Discussion :

[yunyammka]

Bonjour,

Je souhaiterais votre avis là-dessus. Ma boite me demande de laisser une caution pour me donner le badge de l'entreprise. Badge qui sert donc, entre autre, pour la sécurité, donc indispensable pour rentrer dans l'immeuble puis dans les locaux.

Qu'en pensez vous ?

[Invité]

Les fois où j'ai eu un badge, on me faisait plutôt signer un reçu disant que si je le perdais, je devrais une quinzaine d'euros.

[Max]

Salut.

Personnellement, j'en pense que ta boîte cherche à faire des économies de bouts de chandelle... Une caution pour pouvoir entrer dans les locaux de ta propre entreprise, je trouve ça totalement absurde...

Fais gaffe, demain elle va te demander d'amener ton propre PQ

[Barsy]

C'est la première fois que je vois ça : une boîte qui fait payer ses employés pour venir bosser !!

Tu n'as qu'à pas verser la caution. Pas de caution, pas de badge... Pas de badge, pas de bouleau. CQFD !!

[Invité]

Tu n'as qu'à pas verser la caution. Pas de caution, pas de badge... Pas de badge, pas de bouleau. CQFD !!

Et tu fais venir un huissier pour faire constater que l'on t'empêche d'accéder à ton poste de travail !

[la drogue c'est mal]

Et tu fais venir un huissier pour faire constater que l'on t'empêche d'accéder à ton poste de travail !

l'huissier va surtout constater que tu n'as pas de badge, ensuite la caution n'est surement bien encaisser.

sinon je suis de l'avis général, c'est du grand n'importe quoi

[Franck SORIANO]

Ca ne me semble pas légale.

Si la caution est encaissée par avance, ça veux dire que tu dois payer pour pouvoir travailler. Or travailler ne doit rien coûter au salarier.

Ca reviens également à dire que si tu perds ton badge, tu dois le payer. Autrement dit, c'est une sanction financière... ce qui est interdit par le code du travail.

[knice]

Autrement dit, c'est une sanction financière... ce qui est interdit par le code du travail.

Est-ce que tu as une source qui tendrait a justifier ce que tu dis ?
(je ne sais pas comment chercher dans le code du travail...)

Merci

[Graffito]

Un employeur ne peut mettre en cause la responsabilité financière d’un salarié et retenir sur son salaire le coût lié à la perte ou la détérioration d’un équipement de travail, sauf en cas de faute lourde, commise par l’employé dans l’intention de nuire à son entreprise.

La Chambre sociale connaît les problèmes de responsabilité du salarié à l'égard de son employeur et des autres salariés. Le préposé qui blesse un copréposé n'est personnellement responsable qu'en cas de faute intentionnelle en application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Concernant la responsabilité du salarié envers l'employeur, elle juge qu'il n'est responsable que s'il commet une faute lourde équivalente au dol (Soc. 27 nov. 1958, n° 1259, p. 963) et elle définit la faute lourde par l'intention de nuire du salarié (Soc. 29 nov. 1990, Bull. n° 599, p. 360).
Elle exige donc une faute d'une particulière gravité pour que le salarié réponde de ses actes devant son employeur. Ce dernier dispose cependant d'autres voies pour le sanctionner puisqu'il peut aller jusqu'à le licencier pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave ou lourde, ce qui dans ces derniers cas le prive de toute indemnité.

[Franck SORIANO]

(je ne sais pas comment chercher dans le code du travail...)

Tu peux simplement te baser sur les titres des différents chapitres et aller lire les acticles correspondants :

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

[knice]

D'accord, merci beaucoup pour l'info ^^

[heliy]

Salut,


SOCIETE ORACLE :

Effectif 101.950 (janvier 2010)

un badge par salarié :

101950 x 15€ = 1 millions 529 milles 250 euros d'investissements

Si chaque salarié avance une caution remboursée du prix du badge, ca leur coute 0 euros en badge de sécurité durant la période d'embauche et c'est 1 millions 529 milles 250 euros que l'on peut réinvestir dans le R&D par exemple ou dans l'aménagement de la salle de gym pour les salariés.

Cdlt.

[Franck SORIANO]

Si chaque salarié avance une caution remboursée du prix du badge,

Même si la "caution" est remboursée, ça reste interdit. Ca veut dire que le salarié doit avancer de l'argent à son employeur pour avoir le droit de travailler.

c'est 1 millions 529 milles 250 euros que l'on peut réinvestir dans le R&D par exemple ou dans l'aménagement de la salle de gym pour les salariés.

Une seule salle de gym pour 101950 salarié ?
Soyons sérieux, même si dans l'absolu ça peut représenter une certaine somme, il faut aussi prendre en compte le nombre de salariés qui doivent en profiter.
Autrement dit, tu redivises par 101950, et tu retrouves 15 €, ce qui est ridicule ! On revient à chaque salarié doit payer pour son confort, il doit fournir la trésorerie de son employeur....
Pas très glorieux pour l'employeur.

[heliy]

Même si la "caution" est remboursée, ça reste interdit. Ca veut dire que le salarié doit ...

Ca veut rien dire. On émet pas d'avis juridique sans avoir citer le Code du Travail si on veut parler Droit.

