Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale
Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale
Met l'accent sur la liberté d'entreprendre
L'Assemblée Nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la gestion et l'attribution des noms de domaines sur Internet pour l'extension .fr.
Un vote favorable qui fait suite à l'annulation en octobre dernier, par le Conseil Constitutionnel, du précédent cadre législatif en vigueur depuis 2004. Un cadre représenté par l'article L. 45 du Code des Postes et Communications Électroniques jugé incomplet et insatisfaisant.
"Contraire à la Constitution" même, d'après le Conseil, ce qui remettait en question le fonctionnement de l'Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui vient de réagir en tenant compte des critiques qui lui ont été adressées, notamment en termes de "garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789".
Ce texte de loi, prévu pour entrer en vigueur à partir du premier juillet 2011 sera soumis dans quelque semaines à l'approbation du Sénat qui votera ce que l'Afnic qualifie d'une "avancé significative et nécessaire".
Ce nouveau texte mentionne cette fois clairement les "droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre" et conforte les règles déjà présente comme celle du "premier arrivé, premier servi" et celle de la responsabilisation du demandeur de l'enregistrement des noms de domaines en .fr
Pour consulter le nouveau texte de loi cliquez-ici (article 12)
Et vous ?
En collaboration avec Gordon Fowler
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Envoyé par Flaburgan
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