Discussion :

[leprogrammeurfou]

Bonjour,

ce sujet ne me concerne pas, mais concerne une amie qui est bien embêtée...

Elle est embauchée dans une SSII en statut cadre et en période d'essai de 4 mois renouvelable 3mois... elle en est à la fin du 2ème mois de période d'essai, et elle vient de se rendre compte qu'elle est enceinte (accident, pas fait expres). Évidemment, en regardant tout ce qu'on trouve sur internet, on lui conseille de ne pas divulguer sa grossesse avant la fin de la période d'essai...

Donc plusieurs cas sont possibles :

- sa période d'essai n'est pas reconduite, du coup elle sera enceinte d'un peu plus de 3 mois à la fin, et pourra annoncer comme il se doit sa grossesse sans risques de licenciement.

- sa période d'essai est reconduite, du coup à la fin de la période d'essai elle sera enceinte de plus de 6mois! et là ça risque d'être difficile de le cacher aussi longtemps! dans ce cas là, il vaut mieux qu'elle l'annonce, mais du coup, elle risque de voir sa période d'essai interrompue...

- ou alors elle l'annonce avant la fin des 4 mois, mais avec également le risque d'une reconduite de période d'essai, avec aussi le risque de rupture de période d'essai...

Bref qu'en pensez-vous?

merci beaucoup

[javamine]

Bonjour,

Bah...licencier une femme parce qu'elle est enceinte, les prud'hommes vont être heureux.
Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de sociétés qui prennent ce genre de risques.

A mon avis elle ne craint pas grand chose.
Je lui conseillerai tout de même d'attendre au moins la fin des 4 mois, période d'essai reconduite ou non.

[la drogue c'est mal]

Bah...licencier une femme parce qu'elle est enceinte, les prud'hommes vont être heureux.

encore faut il qu'elle prouve le lien

[Barsy]

Bonjour,

Bah...licencier une femme parce qu'elle est enceinte, les prud'hommes vont être heureux.
Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de sociétés qui prennent ce genre de risques.

A mon avis elle ne craint pas grand chose.
Je lui conseillerai tout de même d'attendre au moins la fin des 4 mois, période d'essai reconduite ou non.

Détrompe toi, des coups bas fait par des entreprises sur les femmes enceintes, il y en a beaucoup et pas uniquement sur celles qui sont en période d'essai.

Cela dit, elle peut aussi refuser de prolonger sa période d'essai voire demander à la faire valider en avance. Si l'entreprise est contente de son travail ça peut se faire. Une période d'essai ne peut être prolongée sans l'accord de l'employeur et de l'employé.

Et il ne faut surtout pas oublier que sa période d'essai se termine un mois avant la fin pour l'entreprise. En effet, au bout de 3 mois, il faut un mois de préavis pour mettre fin à une période d'essai et la durée du préavis ne peut pas dépasser la date de fin de celle-ci.

[leprogrammeurfou]

Détrompe toi, des coups bas fait par des entreprises sur les femmes enceintes, il y en a beaucoup et pas uniquement sur celles qui sont en période d'essai.

Cela dit, elle peut aussi refuser de prolonger sa période d'essai voire demander à la faire valider en avance. Si l'entreprise est contente de son travail ça peut se faire. Une période d'essai ne peut être prolongée sans l'accord de l'employeur et de l'employé.

Et il ne faut surtout pas oublier que sa période d'essai se termine un mois avant la fin pour l'entreprise. En effet, au bout de 3 mois, il faut un mois de préavis pour mettre fin à une période d'essai et la durée du préavis ne peut pas dépasser la date de fin de celle-ci.

Donc si je comprends bien, si elle refuse de prolonger sa période d'essai, ils risquent du coup de la rompre tout simplement. Mais ils ne peuvent le faire qu'avant la fin du 3ème mois, puisqu'il y a un préavis de 1 mois. Donc du moment que le 4ème mois de période d'essai est entamé, il n'y a plus de risques pour elle de voir une rupture de période d'essai?

[Louis-Guillaume Morand]

Donc du moment que le 4ème mois de période d'essai est entamé, il n'y a plus de risques pour elle de voir une rupture de période d'essai?

non non. pendant 4+3 mois, ils peuvent rompre le "contrat" avec elle. Elle aura une période de préavis payée certes mais elle reste en période d'essai jusqu'au premier jour du 8eme mois

[Barsy]

Donc si je comprends bien, si elle refuse de prolonger sa période d'essai, ils risquent du coup de la rompre tout simplement. Mais ils ne peuvent le faire qu'avant la fin du 3ème mois, puisqu'il y a un préavis de 1 mois. Donc du moment que le 4ème mois de période d'essai est entamé, il n'y a plus de risques pour elle de voir une rupture de période d'essai?

Exactement.

