Discussion :

[Devinformatique]

Bonjour,
Mon entreprise m'a renouvelé la période d'essai de 3 mois le 06/09/2010 après la première période (4 mois). Est ce que mon entreprise peux rompre la période d'essai dans le 3ème mois du renouvellement (après le 06/11/2010) ou non?
Merci.

[gangsoleil]

Bonjour,

Oui, elle peut. Mais il faut verifier qu'elle respecte bien le delai de prevenance.

[Devinformatique]

Le délai de prévenance est de 1 mois. Si la rupture du contrat se fait dans le 3eme mois du renouvellement, la période d'essai sera dépassé. Est ce que c'est normal?

Merci

[Graffito]

Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 : C'était clair
L'entreprise peut rompre le contrat jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Dans ce cas, le délai de prévenance fait que la fin de contrat se produira après la fin de la période d'essai.

Dans bon nombre de conventions collectives, ou contrats, un préavis est prévu. Puisque la rupture peut se faire jusqu’au dernier jour, la Cour de cassation estime que le préavis pourra alors allonger la période d’essai, sans que le dépassement de la durée de celle-ci fasse que la rupture soit alors considérée comme un licenciement.

source : http://www.cftc.fr/e_upload/pdf/doss...iode_essai.pdf
Depuis la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 : c'est plus ambigü
Toutefois, je pencherai pour un maintien de la règle d'avant 2008.

Par contre, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail). Cette rédaction est relativement maladroire car deux interprétations peuvent être faites :
- soit que le délai doit être déduit de la période d'essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d'essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,
- soit que, la période d'essai n'étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

A ce jour, lorsqu'un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penche pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Mais rien n'est actuellement moins juste compte tenu justement de la rédaction de l'article L 1221-24.

Quant au non respect du délai de prévenance, la loi n'en indique pas les conséquences. Si l'on se réfère à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme.

source : http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/_3044cd3d-a8a8-415d-8efd-177649744fbe

A noter que les 2 sources se contredisent concernant l'obligation pour le salarié d'effectuer le préavis au-delà de fin de la période d'éssai : le syndicat se basant sur une jurisprudence moins favorable au salarié.

[mysterty]

Non, ce n'est pas légal, et l'inspection du travail l'a confirmé.

Tout est dans le sujet que j'ai ouvert il y a quelques mois : http://www.developpez.net/forums/d95...eriode-dessai/

Il doit prévenir en tenant compte du délai de prévenance AVANT la fin de la période d'essai, passé se délai, il ne peut plus que faire un licenciement sans motif.

Sachez que j'attends toujours de passer au prud'hommes toutefois.

[Devinformatique]

Salut,

Est ce que t'as des nouvelles? Je suis inquiet et la semaine prochaine j'ai un entretien de la fin de la PE, je ne sais pas de koi il s'agit.
Si t'as des nouvelles, merci de me mettre au courant.

Merci

[mysterty]

Déjà, vérifie bien que cet entretiens n'a pas lieu après la période d'essai, si c'est le cas tu es déjà embauché en CDI définitivement.

Ensuite pendant cet entretiens, surtout ne te laisse pas faire, NE SIGNE RIEN (même une lettre remise en main propre, exige qu'elle te soit envoyée par recommandé).

[Devinformatique]

Bonjour,

Cet entretien aura lieu un jour avant la fin de la période d'essai.
Est ce que j'ai le droit de refuser de signer les papiers sachant que dans la loi, la lettre de la rupture est soit envoyé en recommandé ou donnée en main propre.
A part ça, est ce que la rupture du contrat pourrait être considérée comme abusive puisque mon employeur était satisfait de mon travail dans la première mission, et on est en train de chercher une deuxième mission?

Merci.

[mysterty]

L'employeur n'a pas à justifier l'arrêt de la période d'essai, mais si l'entretiens et la veille et que tu n'as pas encore reçu de papier te signifiant l'arrêt, il est TRÈS clairement hors du délais de prévenance, et donc la procédure est abusive.

Joue la montre, dès le premier jour hors de la période d'essai, tu es définitivement en CDI et il ne pourra plus rien faire. (garde tout papier parlant de la fin de la période d'essai, en cas de harcèlement ou de licenciement, ça jouera en ta faveur genre "il voulait me virer depuis le début"). Personnellement, pour la lettre "remis en main propre", j'ai prétexté un délai de réflexion et je ne l'ai jamais signée (et ne marque jamais "lu et approuvé, sinon tu approuves le licenciement :p )

Dès que tu reçois la lettre, tu lui envoies en recommandé avec accusé de réception une lettre précisant que tu refuses le licenciement car il est hors de tout cadre légal, et que donc tu te présenteras à ton travail tous les jours suivant les conditions de ton contrat (et tu le fais, évidemment), et tu envoies une copie de ce courrier avec une lettre expliquant précisément ta situation à l'inspection du travail.

