Discussion :

[faressam]

Bonjour,
Une entreprise à embaucher un ami, en CDI comme consultant ingénieur.
- Mon ami n'a pas le droit de travailler ici en France, il doit d'abord passer par un changement de statut. En attendant l'entreprise doit lui signer un CDD.

- Certes l'entreprise lui a bien signé un CDI, à commencé la procédure de changement de statut.

- Normalement il devait recevoir un salaire qui figure dans le CDI en brut,
sauf que l'entreprise lui donnait le net et gardé la différence entre le brut et le net.

- Elle ne payait pas les charges patronales, ni aucun avantage à mon ami, ni
assurance maladie, ni congé, ni rien du tous.

La procédure est arrivé après plusieurs mois à ça dernière semaine, et là le manager lui annonce que c'est fini et qu'il ne revient plus demain, et là mon ami se trouve du jour au lendemain sans rien du tout là bas en France,
car l'entreprise à arrêté son changement de statut, mais entre temps lui ça carte étudiant avait expirée.


Ma question est la suivante : Puisqu'il avait son contrat CDI, et il a toujours l'original, est ce qu'il peut réclamer ces droits, Licenciement abusif ou bien dommage est intérêts ...

Je vous remercie bien pour votre aide.

[coraziari]

Bonjour,

Déjà il n'est pas normal que les charges n'ait pas été payée c'est un emploi au "noir", donc illégal.
Ensuite, il a un CDI et n'a pas signé de CDD si j'ai bien compris, donc il doit être licencié dans les formes (lettre avec AR, préavis, indémnités de licenciement, paiement des congés payés etc...).

Attention, si il ne vient plus au travail, il sera considéré comme démissionaire, donc il doit se présenter tous les jours à son travail, même si c'est pour faire se faire expulser par son manager. Sinon c'est un abandon de poste.

En attendant, je te conseille de voir avec l'Inspection du travail, tout cela n'a pas l'air très net du côté de l'employeur...

[faressam]

En faite il a reçu plusieurs conseils,

- Les uns qui lui disent d'envoyer une lettre à son entreprise, pour leurs dire qu'il n'a pas reçu de salaire depuis 6 mois, (vu qu'il n'y a pas eu de lettre de licenciement). Et leurs dire que ce n'est pas la peine d'aller au prud'homme vu qu'ils sont mal.

- Et d'autres qui disent, que ce n'est plus possibles, que l'entreprise va dire "Abandon de poste", et que les prud'homme ça prend beaucoup de temps, alors mieux d'oublier.

- Moi perso ce que je lui ai dit, c'est que tu étais chez une SCII, quand tu ne pars plus chez eux tous les jours, ça s'appelle un inter-contact et non pas un abandon de poste.

D'autre qui lui on dit que la lettre qu'il devait écrire, devait faire très attention car les termes utilisés dans la lettre pouvaient avoir un impact,
et pouvaient se retourner contre lui dans le cas ou ils iraient tous dans un tribunal.

Merci pour votre aide.

[coraziari]

- Moi perso ce que je lui ai dit, c'est que tu étais chez une SCII, quand tu ne pars plus chez eux tous les jours, ça s'appelle un inter-contact et non pas un abandon de poste.

D'autre qui lui on dit que la lettre qu'il devait écrire, devait faire très attention car les termes utilisés dans la lettre pouvaient avoir un impact,
et pouvaient se retourner contre lui dans le cas ou ils iraient tous dans un tribunal.

Merci pour votre aide.

L'intercontrat est à la décision de l'employeur et ne dispense pas (sauf autorisation écrite) de se rendre à son travail Quand je suis en inter-contrat, soit mon responsable m'autorise à rentrer chez moi, soit sinon je me rends au siège pour travailler sur autre chose (y'a toujours des trucs à faire).
Si ton ami est parti de son plein gré et sans autorisation, ce sera un abandon de poste.

Concernant le courier, il doit en effet à ne pas être aggressif car sinon l'employeur peut mal le prendre et du coup se braquer contre lui. D'autant plus qu'il est dans son tort (abandon de poste)
EDIT : pour en revenir au problème initial, les charges sont toujours obligatoires. Il devrait appeller l'inspection du travail.

[faressam]

En faite, si il y'a abondon de poste,
normalement l'entreprise lui envoit un courier
chez lui puis un autre, et puis finalement lui envoit des personnes
(inspecteurs); pour voir ce qui se passe,
puis après licensiment et ça se fait aussi par une lettre.

mais si l'entreprise ne fait pas tous celà,
ça veut dire qu'il reste encore avec elle,

hier il est parti voir un Avocat à la mairie,
il lui a dit : si tu as le CDI d'origine, puis si il y'a pas de lettre de démission
tu demandes sur un dossier au prud'home : 6 mois de salaires +
1 mois d'intémnités + 1 mois de mauvaise procédures de licensiment.

Moi perso je lui ai dit que ça prenderai 1 ans minimum,
et du coup il pouvait parler directement à son entreprise
pour trouver un arrangement car ils risquent aussi des sanctions
vu qu'ils n'ont pas payés les charges sociales, ni le brut salaire pour l'état.

Mais bon peut être que vous aurez une autre solution.

Merci.

[coraziari]

Comme je le disais, je recommande plus d'aller voir l'inspection du travail. Un arrangement à l'amiable sur des charges non-payés si jamais il se fait prendre il sera aussi coupable que l'entreprise qui ne l'a pas payé.
Les Prud'hommes c'est bien, mais c'est très long et il me semble (mais je ne suis pas sûr) qu'en cas de licenciement abusif, tu ne peux pas aller travailler pour une autre boite (mais encore une fois je ne suis pas sur).

L'inspection du travail ma parait plus approprié car il y a plus qu'un licenciement abusif, il y a aussi le fait que les charges n'ont pas été payés, donc il n'a pas cotisé à sécurité sociale, ni à la retraite. Ces points peuvent devenir très ennuyeux plus tard si il compte toucher une retraite ou si il a un problème de santé (accident du travail par exemple)

[faressam]

Justement il était partie voir le dentisste
et puis son entreprise lui a dit "Nada" t'auras rien,
puis quelques semaines après on lui a dit Tchaw.

Pour parler à un inspecteur de travail sur Paris ?
Sinon oui c'est effectivement un licensiment abusif,
donc à votre avis le prud'home serait une bonne solution (surtout question rapidité) ?

PS : mon ami n'a pas travailé pour une autre entreprise, car il est tombé pile avec la crise, donc c'est un point positive pour lui. (enfin je pense).

Merci.

[coraziari]

D'abord l'inspection du travail, ensuite ils te diront si c'est de leur ressort ou non.
Vas y avec le contrat, les fiches de paye si il y a et tous les documents qui peuvent prouver que tu as travaillé dans la société (fiche de congés signé avec l'entête de la société, contrat de pré-embauche, impression des mails où on voit clairement de qui cela a été envoyé etc...)

Si ils ne peuvent rien faire, alors les prud'hommes mais c'est très très long parfois

[faressam]

l'entreprise est sur paris,
mon ami et sur le 92000
il doit voir un inspecteur de paris ou n'importe lequel à coté de chez lui ?
merci.

[coraziari]

Je ne sais pas. Il peut aller voir celui qui est près de chez lui, au pire il lui dira d'aller voir celui de Paris.