Discussion :

[leoz01]

Bonjour,
j'aimerais créer une application (mobile) fortement basée sur les images.
Je voudrais savoir quelles sont les limites juridiques par rapport aux photos utilisées.

Si je prends uniquement des photos libres de droit est-ce que j'ai le droit de vendre mon app qui les contient?
De même si je prends des photos avec des célébrités, logos connus, personnages de dessins animés, etc...

Par exemple, d'après vous est-ce que cette application Logo quizz de découverte de logo a du demander à chaque marque son autorisation?

Merci de vos réponses

[Menhir]

Je pense que "libre de droit" est une notion qui n'existe pas en droit français. Je ne vois pas trop comment il serait possible, techniquement, d'abandonner ses droits.
Excepté, bien sûr, lorsque les droits deviennent naturellement caduques par leur ancienneté (pour une image, je crois que c'est 70 ans après la mort de l'auteur).

Par contre, il est possible de déclarer que n'importe qui peut utiliser comme bon lui semble des oeuvres sur lesquelles on a les droits. Mais c'est plus un engagement moral que juridique.

Lorsqu'une telle personne déclare que ses oeuvre sont libres d'usage, en théorie, tu peux faire tout ce que tu souhaites avec son oeuvre.
En pratique, comme je le disais, il n'a pas réellement abandonné ses droits et rien ne l'empêche, juridiquement, de revenir sur sa parole.

Si tu veux être rigoureux, le mieux est de contacter l'auteur et d'établir avec lui un contrat signé par les deux parties précisant les oeuvres cédés, la limite des droits de cession ("cession de tous droits", ce n'est pas une bonne idée, il faut être un peu plus précis) et le caractère gratuit de la cession.
Le plus simple est d'utiliser un contrat d'édition type (on en trouve sur Internet) et de le modifier pour ton besoin.

[leoz01]

Hum ok.

Je me vois mal demander à chaque "célébrité" ou "marque" un contrat de ce type et je me demande si les applications mobiles existantes de ce genre le font.

Je me demande également s'il n'existe pas une solution de type SACEM mais pour les images.

De plus, à quel type de législation une application mobile est elle soumise?
Aux lois françaises si elle est publiée sur un store Fr, anglaises si store UK, etc..?

Merci en tout cas de ta réponse

[Menhir]

Je me vois mal demander à chaque "célébrité" ou "marque" un contrat de ce type

Si en plus ces images représentent des marques ou des personnes (connues ou non), c'est encore plus compliqué par ce qu'il faut obtenir les droits aussi bien de celui qui a pris la photo que de la personne représentée (ou de l'ayant-droit s'il s'agit d'une marque).

je me demande si les applications mobiles existantes de ce genre le font.

Si leurs auteurs ne le font pas, ils sont dans l'illégalité et risquent des poursuites judiciaires si les ayant-droit s'en aperçoivent et décident de porter plainte.

Ne pas le faire, c'est agir soit en amateur inconscient, soit en escroc.

De plus, à quel type de législation une application mobile est elle soumise?

En France, c'est simplement le CPI (Code de la Propriété Intellectuelle).
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140116
Version PDF : http://www.legifrance.gouv.fr/telech...XT000006069414

Pour ce qui est des images (ou plutôt de ce qu'elles représentent), je pense (je ne suis pas sûr) qu'il doit y avoir aussi des articles sur le droit à l'image dans le Code Civil.

Aux lois françaises si elle est publiée sur un store Fr, anglaises si store UK, etc..?

Le grand casse-tête juridique de la localisation d'Internet : si un vendeur anglais travaillant en Espagne vent sur un site Turk hébergé au Japon un objet chinois à un acheteur Libanais connecté en Thaïlande, quelle législation s'applique ?

[leoz01]

Une fois de plus merci de ta réponse.

Ne pas le faire, c'est agir soit en amateur inconscient, soit en escroc.

Mais du coup qu'en est-il de Wikipedia par exemple? Je ne suis pas certain qu'ils demandent à chaque personne leur autorisation MAIS certainement qu'ils proposent de retirer le contenu à la demande.