En gros, le mieux serait qu'ils oublient de lui demander de prolonger sa période d'essai durant le prochain mois. Cela dépend de la boîte, il y en a qui demandent systématiquement à prolonger et d'autres au contraire qui évitent au maximum de le faire.

La raison est simple, en cas de coup dur une entreprise pourra mettre à la porte toutes les personne en période d'essai rapidement, donc la prolonger permet de se constituer une sorte de garantie pour sortir un partie de l'effectif. C'est ce qu'il s'est produit durant la crise de 2008.
Par contre, durant une période d'essai, un employé peut claquer la porte dans les 48h (car si le préavis est d'un mois pour l'entreprise, il est de 48h pour le salarié). Or, un employé qui se barre en pleine mission ou en plein projet, c'est difficilement gérable.

Bref, dans mon cas et dans mon entourage, j'ai vu davantage d'entreprises qui ne prolongeaient pas que d'entreprises qui prolongeaient même si les deux se font.

non non. pendant 4+3 mois, ils peuvent rompre le "contrat" avec elle. Elle aura une période de préavis payée certes mais elle reste en période d'essai jusqu'au premier jour du 8eme mois

Uniquement dans le cas où sa période d'essai est prolongée

[chenel80]

Qu'elle ne dise rien avant les 4 mois de période d'essai.
Puis que l'entreprise prolonge ou pas la période d'essai, il faudra le dire, c'est mieux si cela vient du salarié, l'entreprise le remarquera de toute facon comme tu l'as dit avant.
C'est le meilleur compromis je pense.

En tout cas bon courage à elle dans tous les cas, les SSII que je connais n'aiment pas trop ca...

[fregolo52]

Détrompe toi, des coups bas fait par des entreprises sur les femmes enceintes, il y en a beaucoup et pas uniquement sur celles qui sont en période d'essai.

A qui le dis-tu !!!
Dans ma magnifique SSII, les "administratives" sont poussées à la porte à leur retour de congé mat. Elles sont devenues improductives et pensent trop à leur gosse : sentiment de la Direction.

Il faut donc penser au "avant et après".

[BiM]

Bonjour,

Tout d'abord, il n'est pas obligatoire d'annoncer sa grossesse à son employeur, donc je ne lui conseille pas de divulguer sa grossesse avant la fin de la première partie de sa période d'essai.

Si jamais la période est prolongée, alors effectivement elle risque d'avoir du mal à cacher sa grossesse d'autant plus que certaines grossesses entraînent des arrêts maladie (j'espère pour elle que ce ne sera pas le cas parce que c'est vraiment galère (autant pour l'entreprise, mais surtout pour elle)).

Bon bref, dès que l'état de grossesse est établi (même si l'employeur n'est pas officiellement au courant), la salariée est protégée, elle ne peut plus être licenciée. Cependant, dans le cas d'une période d'essai, on ne parle plus de licenciement, mais de rupture.

Alors dans ce cas, l'employeur ne peut pas rompre la période d'essai parce qu'elle est enceinte, mais par contre, pour une incompétence oui (c'est à ça que sert la période d'essai), et c'est à lui de prouver qu'effectivement il y a incompétence. Et plus tard l'employeur est au courant de la grossesse moins il a de temps pour essayer de trouver la petite bête.

Après, entre les délais de prévenance et tout le blabla, elle peut cacher sa grossesse jusqu'à 4 mois assez facilement en principe et pour les jours restants sur la période d'essai, il sera trop tard pour l'employeur à cause du délai de prévenance.

Donc même si ça paraît malhonnête, le mieux est quand même de ne pas l'annoncer, parce que l'employeur de son côté ne sera pas forcément honnête non plus... Il faut parfois savoir se protéger en dépit de ses principes.

[leprogrammeurfou]

Merci à tous pour vos réponses....

Elle s'est renseignée auprès de ses collègues, apparemment c'est une SSII qui a pour coutume de renouveler automatiquement les périodes d'essai...

Donc, dans le cas où elle est prolongée, elle va se retrouver à informer son employeur qu'elle est enceinte entre 5 et 6 mois de période d'essai... du coup! dans le cas d'un renouvellement : le préavis dans le cas d'une rupture de la part de l'employeur est toujours d'un mois? du coup du moment qu'elle aura entamé le 7ème mois de période d'essai, elle est tranquille? ai-je bien compris?Merci

[BiM]

Disons qu'elle sera tranquille une fois 6 mois de période d'essai passés.

Notons tout de même - ça a tendance à être mal connu - qu'une période d'essai ne peut être renouvelée ou rompue sans raison, elle a le droit de contester un renouvellement comme une rupture de période d'essai. Et sur ce genre de cas, les prud' ne seront pas forcément très gentils avec l'entreprise.

Parce que la coutume de renouveler les périodes d'essais n'est pas légale, et rompre une période d'essai au bout de 6-7 mois est toujours assez louche. Alors si elle est enceinte, c'est encore pire !

