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Contrat Discussion :

Paiement des heures supplémentaires par l'employeur


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Paiement des heures supplémentaires par l'employeur
    Bonjour,

    Je suis salarié cadre de modalité 1 sous convention Syntec et doit donc effectuer un travail hebdomadaire de 35h / semaine.

    J'ai effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées par mon employeur.

    Après avoir échangé par mail avec le service concerné, celui-ci me donne raison et accepte de me les payer.

    Actuellement le plafond maximal des heures supplémentaires non imposées par l'État est de 7500€, et mon manque à gagner sur ces heures supplémentaires réalisées de fin 2020 à maintenant s'élève à une valeur supérieure à ce plafond.

    Personnellement je me dis que je n'ai pas à payer les erreurs réalisées par mon employeur donc je voulais savoir quel recours ai-je à ma disposition pour ne pas être imposé sur cette somme ?

    Est-il envisageable de demander à mon employeur de me payer le montant net dû et que celui-ci l'employeur prenne en charge la part des cotisations sociales et fiscales ?

    Je suis preneur de vos avis et suggestions, et vous remercie d'ores et déjà pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter.

  2. #2
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    Pour le décompte des heures supplémentaires
    - Est-ce que tu as des preuves que l'on t'a demandé de faire ces heures supplémentaires? (si non, cela complique beaucoup la situation, car il peut être considéré que tu as fait des heures sans que ce soit demandé et donc pas d'obligation de les payer).
    - Pour tes heures supplémentaires (sous syntec), il faudrait aussi savoir si tu as des RTT (les heures de 35h à 38h30 par semaine peuvent être compensées par les RTT, donc non considérées comme des heures supplémentaires dans ce cas).

    Pour le paiement de tes heures supplémentaires
    - concernant le rattrapage des années précédentes, je ne sais pas comment cela peut se passer, car cela impacte potentiellement tes impôts et ceux de la société sur les années précédentes.

    Mon peu de connaissance s'arrête là.
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  3. #3
    Nouveau Candidat au Club
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    Bonjour,

    Merci Linkin pour ton retour.

    J'ai épargné des détails car il y aurait beaucoup de choses à dire et le résumé deviendrait alors un roman.

    De mon côté j'ai bel et bien la preuve du travail effectué et ces heures supplémentaires ont été réalisées à la demande de l'employeur ; d'ailleurs celui-ci le reconnait et accepte de me les payer.
    J'ai également eu des RTT en compensation mais mon manque à gagner s'élève tout de même à un montant supérieur à 7500€.


    Concernant le paiement des heures supplémentaires, cela me paraît bien complexe au niveau des impôts oui...

    Merci quand même pour ta réponse !

  4. #4
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    Par expérience, tu finis toujours par te faire baiser en faisant des heures sup' en France.

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