Maintenant, il est temps de passer à la caisse.
Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».
La Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire
Avant de décider de se saisir ou non de l'affaire, le 29 avril dernier, la Cour suprême a demandé les recommandations de l'avocat général des États-Unis (en anglais, Solicitor General of the United States) Noël Francisco (en fonction depuis le 19 septembre 2017). Le communiqué de sa décision était attendu entre la mi-septembre ou et début de décembre
L'avocat général des États-Unis est au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis. C'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.
À la question de savoir si la Cour suprême devait se saisir de l'affaire, l'avocat général a estimé que non, arguant que la Cour d'appel du circuit fédéral était parvenue au bon résultat en jugeant que les logiciels pouvaient être protégés par le droit d'auteur.
Mais d'autres n'étaient pas d'accord. Un certain nombre de juristes, de groupes d'intérêt public et de sociétés de logiciels ont pesé dans le dossier, nombre d'entre eux ont affirmé que la décision du Circuit fédéral serait préjudiciable à l'industrie du logiciel. Microsoft, par exemple, a fait valoir que la décision « menace la viabilité de l'écosystème logiciel interconnecté ».
Un groupe de juristes a souligné que différentes cours d'appel avaient abouti à des opinions contradictoires sur le statut juridique des API. Cette situation, appelée « division de circuit », crée une incertitude quant à la manière dont la loi sera appliquée à l'avenir. Les juristes ont exhorté la Cour suprême à se saisir de l’affaire afin d’établir une norme juridique uniforme à l’échelle nationale.
La Cour suprême semble avoir trouvé ces arguments convaincants puisqu'elle a décidé vendredi 15 novembre de prendre cette affaire.
Source : requête de Google, avis de l'avocat général, décision de la Cour suprême
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