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Actualités Discussion :

Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale

  1. #1
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    Par défaut Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale
    Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale
    Met l'accent sur la liberté d'entreprendre



    L'Assemblée Nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la gestion et l'attribution des noms de domaines sur Internet pour l'extension .fr.

    Un vote favorable qui fait suite à l'annulation en octobre dernier, par le Conseil Constitutionnel, du précédent cadre législatif en vigueur depuis 2004. Un cadre représenté par l'article L. 45 du Code des Postes et Communications Électroniques jugé incomplet et insatisfaisant.

    "Contraire à la Constitution" même, d'après le Conseil, ce qui remettait en question le fonctionnement de l'Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui vient de réagir en tenant compte des critiques qui lui ont été adressées, notamment en termes de "garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789".

    Ce texte de loi, prévu pour entrer en vigueur à partir du premier juillet 2011 sera soumis dans quelque semaines à l'approbation du Sénat qui votera ce que l'Afnic qualifie d'une "avancé significative et nécessaire".

    Ce nouveau texte mentionne cette fois clairement les "droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre" et conforte les règles déjà présente comme celle du "premier arrivé, premier servi" et celle de la responsabilisation du demandeur de l'enregistrement des noms de domaines en .fr



    Pour consulter le nouveau texte de loi cliquez-ici (article 12)

    Et vous ?

    Que pensez-vous du nouveau texte de loi ? Et de la gestion du .fr d'une manière générale ?

    En collaboration avec Gordon Fowler

  2. #2
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    C'est incroyable la politique: Je suis informaticien et je comprends pas ces textes qui se portent sur l'informatique.

  3. #3
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    et concrètement, quels changements apporte cette loi ? que modifie-t-elle ?
    "Historiquement, techniquement, économiquement et moralement, Internet ne peut pas être contrôlé. Autant s’y faire." Laurent Chemla

    Je soutiens Diaspora*, le réseau social libre.

    Veillez à porter une attention toute particulière à l'orthographe...

    Blog collaboratif avec des amis : http://geexxx.fr

    Mon avatar a été fait par chiqitos, merci à lui !

  4. #4
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    Citation Envoyé par Flaburgan Voir le message
    et concrètement, quels changements apporte cette loi ? que modifie-t-elle ?
    bonne question ! ça veux dire quoi "premier arrivé, premier servi" ?

    est-ce que Execute.fr restera a une société qui a déposé le bilan ou puis-je espérer le reprendre un jour ?
    Developpez.com: Mes articles, forum FlashPascal
    Entreprise: Execute SARL
    Le Store Excute Store

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