[Bluedeep]

Parce que la coutume de renouveler les périodes d'essais n'est pas légale,

Qu'est ce que tu entends par là ?

[leprogrammeurfou]

Qu'est ce que tu entends par là ?

Il est de coutume dans les SSII de renouveler automatiquement les périodes d'essais... essaie de négocier avec une SSII de ne pas avoir la clause pour le renouvellement, tu vas voir la réaction "ah mais d'habitude nous on renouvelle tout le temps"... ce qui n'est pas légal, c'est que les SSII renouvellent sans avoir de réels motifs, juste "parce que c'est normal, on le fait pour tout le monde" (entendu dans mon ancienne SSII)

[SucreGlace]

Le renouvellement de la période d'essai est légal, mais il devrait être justifié au cas par cas (on a encore des doutes sur tel employé, pour telles et telles raisons...) et non systématique.
Faire du renouvellement une habitude, systématiquement appliquée même aux employés clairement performants, est un abus.

De la même façon :
L'employeur peut rompre la période d'essai sans donner de motif à l'employé, cependant ce motif doit exister et ne pas être abusif/discriminatoire. Si l'employé conteste la rupture auprès des prud'hommes l'employeur va devoir se justifier.
Une rupture de période d'essai après 6 mois de bons et loyaux services sans aucun reproche de l'employeur, et qui tombe comme par hasard au moment où la grossesse devient connue, va sembler particulièrement louche.

[Bluedeep]

Il est de coutume dans les SSII de renouveler automatiquement les périodes d'essais... essaie de négocier avec une SSII de ne pas avoir la clause pour le renouvellement, tu vas voir la réaction "ah mais d'habitude nous on renouvelle tout le temps"... ce qui n'est pas légal, c'est que les SSII renouvellent sans avoir de réels motifs, juste "parce que c'est normal, on le fait pour tout le monde" (entendu dans mon ancienne SSII)

Tu reformules ce que disait BIM, donc je repose la question : où est il mentionné que le renouvellement systèmatique n'est pas légal et doit être justifié ?

[gangsoleil]

où est il mentionné que le renouvellement systèmatique n'est pas légal et doit être justifié ?

Article L1221-21 du code du travail :

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Article L1221-23 :

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Nous nous ramenons donc a la convention collective Syntec :

ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D’ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d’engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d’essai de 3 mois qui pourra être prolongée
exceptionnellement d’une période de même durée,
après accord écrit du salarié.

Tout ceci est parfaitement clair, et le caractere exceptionnel du renouvellement ne peut etre ignore.

[BiM]

Merci gangsoleil

[Invité]

Donc, dans le cas où elle est prolongée, elle va se retrouver à informer son employeur qu'elle est enceinte entre 5 et 6 mois de période d'essai... du coup! dans le cas d'un renouvellement : le préavis dans le cas d'une rupture de la part de l'employeur est toujours d'un mois? du coup du moment qu'elle aura entamé le 7ème mois de période d'essai, elle est tranquille? ai-je bien compris?Merci

Elle est "tranquille", dans le sens où elle aura sa chance aux prudhommes, si son employeur ne met pas fin à sa période d'essai avant qu'elle annonce sa grossesse (sinon, il n'aura aucun mal à prouver sa bonne foi).

Mais il faut peut être regarder le problème dans l'autre sens...

Que cherche ton amie? Si son objectif est de rester dans l'entreprise, ne pas déclarer sa grossesse et "jouer la montre" ne va certainement pas l'aider. Une personne qui te monte un plan pareil, tu as moyennement envie de la garder... Et si elle part du principe que la boîte la licenciera, ou la traitera mal, alors pourquoi s'acharner à y rester?

Aller au clash en entreprise, à six mois de grossesse, pour peut être récupérer un peu d'argent aux prud'hommes (il ne faut pas se leurrer, après 6 mois dans l'entreprise, elle n'aura pas beaucoup, et ses chances de gagner sont réduites par le fait qu'il s'agit d'une période d'essai, à la fin de laquelle l'employeur a moins de comptes à rendre que s'il s'agissait d'un licenciement classique), ça me parait un peu dangereux. Si ca se passe mal, c'est un truc à avoir de vrais problèmes (de santé, pas de boulot).

A mon avis, la meilleure solution est d'attendre le renouvellement de sa période d'essai (si elle n'est pas renouvellée, le problème n'existe plus), puis d'annoncer sa grossesse normalement. Cela ne va probablement pas arranger son employeur (c'est assez logique, remarque...), mais s'ils veulent réellement la garder, une négociation est toujours possible. Et si elle doit aller aux prudhommes, le fait d'avoir été de bonne foi améliore ses chances.

De toutes façons, elle aurait tout intérêt à régler le problème assez tôt : ce genre de stress à 6 ou 7 mois de grossesse, c'est un peu de l'inconscience...

Francois