Discussion :

[DrSnake]

Bonjour à tous.
Je suis employé et mon équipe et moi avons eu dans la semaine une réunion (d'équipe) faisant intervenir un juriste, venu pour nous expliquer nos droits (et "non droits" ?) en terme de propriété intellectuelle. Un élément de son discours nous a particulièrement fait tilté.

Dans le cadre défini par notre contrat de travail, nous sommes amenés à produire, informatiquement parlant, des algorithmes / sites webs / logiciels et autres développements concrets.
Nous avons bien compris la partie concernant les droits d'auteurs de ce qui est réalisé dans le cadre de notre lieu et temps de travail : ça appartient à l'employeur.
Seulement, ce juriste nous a aussi annoncé que, tout ce qui est réalisé sur la période d'embauche (les x mois ou x années de contrat) appartient aussi à notre employeur, et ce, même si c'est hors du cadre temps / lieu défini par notre contrat de travail. De fait, tout ce qui est donc fait "à coté" doit être déclaré et appartient à l'employeur. Nous sommes évidemment plusieurs passionnés et produisons beaucoup de choses le soir, le week-end, etc., sans aucun rapport avec notre travail ni même qui réutilise quoi que ce soit produit dans le cadre défini par notre contrat de travail.

Quelques recherches nous ont permis de tomber sur cette page. Un paragraphe est important à nos yeux sur le sujet et concerne ce qui est appelé "présomption de propriété" :

Si le logiciel est développé au sein d'une entreprise, il existe une présomption de propriété du logiciel à l’employeur. Il s'agit d'une cession automatique du fait de l'existence du contrat de travail. On peut bien sûr déroger à cette règle en prévoyant un avenant par exemple dans un contrat de travail. Cette présomption ne s'applique pas lorsque le logiciel est développé hors du lieu et du temps de travail et étranger à la mission fixée dans le contrat de travail.

La première partie parait logique. C'est la dernière phrase qui est importante. Comme c'est une interprétation, nous sommes allés consulter les articles de loi cités comme référence : Articles L113-9, L122-6 du code de la propriété Intellectuelle. D'après notre propre interprétation (de grande pertinence bien évidemment ) de l'article L113-9, ce dernier fixe bien les règles dans le cadre du contrat de travail mais laisse planer une zone d'ombre sur ce qui est fait en dehors du cadre défini par le contrat de travail. L'autre article, L122-6, concerne les droits d'exploitation de l'oeuvre, ce qui n'est pas ce que nous cherchons à définir actuellement.

La question maintenant est la suivante : est-ce que tout ce qui est produit en dehors de notre cadre de travail nous appartient ou est ce que cela appartient aussi à notre employeur ?
C'est bien l’appartenance à l'employeur et la nécessité de lui déclarer tout ce qui est fait en dehors du cadre de travail qui nous pose problème. Il ne s'agit pas ici de cacher des choses à l'employeur, c'est surtout de ne pas avoir à lui déclarer / à lui céder des productions qui n'ont rien à voir avec le cadre de notre contrat de travail.

Est-ce que quelqu'un dans l'assemblée aurait quelques billes pour répondre à cette interrogation ?
Merci d'avance.

[garn]

Seulement, ce juriste nous a aussi annoncé que, tout ce qui est réalisé sur la période d'embauche (les x mois ou x années de contrat) appartient aussi à notre employeur, et ce, même si c'est hors du cadre temps / lieu défini par notre contrat de travail. De fait, tout ce qui est donc fait "à coté" doit être déclaré et appartient à l'employeur. Nous sommes évidemment plusieurs passionnés et produisons beaucoup de choses le soir, le week-end, etc., sans aucun rapport avec notre travail ni même qui réutilise quoi que ce soit produit dans le cadre défini par notre contrat de travail.

euh... Non. Non, non, et non.

Attention, je ne connais pas le cadre mais si je comprends bien ton employeur à fait intervenir un "juriste"
Juriste, ca veut dire quoi? Avocat ? En droit du travail, de la propriété intellectuelle ? En 1ere, 2eme instance, cassation ?

