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Droit du travail Discussion :

Clause de non-concurrence : réclamation d'indemnité non prévues ?


Sujet :

Droit du travail

  1. #161
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    Je relance une dernière fois (promis) ce post pour avoir d'éventuelles nouvelles informations.

    Pour ma part, je ne vais pas tarder à vous faire part de mon expérience à ce sujet car la fin de l'affaire est proche... Victoire ou flagellation : on verra

  2. #162
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    Bonjour à tous. Pour ceux que ça intéresse j ai trouvé un accord avec mon ex employeur il a accepter ma demande de 4 mois de salaire d indemnité après 2 mois de négociation seulement. Je suppose qu il a eu peur d y laisser 2 fois plus devant les prudhomme. Moralité quand on s intéresse à la loi et qu on sait trier les infos qui nous parviennent souvent à l inverse du bon sens on arrive à faire reconnaître ses droits. À tout ceux qui m ont soutenu : merci

  3. #163
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    Par défaut "Retour d'expérience"
    Petite précision après quelques mois passés :

    J'ai obtenu exactement l'équivalent de 4.7 mois de salaire net.
    Ceci dit, cette somme m'a été donnée en tant que salaire = impôt sur le revenu !
    J'aurais du insister et aller au tribunal pour une "simple" conciliation ainsi j'aurais obtenu cette somme en tant que dommage et intérêt = 0€ d'impôt !
    Pour résumé, malgré 80% de personne contre moi sur divers forum, mon ex employeur à plié devant la loi ...
    Merci à mes quelques soutiens de l'époque

  4. #164
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    Par défaut une bonne fin quand meme
    Citation Envoyé par luludev Voir le message
    J'ai obtenu exactement l'équivalent de 4.7 mois de salaire net.
    Ceci dit, cette somme m'a été donnée en tant que salaire = impôt sur le revenu !
    J'aurais du insister et aller au tribunal pour une "simple" conciliation ainsi j'aurais obtenu cette somme en tant que dommage et intérêt = 0€ d'impôt !
    Pour résumé, malgré 80% de personne contre moi sur divers forum, mon ex employeur à plié devant la loi ...
    Merci à mes quelques soutiens de l'époque
    Tu as aussi bien fait d'en finir là ; car rien n'indique que la "simple" conciliation aurait aboutit. Il aurait peut être fallu en arriver plus loin avec prise de tête, frais d'avocats et les prudhommes sont toujours des roulettes russes. Combien vaut la tranquillité de l'esprit ? L'employeur avait usé d'une clause de non concurrence illégale pour t’empêcher de voir ailleurs et il a du reconnaitre son erreur, mais c'est aussi tout à son honneur d'avoir accepté cet accord. Certains pensent que tu aurais pu te griller en cherchant à faire valoir tes droits et aux prud'hommes mais il faut voir que ce n'est dans l’intérêt ni des uns, ni des autres d'étaler leurs divergences publiquement. Tu permets aussi que cessent des pratiques qui ne devraient pas avoir lieu.

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