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Juridique Discussion :

Contrat de prestation et garantie


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Contrat de prestation et garantie
    Bonjour,

    Dans le contrat passé avec une agence web, je lis :

    Xxx assure une garantie de 6 mois après livraison du projet. Cette garantie ne sera applicable qu’en
    cas de non intervention d’un tiers, durant cette période, sur les développements réalisés par Xxx.

    Classique donc, mais est-ce que la "non intervention" comprend également le changement d'hébergeur ? Sachant qu'il n'y a aucune modification sur les développements, simplement la copie de ceux-ci sur un autre emplacement.

    Merci.

  2. #2
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    Par défaut
    en cas de non intervention d’un tiers, durant cette période, sur les développements réalisés par Xxx.
    L'hébergement ça ne fait pas partie du développement...
    Si de plus tu as des contrats indépendants pour les dévs et pour l'hébergement, il n'y a pas à se poser de question d'après moi

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