Ca ne m'étonnerait pas que ca soit une part d'intimidation de faire intervenir un prétendu juriste

Soyons clair : en France, le travail correspond à un contrat de travail. Point. Il n'est pas possible de mélanger ce qui est hors du travail avec ce qui est produit dans le cadre de ce travail.

il y a des exceptions : il suffirait que ton temps "hors travail" soit considéré comme temps de travail, par exemple un déplacement donnant droit à repos compensateur / rémunération. Mais ca reste exceptionnel

Encore une fois je parle de droit Francais, pour un travail réalisé en France


Sinon pour les zones d'ombre, c'est normal, c'est malheureusement plus que courant en droit francais. Ca explique l'importance des "jurisprudence" en tant que référence, généralement en cassation puisque c'est la dernière instance "classique"

Maintenant, faites attention quand meme à ce que vous avez signé en contrat, mais si une clause apparait par exemple sur le contrat, elle est abusive (et donc nulle et non avenue) si vous n'obtenez pas de rémunération en échange.

[transgohan]

Tout ce que tu fais chez toi avec ton matériel te revient de droit (sauf dans le cas où tu fais du télétravail, là cela doit dépendre de tes horaires de travail du coup).

Cela peut être différent de ce que tu fais chez l'employeur avec son matériel en dehors de tes horaires de travail (mais faudrait un juriste pour confirmer).

[garn]

Note : déclarer peut etre très différent de "appartenir"

par exemple il peut y avoir une clause de non concurrence, afin d'éviter que pendant que tu fais un site web client, tu n'en fasses une copie pour le voisin que tu vends à ton compte
Mais ca, c'est du droit commercial, pas du droit du travail. Tu as quel statut ? Employé ? En SSII ? Freelance ? Patron ?

[DrSnake]

Alors, pour les statuts, il s'agit d'Ingénieur d'étude CNAM. Mais la situation a changé depuis hier . Enfin non pas la situation, mais nous avons relu les documents cités en exemple et laissés par le juriste et en fait, ça devait être trop long à lire pour lui : lien.

A la page 53, le "flou juridique" est clairement éclairé si je puis dire :

• Droit d’auteur classique : Art. L.111-1 du CPI : droits naissent sur la tête de l’auteur.
• Exception pour les logiciels : l’employeur est propriétaire
  
  • Art. L.113-9 du CPI : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »
  • « dans l’exercice de leurs fonctions » : Sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même si aucun rapport avec les fonctions confiées à l’employé. Hors lieu et temps de travail, dès lors que logiciel est créé à l’aide du matériel de l’employeur. Les droits moraux restent acquis à l’auteur salarié ou fonctionnaire.

Donc l'annonce du juriste en question était erronée et nous nous sommes inquiétés pour rien à priori.
Merci pour vos retours.

[gangsoleil]

Bonjour,

Beaucoup de choses à (re)dire sur le sujet.

Comme tu l'as dit, tout ce qui est fait en entreprise appartient à l'entreprise.
Globalement, et encore ça se plaide, ce que tu fais en dehors de l'entreprise sur du matériel de l'entreprise appartient à l'entreprise.
Si tu as une seconde activité professionnelle, elle ne doit en aucun cas empiéter sur la première, et tu ne dois pas dépasser les horaires légaux (11 heures de repos entre 2 journées de travail, ...)
Tu as une obligation de loyauté envers ton entreprise. C'est à dire que tu n'as pas le droit de développer un logiciel concurrent sur ton temps libre et sur ton matériel, pour le vendre aux clients de ton entreprise.

Ce que tu fais en dehors de l'entreprise, sur du matériel personnel, t'appartient en tout point. Tu as le droit d'en faire ce que tu veux, le mettre sous la licence que tu veux, le vendre, tant que tu restes dans le cadre légal ci-dessus (loyauté, horaires, ...) et que cela ne se ressent pas sur ton travail (c'est à dire que tu ne peux passer tes nuits à coder pour toi et dormir au boulot).

Alors je sais, tu n'as pas de raison de me croire plus que de croire ce juriste. Donc si tu as des doutes, demande à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, pas à un juriste dont tu ne sais rien

[DrSnake]

Oui tout à fait, les demandes d'informations sont parties à des contacts dans le domaine : un prof de droit et un étudiant en dernière année d'école d'ingé, tous les deux spécialisés en propriété intellectuelle. Avant d'aller voir un avocat, ça nous permettra de savoir s'il y a un flou ou pas.

Mais on est d'accord sur le principe que cela ne concerne pas le détournement de quelque chose produit dans le cadre défini par le contrat de travail, ni une autre activité rémunérée (typiquement dans mon cas, il s'agit de mon site perso et le porfiolio d'un parent, tous les deux sans pub + pleins de scripts d'admin sur la dedibox, etc.), ni une production réalisée avec le matériel de l'entreprise.