Discussion :

[Marco46]

Bonjour,

je vous explique rapidement ma situation. Il y a 4 ans et quelques cacahouètes j'ai signé un CDD de 6 mois chez un éditeur de logiciels. Par la suite je suis resté dans cette entreprise mais sans signer de CDI à la suite du CDD. Un beau jour (genre 8 mois après ) on m'a dit : "T'es en CDI".

Dans le contrat de mon CDD il y a une clause de mobilité. Je voulais savoir si cette clause s'appliquait de facto à mon CDI. Je trouve ça un peu bizarre puisque si j'ai bien signé de ma main cette clause sur le CDD allant de telle date à telle date, je n'ai rien signé sur le CDI du tout.

Qu'en est-il juridiquement ?

Autre point, cette clause doit-elle être rémunérée pour être considérée valide au regard de la loi au même titre qu'une clause de non-concurrence par exemple ?

Merci aux juristes pour leurs réponses.

[BiM]

Bonjour,

Un contrat à durée indéterminée, pour être valide, n'a pas besoin d'être écrit. Tu es donc bien en CDI. Par contre, les clauses qui s'appliquaient à ton précédent contrat (CDD), ne s'appliquent pas au contrat suivant puisque tu n'as signé aucun avenant ou nouveau contrat stipulant les modalités de ton CDI. De fait, tu dépends des règles par défaut (Accords Entreprise, Convention collective (SYNTEC, je suppose) et Droit Du Travail).

La clause de mobilité ne comporte pas obligatoirement une partie rémunérée.

[Marco46]

Non on est pas sur SYNTEC mais sur la convention de la papeterie et de la vente au détail de matériel informatique. Mais on est bien un éditeur de logiciel .

Les règles par défauts peuvent-elles avoir des clauses spécifiques ? Genre clause de mobilité ?

Merci pour ses renseignements.

[Marco46]

Après prise de renseignement je dépends donc très précisément de la convention collective n° 3252 du Commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique de librairies. IDCC 1529.

Elle ne contient pas de clause de mobilité.

Merci pour les infos.

[gangsoleil]

Bonjour,

Après prise de renseignement je dépends donc très précisément de la convention collective n° 3252 du Commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique de librairies. IDCC 1529.

Elle ne contient pas de clause de mobilité.

Attention, dans le cas ou tu n'as pas de contrat de travail, la convention s'applique bien, mais aussi les us-et-coutumes de la profession.
Par exemple, s'il est d'usage qu'une majorité des salaries en CDI sous cette convention aient un avantage, tu y auras droit aussi, même si ce n'est pas explicitement écrit sur un contrat de travail.
Il en va de même pour les contraintes, type période d'essai (ne s'applique pas a toi puisque tu étais en CDD avant) ou mobilité.

Toutefois, ces points ne se découvrent souvent qu'au tribunal.

[BiM]

type période d'essai (ne s'applique pas a toi puisque tu étais en CDD avant) ou mobilité

La période d'essai doit obligatoirement être écrite tout comme la clause de mobilité.

Les us et coutumes ne veut pas dire n'importe quoi non plus.

Cela s'appliquera aux avantages en effet (participation, tickets restaurants, primes, etc.) mais pas aux clauses "individuelles" type période d'essai ou mobilité puisque ce sont des clauses souvent négociables (alors que l'employeur négocie les tickets restaurants pour l'ensemble de l'entreprise).