Discussion :

[mike17]

je suis embauché depuis 2 ans comme dessinateur industriel, j'ai lu recement ma convention collective et je me suis appercu que mon employeur ne respecter pas mon salaire minimum.
Apres en avoir parler avec la secretaire, elle va regulariser la situation pour la paye de ce mois ci, mais je lui est demander si je pouver etre indemnisé des 2 ans où j'ai été "sous payer" (environ 3500 euros net) et elle ma dit que ce n'été pas possible.
Est ce que quelqu'un sait si je peut recuperer cette somme?
merci

[nebule]

je suis embauché depuis 2 ans comme dessinateur industriel, j'ai lu recement ma convention collective et je me suis appercu que mon employeur ne respecter pas mon salaire minimum.
Apres en avoir parler avec la secretaire, elle va regulariser la situation pour la paye de ce mois ci, mais je lui est demander si je pouver etre indemnisé des 2 ans où j'ai été "sous payer" (environ 3500 euros net) et elle ma dit que ce n'été pas possible.
Est ce que quelqu'un sait si je peut recuperer cette somme?
merci

Bah n'hésite pas à contacter ton/tes délégués du personnel car je pense qu'ils pourront t'aider mais si tu as le même échelon depuis le début et que tu as tjs été "sous payé" (3500€ c'est par an ???) n'hésite pas à le demander !
Par contre, vérifie bien sur les 2 années précédentes car les minimas sont revalorisés tous les ans.

[la drogue c'est mal]

tu DOIS demander ta régularisation. La presciption est de 5 ans et vu que tu n'as que 2 ans...

http://www.guide-du-travail.com/lexi...-salaires.html

Délai pour demander le paiement d'une somme ayant la nature d'un salaire. La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.

Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire (indemnités de rupture, dommages et intérets...), la prescription est de 30 ans.Définitions Connexes :
Rémunération
Salaire

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...0.rcv&art=2277

CODE CIVIL






Article 2277


(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)


(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives

.

donc tu leur envoies un jolie recommandé (dont tu gardes une copie) en précisant combien tu réclames au titre de régularisation, le motif (non respect du salaire minimum) et en référence l'article 2277 du code civil

[mike17]

Bah n'hésite pas à contacter ton/tes délégués du personnel car je pense qu'ils pourront t'aider mais si tu as le même échelon depuis le début et que tu as tjs été "sous payé" (3500€ c'est par an ???) n'hésite pas à le demander !
Par contre, vérifie bien sur les 2 années précédentes car les minimas sont revalorisés tous les ans.

les 3500 euros c'est pour les 2 années.
merci pour vos reponses.

[oulahoup]

Bonjour,

Est-ce qu'il faut inclure les frais jornaliers dans la base mensuelle brute pour l'étude de la régularisation ?

En gros avec les frais journaliers je suis au dessus du minimum mais sans les frais journalier je suis en dessous.

Merci de votre avis.

[Louis-Guillaume Morand]

convention => salaire brut minimum. le reste, frais, primes, etc, c'est pas sur le salaire minimum.