Un registraire de nom de domaine peut être tenu responsable des infractions relatives aux sites pirates
Un registraire de nom de domaine peut être tenu responsable des infractions relatives aux sites pirates,
d'après la décision d'un tribunal allemand
Le tribunal régional supérieur de Sarrebruck a confirmé que les bureaux d'enregistrement de domaines pouvaient être tenus responsables des infractions relatives aux sites pirates. Même un seul lien peut nécessiter qu'un registraire mette un domaine hors ligne. L'affaire en question a été lancée par Universal Music au sujet de l'album Blowed Lines de Robin Thicke. Il concerne un site torrent qui n'est désormais plus accessible, mais un ordre similaire a également frappé The Pirate Bay.
En septembre 2013, H33T.com, l’un des sites torrent les plus visités d’Internet à ce moment-là, a disparu du Web. Bien que beaucoup d'interrogations ont été soulevées, il est devenu clair par la suite que le site avait été pris pour cible dans le cadre d'une action pour violation du droit d'auteur.
Afin d'empêcher la distribution d'un exemplaire de l'album de Robin Thicke, Blowed Lines, Universal Music avait obtenu une injonction contre Key-Systems, un registraire basé en Allemagne où le nom de domaine H33t.com était enregistré.
Key-Systems n’était pas satisfait de la décision et du précédent qu’elle avait créé mais n’avait pas d’autre choix que de se conformer. Cependant, la société avait confié aux médias à l'époque qu'elle ferait appel du verdict, dans l'espoir de le faire lever. Ce fut le début d'une longue bataille juridique dont le dernier jugement a été publié récemment.
Le tribunal régional supérieur de Sarrebruck a conclu que Key-Systems pouvait être tenu pour responsable des actes de contrefaçon d'un client s'il omettait de prendre des mesures dès lors que les titulaires de droits signalaient une activité « évidente » de violation du droit d'auteur en ligne.
Cela signifie que, si un propriétaire de site ne répond pas aux demandes de retrait, Key-Systems et les autres bureaux d'enregistrement peuvent être tenus de déconnecter un nom de domaine, même lorsque l'activité en infraction est limitée à une seule page.
Le groupe de musique local BVMI est satisfait de l'issue de l'affaire. Il est persuadé que cela aidera les titulaires de droits d'auteur à prendre des mesures contre les activités illicites.
« C’est une nouvelle clarification importante de l’espace juridique de l’Internet, qui l’aide à devenir plus clair et plus juste pour les créateurs ainsi que leurs partenaires », a déclaré René Houareau, directeur général des affaires politiques et juridiques de BVMI.
« Le tribunal affirme, avec des critères clairement définis, la responsabilité des "bureaux d'enregistrement” et offre ainsi aux titulaires de droits concernés un outil juridique important pour se défendre contre l'utilisation illégale de leur contenu sur Internet ».
Pour H33T, le cas n’est plus pertinent. Le site a fait un retour après les problèmes initiaux, d’abord sous le nom H33T.eu puis sous le nom H33t.to. Cependant, deux ans plus tard, il a définitivement disparu.
Cela dit, la décision allemande peut également affecter d’autres sites et bureaux d’enregistrement. En fait, dans une bataille juridique similaire, un bureau d’enregistrement a perdu un dossier en août 2018, ce qui l'a obligé à déconnecter plusieurs domaines liés à Pirate Bay.
Les domaines en question incluent thepiratebay.gd, thepiratebay.la, thepiratebay.mn et thepiratebay.vg. Ceux-ci étaient déjà désactivées il y a plusieurs années et ne sont plus utilisées, mais cela confirme que les bureaux d'enregistrement peuvent être tenus de prendre des mesures contre les sites pirates. Voici la liste des domaines en entier :
- thepiratebay.gd,
- thepiratebay.la,
- thepiratebay.mn,
- thepiratebay.vg,
- thepiratebay.mu,
- thepiratebay.sh,
- thepiratebay.tw,
- thepiratebay.fm und/oder
- uploadbay.org
Dans la décision du tribunal régional de Cologne, la Cour rappelle que :
L'avocate Mirko Brüß note que, dans cette affaire, le tribunal a précisé que les bureaux d'enregistrement devaient non seulement déconnecter un domaine, mais également empêcher son transfert à une autre société.Envoyé par Tribunal régional de Cologne
L’ancien registraire de Pirate Bay n’est plus autorisé à faire appel, mais Key-Systems a toujours la possibilité de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral allemand. Cela signifie que l'affaire H33T n'est peut-être pas encore terminée.
Source : tribunal régional de Cologne, TF
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