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  1. #21
    Chroniqueur Actualités

    USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
    USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
    si la police pense y trouver des preuves pouvant l’incriminer

    Cela fait 17 mois que Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie est détenu en prison. Les raisons ? Il est suspecté d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes qu'il refuse de déverrouiller, pour permettre à la police d'en vérifier le contenu.

    Dans le cadre de l’enquête, la police a saisi du matériel appartenant à monsieur Rawls. Il s’agit entre autres d’un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

    Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile ».

    Pour le tribunal de première instance qui a jugé cette affaire, il n’y a aucun doute que le suspect détienne ce type de contenu. Il estime d’ailleurs que les fichiers en question ont été stockés sur les disques durs que Rawls refuse de déchiffrer. Accusé de faire outrage au tribunal, le suspect a donc été détenu en prison depuis maintenant 17 mois. Il affirme pourtant ne pas se souvenir des mots de passe nécessaires pour débloquer les disques durs et a même essayé plusieurs mots de passe incorrects.

    Dans un dépôt à la Cour d’appel, l’avocat de l’accusé conteste donc cette décision, soutenant que son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. L’appel remet en cause la capacité du gouvernement fédéral à obliger le déchiffrement des appareils numériques lorsqu’il saisit ces appareils en vertu d'un mandat de perquisition valide. Rawls estime par ailleurs qu’en le forçant à révéler ses mots de passe, sa protection du Cinquième Amendement contre l’auto-incrimination est violée ; un argument qui a été rejeté par le tribunal.

    Dans une décision rendue ce lundi, la Cour d’appel du troisième circuit des États-Unis a décidé de ne pas s’opposer à la décision rendue par le tribunal de première instance rejetant l’argument de violation du Cinquième Amendement. Ce nouveau verdict se base sur une règle qui stipule que « le Cinquième Amendement ne protège pas un acte de production de preuve [ici le déchiffrement des dispositifs] lorsque l'existence, la détention et l'authenticité de la preuve est une « conclusion prévisible » qui « ajoute peu ou rien à la quantité d’informations du gouvernement fédéral ». Pour que la règle s'applique, le gouvernement doit être en mesure de « décrire avec une précision raisonnable » les documents ou éléments de preuve qu'il cherche à imposer.

    Dans le cas de Rawls, la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer, puisque les autorités disent qu’elles savent déjà qu’il y a du contenu de pornographie juvénile sur les disques durs. La Cour d’appel indique également que « l'acte de déchiffrer des dispositifs ne serait pas un témoignage dans le sens du privilège du Cinquième Amendement contre l'auto-incrimination. Le Cinquième Amendement ne s'applique que lorsque l'accusé est obligé de faire une communication testimoniale qui est incriminante. Et pour être un témoignage, une communication doit explicitement ou implicitement… relater un fait ou divulguer de l'information », ce qui ne semble pas être le cas de Rawls. Cela signifie que le suspect va rester indéfiniment en prison, à moins que cette décision soit levée.

    Source : Décision de la Cour d’appel

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?
    Que prévoit la loi en France dans ce genre de situation ?
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  2. #22
    Expert confirmé
    C'est moi ou ils on un rapport asse particulier avec la détention ?
    Pour les fait reproché vous pensez bien que depuis ces 17 mois de taule le mec aurais fournis les mots de passe histoire d'en finir au plus vite
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  3. #23
    Membre émérite
    Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
    C'est moi ou ils on un rapport asse particulier avec la détention ?
    Pour les fait reproché vous pensez bien que depuis ces 17 mois de taule le mec aurais fournis les mots de passe histoire d'en finir au plus vite
    Probablement parce qu'il risque beaucoup plus en fournissant les preuves de sa culpabilité et qu'il vaut mieux, pour lui, d'être mis en taule avec un doute plutôt qu'être mis en taule avec la certitude que les crimes ont été commis.

    Et d'un autre côté il attendait un jugement libérateur qui lui permettrait de pouvoir sortir en toute impunité grâce à sa soi-disante mémoire défaillante.

