Discussion :

[lapaupiette]

Bonjour à tous,

J'ai été embauché dans une SSII sous convention Syntec le 22 mars (2010). Je suis cadre. Dans mon contrat de travail, il est stipulé que la période d'essai est de 4 mois renouvelable une fois. Ma période d'essai initiale doit donc se terminer le 21/07.

Ce matin je reçois à ma grande surprise une lettre en recommandé avec AR de mon employeur qui me signifie - avec un mois d'avance - le renouvellement de ma période d'essai. J'aurais donc une seconde période d'essai du 22/07 au 21/11.

Je précise que le courrier ne mentionne aucun motif à ce renouvellement.

Un collègue, embauché lui aussi le 22/03, a reçu le même courrier.

J'ai plusieurs questions :

1 - L'employeur a-t-il le droit de signifier avec un mois d'avance le renouvellement de la période d'essai ?
2 - L'employeur a-t-il le droit de proposer le renouvellement de période d'essai de façon systématique à ses salariés ?
3 - L'employeur peut-il renouveler la période d'essai sans signifier un motif (valable, reste à voir ce qui peut être retenu légalement comme motif valable ) au salarié ?
5 - L'employeur a-t-il le droit d'envoyer ce courrier sans en avertir au préalable (entretien avec un responsable) le salarié ?
4 - Quelles peuvent être les conséquences si je refuse le renouvellement ou si je ne donne pas de réponse ?
5 - Y-a-t-il un délai de réponse pour accepter ou non le renouvellement ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[BiM]

Bonjour,

1 - L'employeur a-t-il le droit de signifier avec un mois d'avance le renouvellement de la période d'essai ?

Oui, c'est 15 jours le minimum.

2 - L'employeur a-t-il le droit de proposer le renouvellement de période d'essai de façon systématique à ses salariés ?

Non, mais faut-il encore pouvoir le prouver...

3 - L'employeur peut-il renouveler la période d'essai sans signifier un motif (valable, reste à voir ce qui peut être retenu légalement comme motif valable ) au salarié ?

Il n'est pas obligé d'écrire le motif mais il doit être en mesure de le donner.

5 - L'employeur a-t-il le droit d'envoyer ce courrier sans en avertir au préalable (entretien avec un responsable) le salarié ?

Oui, ce n'est pas un licenciement !

4 - Quelles peuvent être les conséquences si je refuse le renouvellement ou si je ne donne pas de réponse ?

Soit une rupture de contrat, soit un problème de confiance entre les deux parties (toi et la société).

5 - Y-a-t-il un délai de réponse pour accepter ou non le renouvellement ?

Ce n'est pas vraiment une question, par contre, l'entreprise aurait dû prendre RDV avec toi pour en parler (histoire de confiance et transparence toujours). Un RAR, c'est sec et froid. Mais tu peux prendre RDV avec ton manager pour avoir des explications et essayer de négocier.

Si ton sentiment est mauvais, je te conseille de chercher du travail ailleurs, profites en justement d'être en période d'essai et d'avoir un préavis relativement réduit.

Bon courage !

PS : Sous SYNTEC, la période d'essai est de 4 mois renouvelable 3 mois.

[lapaupiette]

Merci beaucoup pour ces réponses BiM.

En clair je n'ai pas trop le choix que d'accepter ce renouvellement si je veux garder mon emploi... Alors pourquoi demander l'accord du salarié dans ce cas ?

Pour la période d'essai Syntec, es-tu bien sûre que c'est 4 mois + 3 mois ? Dans mon contrat de travail (et le courrier que j'ai reçu) c'est 4+4 mois, n'est-ce pas mon contrat qui prévaut ?

Cdlt

[BiM]

Oui j'en suis certaine, il y a eu une jurisprudence à ce sujet.

C'est le plus avantageux qui prévaut.

[gangsoleil]

Bonjour,

Pour la période d'essai Syntec, es-tu bien sûre que c'est 4 mois + 3 mois ? Dans mon contrat de travail (et le courrier que j'ai reçu) c'est 4+4 mois, n'est-ce pas mon contrat qui prévaut ?

Je confirme egalement le 4 + 3 de la convention.

Ton contrat ne prevaut que si son contenu est mieux-disant pour toi (par exemple s'il indiquait 4 + 2, le renouvellement ne pourrait exceder 2 mois, meme si la convention dit 3).

Convention : http://www.syntec.fr/content/view/10/16

[Devinformatique]

Soit une rupture de contrat, soit un problème de confiance entre les deux parties (toi et la société).

La rupture est considéré à l'initiative de l'employeur, ou à l'initiative du salarié et donc pas de droit a l'ASSEDIC?
Merci

[Franck SORIANO]

La rupture est considéré à l'initiative de l'employeur, ou à l'initiative du salarié et donc pas de droit a l'ASSEDIC?
Merci

Refuser un renouvellement de période d'essai n'est pas une rupture en soit. Ce que BiM disait c'est que si tu refuses le renouvellement de la période d'essai, l'employeur va probablement mettre fin à l'essai. (cependant il peut aussi accepter de valider définitivement l'essai et garder le salarié. Ca peut arriver si le renouvellement n'était pas réellement justifié...).

