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  1. #1
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    Par défaut Rupture de fait d’un contrat non écrit

    .
    Rupture de fait d’un contrat non écrit


    J’ai eu des relations de travail avec la La société X depuis 2008, via des sociétés de sous traitance.

    Vers mai 2011, la société X m’a proposé un DCC de courte durée.

    Par la suite, la société X m’a sollicité pour réaliser des missions de formation qui s’annonçaient être nombreuses.

    Il y a eu une première mission de formation

    Ce type de missions est souvent décidé dans l’urgence, j’ai réalisé la mission en me contentant de la promesse de recevoir mon contrat et le paiment du son salaire plus tard.

    Plus tard le service comptable de la société X m’indique qu’il n’était même pas au courant de l’existence de cette mission.

    La société X, a promis de régulariser la situation et m’a sollicité pour une mission longue en Belgique, avec la promesse de préparer un contrat de travail ainsi que de verser une avance sur frais.

    Je me suis donc rendu en Belgique à mes frais.

    Sur place, j’ai du faire face à de nombreuses difficultés

    Pas de supports de cours
    Le contenu du cours n’était pas celui auquel les stagiaires s’attendaien.
    Un des ordinateurs de bureau mis à la disposition des stagiaires n’avait pas de chargeur de batterie.

    La société X continue à me promettre de me faire parvenir un contrat et effectuer un virement d’avance sur frais.

    Au bout de plusieurs jours, le virement d’avances sur frais a été effectué, mais le contrat de travail n’a jamais été signé.

    Du fait des difficultés d’intendance, les stagiaires se’plaignent auprès de leurs sociétés.
    La a mission s’est arrêtée, et la La société X a mis un terme à ma mission en prétendant que j’étais responsable de cet échec.

    Après avoir observé que la La société X n’effectuait aucune démarche pour régulariser sa situation, j’ai demandé à ce que la situation soit régularisée.

    Mes courriers sont restés sans réponse.

    En outre, j’ai découvert que la La société X n’avait pas respecté l’obligation légale de déposer ses comptes au Tribunal de Commerce.

    De même, cette société n’avait jamais déclaré mon embeauche à l’URSSAF.

    Bien entendu, à part l’avance sur frais que j’ai reçue par virement, je n’ai pas été payé.

    Quels sont mes droits ?
    Quelle demandes suis-je en droit de présenter au conseil de prufhommes ?

  2. #2
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    Par défaut

    Bonjour ?

    La situation est complexe et il me paraît indispensable de vous faire conseiller par un avocat.

    Quoiqu'il en soit, avez-vous des preuves écrites des missions effectuées sur demande de la société X ?

  3. #3
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    Par défaut

    Effectivement, les conseils d'un avocat specialise en droit du travail ne seront pas de trop.

    Quoi qu'il en soit, un contrat est un contrat, qu'il soit oral ou ecrit. S'il est oral, il faut apporter la preuve qu'il existe, ce qui ne devrait pas etre trop dur vu que vous avez effectue la formation en Belgique.
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  4. #4
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    Le plus important est de rassembler toutes les preuves : mails, témoignage, papier, reconstitution écrite des faits, ...
    Ensuite allez voir un avocat.

  5. #5
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    Au bout de plusieurs jours, le virement d’avances sur frais a été effectué, mais le contrat de travail n’a jamais été signé.
    La signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire, mais le virement et autres éléments tels que "mails, témoignage, papier, reconstitution écrite des faits", plus éventuelles feuilles de présence aux formations attestent d'un travail effectué pour le compte de la société X.

    Donc, envoyer un courrier AR avec demande du salaire escompté (y compris 10% pour CP) et mention d'un délai de réponse (disons 10 jours), faute de quoi saisie des prud'hommes.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  6. #6
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    Citation Envoyé par Graffito Voir le message
    La signature d'un contrat de travail n'est pas obligatoire
    Ce n'est pas obligatoire que pour les CDI 35h "standard", dans le cas contraire, c'est illégale (ou plus précisément, on peut faire valoir un CDI à l'entreprise et demander les indemnités correspondantes à une rupture de contrat)

    Citation Envoyé par deathness Voir le message
    Ensuite allez voir un avocat.
    L'avocat est payant et à ses frais. Vaut mieux voir directement les prud'hommes

    Citation Envoyé par mergitur Voir le message
    La a mission s’est arrêtée, et la La société X a mis un terme à ma mission en prétendant que j’étais responsable de cet échec.
    Sans contrat, pas d'obligation contractuelle de résultat... donc l'entreprise ne peut pas ne pas te payer pour cause de non respect du contrat


    Citation Envoyé par mergitur Voir le message
    Quels sont mes droits ?
    Quelle demandes suis-je en droit de présenter au conseil de prufhommes
    tu n'as pas besoin d'avoir une revendication particulière pour contacter un conseillé prud'hommal. Tu rassembles tous les documents possible (mails, courrier, preuve de dépense, courrier des élèves ou entreprises confirmant que tu faisais la formation au nom de l'entreprise X, etc) et tu vas voir un conseillé en demandant conseil (d'où leur nom )


    Citation Envoyé par mergitur Voir le message
    Bien entendu, à part l’avance sur frais que j’ai reçue par virement, je n’ai pas été payé.
    tu as un virement avec indiqué le nom de l'entreprise et la mention "remboursement de frais" (ou équivalent) ? C'est déjà une preuve assez forte d'une relation entre X et toi


    Citation Envoyé par mergitur Voir le message
    De même, cette société n’avait jamais déclaré mon embeauche à l’URSSAF
    Déjà, tu signales à l'URSSAF, au cas où l'entreprise X est coutumière du fait. Une petite inspection de l'URSSAF avec un redressement lui fera du bien


    Citation Envoyé par mergitur Voir le message
    En outre, j’ai découvert que la La société X n’avait pas respecté l’obligation légale de déposer ses comptes au Tribunal de Commerce.
    Bof, pas trop ton problème
    Signale simplement ce fait "en passant" au prud'homme, je crois qu'ils sont dans l'obligation de signaler

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