  4. #24
    Membre extrêmement actif
    A sa place je ne dirais rien, ils vont devoir le relacher, ils n'ont pas de preuves.
    Juste des soupçons.
    Si la réponse vous a aidé, pensez à cliquer sur +1

  5. #25
    Membre expérimenté
    Mais surtout c'est tout a fait possible qu'il ne se souvienne plus des mots de passe. Personnellement cela m'est arrivé plus d'une fois. Et je dirais même que c'est courant vu le nombre de demande de réinitialisation de mot de passe. Faire un délit de non-coopération avec la justice est totalement liberticide.
    Par contre rien n'empêche la police de copier le contenu et a l'avenir, par brute force le déchiffrer (rien qu'en prenant kles combinaisons posible de ses mot de apsses historique et de sa vie personnelle). En attendant c'est affreusement scandaleux d'enfermer quelqu'un sans preuve.
    Tout ce que j'écris est libre de droits (Licence CC0) et je vous incite à faire de même.

  6. #26
    Membre émérite
    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Mais surtout c'est tout a fait possible qu'il ne se souvienne plus des mots de passe. Personnellement cela m'est arrivé plus d'une fois. Et je dirais même que c'est courant vu le nombre de demande de réinitialisation de mot de passe.
    Sauf qu'il y a des moments où tu es obligé d'avoir ou d'utiliser des mots de passe, par exemple des services en ligne, une boîte mail, etc, du coup on doit en chercher, les mémoriser, parfois on est contraint de les changer régulièrement.

    Mais là, l'action de chiffrer ses disques externes est une action volontaire, rien ne l'obligeait à mettre un mot de passe dessus, et vu la quantité de données que cela peut stocker cela serait ballot d'oublier son mot de passe. Et s'il l'avait perdu depuis déjà longtemps, il aurait très bien pu vider ses disques vu que son contenu était perdu pour qu'ils puissent servir à autre chose, non ?

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Faire un délit de non-coopération avec la justice est totalement liberticide.
    Tu as raison : le délit de fuite par exemple ne devrait plus exister, c'est notre liberté de fuir. On ne devrait plus avoir à répondre à une convocation des juges, c'est une atteinte manifeste à la liberté. On doit pouvoir s'opposer à un mandat de dépôt, c'est une limitation de liberté parfaitement scandaleuse. On devrait pouvoir mentir à tout le monde pour se faire élire afin d'avoir une immunité pour échapper à la justice, parce que les vrais méchants ce sont les enquêteurs, les juges, et certainement pas les hommes honnêtes ciblés qui ne cherchent qu'à exercer leur liberté.

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Par contre rien n'empêche la police de copier le contenu et a l'avenir, par brute force le déchiffrer (rien qu'en prenant kles combinaisons posible de ses mot de apsses historique et de sa vie personnelle).
    C'est probablement en cours depuis longtemps.

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    En attendant c'est affreusement scandaleux d'enfermer quelqu'un sans preuve.
    En terme d'incarcération injuste je pense qu'il y a largement pire dans le monde.

  7. #27
    Membre chevronné
    il n'y a pas des disque durs qui s'éfface si on se trompe
    plusieurs fois ?
    Si le danger est proches les criminesl vont se servir de ça , perdu pour perdu

    C'est plutôt suspect qu'il est oublié.
    Il doit avoir un max de contenu illégal.

    Je suis désolé je n'ai pas beaucoup de compationpour ce genre de criminel.

    C'est une défense un peu trop facile pour moi.
    Consultez mes articles sur l'accessibilité numérique :

    Comment rendre son application SWING accessible aux non voyants
    Créer des applications web accessibles à tous

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    Plus c'est accessible pour nous, plus c'est accessible pour lui,
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  8. #28
    Membre éclairé
    L'interprétation du 5ème amendement faite par le tribunal est très arrangeante... La frontière est floue entre "témoigner contre soi-même" et "fournir des preuves qui nous porte préjudice", j'aurais classé les deux dans le même pannier.
    Sinon effectivement peut-être qu'ils ont des preuves qui ne sont pas mentionnées dans l'article mais sinon 17 mois de prison pour avoir oublier les passwords de ses disques durs c'est carrément inquiétant.