Pour ce qui concerne les droits au chômage, en cas de rupture de la période d'essai, ça va dépendre de la situation :
- Tu démissionnes d'un CDI pour en prendre un autre et l'employeur met fin à la période d'essai :
Si l'essai duré moins de 91 jours (je suis pas sûr de la durée), tu es considéré comme démissionnaire de ton précédent emploi. Il y a alors deux cas de figure : Soit tu avais cotisé au chômage de façon ininterrompu, pendant au moins 3 ans et tu auras droit au chômage (démission légitime pour un nouveau CDI), soit tu n'avais pas 3 ans de cotisations et tu n'y auras pas droit.
Si l'essai a duré plus de 91 jours, tu as travaillé suffisament pour ouvrir de nouveaux droits. Si c'est l'employeur qui met fin à l'essai tu auras droit au chômage. Si c'est toi, tu es en situation de privation volontaire de travail (c'est toi qui est parti) donc tu n'y as pas droit.

- Tu étais au chômage et tu as trouvé du travail :
Si l'employeur met fin à l'essai tu continueras à toucher le chômage.
Si tu mes fin à l'essai, en ayant travaillé moins des 91 jours, il me semble que tu continues à toucher tes droits précédents (tu étais en situation de privation involontaire de travail, tu pensais avoir trouvé un nouveau travail, mais finallement tu t'es rendu compte qu'il ne convenait pas, tu restes en situation de privation involontaire de l'emploi précédent).
Au delà des 91jours, tu repars sur de nouveaux droits. Si c'est toi qui met fin à l'essai, tu seras en situation de privation volontaire de travail, sans avoir 3 ans de cotisations ininterrompu. Donc tu n'auras pas droit au chomage.

[papaministre]

Bonjour,

J'ai une préoccupation et j'aimerais avoir vos avis et réponses.
J'ai signé un CDI (dans une SSII) que j'ai commencé le 27/10/2014. Dépendant de la convention collective SYNTEC, ma période d'essai est de 4 mois, renouvelable 3 mois (4 + 3).
La période d'essai initiale cours jusqu'au 27/02/2015 (4 mois).
Ma question est la suivante : le renouvellement de la période d'essai est-il automatique? Même sans avoir donné son accord à l'employeur?

En fait, j'ai lu sur des forums que l'employeur doit prévenir le salarié du renouvellement de sa période dans les 15 jours précédents la fin de la période de 4 mois.
Seulement, je n'ai reçu ni courrier avec AR, ni coup de fil de mon employeur. Devrais-je me considérer comme étant en CDI définitivement?

Merci par avance pour vos réponses.

[Invité]

Dépendant de la convention collective SYNTEC, ma période d'essai est de 4 mois, renouvelable 3 mois (4 + 3).
La période d'essai initiale cours jusqu'au 27/02/2015 (4 mois).

Alors déjà ceci n'est pas tout à fait exact. La convention Syntec établit la durée maximale de la période d'essai ainsi que de son renouvellement. Ton employeur peut très bien te faire une période d'essai plus courte, voire non renouvelable. La seule durée de la période d'essai que tu dois considérer est celle marquée dans ton contrat de travail. Pareil pour son renouvellement, il doit être précisé dans le contrat, sinon la période d'essai n'est pas renouvelable.

Donc vérifie bien dans ton contrat, si ça se trouve, ta période d'essai est déjà terminée, ou alors elle ne peut pas être renouvelée.

Ma question est la suivante : le renouvellement de la période d'essai est-il automatique? Même sans avoir donné son accord à l'employeur?

Non, l'employeur doit te demander ton accord pour la renouveler. Tu peux très bien refuser, même s'il y a de grandes chances qu'il rompe la période d'essai suite à ce refus.

En fait, j'ai lu sur des forums que l'employeur doit prévenir le salarié du renouvellement de sa période dans les 15 jours précédents la fin de la période de 4 mois.
Seulement, je n'ai reçu ni courrier avec AR, ni coup de fil de mon employeur. Devrais-je me considérer comme étant en CDI définitivement?

Non, il n'y a pas vraiment de préavis pour renouveler la période d'essai. Il est dit que l'employeur doit agir suffisamment tôt pour pouvoir la rompre en respectant le délai de prévenance si jamais tu refuses, mais vu qu'il est maintenant admis que l'on peut rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour (et payer le délai de prévenance sans l'effectuer), tu ne seras fixé que le 27/02. D'ailleurs cette durée de 15 jours ne correspond à rien, vu que le délai de prévenance au delà de 3 mois de période d'essai est de un mois.
Et un coup de fil n'est pas valable, il faut vraiment un papier signé attestant que tu acceptes le renouvellement.