Discussion :

[_vince_]

Bonjour,

Je viens d'appeler mon employeur pour lui dire que je demissionnais et que la date a prendre en compte pour la duree du preavis est aujurd'hui 28 mars. Ce qui fait que je dois travailler jusqu'au 28 juin.
Mon employeur me repond que la date a prendre a compte est la date de cette reception de la lettre. Je lui reponds que la date a prendre en compte est aujourd'hui comme le code du travail le permet. Une demission peut etre orale.
Il m'a sorti la convention syntec disant que le date du preavis commence a reception de la lettre. Mais le code du travail est plus fort que la convention syntec... Et j'ai vu sur ce forum qu'on pouvait demissionner oralement. J'ai regarde dans le code du travail et il n'y a rien qui oblige a ecrire une lettre de demission.
Tout ca m'enerve parce mon patron n'est pas arrangeant et veux me me faire terminer en milieu de semaine suivante, le 30 juin ou 1er juillet. Ce qui ne m'arrange pas. Je maintiens que je dois travailler jusqu'au 28 juin. Et pas un jour de plus.
Je suis pret a ecrire une lettre mais en mettant que le preavis s'effectue du 28 mai au 28 juin et pas un jour de plus. Mais il veut me faire terminer quelques jours apres.
Comment lui faire entendre raison? Avez vous des arguments de choc ?

Merci

[Invité]

Il m'a sorti la convention syntec disant que le date du preavis commence a reception de la lettre.

Prend-le au mot : tu écris une lettre de démission que tu lui remets en main propre.

[LooserBoy]

Bonjour,

Je viens d'appeler mon employeur pour lui dire que je demissionnais et que la date a prendre en compte pour la duree du preavis est aujurd'hui 28 mars. Ce qui fait que je dois travailler jusqu'au 28 juin.
Mon employeur me repond que la date a prendre a compte est la date de cette reception de la lettre. Je lui reponds que la date a prendre en compte est aujourd'hui comme le code du travail le permet. Une demission peut etre orale.
Il m'a sorti la convention syntec disant que le date du preavis commence a reception de la lettre. Mais le code du travail est plus fort que la convention syntec... Et j'ai vu sur ce forum qu'on pouvait demissionner oralement. J'ai regarde dans le code du travail et il n'y a rien qui oblige a ecrire une lettre de demission.
Tout ca m'enerve parce mon patron n'est pas arrangeant et veux me me faire terminer en milieu de semaine suivante, le 30 juin ou 1er juillet. Ce qui ne m'arrange pas. Je maintiens que je dois travailler jusqu'au 28 juin. Et pas un jour de plus.
Je suis pret a ecrire une lettre mais en mettant que le preavis s'effectue du 28 mai au 28 juin et pas un jour de plus. Mais il veut me faire terminer quelques jours apres.
Comment lui faire entendre raison? Avez vous des arguments de choc ?

Merci

Ton employeur a raison et tu as tord!
Source: http://www.travail-solidarite.gouv.f...d_article=1095

Comment présenter une démission ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.

Il va falloir t'organiser toi-même ou essayer de négocier pour le délai du 28juin!

[_vince_]

Prend-le au mot : tu écris une lettre de démission que tu lui remets en main propre.

J'ai oublie de vous dire que je suis en mission a l'etranger et plus de 1000 km nous separent. C'est pour ca que je veux lui faire entendre raison.

[LooserBoy]

J'ai oublie de vous dire que je suis en mission a l'etranger et plus de 1000 km nous separent. C'est pour ca que je veux lui faire entendre raison.

--> Courrier en Recommandé avec Accusé de Récéption.

[_vince_]

[QUOTE=LooserBoy;3094323]Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.QUOTE]

Je pense que mon comportement au telephone n'a pas ete ambigu.
La convention syntec dit aussi que les modalites de la demission peuvent etre adaptes aux salaries en mission a l'etranger. Mais comment on ne sait pas...

J'abdique, je le rappelle pour dire que je travaille jusqu'au 30 juin.

[LooserBoy]

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Je pense que mon comportement au telephone n'a pas ete ambigu.
La convention syntec dit aussi que les modalites de la demission peuvent etre adaptes aux salaries en mission a l'etranger. Mais comment on ne sait pas...

J'abdique, je le rappelle pour dire que je travaille jusqu'au 30 juin.

Tu n'as pas lu ce que j'ai mis en gras dans la citation!!!!
La convention Syntec oblige à une démission écrite et tu n'y peux rien.
Le code du travail ne prévoit rien concernant les modalités de démission alors que la convention collective à laquelle tu es assujetti le prévoit. Donc c'est elle qui est prioritaire.

