Discussion :

[marie eloise]

.Je suis employée communale depuis 5 ans. Mon employeur m'annonce que j'ai été surpayée depuis le début (erreur de leur part). Il me propose de faire des heures sup. non rémunérées et cela durant au moins 2ans pour corriger LEUR erreur. Est-ce légale? que dois-je faire? Cela me parait tellement tordu...
J'ai commencé ce "régime" depuis 8 mois sans rien dire, ne voulant pas faire de vagues, mais là, ça m'exaspère de ne pas savoir, d'autant qu'il n'y a aucun mouvement d'argent (eux n'y gagnent rien ou simplement du personnel gratuit)
Merci à ceux qui pourront me répondre.

[ganga]

Sur quoi se base-t'il pour dire que tu as été trop payé?
Tu as signé un contrat où il est indiqué combien tu dois être payé... Si la somme que tu reçois correspond à ce qui est marqué sur ton contrat, il a rien à dire.

[Seb19]

Il me propose de faire des heures sup. non rémunérées et cela durant au moins 2ans pour corriger LEUR erreur

A mon avis, il y a quand même arnaque à la clé. Tu devrais contacter l'inspection du travail et leur demander si c'est bien légal tout ça.
Pour moi, si ton employer s'est trompé et en plus a réagit à la vitesse d'un escargot (5 ans quand même) tant pis pour lui.

[jujulev]

Sur quoi se base-t'il pour dire que tu as été trop payé?
Tu as signé un contrat où il est indiqué combien tu dois être payé... Si la somme que tu reçois correspond à ce qui est marqué sur ton contrat, il a rien à dire.

+1

Le contrat que tu as du signé dois comporter le nb d heures à effectuer et la rémunération qui va avec ce contrat est signé par les 2 parties envoie leur un petit recommandé comme quoi ils doivent respecter ce qu'ils ont signé sinon pas de choix > prudhomme

Si par hasard ton contrat ne stipule rien de cela > prudhomme également

[Louis-Guillaume Morand]

Tout d'abord, sache qu'en vertu de l'article 2277 alinéa 1er du Code civil " se prescrivent par 5 cinq ans les actions en paiement des salaires". Ainsi, ton ex-employeur est donc bien fondé à te réclamer le trop perçu des salaires.
Ensuite, il faut savoir que pour obtenir un titre exécutoire ( ici ce sera l'injonction de payer du tribunal) il faut q la créance réclamée soit liquide et exigible cad elle doit avoir été évaluée en argent et lorsque le paiement peut en être immédiatement exigée.
Si tu dois bien ce salaire trop perçu, la créance est bien liquide et exigible, le tribunal prononcera l'injonction de payer aux vus des preuves apportées par l'agence d'interim.
Si ce n'est pas le cas, soit le tribunal ne prononcera pas cette injonction ( dans ce cas pas de problème pour toi), soit s'il la prononce, tu pourras toujours la contester par la suite lorsque une voie d'exécution sera engagée contre toi.

dixit cette discussion: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...tiquement.html


note très importante. Il faut un courrier aux impots car cet argent, tu l'as gagné et as payé des impots dessus à l'époque

[jujulev]

si ce que tu dis est vrai louis-guillaume (et je n'en doute pas ) je trouve cela proprement scandaleux.L'erreur vient de l'employeur et c'est le salarié qui trinque. Vivement que je me trouve un taf à l'étranger.

[BiM]

Il y a d'autres jurisprudence qui disent qu'un versement par erreur ne peut pas être réclamé en une seule fois si la personne n'est pas dans les capacités de le rendre et peut entrainer des dommages et interêts en faveur de la personnes qui a reçu ce trop perçu.

