Discussion :

[Michael Guilloux]

USA : le gouvernement fédéral demande qu’un suspect reste enfermé
aussi longtemps qu’il refusera de débloquer des disques durs dans une enquête

Monsieur Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie suspecté de posséder de la pornographie juvénile a déjà passé sept mois en prison pour refus de débloquer deux disques durs externes saisis dans l’enquête. Mais, il devrait encore y rester jusqu’à nouvel ordre d’après le verdict rendu par le tribunal qui a décidé de son incarcération.

Les disques durs en question sont protégés par des mots de passe et chiffrés avec le logiciel d’Apple FileVault. D’après le gouvernement fédéral, ils contiendraient des preuves qui pourraient permettre d’inculper le sergent de police qui a été démis de ses fonctions.

Ces disques seraient connectés à un Mac Pro, qui après avoir été analysé, a révélé des traces de pornographie juvénile, dans une machine virtuelle installée sur l'ordinateur de l'ancien officier. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. « L'examen a également révélé que Freenet, le programme peer-to-peer de partage de fichiers utilisé pour obtenir de la pornographie juvénile des autres utilisateurs, avait été installé sur la machine virtuelle. L'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile », indique le gouvernement fédéral dans un dépôt à la Cour d’appel fédérale des États-Unis pour le troisième circuit ; lequel dépôt a été publié hier. Le gouvernement fédéral estime encore que les disques durs saisis ont été utilisés pour accéder et stocker les fichiers. Mais puisqu’ils sont chiffrés, il lui est impossible d’accéder à ces fichiers.

Comme l’explique l’avocat de monsieur Rawls, dans son dépôt à la Cour d’appel fédérale, son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. Monsieur Rawls affirme en effet ne plus se souvenir des mots de passe, ce que réfute le gouvernement fédéral dans son rapport :

« En fait, [Francis Rawls] avait plusieurs couches de protection par mot de passe sur ses appareils, et il a toujours entré ses codes d’accès pour tous ses dispositifs de mémoire. Il n'a jamais eu de mal à se souvenir de ses codes d'accès (sauf quand il a été contraint de le faire par le tribunal fédéral), il n'a jamais hésité lors de la saisie des mots de passe, et a toujours réussi à y avoir accès à sa première tentative. »

Dans les propos de l’ancien sergent de police, le gouvernement fédéral voit donc un refus de se soumettre à la demande du tribunal. Dans son dépôt à la Cour, le gouvernement fédéral expose en effet plusieurs éléments qui indiquent que le suspect pourrait bel et bien avoir ses mots de passe en mémoire et qu’il refuse tout simplement de débloquer ses disques pour éviter de donner à la police des preuves qui pourraient l’incriminer. Par ailleurs, son avocat et des défenseurs de la vie privée soutiennent que les autorités n’ont pas le droit de forcer l’ancien officier à déchiffrer ses fichiers personnels sachant que cela pourrait lui porter préjudice. La Cour a cependant eu recours à la même loi utilisée par le gouvernement fédéral pour ordonner à Apple de déverrouiller l’iPhone de San Bernardino dans le récent cas contre le FBI.

En se basant sur les éléments exposés dans son document, le gouvernement fédéral conclut à la fin de son rapport que la décision de la Cour du district qui a donné son verdict contre Francis Rawls doit être respectée. C’est-à-dire que monsieur Francis Rawls devrait rester enfermé, jusqu’à ce qu’il décide de coopérer et déverrouille les deux disques durs externes.

Sources : Dépôt du gouvernement fédéral, Dépôt de l’avocat de la défense

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

La Cour suprême voudrait permettre au FBI de pirater des dispositifs dans le cadre d'une enquête, une décision qui pourra prendre effet dès décembre

[Chuck_Norris]

Par ailleurs, son avocat et des défenseurs de la vie privée soutiennent que les autorités n’ont pas le droit de forcer l’ancien officier à déchiffrer ses fichiers personnels sachant que cela pourrait lui porter préjudice.

Je trouve que ce genre d'argument est quand même un peu léger. Evidemment que cela va lui porter préjudice, vu qu'il s'agit de dissimuler des preuves d'un comportement criminel.

Après s'il a réellement oublié son mot de passe, c'est balot.

Je présume que la période de détention pour oubli de mot de passe ne pourra pas excéder la durée de détention maximale pour pédopornographie.

[sinople]

Faut savoir que le système judiciaire américain diffère légèrement de celui qu'on voit dans nos contrées.