[_vince_]

Finalement, on a reussi a se mettre d'accord sur la date du 30 juin. Et je viens d'envoyer la lettre avec AR en precisant qu'on s'etait mis d'accord sur cette date.

Merci pour vos conseils. Mais si on lit tous les posts du forum, on voit qu'il y a des avis contradictoires...

[LooserBoy]

Finalement, on a reussi a se mettre d'accord sur la date du 30 juin. Et je viens d'envoyer la lettre avec AR en precisant qu'on s'etait mis d'accord sur cette date.

Merci pour vos conseils. Mais si on lit tous les posts du forum, on voit qu'il y a des avis contradictoires...

Contradictoires?
Gastiflex et moi-même parlons tous deux de démission écrite demandée par la convention Syntec et documents juridiques à l'appui... Le mode de livraison n'a pas grosse importance.
Tu la vois où la contradiction?

[Graffito]

Bonjour,

La démission orale est effectivement possible, mais ...

• d'une part, l'employeur veut se couvrir si l'employé décide de rester et conteste l'existence même de l'accord verbal ou dit que la demission n'avait pas été réfléchie.
• d'autre part, en cas de contestation sur le début du préavis, l'employé devra donner une preuve quant à la date de l'annonce de la démission.

[Graffito]

Looserboy: Donc c'est elle (la convention collective) qui est prioritaire.

Seulement si elle est plus avantageuse pour le salarié.

[_vince_]

Seulement si elle est plus avantageuse pour le salarié.

Voila pourquoi je parle de reponses contradictoires

J'ai eu mon patron une derniere fois et on s'est mis d'accord pour le 30 juin. Je lui ai fait une belle lettre avec AR en precisant cette date.

[old_arnaud]

Bonjour,

Il n' y a pas d'ambiguité possible, si tu exprimes clairement ton intention de démissionner lundi à ton patron et que tu écrits un courrier dans les qq jours qui suivent précisant : " lundi je vous ai clairement exprimer mon intention de démissionner. Afin qu'il n'y ai pas d'erreur dans le calcul de mon préavis, je vous confirme par crit que ma démission est effective depuis lundi, comme je vous l'avais annoncé oralement". Ton employeur aura du mal à refuser la prise en compte de ce courrier, pour peu qu'il y ai en plus qq témoins de la discussion initiale, c'est encore mieux.

Pour ce qui est de la CCN Syntec, il me semble que l'article 13 de cette convention est en opposition sur deux points avec le code du travail.
1 - La règle fondamentale qui veut que nul ne peut porter atteinte au droit du salarié de démissionner. Hors un RAR peut constistuer une entrave à ce droit fondamental.
2 - La possibilité de démissionner oralement est clairement énoncée dans le CT, l'écrit peut être une défaveur pour l'employé.

Maintenant un décalage de deux ou trois jours, surtout pour un salarié à l'étranger, ne devrai pas être opposable par l'employeur. Mais il est bon de vérifier quelle application la loi fait de cet article de la CCN.

Je reviens pour amener une précision.

A+

[_vince_]

Bonjour,

Il n' y a pas d'ambiguité possible, si tu exprimes clairement ton intention de démissionner lundi à ton patron et que tu écrits un courrier dans les qq jours qui suivent précisant : " lundi je vous ai clairement exprimer mon intention de démissionner. Afin qu'il n'y ai pas d'erreur dans le calcul de mon préavis, je vous confirme par crit que ma démission est effective depuis lundi, comme je vous l'avais annoncé oralement". Ton employeur aura du mal à refuser la prise en compte de ce courrier, pour peu qu'il y ai en plus qq témoins de la discussion initiale, c'est encore mieux.

Pour ce qui est de la CCN Syntec, il me semble que l'article 13 de cette convention est en opposition sur deux points avec le code du travail.
1 - La règle fondamentale qui veut que nul ne peut porter atteinte au droit du salarié de démissionner. Hors un RAR peut constistuer une entrave à ce droit fondamental.
2 - La possibilité de démissionner oralement est clairement énoncée dans le CT, l'écrit peut être une défaveur pour l'employé.

Maintenant un décalage de deux ou trois jours, surtout pour un salarié à l'étranger, ne devrai pas être opposable par l'employeur. Mais il est bon de vérifier quelle application la loi fait de cet article de la CCN.

Je reviens pour amener une précision.

A+

Merci pour ces precisions

Si je comprends bien, tu dis que la convention SYNTEC n'est pas legale ??? Si ca pouvait donner des idees a Maitre Collard

Je ne suis pas a deux jours pres, mais ce qui m'enerve c'est que les directeurs de SSII ne connaissent pas la loi. C'est juste une question de connaitre nos droits en tant que grouillot de base.