Discussion :

[Louis-Guillaume Morand]

beaucoup pensent qu'on peut demander 6mois ou un an de salaire en cas de licenciement. pour rappel, le minimum légal c'est ca

1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause réelle et sérieuse

source: Article R. 1234-2

oui ca fait peu, mais à partir du moment où c'est respecté, alors c'est défendable par l'entreprise devant les prud'hommes. donc même si ton pote a eu 6mois, essaie de ne te pas trop tirer sur la corde, ca pourrait te glisser entre les mains tout simplement..

[digger]

Tout a fait
par contre se negocie au cas par cas
en general la boite qui propose une transaction n'est pas tout a fait rose genre ssii

[fredczt]

Déterrage de post.

Qu'as-tu obtenu finalement, si c'est pas indiscret?

De plus, les indemnité légales sont de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté? Ça parait bien peu, pour disons 5 ans d'ancienneté, ça ferait 1/2 mois de salaire?

Est-tu sûr de ta source?

J'ai entendu parler de 1/4 d'un mois de salaire par année d'ancienneté... (Syntec). Qu'en est-il vraiment?

[Louis-Guillaume Morand]

je suis sûr de ma source puisque c'est la loi
après, tu cites le Syntec, or le syntec c'est pas la loi c'est un convention collective mais comme elle ne peut pas être plus restrictive que la loi, c'est elle qui s'applique.

mais oui, sur le principe comme tu dis, au bout de 5ans, un demi mois de salaire. Il s'agit du MINIMUM LEGAL. donc t'as souvent plus mais quand je vois les mecs qui posent des bombones de gaz et qui demandent 30 000€, soit trois ans de salaire, ils ne se rendent pas bien compte que c'est "de l'extorsion".
après, faut aussi voir le fait qu'il retrouveront pas de job, et que 30k€ ca les rendra pas riche. simplement, ce n'est pas un dû pour la société.

[Invité]

Bonjour,
je voudrais savoir comment calculer les indemnités de licenciement dans mon cas (dans le cadre d'une transaction).
Je suis SYNTEC et la convention dit que pour les ETAM, au delà de 2 ans d'ancienneté, c'est 0.25 mois de salaire par année.
Pour les IC, c'est 0.3.
J'ai trois ans d'ancienneté en tout, mais moins de deux en temps qu'IC.

Je ne voudrais pas me planter, car c'est pour une rupture conventionnelle, et si on marque mois que le minimum légal, la direction du travail peut rejeter le dossier.

Question subsidiaire : c'est par rapport au net ou au brut ?

[Graffito]

Bonjour,

C'est le statut au moment de la rupture qui compte (IC) , et l'ancienneté globale (Etam+IC).

Le montant est toujours calculé sur le brut.
L'indemnité de licenciement conventionnele est exonérée de cotisations et CSG/RDS. Toutefois, la partie des indemnités versées excédant ce montant est soumises à cotisations.

[titides]

Sincèrement, si vous négociez une transaction pour n'avoir que 2/3 mois de salaire, j'en vois pas l'intérêt, surtout au vu de la conjoncture et si vous n'avez pas trouvé de job à la sortie du licenciement. Car au début, vous touchez rien du tout des assédics (carence) et ca peut être long ... alors si vous négociez mal la transaction, genre "que" 2/3 mois de salaire, ca pourra vous faire vivre pendant ce temps de carence, et vous n'aurez rien d'autre à part ce qui est légalement prévu (donc tout bénéf pour l'entreprise, qui lui évite de payer des tas de charges patronales d'où économie)
Car en cas de licenciement, vous toucherez presque la même chose, mais possibilité d'aller aux prud'hommes pour licenciement abusif.
A mon avis, un indemnité de moins de 6 mois de salaire ne serait même pas envisageable. (la preuve, j'ai refusé moi même une transac en rupture conventionnelle avec 4 mois de salaire)

[titides]

je suis sûr de ma source puisque c'est la loi
après, tu cites le Syntec, or le syntec c'est pas la loi c'est un convention collective mais comme elle ne peut pas être plus restrictive que la loi, c'est elle qui s'applique.

Il y a la Loi et ... les conventions collectives (forcément égales ou plus favorables à la Loi)
Par ex, ma CC prévoit 1/2 mois de salaire (brut) par année d'ancienneté.
La Loi dit : " L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-2 du Code du travail : Lien
Donc pour 5 ans, ca fait 1 mois de salaire (suivant la Loi)