En effet chez eux, c'est l'accusé qui doit prouver son innocence et non pas la partie civil qui doit prouver la culpabilité (dans les grandes lignes).
Par chez nous, il est bien connu que l'accusé doit bien être la seul personne qui a le droit de cacher la vérité qui pourrait l'incriminer, voir de raconter des bobards (contrairement aux témoins par exemple).

Bref le bénéfice du doute chez eux n'est pas une stratégie optimal pour espérer un non-lieu mais il permet de réduire le mal de crâne du au coup de marteau du juge...

[eric.c]

C'est étrange : l'inculpé a le droit de garder le silence mais serait obligé de laisser parler ses disques durs. Ca me parait zarbi.

[sinople]

C'est étrange : l'inculpé a le droit de garder le silence mais serait obligé de laisser parler ses disques durs. Ca me parait zarbi.

Il a probablement le droit de garder le silence, tout comme le juge à le droit de le garder au frais en attendant le procès s'il suppose que le risque de fuite, collusion, d'entrave à l'enquête est important.

Je suppose qu'ici on parle de rester enfermé au lieu d'une libération sous caution en attendant le procès et non pas de rester enfermé ad'eternum (ce qui serait alors scandaleux mais à un autre niveau).

[goomazio]

Je suppose qu'ici on parle de rester enfermé au lieu d'une libération sous caution en attendant le procès et non pas de rester enfermé ad'eternum (ce qui serait alors scandaleux mais à un autre niveau).

Oui, que ce passe-t-il quand on refuse de dénoncer les autres ou sois même ? Il doit y avoir des cas très similaires, et je doute qu'on enferme à vie pour ces raisons. Que ce soit un mot de passe ou une cachette secrète où un tueur en série enterre ses victimes, ça change quoi ?

[halaster08]

Franchement, même sans les preuves sur les disques dur le mec à vraiment l'air coupable, je doute qu'il soit innocenté en passant devant un jury, sa ligne de défense c'est l'équivalent de "j'ai fait mes dévoirs mais c'est mon chien qui a mangé ma copie" ...

Par contre, on retrouve encore un fois un problème lié au chiffrement des données, avant les coffres-fort ça s'ouvrait même sans l'aide de propriétaire, maintenant avec les données chiffrées c'est autre chose, ce qui gène beaucoup les enquêtes de police.

[LSMetag]

Franchement, même sans les preuves sur les disques dur le mec à vraiment l'air coupable, je doute qu'il soit innocenté en passant devant un jury, sa ligne de défense c'est l'équivalent de "j'ai fait mes dévoirs mais c'est mon chien qui a mangé ma copie" ...

Par contre, on retrouve encore un fois un problème lié au chiffrement des données, avant les coffres-fort ça s'ouvrait même sans l'aide de propriétaire, maintenant avec les données chiffrées c'est autre chose, ce qui gène beaucoup les enquêtes de police.

Comme ça ils forcés de faire de la veille techno et d'améliorer constamment leurs compétences. C'est très simpliste d'interdire le chiffrage. C'est un aveux de faiblesse. Elles passent pour quoi les autorités vis-à-vis de la population si elles avouent leur impuissance ?

[halaster08]

C'est très simpliste d'interdire le chiffrage.

Attention, j'ai jamais parlé d'interdire le chiffrage, le chiffrage c'est bien pour protéger ses données d'un éventuel piratage, mais je trouve juste dommage que dans le cadre d'un enquête de police on ne puisse pas "forcé" un chiffrement, comme on peut forcé un coffre-fort (avec des moyens, du matériel, et des gens compétant)

[LSMetag]

Attention, j'ai jamais parlé d'interdire le chiffrage, le chiffrage c'est bien pour protéger ses données d'un éventuel piratage, mais je trouve juste dommage que dans le cadre d'un enquête de police on ne puisse pas "forcé" un chiffrement, comme on peut forcé un coffre-fort (avec des moyens, du matériel, et des gens compétant)

On peut mais il faut les compétences. La preuve avec le FBI qui a fait appel à des hackers professionnels. D'où l'intérêt de les obtenir pour donner cette idée de "personne n'est intouchable".

[miky55]

Faut savoir que le système judiciaire américain diffère légèrement de celui qu'on voit dans nos contrées.

En effet chez eux, c'est l'accusé qui doit prouver son innocence et non pas la partie civil qui doit prouver la culpabilité (dans les grandes lignes).
Par chez nous, il est bien connu que l'accusé doit bien être la seul personne qui a le droit de cacher la vérité qui pourrait l'incriminer, voir de raconter des bobards (contrairement aux témoins par exemple).

Bref le bénéfice du doute chez eux n'est pas une stratégie optimal pour espérer un non-lieu mais il permet de réduire le mal de crâne du au coup de marteau du juge...

