Dans quels cas perdez-vous le bénéfice du régime fiscal "micro-entreprise" ?
- La première année d'activité :
Si les seuils de 81 500 € et 32 600 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement à la date de création de l'activité.
- Les années suivantes :
Le régime de la micro-entreprise reste applicable au titre des deux premières années de dépassement des seuils de 81 500 € et de 32 600 € dans la limite des seuils de 89 600 € et 34 600 € prévus en matière de franchise en base de TVA.
Si les seuils de 89 600 € et 34 600 € viennent à être franchis, le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s'appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année de ce dépassement.
Ce régime cesse également de s'appliquer en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Pour plus d'information sur ce régime et ses conditions d'application, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises.
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