Le Sénat adopte un amendement imposant l'open data pour la publication des comptes de partis politiques
Le Sénat adopte un amendement imposant l'open data pour la publication des comptes de partis politiques,
pour rétablir la confiance dans l'action publique
Au fil des années, le gouvernement français a manifesté son intérêt pour l’open data, dans une tendance qui considère l'information publique comme un bien commun dont la diffusion est d'intérêt public et général. L’open data était d’ailleurs l’un des combats d’Axelle Lemaire : en sa qualité de secrétaire d’État au numérique et à l’innovation sous l’administration du président François Hollande, elle avait expliqué que « Les données publiées par les administrations prennent trop souvent la forme d'un simple scan, généralement au format PDF, ce qui les rend difficilement réutilisables par les entreprises, les citoyens, les associations (...). La publication dans un standard ouvert n'aura pas de coût significatif pour les organismes publics, croyez-moi : elle ne s'applique qu'à des documents déjà disponibles sous forme numérique. Les gains, eux, sont considérables, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens. Et même pour les parlementaires ! »
Une formule qui semble avoir trouvé un écho chez le président Emmanuel Macron étant donné que, lors de sa campagne, le Chef de l’État avait annoncé son intention de légiférer sur la moralisation de la vie publique pour rétablir et renforcer le lien entre les citoyens et les élus.
Pour matérialiser l’engagement du président, le 14 juin dernier, le ministre d‘État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, François Bayrou a présenté une proposition de réforme sur le rétablissement de la confiance dans l’action publique. Cette réforme, déclinée en deux projets de loi, ordinaire et organique, entend renforcer la transparence de l’exercice du mandat parlementaire et du financement de la vie politique.
Rappelons que, d’après la version en vigueur de l’article 11-7 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « Les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
« Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du même code. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. »
Dans le cadre de cette moralisation de la vie publique, un amendement, qui a été adopté par le Sénat, vise à obliger la publication sous forme de données ouvertes du détail des comptes annuels des partis et groupements politiques : « Cet amendement maintient la publication intégrale des comptes annuels des partis et groupements politiques, proposée par le texte. Néanmoins, il rend cette diffusion possible par d'autres moyens que la publication au Journal officiel. En outre, il oblige à sa publication en "open data" et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations. »
Pour sa part, le CNNum (Conseil national du numérique) avait salué cet effort, tout en rappelant que « si la confiance dans la vie publique repose sur une moralisation des comportements personnels, elle se fonde aussi sur notre capacité collective à mieux impliquer les citoyen-ne-s dans l’action publique, et donc à impulser la transformation numérique de notre gouvernance. »
Aussi l’instance a suggéré trois axes de travail :
- favoriser l’ouverture et la circulation des données de qualité, produites dans le cadre des activités parlementaires ;
- mieux associer les citoyens à chaque étape de l’élaboration et du suivi des textes de loi ;
- faciliter le travail des élus grâce aux ressources, pratiques et services numériques.
« Les nouveaux outils […] pour traiter et analyser les informations produites par les processus de décision politique, offrent des possibilités qui dépassent largement celles d’une sanction a posteriori de comportements personnels jugés illicites ou immoraux », a estimé le Conseil.
Source : Sénat, Loi relative à la transparence financière de la vie politique, CNNum
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Envoyé par matthius
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