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Droit du travail Discussion :

Mise à pied et licenciement pour suppression de dossier


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Mise à pied et licenciement pour suppression de dossier
    Salut à tous.
    Ma copine vit actuellement une situation un peu pénible.
    Elle est intégratrice web et a les droits root sur un serveur de développement.
    Le disque était saturé le mois dernier et les services étaient donc inaccessibles. Elle a décidé de supprimer un dossier de test d'un ancien développeur, le nom du dossier était clairement un dossier de test puisqu'il s'appelait "lab". N'étant pas admin système elle n'a pas envisagé les logs immédiatement.
    Tous les projets sur ce serveur sont versionnés, excepté celui-ci. Elle a vérifié manuellement son contenu et il y avait en gros un projet Symfony et quelques Bundles clonés sur github, rien n'appartenant donc à l'entreprise.

    Elle a donné ensuite cette information à son employeur.
    Aujourd'hui, son employeur l'a mise à pied et s'apprête à la licencier pour faute grave (elle lui a annoncé sa volonté de commencer à chercher un autre emploi peu de temps avant).

    Je me demande donc quels recours nous avons. Les données ont bien été supprimées mais est-ce que le fait de laisser un utilisateur en root sur un serveur ne signifie pas qu'on le considère compétent ou non pour créer, modifier et supprimer ce qui lui paraît pertinent ?

  2. #2
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    Bonjour,

    Mais il contenait quoi de si critique ce dossier au final?

    En quoi cela à t'il pénalisé l'entreprise?

    Parce que pour une mise à pied, il faut qu'il y ait un risque réel et sérieux pour l'employeur que l'employé fasse à nouveau quelque chose qui mettre en péril l'entreprise.

    De même un licenciement, même pour faute grave, il faut suivre scrupuleusement toute une procédure.



    Dans l'absolu, le mieux dans cette situation est de consulter un professionnel du droit du travail.

    Cela peut être l'inspection du travail (qui n'est pas là que pour contrôler les entreprises, mais aussi pour répondre aux questions des salariés).

    Ou un avocat spécialiste du droit du travail (et idéalement des nouvelles technologies vu le contexte).

    Renseignes toi, je sais que des fois, il y a des permanences gratuites dans certains endroits (mairies, chambre du commerce, etc...).

    Bon courage à vous en tout cas.

  3. #3
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    L'employeur ne sait même pas ce que contenait ce dossier.
    En gros il est persuadé que l'ancien employé a mis en place des choses pour voler ou espionner l'entreprise (pas paranoïaque du tout ce patron) et qu'elle l'a aidé en supprimant des données.
    Le fait est que cet ancien salarié a toujours aujourd'hui les accès root (sécurité sécurité).
    Oui je vais essayer de voir si on peut avoir des informations gratuites. Apparemment les avocats font aussi en général une première séance gratuite.

  4. #4
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    Mettons que si ça a pris un mois à la boîte pour réagir, c'est que ce n'était pas si important que ça
    Est-ce qu'il y a des traces comme quoi elle a annoncé son intention de partir ?

  5. #5
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    @Issiel --> Première séance gratuite et après c'est plus cher qu'une call girl à l'heure

  6. #6
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    Est-ce une faute que de supprimer un dossier alors qu'on en a les droits... Potentiellement oui, mais si elle a donné elle-même l'information à son employeur et que celui-ci a mis un mois à bouger, j'ai du mal à croire qu'il puisse légalement faire quoi que ce soit de type mise à pied ou licenciement pour faute lourde/grave.

    En effet, elle a donné l'information, et ne l'a donc pas cachée. Il est difficile d'imaginer qu'elle ait supprimé volontairement des preuves puis ai dit "au fait, c'est moi qui les ai supprimées", surtout si d'autres y ont accès.
    L'employeur a mis trop longtemps à réagir pour justifier que le contenu puisse être considéré comme critque.

    Pour autant, peut-il la licencier ? Oui. Peut-il la mettre à pied ? Oui. Devez-vous prendre contact avec un avocat ? Oui aussi.
    "La route est longue, mais le chemin est libre" -- https://framasoft.org/
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  7. #7
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    Verifies avec tes assurances, il y a une chance que tu ais une couverture juridique, auquel cas l'assurance prend tout en charge pour trainer ton ex employeur au tribunal.

    Comme deja dit, licensier requiert un risque reel et serieux, ce qui n'est pas le cas ici donc licenciement abusif. Ce sera un dossier facile.

  8. #8
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    Citation Envoyé par Issiel Voir le message
    Salut à tous.
    Ma copine vit actuellement une situation un peu pénible.
    ......
    Aujourd'hui, son employeur l'a mise à pied et s'apprête à la licencier pour faute grave (elle lui a annoncé sa volonté de commencer à chercher un autre emploi peu de temps avant).

    Je me demande donc quels recours nous avons....
    Dans ce cas il faut prendre toutes les precautions necessaires

    1 = tout communiquer par emails
    2 = garder ces memes emails sur un support prive (non controle par la boite)
    3 = ne plus rien laisser fuiter a l'oral
    4 = garder le plus de preuves que possible
    5 = consulter un specialiste du droit du travail
    6 = chercher un nouveau job et fermer sa bouche

    cette situation s'apparente plus a une faute professionnelle , que une volonte de nuire , mais sans preuves irrefutables ce sera sa parole contre celle de sa boite

    Il y a une procedure a suivre , et si celle ci est mal geree ce sera (plus ou moins) tout benef pour ta copine , mais cest long chiant couteux donc n'esperes pas (si cela doit aller aux prud'hommes) que ce sera regle en deux semaines puis basta

    Cependant je recommande aussi de continuer a chercher un job entre temps
    "bye bye !" : Antonio Ferrara , 12 mars 2003 - check also my flight's diary and my flight's reports

  9. #9
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    Merci pour vos réponses.
    Je pense aussi que jouer sur le fait que :
    - Elle a fait ça pour permettre à l'entreprise de continuer à travailler
    - Elle n'a fait aucune rétention d'information
    - Elle n'a eu aucune intention de nuire à la boîte
    - Il a mis énormément de temps à réagir
    - Il ne peut pas prouver qu'il y ait eu le moindre préjudice

  10. #10
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    Tu as contacté l'inspection du travail? Rien que sur la forme, le fait d'avoir attendu si longtemps pour la mettre à pied, je pense qu'il n'est pas bon.

    Et sur le fond, je suis pas certain qu'il puisse prouver grand chose non plus.

    Pourras tu nous donner le fin mot de l'histoire quand ce sera résolu? C'est un cas intéressant en terme de responsabilités, délais et procédures. Merci

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