Discussion :

[jiraya sama]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en CDD dans une petite boîte et je viens d'avoir ce matin mon contrat pour un CDI à signer ().

En lisant les clauses ce celui ci, un petit truc me chagrine :

Article 9 - Propriété intellectuelle

Compte tenu des fonctions exercées par le salarié et en application de l'article L.11-9 du code de la propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données (notamment les programmes, procédés, règles, et éventuellement la documentation relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données) créés par le salarié dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la société à laquelle sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs de logiciels et bases de données.

Jusque là, rien de choquant, c'est du standard dans n'importe quelle boite qui embauche des devs, par contre la suite elle devient dérangeante.

Le salarié s'engage à déclarer impérativement à l'entreprise, pendant la durée de son contrat de travail( ou de la période précédente), tous les logiciels et bases de données conçus par lui en dehors de ses fonction, cette déclaration valant offre de cession.

Dans les 15 jours, l'entreprise fera connaître au salarié :

• Soit qu'elle n'est pas intéressée par l'offre de cession ;
• Soit qu'elle conteste le droit de propriété du salarié, considérant que ce logiciel ou cette base de données a été créé dans l'exercice des fonctions de ce dernier et lui appartient donc ;
• Soit qu'elle entend accepter l'offre de cession, moyennant le versement d'une indemnité à fixer d'un commun accord.

Donc en gros il peuvent s'approprier du taff fait en dehors de mes heures de travail ? C'est légal ça ? J'étais tombé sur ce topic qui y répondait en parti mais là ça ne concernait que les déclarations d'un juriste et pas une clause contractuelle. :/

Bref ... Un avis là dessus ?

Merci

[Darkzinus]

Bonjour, cela me paraît plus que douteux et à la limite de la légalité ...

[Jean-Philippe André]

Salut,

un peu de lecture sur un doctorat datant de 2012
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...82001339,d.ZGU

[jiraya sama]

J'ai trouvé les informations relatives à la premières parti de la clause (entre les pages 270 et 300 ~), mais pas vraiment la partie qui m'embête. Oui il me semble normal que ce que je créé dans l'entreprise appartienne à l'entreprise, c'est le fait que l'entreprise tente de s'approprier mon travail perso qui me chagrine, et ce par le biais d'un contrat de travail.

[renoo]

J'ai trouvé les informations relatives à la premières parti de la clause (entre les pages 270 et 300 ~), mais pas vraiment la partie qui m'embête. Oui il me semble normal que ce que je créé dans l'entreprise appartienne à l'entreprise, c'est le fait que l'entreprise tente de s'approprier mon travail perso qui me chagrine, et ce par le biais d'un contrat de travail.

Une idée comme ça. Tu expliques que tu développes sur ton temps libre des projets perso (cela valorise ton cv, le mieux serait que cela soit vrai) et que tu souhaites poursuivre. Mais que tu n'as aucune envie de faire une offre pour vendre ceux-ci (ce qui n'est pas très logique dans le cadre d'un contrat de travail) mais que tu cherches à continuer avec eux sur la base d'un contrat de travail classique. Tu peux aussi rappeler que dans le cadre de ton CDD tu n'avais pas ces clauses et que tu es ok pour rajouter la première clause. AMHA tu es en situation de force si ils veulent te garder (sinon ils vont repartir sur un autre CDD qui risque de faire pareil en voyant ce type de clause).