[clementmarcotte]

Bonjour,

Je n'ose pas trop m'avancer au sujet du droit d'auteur, parce que les lois peuvent varier d'un pays à l'autre. Par exemple, au Canada, la règle générale est que le droit de l'auteur existe pour la vie entière de l'auteur et les cinquante ans suivant le décès de l'auteur. Mais, l'auteur au sens de la loi, peut ne pas être le vrai auteur, mais l'employeur de l'auteur; surtout s'ils n'ont pas de contrat formel au sujet du propriétaire du droit d'auteur.

D'un autre côté, tu as (probablement) aussi, indépendamment du droit d'auteur, le droit à l'image et au respect de la vie privée. Ce qui fait qu'au Québec, tu ne peux pas utiliser la photo d'un individu sans son autorisation formelle, sauf pour les personnages publics (politicailleux entre autres) ou les personnes "privées" qui participent à un événement public.

Un moyen de faire court pour illustrer cela. Une bonne partie de l'œuvre de Henri Cartier-Bresson; si elle était faite au Québec, serait aujourd'hui illégale si le photographe ne détenait pas une preuve que les personnes reconnaissables sur les photos consentaient à être photographiées. Et ce serait encore pire si la photo était diffusée ensuite. Un cas a fait jurisprudence chez-nous. Un photographe a pris une photo d'une personne "ordinaire" assise dans un escalier et n'a pas demandé la permission de prendre la photo. La même photo a été diffusée. La personne a poursuivi le photographe et il a été condamné au Tribunal.

[Menhir]

Mais du coup qu'en est-il de Wikipedia par exemple? Je ne suis pas certain qu'ils demandent à chaque personne leur autorisation

Je pense qu'ils doivent profiter des libertés accordées à la presse : on ne demande pas une autorisation écrite de toutes les personnalités photographies sur les marches à l'entrée du festival de Cannes. Ce sont des personnes publiques qui participent à une manifestation publique et y viennent en sachant qu'elles y seront vues et photographiées.

Ca ne touche que la vie publique et ça ne vise qu'à relater l'évènement.
Par contre, si on prend la même photo et qu'on la met sur une boîte de petits poids, ce n'est plus pour relater les faits mais pour utiliser l'image d'une personne pour vendre un produit. C'est totalement différent et illégal. Si ce n'était pas le cas, plus aucune personnalité n'aurait de contrat publicitaire.

Utiliser l'image d'une personnalité pour promouvoir un produit commercial tient du droit à l'image.

Mais de nombreuses plaintes ont été déposées contre Wikipedia lorsque les articles parlent de la vie privée des personnes. Par exemple Amanda Lear a déposé une plainte simplement parce que dans l'article qui lui est consacré est signalé sa date de naissance.

C'est pour éviter de violer les droits d'auteur que Wikipedia a lancé une campagne pour demander à des particuliers de photographier des bâtiments publics et autres lieux : éviter d'utiliser des clichés sans en avoir légalement les droits d'utilisation.

Par exemple, au Canada, la règle générale est que le droit de l'auteur existe pour la vie entière de l'auteur et les cinquante ans suivant le décès de l'auteur.

Idem en France, excepté que la période est de 70 ans pour certaines oeuvres.

Mais, l'auteur au sens de la loi, peut ne pas être le vrai auteur, mais l'employeur de l'auteur; surtout s'ils n'ont pas de contrat formel au sujet du propriétaire du droit d'auteur.

C'est la même chose en France. Si ma mémoire est bonne, on appelle ça une oeuvre partagée.

Si ça n'existait pas, ça voudrait dire que tous les concepteurs démissionnaire de Airbus ou Renault pourraient revendiquer que ce qui a été issu de leurs plans soit retiré des avions ou voitures.
Et que dire des auteurs des notices d'utilisation d'appareils ménager qui pourraient revendiquer un pourcentage sur les ventes.

Un moyen de faire court pour illustrer cela. Une bonne partie de l'œuvre de Henri Cartier-Bresson; si elle était faite au Québec, serait aujourd'hui illégale si le photographe ne détenait pas une preuve que les personnes reconnaissables sur les photos consentaient à être photographiées.

En France, il y a eu une affaire célèbre sur le sujet : une plainte contre Robert Doisneau au sujet du fameux cliché du Baisé de l'Hotel de Ville.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Bais...B4tel_de_ville

Vous remarquerez au passage que le fameux cliché ne figure pas dans l'article de Wikipedia, droits d'auteur oblige.