  9. #29
    Chroniqueur Actualités

    USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison
    USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison,
    jusqu'à ce qu'il déchiffre ses disques durs

    Le gouvernement américain s'efforce de garder un ancien policier en prison parce qu'il prétend ne pas se souvenir du code pour déchiffrer deux disques durs en cours d'enquête.

    Francis Rawls, un ancien sergent du département de police de Philadelphie, a passé près de deux ans en prison pour outrage au tribunal après avoir refusé de fournir le code d'accès à deux disques durs qui ont été saisis dans sa maison en 2015 lors d'une enquête de pornographie juvénile.

    Pour être plus précis, les forces de l’ordre ont saisi chez lui un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

    Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile. »

    Pour le gouvernement, si Rawls ne veut pas coopérer c’est qu’il craint que le contenu qui pourrait être découvert dans ses disques durs ne l’incrimine. Il a donc été accusé de faire outrage à la cour et a été détenu en prison depuis maintenant 22 mois.

    L'ancien policier a fait appel de cette décision à deux reprises, la première fois devant le tribunal fédéral et la seconde fois dans la 3e Cour d'appel des États-Unis. Ses avocats ont fait valoir que le fait de le détenir en prison viole son droit au cinquième amendement qui l’autorise à ne pas s’auto-incriminer.

    Les deux cours ont rejeté son appel, notamment à cause du fait que des traces de pornographie juvénile ont été trouvées dans ses fichiers journaux.

    Lundi, l'équipe juridique de Rawls a déposé une demande pour qu'il soit libéré sous caution jusqu'à son appel final devant la Cour suprême des États-Unis. Dans la demande, les avocats ont souligné que le maintien en prison de Rawls avait déjà dépassé la peine maximale de 18 mois en vertu de la loi 28 USC § 1826 pour non-respect d'une ordonnance pour témoigner ou fournir d'autres informations dans les procédures judiciaires fédérales.

    Pourtant, mercredi, le gouvernement a répondu en disant que Rawls devrait rester en prison jusqu'à ce qu'il ait entré ses clés de déchiffrement. Il souligne que Rawls n'est pas sous le 28 USC § 1826, mais plutôt sous la loi All Writs Act (loi que le FBI a essayé d'utiliser contre Apple dans l’affaire San Bernardino).

    Le gouvernement a rappelé qu’il ne lui demande pas ses clés de déchiffrement en soi, mais qu’il doit simplement effectuer l'acte physique de déchiffrer les disques et il sera libre de s’en aller. Le gouvernement fait également valoir que, comme Rawls n'a pas utilisé les droits que lui confère le cinquième amendement dans son premier appel, il ne peut pas essayer d'utiliser cette défense maintenant.

    Source : motion pour la liberté sous caution (PJ), réponse du gouvernement (PJ)

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  10. #30
    Expert confirmé
    Cette décision n'a rien de surprenante, ils le font déjà à Guantanamo et leurs autres prisons secrètes alors le faire dans les établissement officiels n'est que le prolongement d'une vielle pratique
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  11. #31
    Membre régulier
    Tout le monde sait que les USA sont une démocratie.
    Ils viennent encore de le prouver.

  12. #32
    Membre extrêmement actif
    la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer
    Arrêtez de vous foutre de notre gueule!
    Si la réponse vous a aidé, pensez à cliquer sur +1

  13. #33
    Membre confirmé
    contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile
    Quelqu'un peut-il m'expliquer ce passage ? (J'ai bien compris que les traces sont informatiques...)