[Louis-Guillaume Morand]

si ce que tu dis est vrai louis-guillaume (et je n'en doute pas ) je trouve cela proprement scandaleux.L'erreur vient de l'employeur et c'est le salarié qui trinque. Vivement que je me trouve un taf à l'étranger.

qu'est ce qui te dis que c'est différent à l'étranger?

quand ta banque se trompe, tu es bien content qu'on te rembourse et bah c'est pareil. on te donne trop d'argent, normalement, tu es au courant car tu connais le salaire que tu es censé toucher donc si tu te taies, tu sais que tu voles ton employeur. c'est gênant mais juste. pour moi, tu ne trinque pas, tu rends ce que t'as eu en trop. maintenant la facon de faire avec 2ans d'heure sup' non payées, faut voir au calcul si c'est correct ou non

[jujulev]

tu es au courant car tu connais le salaire que tu es censé toucher

D'accord mais si toi tu es au courant de ce que tu dois toucher c est que c est marqué quelque part donc clairement stipulé sur le contrat de travail signé par les 2 parties et si tu touches ce qui est marqué sur le contrat tu es en toute bonne foi.

Corrigez moi si je me trompe mais dans ce cas précis l'employeur estime que marie eloise a été trop payé du à sa fonction ( enfin c est ce que j'en déduis). Pour moi ils auraient du caler son salaire par rapport à sa fonction dés le départ et c est cela que je trouve scandaleux.

[BiM]

Il faut savoir aussi que tu peux subir une augmentation sans signature de contrat, et dans ce cas l'employeur ne peut pas revenir en arrière !

Donc, vu la durée de l'erreur (puisqu'elle n'a pas été seulement ponctuelle mais dans la durée), je pense qu'il est bon de consulter un juriste pour savoir si ça peut être considéré comme une augmentation implicite.

[Louis-Guillaume Morand]

Corrigez moi si je me trompe mais dans ce cas précis l'employeur estime que marie eloise a été trop payé du à sa fonction ( enfin c est ce que j'en déduis). Pour moi ils auraient du caler son salaire par rapport à sa fonction dés le départ et c est cela que je trouve scandaleux.

seule elle sait sous quelle forme elle a touché ce trop perçu et pour quoi (salaire ou heure sup' ou prime)

[jujulev]

seule elle sait sous quelle forme elle a touché ce trop perçu

Il est vrai que quelque précisions serait de bonne augure avant de dire des carabistouilles (j adore ce mot )

[marie eloise]

ho,là-là, pardon. C'est, vrai , je m'explique mal, mais c'est tellement compliqué. Je réessaye : Je suis agent territorial en maternelle, donc, je ne travaille pas pendant les vacances scolaires. Mon salaire de base, m'est versé tous les mois sur l'année complète donc recalculé. J'ai donc un "forfait" mensuel, mais je travail le plus d'heures pour avoir mon salaire de l'année (vous suivez?). En fait, c'est là qu'est l'erreur, je n'est pas travaillé assez d'heures, mais j'ai touché mon salaire de l'année quand meme. Tout ça n'est précisé nul part, et moi je leur faisait confiance (je croyais que leur système était rodé), je ne me suis pas amusée à recalculer (je sais, j'aurais du) vu que je travaillais plus que mon "forfait", pour moi, tout était OK. Voilà! Conclusion, je suis complètement perdue et j'ai vraiment l'impression de me faire trimbaler. Si vous y comprenez quelque choseMerci de m'éclairer

[Louis-Guillaume Morand]

je pense qu'il te faut contacter un organisme spécialisé, on connait un peu le droit mais là c'est de juristes rôdés qu'il te faut l'avis. (l'inspection du travail par exemple même c'est p-e pas l'organisme pour ton cas.) Enfin, rien ne t'empeche de tes appeler pour qu'ils te redirigent vers l'organisme qu'il faut

[Graffito]

J'ai donc un "forfait" mensuel, mais je travail le plus d'heures pour avoir mon salaire de l'année (vous suivez?).

Peux-tu préciser si dans le passé :
1) Tu aurais du travailler plus pour toucher ce qui t'a été versé ?
ou
2) Tu as effectué des heures en plus par rapport à ce qui avait été prévu?