Ton commentaire m'a l'air assez gratuit... Peux tu nous dire d'où tu tient ça?

Il me semble que c'est exactement le contraire: si on analyse pas mal d'affaires criminelles d'envergure en France on se rend compte que pas mal d'accusés sont condamnés sans réelle preuve, juste de grosses "convictions". Je m'y connais pas plus que ça outre atlantique, mais d’après certaines series tv (Ok c pas super fiable) le "doute raisonnable" semble y être sacralisé.

De toute façon dans un cas comme dans l'autre c'est un jury populaire qui tranche aux assises donc en somme c'est un système hyper faillible...

[sinople]

Ton commentaire m'a l'air assez gratuit... Peux tu nous dire d'où tu tient ça?

Il me semble que c'est exactement le contraire: si on analyse pas mal d'affaires criminelles d'envergure en France on se rend compte que pas mal d'accusés sont condamnés sans réelle preuve, juste de grosses "convictions". Je m'y connais pas plus que ça outre atlantique, mais d’après certaines series tv (Ok c pas super fiable) le "doute raisonnable" semble y être sacralisé.

De toute façon dans un cas comme dans l'autre c'est un jury populaire qui tranche aux assises donc en somme c'est un système hyper faillible...

Je suis pas un spécialiste dans le domaine, néanmoins je sais que les deux systèmes sont très différents.

http://www.europe1.fr/international/...-a-part-545383

Par exemple le parquet (la partie civile) n'a comme mission que de "charger" un maximum le prévenu alors que par chez nous cette partie à pour objectif de "relever" la vérité (qu'elle profite à l'accusé ou pas). Bref au USA c'est la défense qui aura la tâche de prouver que x se trouvait à l'autre bout de la planète et n'a pas pu effectuer le crime tant bien même qu'il aurait proférer des menaces (qui serait ici les éléments à charge par exemple).

Après effectivement le "doute raisonnable" y est aussi de rigueur vu que le parquet doit quand même convaincre qu'il y a matière a rentrer dans le sujet.

[miky55]

Je suis pas un spécialiste dans le domaine, néanmoins je sais que les deux systèmes sont très différents.


Par exemple le parquet (la partie civile) n'a comme mission que de "charger" un maximum le prévenu alors que par chez nous cette partie à pour objectif de "relever" la vérité (qu'elle profite à l'accusé ou pas). Bref au USA c'est la défense qui aura la tâche de prouver que x se trouvait à l'autre bout de la planète et n'a pas pu effectuer le crime tant bien même qu'il aurait proférer des menaces (qui serait ici les éléments à charge par exemple).

C'est peut être différent dans la théorie, mais dans la pratique en France dans les cours d'assises les juges d'instruction et procureurs ne font qu'instruire à charge la plupart du temps.Il suffit de suivre l'actualité judiciaire de ses 15 dernières années pour s'en convaincre...

[sinople]

Je vais pas te contredire sur la pratique vu que la cour européenne des droits de l'homme a déjà tapé sur les doigts de la justice Française sur ce thème. Et accessoirement parce que je ne suis pas Français :-)

Enfin bref tu m'as demandé d'argumenter/prouver cette histoire de différence entre le système juridique à l'européenne et à l'américaine, j'estime avoir rempli ma part du contrat.

Après si vos autorités ne respectent pas vos lois (plus particulièrement l'article 81 du code de procédure pénale) c'est un autre sujet, chez nous je t'assure qu'on trouve toujours une bonne excuse pour nos accusés (à part pour les excès de vitesse).

[LSMetag]

Perso si j'ai quelque chose à me reprocher, je me donne 2 mots de passe. Le premier permet d'accéder à mon contenu. Le deuxième monte un faux système de fichier virtuel et fait tourner en arrière plan une suppression irrécupérable ^^

[tchize_]

Perso si j'ai quelque chose à me reprocher, je me donne 2 mots de passe. Le premier permet d'accéder à mon contenu. Le deuxième monte un faux système de fichier virtuel et fait tourner en arrière plan une suppression irrécupérable ^^

Parce que tu crois vraiment que quand on investigue un PC comme ça, on boot le système de fichier? Les disques sont d'abord copiés avant analyse et rien de ce qui s'y trouve n'est exécuté. Au mieux, comme c'est prévu dans veracrypt, ils verront un système decoy qui a l'air normal

[Fagus]

C'est sûr que présenté ainsi, il fait le coupable idéal. Mais c'est sous l'hypothèse que nos gouvernements donnent des informations loyales.
On se souviendra de Julian Assange, qui ayant monté WikiLeaks se trouve immédiatement et par hasard accusé de viol par plusieurs femmes avec rien moins qu'un mandat d'arrêt international (alors qu'en France si t'es violée dans le RER, 1) c'est con pour toi 2) si on retrouve le violeur, si la vidéo surveillance est reconnue comme preuve, peut être sera-t-il condamné à 4 ans, dont 2 avec sursis et 1 effectué - lu dans les journaux- )
Il faut se souvenir aussi d'Edward Snowden qui après avoir balancés les magouilles des USA, s'est retrouvé immédiatement sous le coup d'un nombre incalculable de chefs d'accusation, plus de multiples interventions extra-légales.