  14. #34
    Chroniqueur Actualités

    L'homme qui a refusé de déchiffrer ses deux disques durs est libre après quatre ans de prison
    Francis Rawls, l'homme qui a refusé de déchiffrer ses deux disques durs pour son procès, est libre
    après quatre ans de prison

    Francis Rawls, un ancien policier de Philadelphie vient d’être libéré après quatre années passées en prison dans une affaire de possession de pornographie juvénile. En 2015, Rawls a refusé de déchiffrer ses deux disques durs externes qui contiendraient des images pornographiques qui mettent en scène des enfants. Quatre ans ont passé et une Cour d’appel vient de déclarer que son maintien en détention violait la loi fédérale. Cela rejette la demande du gouvernement qu’un individu reste enfermé tant qu’il refuse de débloquer des disques durs dans une enquête.

    Rawls est suspecté en 2015 d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes. Les allégations du gouvernement sont basées sur des déclarations de la sœur de Rawls. Elle a dit que Rawls lui avait montré des centaines d'images pornographiques pour enfants qui se trouvaient sur ces disques. Cela dit, lorsque les matériels de Rawls ont été saisis, celui-ci a refusé de déverrouiller les deux disques durs dont il est question pour permettre à la police d'en vérifier le contenu. La justice l’a donc condamné pour outrage à la Cour.

    Rawls a soutenu qu'il ne connaissait pas les mots de passe, selon son avocat, Keith M. Donoghue du Federal Community Defender Office de Philadelphie. L'affaire de l'ex-sergent avait attiré l'attention nationale des procureurs, des avocats de la défense et des défenseurs, dont l'Electronic Frontier Foundation, pour ses ramifications potentielles sur des concepts fondamentaux tels que la vie privée, l'auto-incrimination et les perquisitions et saisies abusives. Il y a également d’autres personnes qui ont protesté contre cette détention.


    Francis Rawls

    Dans le déroulement des faits, Rawls a contesté son incarcération en 2015. Il avait déclaré que cela violait son droit au cinquième amendement. Cet amendement confère aux accusés le droit de ne pas témoigner contre eux-mêmes. Rawls a fait valoir que produire un mot de passe pour les disques durs équivaudrait à admettre qu'il en était le propriétaire. Mais le 3e circuit a rejeté cet argument. Il a estimé que le gouvernement avait déjà suffisamment de preuves que Rawls possédait les disques durs et qu'il connaissait les mots de passe nécessaires pour les déchiffrer.

    Si Rawls a perdu cet appel, il a attaqué une loi de 1970 qui stipule que la justice n’a pas le droit de garder en détention pour plus de 18 mois un individu qui a refusé de témoigner. Le gouvernement a fait valoir que cette disposition ne s'appliquait pas à Rawls parce qu'il était un suspect, et non un témoin. Mais comme le gouvernement n'avait pas formellement accusé Rawls d'un crime, il n'y avait pas de procédure judiciaire en cours. Et si Rawls était un suspect dans l'affaire, il était aussi un témoin. Cette confusion a permis de libérer Rawls pour l’instant.

    Jeudi soir, Donoghue a déclaré que Rawls a été libéré, et celui-ci doit maintenant relever le défi de reconstruire sa vie hors de prison. Il a été licencié en 2015 après 17 ans de service dans la police municipale. « C'est une perspective intimidante », a déclaré Donoghue. Mais cette libération pourrait ne pas durer longtemps si la partie adverse décide de faire appel de la décision. Le simple témoignage de la soeur de Rawls pourrait suffire pour l’inculper. Le gouvernement dit posséder d’autres preuves démontrant que Rawls possédait effectivement de la pédopornographie.

    Pour cela, l'un des deux juges qui ont formé la majorité du 3e circuit a demandé au juge du tribunal de première instance de tenir compte des quatre ans d'emprisonnement que Rawls a déjà purgés s'il doit finalement le condamner pour une possession de pornographie enfantine. Cela va-t-il créer un précédent dans les affaires du genre qui vont passer devant les tribunaux prochainement ? La démarche utilisée par les avocats de Rawls peut peut-être servir dans d’autres cas. Les suspects dans ces affaires pourraient être tentés d'oublier les mots de passe de leur appareil chiffré. Ils peuvent faire pareil si cela peut leur éviter une condamnation et une peine de prison beaucoup plus longue.