Donc :


Article L126-1

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes d'argent en espèces par ses salariés, doit en verser le montant, au nom du salarié, sur un livret spécial de la caisse nationale d'épargne ou d'une caisse d'épargne ordinaire, si la somme n'est pas supérieure au maximum fixé pour les dépôts dans les caisses d'épargne par des dispositions en vigueur au jour de la remise du cautionnement.
Si la somme est supérieure à ce maximum, le cautionnement doit être déposé par l'employeur à la caisse des dépôts et consignations.


Tu comprendras que si l'entreprise se fait remettre une caution, c'est qu'elle a le droit de la demander.

Une seule salle de gym pour 101950 salarié ?

Une seule salle ... Mais quelle question !?

C'est un exemple par l'absurde tout simplement. Oracle c'est 100.000 personnes dans 100 pays.

Concernant la caution, jusqu'à preuve du contraire qui vous a dit qu'il encaissé l'argent, mais par contre il peut y avoir un vide juridique sur lequel il s'appuie pour faire travailler l'argent. Mais la caution n'est pas une demande illégale de la part de l'employeur.

[Graffito]

heliy : On émet pas d'avis juridique sans avoir citer le Code du Travail si on veut parler Droit

Et quand on cite des articles obsoletes, on n'en émet pas non plus.

heliy : Article L126-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

L’Ordonnance n°2007-329 art. 12 I du 12 mars 2007 a abrogé les articles L126-1 et suivants ainsi que les articles R126-2 et R126-3 du Code du travail.

[gangsoleil]

un badge par salarié :

101950 x 15€ = 1 millions 529 milles 250 euros d'investissements

Si chaque salarié avance une caution remboursée du prix du badge, ca leur coute 0 euros en badge de sécurité durant la période d'embauche et c'est 1 millions 529 milles 250 euros que l'on peut réinvestir dans le R&D par exemple ou dans l'aménagement de la salle de gym pour les salariés.

Meme societe, mais remplace badge par ordinateur : chaque employe avance une caution remboursee de la valeur de l'ordinateur qu'il utilise (j'ai pris un ordi a 750 euro, ce qui n'est pas tres cher) :

101950 x 750€ = 76 millions 462 mille 500 euro

Tu imagines si tu investis ca dans la R&D [Troll] ou mieux, que tu le reverses aux actionnaires [/Troll] ? Et puis tant qu'on y est, on pourrait faire pareil pour la location des bureaux : chaque employe "loue" les surfaces qu'il utilise, comme ca, ca permet de debloquer des fonds pour investir. Bien sur, toutes ces sommes lui sont rendues s'il quitte la socete.

Rappelle-moi de ne jamais travailler pour toi si tu montes une entreprise un jour.

[Franck SORIANO]

Tu comprendras que si l'entreprise se fait remettre une caution, c'est qu'elle a le droit de la demander.

Ben voyons, si je le fais c'est que j'ai le droit ! (qui est-ce qui parlait de Droit déjà ?)

Tu fais là un raccourci sémantique bien hasardeux.
Ce n'est pas parce que le cautionnement est encadré lorsqu'il a lieu que tu as le droit de réclamer une caution pour tout et n'importe quoi !

On pourrait très bien imaginer que l'employeur prête (ou loue) du matériel de l'entreprise à un salarié pour son usage personnel et lui réclame une caution. Dans ce cas, l'article que tu citais disais que l'argent doit être déposé sur un livret au nom du salarié, ce qui interdit à l'employeur de faire de la tréso avec.
Mais ça ne veut pas dire que l'employeur peut demander une caution pour autoriser le salarié à travailler.

[heliy]

Mais ça ne veut pas dire que l'employeur peut demander une caution pour autoriser le salarié à travailler.

Effectivement ...

Tout comme vous, je m'efforce de trouver une réponse rationnelle et légale à cette demande de la part des entreprises. Et pas forcément partir immédiatement dans les pleurnicheries.

De plus, ce n'est pas la première fois qu'il est demandé une caution de 10 euros pour un badge. Capgémini en demande une aussi par exemple ...

Je pense aussi que leur instances juridiques doivent être suffisamment informées du droit d'entreprise pour de telle demande aussi minime soit-elle.

Jusqu'à preuve du contraire, je ne vois rien d'illégal si ce n'est des déductions hâtives :

Ca veut dire que le salarié doit avancer de l'argent à son employeur pour avoir le droit de travailler.

[j.peg]

... Je pense aussi que leur instances juridiques doivent être suffisamment informées du droit d'entreprise pour de telle demande aussi minime soit-elle....
:

Ben, quand on voit l'incompétence chronique des SSII en matière de droit du travail, par exemple, on peut se demander si c'est vraiment fondée, une telle croyance.

Ensuite, certaines entreprises contournent, sciemment, la loi en sachant que pour 15€ les salariés n'iront pas en justice, quand bien même ils seraient fondés à le faire...

NB: le service juridique d'une entreprise est là pour protéger les intérêts de l'entreprise, pas nécessairement pour faire appliquer la loi...

[tchize_]

NB: le service juridique d'une entreprise est là pour protéger les intérêts de l'entreprise, pas nécessairement pour faire appliquer la loi...

C'est typiquement Français ça (par curiosité)? Parce que, en Belgique, les juristes ont, il me semble, l'obligation légale de dénoncer les infractions qu'ils constatent dans l'entreprise ou ils travaillent. Le juriste en entreprise est une arme à double tranchant. Son rôle est de s'assurer que la société est dans les rails législatifs. Tout comme un comptable est responsable personnellement en cas de fraude de l'entreprise ou de comptes falsifiés et se doit de dénoncer son employeur en cas de comptabilité truquée.