Conclusion : éviter de faire confiance aveuglement aux dires des institutions ; ne pas stocker de données vitales si possible ; utiliser un OS qui ne marche qu'en mémoire vive (pas de journaux), et manipule des disques avec deux mots de passe dont un dit de "plausible deniability" (fonction où deux filesystem dont un leurre sont chiffrés dans le même volume)

[Cyrilh7]

Moi je propose que la police revienne aux techniques de base pour résoudre ce problème. Filmer les suspects entrain de saisir leur mot de passe, et ne les arrêter qu'une fois qu'ils ont le mot de passe. Et si ils les ont coffré avant d avoir le mot de passe, il reste toujours le bottin

[Michael Guilloux]

USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
si la police pense y trouver des preuves pouvant l’incriminer

Cela fait 17 mois que Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie est détenu en prison. Les raisons ? Il est suspecté d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes qu'il refuse de déverrouiller, pour permettre à la police d'en vérifier le contenu.

Dans le cadre de l’enquête, la police a saisi du matériel appartenant à monsieur Rawls. Il s’agit entre autres d’un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile ».

Pour le tribunal de première instance qui a jugé cette affaire, il n’y a aucun doute que le suspect détienne ce type de contenu. Il estime d’ailleurs que les fichiers en question ont été stockés sur les disques durs que Rawls refuse de déchiffrer. Accusé de faire outrage au tribunal, le suspect a donc été détenu en prison depuis maintenant 17 mois. Il affirme pourtant ne pas se souvenir des mots de passe nécessaires pour débloquer les disques durs et a même essayé plusieurs mots de passe incorrects.

Dans un dépôt à la Cour d’appel, l’avocat de l’accusé conteste donc cette décision, soutenant que son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. L’appel remet en cause la capacité du gouvernement fédéral à obliger le déchiffrement des appareils numériques lorsqu’il saisit ces appareils en vertu d'un mandat de perquisition valide. Rawls estime par ailleurs qu’en le forçant à révéler ses mots de passe, sa protection du Cinquième Amendement contre l’auto-incrimination est violée ; un argument qui a été rejeté par le tribunal.

Dans une décision rendue ce lundi, la Cour d’appel du troisième circuit des États-Unis a décidé de ne pas s’opposer à la décision rendue par le tribunal de première instance rejetant l’argument de violation du Cinquième Amendement. Ce nouveau verdict se base sur une règle qui stipule que « le Cinquième Amendement ne protège pas un acte de production de preuve [ici le déchiffrement des dispositifs] lorsque l'existence, la détention et l'authenticité de la preuve est une « conclusion prévisible » qui « ajoute peu ou rien à la quantité d’informations du gouvernement fédéral ». Pour que la règle s'applique, le gouvernement doit être en mesure de « décrire avec une précision raisonnable » les documents ou éléments de preuve qu'il cherche à imposer.

Dans le cas de Rawls, la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer, puisque les autorités disent qu’elles savent déjà qu’il y a du contenu de pornographie juvénile sur les disques durs. La Cour d’appel indique également que « l'acte de déchiffrer des dispositifs ne serait pas un témoignage dans le sens du privilège du Cinquième Amendement contre l'auto-incrimination. Le Cinquième Amendement ne s'applique que lorsque l'accusé est obligé de faire une communication testimoniale qui est incriminante. Et pour être un témoignage, une communication doit explicitement ou implicitement… relater un fait ou divulguer de l'information », ce qui ne semble pas être le cas de Rawls. Cela signifie que le suspect va rester indéfiniment en prison, à moins que cette décision soit levée.

Source : Décision de la Cour d’appel

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Que prévoit la loi en France dans ce genre de situation ?

[TiranusKBX]

C'est moi ou ils on un rapport asse particulier avec la détention ?
Pour les fait reproché vous pensez bien que depuis ces 17 mois de taule le mec aurais fournis les mots de passe histoire d'en finir au plus vite