    Source : The Philadelphia Inquirer

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Voir aussi

    USA : le gouvernement fédéral demande qu'un suspect reste enfermé aussi longtemps qu'il refusera de débloquer des disques durs dans une enquête

    USA : un tribunal estime qu'un suspect a l'obligation de déchiffrer ses disques durs si la police pense y trouver des preuves pouvant l'incriminer

    USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison jusqu'à ce qu'il déchiffre ses disques durs
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  15. #35
    Expert éminent sénior
    Encore heureux qu'il ai été libéré. Ce qui est aberrant est même qu'il ai été condamné pour avoir refusé de déverrouiller ses disques durs.

    Vous imaginez ? N'importe qui pourrait vous accuser de n'importe quoi, sur aucune base concrète, vous forçant de dévoiler le contenu de votre ordinateur ?
    Cela violerait non seulement, et de manière flagrante, le droit à la vie privée, mais en plus d'autres libertés/secrets.

    Vous avez un journaliste qui a publié un témoignage anonyme qui vous pose problème ? Vous voulez retrouver la personne qui a témoigné pour vous venger ?
    Suffit juste de trouver un des proches du journaliste, ou une autre personne crédible, soit que vous pourrez acheter, soit qui soit en conflit avec le journaliste, et vous pourrez alors récupérer le contenu de son disque dur. Et potentiellement le témoin/lanceur d'alerte.


    Idem pour les secrets industiels, secret de l'instruction, etc. Suffit juste d'une accusation.
    Ridicule et dangereux.


    Derrière, si la personne est réellement pédophile, il y a d'autres moyens que d'accéder à son disque dur pour récupérer des preuves...
    "Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

    Mon ancienne page perso : https://neckara.developpez.com/

  16. #36
    Expert éminent sénior
    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Derrière, si la personne est réellement pédophile, il y a d'autres moyens que d'accéder à son disque dur pour récupérer des preuves...
    Je pense pas que ce soit si simple, car pédophilie (attirance) n'est pas pareil que pédocriminel (passage à l'acte). Et la consultation / stockage / diffusion de ce genre de contenu est déjà un délit. Du coup prouver que c'est bien le cas sans pouvoir accéder à son ordi... tu vois comme moyen qui reste à la portée d'un commissariat local ?

  17. #37
    Modérateur

    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Encore heureux qu'il ai été libéré. Ce qui est aberrant est même qu'il ai été condamné pour avoir refusé de déverrouiller ses disques durs.
    Si il y'a suffisamment d'indices ou de preuves (et pas juste une déclaration du voisin) qui permettent de penser qu'un personne est coupable ça me semble pas aberrant. Sinon c'est facile de se lancer dans des activités illégales dont les seules traces se trouvent sur son ordianteur crypté puisque refuser de le déverouiller n'aurait aucune conséquence.
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  18. #38
    Expert éminent sénior
    Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
    Je pense pas que ce soit si simple, car pédophilie (attirance) n'est pas pareil que pédocriminel (passage à l'acte). Et la consultation / stockage / diffusion de ce genre de contenu est déjà un délit. Du coup prouver que c'est bien le cas sans pouvoir accéder à son ordi... tu vois comme moyen qui reste à la portée d'un commissariat local ?
    Faire des demandes de log auprès des FAI, et sur demande d'un juge.

    Après, tu ne peux pas violer les droits fondamentaux des individus juste sur la base de on-dit.


    Citation Envoyé par grunk Voir le message
    Si il y'a suffisamment d'indices ou de preuves (et pas juste une déclaration du voisin) qui permettent de penser qu'un personne est coupable ça me semble pas aberrant. Sinon c'est facile de se lancer dans des activités illégales dont les seules traces se trouvent sur son ordianteur crypté puisque refuser de le déverouiller n'aurait aucune conséquence.
    Ben soit ils ont des preuves, soit ils ont pas de preuves.