Ensuite, on verra la suite des évènements.

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PS : je vais t'envoyer par mp une copie de la lettre que j'ai envoyée pour que tu es un exemple.
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PPS : après vérification, je confirme que tu n'es pas obligé de signer une lettre remise en main propre.

[Graffito]

Sachant que dans un arrêt récent, en date du 6 mai 2009, la Cour de Cassation a confirmé que la rupture du contrat de travail intervient au jour de l'envoi de la lettre recommandée (Le délai de prévenace quant à lui ne démarrant qu'à la reception), ne pas signer la notification de la rupture sera sans effet, si l'employeur poste le courrier recommandé avant la fin de la période d'essai.

Les seuls "avantages" à ne pas signer sont que la fin du délai de prévenance sera repoussé de 2 à 3 jours le temps que le Recommandé soit présenté ou que l'employeur envoie le courrier trop tard (peu probable).

[mysterty]

En même temps, la fin du délais de prévenance doit nécessairement être dans la période d'essai, donc c'est tout ce qui compte.

De plus je ne comprends pas comment la rupture de contrat pourrait être le jour de l'envoie de la lettre. Il ne faut pas confondre délais de prévenance et période de préavis... Le délais de prévenance signifie justement qu'il faut prévenir X temps à l'avance que le contrat sera rompu le jour donné.

exemple : après 3 mois de période d'essai, il faut prévenir l'employé par écrit au minimum 1 mois avant de rompre effectivement son contrat. Cette rupture sera alors immédiate et aucun préavis ne pourra avoir lieu. Cette rupture doit également avoir lieu pendant la période d'essai. (il n'y a d'ailleurs pas lieu d'avoir un entretiens préalable, ni aucune justification).

Hors, un licenciement c'est l'inverse. Le licenciement a lieu tel jour, mais suivant la loi, la convention collective etc, l'employé aura le droit d'effectuer son préavis par la suite.

exemple : après 3 ans de bon et loyaux services, M. X se fait viré le AA/BB/2010, le licenciement a bien lieu ce jour là, mais il a droit à un entretiens préalable, puis à un préavis de 3 mois (par exemple).


____
PS : Je crois avoir trouvé la jurisprudence en question, et il s'agit bien d'un licenciement classique hors période d'essai : http://www.vosdroitsendirect.com/par...enciement.html

[Graffito]

En même temps, la fin du délais de prévenance doit nécessairement être dans la période d'essai, donc c'est tout ce qui compte.

Comme je le disais dans un post précédent, la rédaction de loi semble ambigue à ce sujet.

Et je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence postérieure à la loi de modernisation sociale remettant en cause les jurispriudences antérieures et qui permettrait de trancher sur le fait que, à cause du délai de prévenance, une période d'essai serait en réalité réduite (par exemple, des 6 semaines stipulées dans le contrat de travail à 4 semaines ).

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L. 1221-24 du code du travail).
Cette rédaction n’est pas d’une clarté totale car l’on peut considérer :

- soit que le délai doit être déduit de la période d’essai – ce qui en pratique a pour effet de réduire la période d’essai, la fin du délai de prévenance devant intervenir avant son terme,
- soit que, la période d’essai n’étant pas prolongée, les effets de la rupture sont reportés au terme du délai de prévenance.

A ce jour, lorsqu’un tel délai existe dans les conventions collectives, la Cour de cassation penchait pour la seconde interprétation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, et Cass. soc., 26 septembre 2006, n°05-44.670). Or, rien dans le texte ne nous paraît remettre en cause cette jurisprudence.

Source : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_882-La-periode-d-essai.html

[mysterty]

Pour moi, c'est clair, mon exemple me semble assez explicite. D'ailleurs comme je l'ai dis, l'inspection du travail considère la première définition que tu donnes (confirmé par courrier).

Je (ré)explique : :p

Pendant la période d'essai, on peut mettre fin à n'importe quel moment, mais il y a 2 uniques conditions :
- d'abord ça ne doit pas être pour des raisons économiques (on peut prouvé cela si le poste est supprimé)
- ensuite, on doit respecter un "délai de prévenance", autrement dire prévenir avant la rupture que l'on va rompre. Dans ce sens, la période d'essai n'est absolument pas "raccourci", mais simplement il faut prévenir avant d'y mettre terme.

Mais c'est vrai que j'attends encore de passer aux prud'hommes (en février). Toutefois la loi est claire et en tout état de cause, je devrais gagner et c'est pareil pour Devinformatique

[Graffito]

j'attends encore de passer aux prud'hommes (en février).

Tiens-nous au courant du résultat que j'espère positif pour toi !

Mais, il faudra peut-être attendre jusqu'à la fin complète de la procédure (appel, cassation)