    Si les preuves ne sont pas suffisantes pour inculpé le suspect, elles ne seront, à mon avis, pas suffisantes pour demander de déverrouillage des disques.


    Sachant que dans le droit européen, refuser de déverrouiller est normalement qu'une circonstance aggravante en cas de condamnation, mais en aucun cas un délit en lui-même.
    "Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

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  19. #39
    Expert éminent sénior
    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Faire des demandes de log auprès des FAI, et sur demande d'un juge.
    Si Tor a acquis la réputation d'être devenu le paradis des pédophiles, c'est pas pour rien. Les logs du FAI ne seront d'aucune utilité. D'autant qu'ici il a pris soin de crypter son dd, c'est donc visiblement pas un gogol à ce niveau.

    Citation Envoyé par Neckara Voir le message
    Après, tu ne peux pas violer les droits fondamentaux des individus juste sur la base de on-dit.
    Certes. Mais tu cites des exemples ("journaliste qui a publié un témoignage anonyme") qui n'ont pas grand chose à voir avec ce cas précis. A savoir qu'ici c'est sa propre soeur qui témoigne contre lui comme quoi "Rawls lui avait montré des centaines d'images pornographiques pour enfants qui se trouvaient sur ces disques".

    Quand les flics tapent à ta porte à 6h du matin pour perquisitionner chez toi, tu ne peux pas refuser de leur ouvrir au motif que c'est une violation de ta vie privée. Tu dois donc assumer de faire obstacle à la justice.

    Quand c'est un journaliste qui refuse au nom de la protection de ses sources (et pas au nom de sa vie privée), c'est beaucoup plus facile à défendre devant un tribunal que lorsque c'est quelqu'un qui est accusé de collecter des milliers d'images d'enfant violés. Car en retour s'il prouve qu'il n'y a rien sur son disque, il peut attaquer en retour pour diffamation.

  20. #40
    Expert éminent sénior
    Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
    Si Tor a acquis la réputation d'être devenu le paradis des pédophiles, c'est pas pour rien. Les logs du FAI ne seront d'aucune utilité. D'autant qu'ici il a pris soin de crypter son dd, c'est donc visiblement pas un gogol à ce niveau.
    Sauf que les logs de ton FAI te dira que Tor a été utilisé… ce qui est déjà un élément de suspicion supplémentaire.

    Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
    Certes. Mais tu cites des exemples ("journaliste qui a publié un témoignage anonyme") qui n'ont pas grand chose à voir avec ce cas précis. A savoir qu'ici c'est sa propre soeur qui témoigne contre lui comme quoi "Rawls lui avait montré des centaines d'images pornographiques pour enfants qui se trouvaient sur ces disques".
    Et qui nous dis que sa sœur ne s'est tout simplement pas disputé avec lui et veut lui nuire ?

    Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
    Quand les flics tapent à ta porte à 6h du matin pour perquisitionner chez toi, tu ne peux pas refuser de leur ouvrir au motif que c'est une violation de ta vie privée. Tu dois donc assumer de faire obstacle à la justice.
    Sauf qu'ils ne peuvent le faire que sur autorisation d'un juge. Et le juge n'acceptera jamais de simples on-dit.

    De plus, même avec une perquisition, ils ne peuvent pas te forcer à t'auto-incriminer.

    Citation Envoyé par Aurelien.Regat-Barrel Voir le message
    Quand c'est un journaliste qui refuse au nom de la protection de ses sources (et pas au nom de sa vie privée), c'est beaucoup plus facile à défendre devant un tribunal que lorsque c'est quelqu'un qui est accusé de collecter des milliers d'images d'enfant violés. Car en retour s'il prouve qu'il n'y a rien sur son disque, il peut attaquer en retour pour diffamation.
    Sauf que son disque aura été vu et il aura été diffamé, donc il aura de toute manière perdu.

    Ce qui tombe bien si justement le but était de lui nuire, ou d'accéder au contenu de son disque.
    "Parce que le diable est dans les détails, une vision sans nuance ne peut prétendre à la compréhension du monde."

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